Mode d’emploi pour changer d’assurance de crédit immobilier

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Le Conseil Constitutionnel a validé vendredi 12 janvier la possibilité pour tout emprunteur de changer d'assurance de prêt à chaque échéance. Comment exercer ce droit annuel de substitution sans essuyer un refus de la banque ?

Aboutissement de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Le Conseil Constitutionnel en faveur de l'amendement Bourquin

La réglementation qui encadre l'assurance emprunteur vient de franchir un cap décisif. Le Conseil Constitutionnel a en effet consacré définitivement en fin de semaine dernière la substitution annuelle de l'assurance de prêt. Tous les emprunteurs peuvent désormais bénéficier de la possibilité offerte par l'amendement Bourquin, pas seulement les contrats souscrits à compter du 22 février. A la clef, des centaines voire des milliers d'euros d'économies en choisissant le contrat le mieux adapté au meilleur prix.

L'Assurance Emprunteur régie par 3 mesures : Lagarde, Hamon et Bourquin

la loi Lagarde de septembre 2010 sur la délégation d'assurance : l'emprunteur est libre de choisir l'assurance qui va garantir son crédit immobilier, et n'a plus à se laisser imposer le contrat groupe de la banque.
la loi Hamon du 26 juillet 2014 : l'emprunteur peut résilier le contrat bancaire ou le contrat alternatif dans l'année qui suit la signature de l'offre de prêt et le substituer par une assurance à équivalence de garanties.
l'amendement Bourquin du 22 février 2017 : depuis le 1er janvier 2018, chacun peut changer d'assurance à chaque échéance et ce, sur la durée de son crédit immobilier

On vous explique comment appliquer ce droit de substitution d'assurance selon la date de souscription de votre contrat :

Vous avez souscrit votre crédit immobilier avant le 22 février 2017

Deux cas de figure se présentent :

Vous détenez votre crédit depuis moins de 12 mois : vous pouvez alors bénéficier de la loi Hamon et résilier votre contrat d'assurance à tout moment dans les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt, au plus tard 15 jours avant l‘échéance.

Concrètement, si la signature de l'offre de prêt est datée du 15 mars 2017, vous avez jusqu'au 1er mars 2018 pour envoyer à votre banque par recommandé la lettre de résiliation, votre contrat et les conditions générales.

Le conseil Magnolia.fr : Ce que nous conseillons vivement aux emprunteurs c'est de procéder aux démarches de résiliation (simulation, souscription nouveaux contrats etc...) 1 à 2 mois avant la signature de l'offre de prêt. Ainsi, l'emprunteur ne se retrouvera pas sous la pression des délais et pourra choisir son contrat et renégocier ses garanties avec tout le temps qu'il sera nécessaire.

Vous détenez votre crédit depuis plus d'un an : l'amendement Bourquin s'applique, c'est-à-dire que vous pouvez résilier le contrat d'assurance en cours à chaque date d'anniversaire (date de signature de l'offre de prêt ou date de souscription de l'assurance). Vous devez envoyer votre demande de résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance.

Concrètement, si la signature de l'offre de prêt est datée du 1er avril 2015, vous devez envoyer par recommandé au plus tard à votre banque la lettre de résiliation, votre contrat et les conditions générales le 1er février 2018.

Le conseil Magnolia.fr : Dans ce cas, ce que nous conseillons vivement aux emprunteurs c'est de procéder aux démarches de résiliation (simulation, souscription nouveaux contrats etc...) 3 à 4 mois avant la signature de l'offre de prêt. Ainsi, l'emprunteur ne se retrouvera pas sous la pression des délais et pourra choisir son contrat et renégocier ses garanties avec tout le temps qu'il sera nécessaire.

Vous avez souscrit votre crédit immobilier à compter du 22 février 2017

Vous êtes de fait éligible à l'amendement Bourquin dont le décret d'application est entré en vigueur le 22 février 2017 pour les nouveaux emprunteurs. A la date d'anniversaire du contrat, vous aurez la possibilité de le résilier pour souscrire une offre mieux adaptée à votre situation. Vous bénéficiez aussi de la loi Hamon si vous envisagez de changer d'assurance au cours de la première échéance (soit au cours de la 1^er année)

Résiliation d'assurance de prêt : mode d'emploi

Quelles sont les étapes à suivre pour procéder au changement de votre assurance de prêt ?

Etape 1 : Grâce à un comparateur en ligne, vous trouvez le meilleur contrat d’assurance de prêt totalement adapté à votre profil d’emprunteur

Etape 2 : Vous souscrivez auprès de votre assureur tout en veillant à ce que l’équivalence des garanties soit respectée

NB : Les comparateurs de Magnolia.fr veille automatiquement à ce que les contrats proposés soient équivalents aux exigences de votre banque

Etape 3 : Tout en veillant au délai de préavis (voir ci-dessus), vous envoyez à votre banque un recommandé comprenant votre nouveau contrat, les conditions générales ainsi que votre lettre de résiliation.

