Réforme courtage : quel profit pour les clients ?

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Le Parlement a adopté la semaine dernière la réforme du courtage en assurance et en banque, un texte qui s'appliquera à compter du 1er avril 2022. Un meilleur encadrement de la profession de courtier était un souhait du gouvernement. Concrètement, les consommateurs seront-ils mieux protégés ?

 

Autorégulation du courtage

Jeudi 1er avril, le Sénat a définitivement validé la réforme du courtage en banque et en assurance, telle qu'élaborée par la commission mixte paritaire mixte courant mars 2021. Initialement inséré dans la loi Pacte, le texte avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel car il faisait office de cavalier législatif (sans rapport avec l'objet de la loi). Représentée en janvier 2020 par la députée LREM Valéria Faure-Muntian, la proposition de loi a suivi une procédure accélérée. Désormais adoptée, elle doit encore obtenir l'aval du Conseil Constitutionnel pour pouvoir entrer en vigueur à compter du 1er avril 2022.

Que prévoit cette nouvelle réglementation qui concerne près de 60 000 professionnels ? Elle a pour objet d'assurer une régulation des activités de courtage d'assurance et d'intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement, ceux qu'on nomme dans le jargon IOBSP. 

Cette réforme prévoit la création d'associations agréées par les autorités de tutelle, auxquelles les courtiers et autres intermédiaires devront adhérer. Ces associations auront pour mission de vérifier l'honorabilité des membres (casier judiciaire vierge), tout en leur apportant un accompagnement sur le plan réglementaire, notamment en direction des courtiers de proximité ne disposant pas des mêmes outils et moyens que les grands cabinets de courtage.

Ce texte majeur pour tout le secteur de la banque et de l'assurance entend donc mieux professionnaliser les courtiers au bénéfice des consommateurs. Les Français ayant de plus en plus souvent recours aux intermédiaires, tant pour leurs couvertures assurantielles que pour financer leurs projets, il devenait urgent d'apporter un cadre légal qui puisse leur offrir une totale transparence des pratiques tout en renforçant les obligations des professionnels.

Encadrement strict du démarchage téléphonique

Concrètement, les consommateurs n'acquièrent pas de nouveaux droits, mais bénéficieront d'un saut qualitatif du service fourni, comme l'a exprimé la députée Valéria Faure-Muntian. Le texte va mieux réguler le démarchage téléphonique tel que le préconisait le Comité Consultatif du Secteur Financier dans un avis publié fin 2019. Face aux mauvaises pratiques et abus de certains acteurs nuisant à la profession et au nombre croissant de plaintes de particuliers auprès des associations de consommateurs, le CCSF souhaitait que soit interdite la vente en un temps, c'est-à-dire dès le premier démarchage.

C'est chose faite avec la réforme du courtage. Le processus de vente ne pourra être enclenché qu'à l'initiative du client potentiel s'il donne suite à l'offre commerciale. Le courtier devra obtenir l'accord préalable de la personne contactée dès le début de la conversation téléphonique, immédiatement après avoir satisfait aux obligations d'information. À défaut d'accord explicite, le courtier devra mettre fin à l'appel sans délai et s'abstenir de contacter la personne à nouveau. Même en cas d'accord, le professionnel devra mettre fin à l'appel dès lors que la personne manifeste une absence d'intérêt ou son souhait de ne pas donner suite. Dans ce cas également, le courtier n'aura plus le droit de recontacter la personne.

Si le client potentiel donne son accord explicite, le processus de commercialisation est le suivant :

  • le professionnel s'assure que la personne peut résilier son contrat en cours si l'offre proposée concerne un risque déjà couvert ;
  • la personne reçoit les documents pré-contractuels ;
  • le professionnel doit respecter un délai minimal de 24 heures entre la réception par le futur souscripteur de ces documents et tout nouveau contact téléphonique fixé après accord exprès de ce dernier ;
  • la signature du contrat ne peut être que manuscrite ou électronique, elle ne peut être verbale ;
  • le contrat signé, le professionnel informe le client, par écrit ou sur tout support durable, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, et de son éventuel droit de résiliation et des modalités d'exercice de ce droit.

Pour permettre aux autorités de tutelle de contrôler le respect des obligations de cette nouvelle réglementation, les distributeurs doivent enregistrer l'intégralité de conversations téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d'assurance et les conserver durant une période de deux ans. Cette mesure ne s'applique pas si le consommateur a sollicité l'appel ou consenti à être appelé, ou s'il est déjà lié par un contrat au distributeur.

