Nouvelle victoire pour les emprunteurs !


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La faculté de résilier annuellement son contrat d'assurance emprunteur vient de franchir une nouvelle étape. Lors de l'examen de la loi Sapin II jeudi 29 septembre en deuxième lecture, les députés ont adopté un amendement de la loi Sapin II prévoyant ce droit.

Les députés votent en faveur de la résiliation annuelle

Déjà validée par la commission des finances le 20 septembre dernier, la possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur poursuit son parcours législatif. Les députés de tous bords ont adopté l'article 29Bis du projet de loi Sapin II qui vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur. Par cette décision, les élus lèvent toute ambiguïté quant au libre choix de l'emprunteur en matière d'assurance de prêt une fois échue la première année de souscription.

Depuis juillet 2014, la loi Hamon (loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) donne la possibilité de substituer un nouveau contrat d'assurance à un autre, sous réserve qu'il présente un niveau de garantie équivalent. L'article L.113.2 du Code des assurances prévoyait déjà le droit de résiliation annuel à l'issue de la première année. Mais l'interprétation restrictive de la loi pesait jusque là en défaveur des emprunteurs. Le principe de substitution annuelle sous condition d'équivalence de garantie est désormais sans équivoque.

Le texte doit encore passer devant le Sénat.

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