Etape 5 : La banque a 10 jours ouvrés pour vous donner une réponse. Tout refus doit être motivé par écrit.

NB : Le seul motif de refus porte sur l’équivalence des garanties.

Etape 6 : Si la banque accepte, vous êtes bien couvert par votre nouveau contrat d’assurance crédit immobilier. Si la banque refuse : soit l’équivalence des garanties n’a pas été respectée et nous pouvons vous aider à trouver un meilleur contrat, soit la banque ne joue pas le jeu de la résiliation et nous allons vous aider à faire passer votre dossier dans les plus brefs délais.

Comment dois-je rédiger ma lettre de résiliation ?

Vous ne savez pas rédiger de votre lettre de résiliation que vous devez envoyer à votre banque afin de résilier votre contrat d'assurance de prêt bancaire au profit d'un contrat d'assurance de prêt délégué ? Alors suivez notre outil générateur de lettre de résiliation.

En entrant quelques informations concernant vous et votre prêt, votre lettre se générera toute seule et sera prête à l'envoi !

Comment respecter l'équivalence de niveau de garanties ?

Quelle que soit la situation, vous devez respecter une règle essentielle : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours. C'est à cette seule condition que la banque peut accepter une offre alternative. Depuis octobre 2015, les banques doivent rendre public les critères de garanties obligatoires et optionnelles qu'elles ont choisis parmi la liste établie par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Ainsi, 18 critères ont été listés et servent de base d'acceptation ou de refus pour non équivalence. Dans la Fiche Standardisée d'Information que la banque remet à l'emprunteur est indiquée la possibilité de souscrire le contrat auprès de l'assureur mais également les 11 critères qu'elle existe pour les garanties obligatoires (décès-invalidité), auxquels elle peut ajouter 4 critères portant sur la perte d'emploi.

Cela permet de comparer les contrats en toute objectivité, la banque ne pouvant motiver son refus d'assurance déléguée que sur cette base, au plus tard 10 jours ouvrés après sa réception. Attention : tout refus doit être motivé par écrit. Il n'en demeure pas moins que la notion d'équivalence est difficilement appréciable par un emprunteur non averti. Il suffit de faire appel au service d’un courtier spécialisé pour contrer les réticences de la banque et faire valoir votre bon droit.

Pour en savoir + sur cette notion d'équivalence des garanties, consultez cet article en ligne : Assurance de Prêt, comment évaluer et respecter l'équivalence de garantie ?

Comment et avec qui procéder à toutes ces démarches de résiliation ?

Vous n'êtes pas dans l'obligation de franchir ce cap seul. En effet, de nombreux courtiers comme Magnolia.fr possèdent au sein de leur société des experts en Assurance de Prêt qui sont là pour vous accompagner durant tout le processus de résiliation. Pourquoi avez-vous besoin d’un professionnel pour mener à bien votre résiliation ?

Tout d’abord, il y a des nombreuses fois où le changement d’assurance de prêt immobilier se passe parfaitement bien. Lorsque cela est le cas, nous suivons votre dossier sans interférer dans vos démarches.

Mais parfois, il est vrai que le changement de contrat peut être plus difficile.

Tout d’abord, les démarches peuvent paraître lourdes : il est en effet possible que vous ayez quelques papiers administratifs à remplir, que l'assureur vous demande de passer quelques des examens médicaux ou encore qu'il vous demande des pièces justificatives importantes pour compléter votre dossier. C’est en effet le prix à payer pour détenir une assurance sur mesure et payer 3 à 4 fois moins qu’avant.

Dans tous les cas, pas de panique ! De nombreux professionnels existent et vous accompagnent durant chaque étape de votre résiliation.

Parfois également, nous sommes confrontés à des établissements bancaires qui ne souhaitent pas jouer le jeu de la résiliation. Par exemple, une banque peut vous mener la vie dure en vous demandant des frais de résiliation (ce qui est illégal), en dépassent les délais légaux de réponses (qui sont de 10 jours ouvrés), en prétextant que vos garanties ne sont pas équivalentes alors qu'elles le sont, etc. Dans toutes les situations possibles, vous avez besoin d’un expert capable de répondre à toutes ces questions.

Les 50 experts de Magnolia.fr vous accompagnent pour trouver ou résilier l'assurance qui va garantir au mieux votre crédit immobilier, au tarif le plus compétitif.

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Garantie émeutes obligatoire : votre assurance habitation plus chère en 2026 ?