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Pour rappel, le taux d’usure renvoie au taux annuel effectif global ou TAEG maximum que les banques ne peuvent dépasser lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Le TAEG est la somme exprimée en pourcentage de tous les frais exigés par le prêteur : les intérêts d’emprunt les frais de dossier la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution bancaire) les primes d’assurance emprunteur. Dès lors qu’ils participent à l’accord de la banque, les dépenses suivantes sont également intégrées dans le TAEG : les frais d’expertise du bien immobilier les frais d’ouverture et de tenue de compte les parts sociales s’il s’agit d’une banque mutualiste. La commission éventuelle du courtier n’en fait pas partie car le mandat d’intermédiation relève de la libre décision de l’emprunteur. Avec des conditions d'emprunt qui évoluent en permanence, comment obtenir son prêt immobilier en 2023 ? Voici 4 solutions, qui peuvent être cumulées, pour rester sous l’usure et décrocher son prêt bancaire. Déléguer l’assurance emprunteur La loi Lagarde vous permet de choisir librement le contrat d’assurance qui va couvrir votre crédit immobilier. Mettez les offres en concurrence avec un comparateur d’assurance de prêt immobilier, un outil gratuit qui vous donne accès aux meilleures offres du marché et vous permet de réduire drastiquement le coût de l’assurance. Les assurances individuelles souscrites auprès de prestataires externes dits alternatifs sont jusqu’à trois fois moins chères que les offres bancaires. L’assurance emprunteur étant le deuxième coût d’un crédit immobilier après les intérêts, il est essentiel d’en minimiser l’incidence sur votre budget mais aussi afin de résister à l’usure. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’intérêt financier de la délégation d’assurance emprunteur sur votre TAEG. Ajoutons que la réforme du taux d’usure en 2023 a un impact sur l’assurance de prêt immobilier. Les personnes qui paient le prix fort leur assurance en raison de leur âge, et/ou de risques de santé ou professionnels, sont souvent à la marge du taux d’usure, voire au-delà. Elles bénéficient désormais d’une marge de manœuvre plus grande grâce au relèvement mensuel de l’usure. Rappelons en outre que depuis le 1er juin 2022 la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ (par assuré, soit 400 000€ pour un couple d’emprunteurs) remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure inclusive facilite l’accès à l’assurance aux profils pénalisés par leur historique de santé, leur permettant de bénéficier de tarifs standards. Augmenter l’apport personnel Pour limiter les conséquences du taux d’usure et des normes d’octroi (taux d’endettement plafonné à 35% et durée d’emprunt à 25 ans), les banques ont renforcé leurs exigences en matière d’apport personnel. Les courtiers ont constaté une très forte hausse de l’apport personnel en 2022, dont le montant a atteint en moyenne 60 000€. L’apport moyen représente désormais près de 20% du montant d’une opération immobilière. Vous avez la possibilité de booster votre apport personnel avec l’épargne salariale. Il vous faudra aussi garder une épargne de précaution, ultime critère exigé par les banques pour pallier un éventuel coup dur. Diminuer le montant emprunté Revoir ses prétentions est aussi malheureusement une façon d’accéder au crédit. En diminuant le recours à l’emprunt, vous réduisez le niveau de risque pour la banque. Dans le respect de la norme d’endettement, cela permet de s’endetter sur une durée plus courte et donc d’obtenir un taux d’intérêts plus bas Solliciter les prêts aidés SI vous êtes primo-accédant, vous êtes sans doute éligible à des aides publiques qui, à défaut de constituer un complément d’apport, diminuent le recours au prêt bancaire classique. Le PTZ (Prêt à Taux Zéro), destiné à l’acquisition de la résidence principale, peut financer jusqu’à 40% du montant de l’opération. Selon votre situation et vos ressources, vous pouvez avoir accès à d’autres prêts aidés : Prêt Accession d’Action Logement : prêt à taux réduit de 0,5% (hors assurance obligatoire) qui passe à 1,5% à partir du 1er mars 2023 ; d’un montant maximum de 40 000€, il est réservé aux salariés d’une entreprise de 10 salariés et plus. Aides locales favorisant l’accession à la propriété : consultez le site de l’Anil pour connaître les aides mises en place dans votre département. Les refus de prêt pour dépassement du taux d’usure n’ont jamais été aussi fréquents en 2022. Grâce à mensualisation de l’usure à partir du 1er février 2023, il sera plus facile de respecter la règle, d’autant plus si vous mettez en œuvre les solutions évoquées plus haut, mais vous optimisez vos chances de décrocher votre prêt immobilier en passant par les services d’un courtier.

