Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs. Députés et sénateurs n'ont pas validé le projet de loi autorisant le changement d'assurance de prêt immobilier à tout moment. Réunis hier en commission paritaire mixte, les élus des deux chambres ont remis en place le texte visant la résiliation à la date d'échéance, adopté au Sénat en mars dernier.
Pas de résiliation à tout moment
L'espoir était permis, mais il semblait mince compte tenu des vives réticences du gouvernement. Mercredi 21 octobre, sept sénateurs et sept députés étaient réunis en commission paritaire mixte (CMP) pour débattre des désaccords persistants entre les deux assemblées sur le projet de loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique). Dans cette loi, figurait l'article 42 bis qui visait le droit à résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur. Porté par les députées Patricia Lemoine et Laure de la Raudière sous l'impulsion des propositions de l'association UFC-Que Choisir, ce texte devait permettre aux emprunteurs de pouvoir changer de contrat d'assurance sans contrainte de délai à respecter, sur le modèle de la résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance auto et habitation.
La CMP a renoncé à octroyer ce droit aux consommateurs et s'est accordée sur le texte voté en première lecture au Sénat le 5 mars 2020, qui prévoit la résiliation/substitution à la date d'anniversaire du contrat. Lors de l'adoption du projet de loi ASAP à l'Assemblée Nationale le 6 octobre dernier, la ministre déléguée à l'Industrie Agnès Pannier-Runacher exprimait ses craintes à l'encontre du texte soutenu par les députées Lemoine et de la Raudière : "Les banques vont monter le coût de l'assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus".
Le projet de loi ASAP doit faire l'objet d'un ultime vote les mardi et mercredi prochains au Sénat et à l'Assemblée Nationale. Inscrite dans cette loi en mars dernier, juste avant le confinement, la proposition de loi de Martial Bourquin, alors sénateur, retrouve sa place.
Amendement Bourquin II : le retour !
L'Assemblée Nationale voulait aller plus loin que le texte déposé par l'ex-sénateur Bourquin et permettre aux quelque 6 millions de particuliers détenteurs d'un crédit immobilier de changer d'assurance quand ils le souhaitent. La mesure aurait permis de fluidifier le marché et de briser la position monopolistique des banques sur ce produit contraint pour les emprunteurs. Rappelons-le : à garanties équivalentes, un contrat d'assurance souscrit en délégation peut coûter jusqu'à quatre fois moins cher que le contrat bancaire. L’économie potentielle va de 6 500€ à 15 000€, un argument mis en avant par les promoteurs du droit à résiliation infra-annuelle.
Les emprunteurs devront donc se tourner vers l'amendement Bourquin II pour changer d'assurance au-delà de la première échéance. Certes, l'article adopté en mars dernier est "un vrai plus pour les consommateurs", comme le considère le rapporteur de la loi ASAP Guillaume Kasdarian (député LREM). Il vient renforcer le premier amendement Bourquin entré en vigueur en janvier 2018 qui entérinait la substitution annuelle d'un nouveau contrat à un autre à la date d'échéance. L'imprécision du texte quant à cette date butoir avait nécessité une clarification pour éviter les manœuvres dilatoires opérées à loisir par les banques.
La proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur prévoit :
- la fixation d'une date unique de résiliation, à savoir la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt ou toute autre date mentionnée au contrat ;
- une obligation faite à la banque d'informer chaque année l'emprunteur quant à la date anniversaire retenue ;
- en cas de non-respect de cette obligation d'information, l'emprunteur peut changer d'assurance à tout moment, et la banque pourra être sanctionnée d'une amende à hauteur de 1 500€.
La loi Hamon qui régit le changement d'assurance emprunteur lors de la première année du crédit reste en vigueur. Quel que soit le dispositif dans lequel s'intègre la résiliation/substitution du contrat d’assurance, l'acceptation par la banque d'une formule déléguée est conditionnée à l'équivalence de niveau de garanties.
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