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Mutuelle santé : les tarifs augmentent de 7,1% en 2023

Selon une enquête d’UFC-Que Choisir, les tarifs des complémentaires santé devraient progresser de 7,1% entre 2022 et 2023. Une hausse très forte et supérieure à l’inflation. Pour lutter contre cette augmentation qui n'a rien d'anecdotique, faites jouer la concurrence et changez de mutuelle si votre contrat en cours ne vous convient plus. Mutuelle : ça flambe en 2023 ! En début d’année, la Mutualité Française, qui fédère la majorité des mutuelles santé, avait annoncé une nette hausse des tarifs en 2023. Le chiffre avancé était + 4,7%. On est loin du compte ! L’association UFC-Que Choisir a analysé 594 contrats individuels, portant sur 128 organismes de complémentaire santé, et évalué la progression des tarifs pour 2023 à 7,1% par rapport à 2022. Cela représente une hausse médiane des cotisations de 126€ par an et pour 20% des assurés, la hausse subie est supérieure à 240€. Parmi les trois familles d’organismes de complémentaire santé, ce sont les assureurs qui augmentent le plus fortement les primes (+9%), devant les institutions de prévoyance (+8,8%). Les mutuelles feraient presque figure de bonnes élèves avec une progression moyenne de +6,9%. Cette distinction peut également être faite au niveau du taux de réversion ou de redistribution, soit le ratio prestations versées/primes collectées : l’organisme qui rembourse le mieux est toujours la mutuelle santé. UFC-Que Choisir cible particulièrement les trois leaders du marché qui ont eu la main lourde : +9,7% pour Axa, +9,1% pour Harmonie Mutuelle, et +7,2% pour Malakoff Médéric. La hausse des tarifs des complémentaires santé individuelles est phénoménale depuis 2019 : +23%, un rythme deux fois supérieur à celui de l’inflation sur cette période (+10,6%). En 2022, l’inflation a atteint 5,2%. Défaut d’information sur la hausse des tarifs de complémentaire santé Au-delà de dénoncer une hausse annuelle énorme, UFC-Que Choisir reproche aux organismes de ne pas en informer leurs assurés. Dans aucun des avis d’échéance analysés n’est mentionnée la hausse tarifaire en euros ou en pourcentage, ni même le taux de redistribution, ce qui est dommageable pour l’assuré étant donné que le contrat se renouvelle automatiquement chaque année en vertu du principe de tacite reconduction. Le manque de lisibilité et de transparence des contrats de complémentaire santé est une nouvelle fois sous le feu des critiques. Les organismes se sont pourtant engagés de longue date à faire des efforts en la matière, sans compter qu’ils ont pour obligation réglementaire depuis le 1er septembre 2020 de communiquer à leurs clients le taux de redistribution. Pour justifier l’augmentation des tarifs, les organismes avancent la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, dispositif qui permet d’être intégralement remboursé des frais d’optique, de dentaire (prothèses) et d’audiologie, grâce à l’accès à des paniers de soins sans reste à charge. Cette réforme était censée diminuer les dépenses en optique, c’était sans compter avec le peu de coopération des opticiens : en 2022, plus de la moitié d’entre eux ne respectaient pas leur obligation de présenter au moins un devis avec une offre 100% Santé. Résultat, le reste à charge en optique a progressé de 18€ depuis 2019, à contre-courant de l’objectif de la réforme. UFC-Que Choisir appelle à un encadrement des avis d’échéance, « afin qu’ils indiquent clairement les augmentations tarifaires et la performance des organismes ». Comparer les tarifs de mutuelle santé Comment combattre cette spirale inflationniste des tarifs d’assurance santé complémentaire ? En mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur de mutuelle santé. Si vous estimez payer trop cher, que les garanties ne sont plus adaptées à vos besoins de santé, ou/et que le service est défaillant, résiliez votre contrat en cours et optez pour une formule plus compétitive. Depuis décembre 2020, vous avez le droit de changer de mutuelle à tout moment après une année de souscription. Vous échappez à la reconduction tacite qui vous oblige à cotiser une année supplémentaire pour une formule qui ne vous convient plus, et vous n’avez de surcroît aucun motif à donner. En comparant les meilleures offres, vous pouvez économiser jusqu’à 200€ par an à garanties équivalentes. Le marché de la complémentaire santé est vaste ; ne vous privez pas de votre droit au changement à tout moment pour mieux maîtriser votre budget santé.