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Cette absence avait conduit nombre d’observateurs à penser que le dossier avait été définitivement mis de côté, en raison de sa complexité juridique et de son impact financier potentiellement élevé. Un sujet déjà étudié durant l’été Pourtant, dès l’été, l’administration avait commencé à travailler sur différents scénarios visant à améliorer la couverture des dommages liés aux violences urbaines. Parmi les pistes envisagées figurait la création d’un fonds spécifique, adossé à l’État, capable d’indemniser les sinistres dès le premier euro, dans une limite prédéfinie. Ces réflexions, largement relayées à l’époque, semblaient avoir été abandonnées à l’automne. Leur retour dans le débat parlementaire marque donc un revirement stratégique de l’exécutif. Une garantie émeutes obligatoire inspirée du régime des catastrophes naturelles Une logique de mutualisation nationale Le dispositif proposé repose sur un principe bien connu du droit des assurances : la mutualisation des risques. La garantie émeutes serait intégrée de manière obligatoire à l’ensemble des contrats d’assurance dommages aux biens, qu’ils concernent des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales. Cette généralisation vise à répartir le coût du risque sur une base large, afin de rendre son financement plus soutenable pour les assureurs confrontés à une sinistralité en forte hausse. Une surprime sur les contrats d'assurance auto et habitation Le financement de cette garantie passerait par l’instauration d’une surprime spécifique d’environ 5%, ajoutée aux cotisations existantes de l’assurance auto et de l’assurance habitation. Cette nouvelle contribution viendrait s’ajouter aux surprimes déjà appliquées, notamment pour les catastrophes naturelles (régime Cat Nat) ou les risques climatiques. C’est précisément ce point qui cristallise les craintes des intermédiaires et des assurés, dans un contexte d’augmentation généralisée des primes d’assurance. 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La création d’un fonds de mutualisation dédié aux émeutes urbaines Un fonds alimenté par les surprimes Le projet prévoit la création d’un fonds de mutualisation des risques émeutes, financé par les surprimes versées par l’ensemble des assurés. Ce fonds aurait vocation à indemniser les dommages matériels causés par des violences urbaines, dans la limite de sa capacité financière. L’objectif est de lisser les coûts dans le temps et d’éviter des appels de fonds exceptionnels en cas de sinistres majeurs. Le rôle clé de la réassurance publique Pour sécuriser l’équilibre du dispositif, le fonds pourrait s’appuyer sur un schéma de réassurance impliquant la Caisse centrale de réassurance (CCR), avec une garantie de l’État. Toutefois, cette architecture reste conditionnée à l’accord de la Commission européenne, au regard des règles encadrant les aides d’État. 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Une assurabilité structurellement fragile Plusieurs professionnels estiment que les violences urbaines relèvent davantage d’un risque régalien que d’un risque assurantiel classique. Selon eux, l’assurance privée n’est pas conçue pour absorber seule des événements dont la fréquence et l’intensité dépendent directement de la gestion de l’ordre public. Le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie L’amendement prévoit la possibilité de consacrer jusqu’à un tiers de la capacité du futur fonds aux sinistres survenus en Nouvelle-Calédonie. Cette disposition fait écho aux violences du printemps 2024, dont le coût a dépassé le milliard d’euros. Pour certains acteurs, cette clause révèle l’impossibilité d’équilibrer certains risques à l’échelle locale sans un soutien massif et durable. Un point de tension juridique et politique Le texte précise que l’État ne pourra pas être tenu civilement responsable des dommages couverts par la garantie émeutes obligatoire. 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Surtaxe sur les mutuelles santé : votre cotisation va-t-elle fortement augmenter en 2026 ?

L’adoption définitive de l’article 7 du PLFSS 2026 marque un véritable tournant pour les complémentaires santé. Après des semaines de débats, la fameuse taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026, estimée à 1 à 1,1 milliard d’euros, va bel et bien s’appliquer. Si le gouvernement affirme qu’elle vise à corriger les hausses jugées injustifiées de 2025, de nombreuses voix alertent sur un possible impact pour les assurés. La question n’est pas de savoir si vos cotisations vont augmenter en 2026, le débat étant déjà clos, mais de combien ? Voici une analyse complète des enjeux, conséquences et points de vigilance. Pourquoi une taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026 ? Une réponse aux hausses de tarifs anticipées en 2025 En 2025, les mutuelles ont augmenté leurs cotisations d’environ 6 %, après une hausse de près de 8 % en 2024. Ces ajustements, présentés comme anticipant une augmentation du ticket modérateur, ne se sont finalement pas avérés nécessaires, puisqu’elle n’a pas eu lieu. Le gouvernement considère ainsi qu’une partie de ces hausses est injustifiée. D’après Thibault Bazin, rapporteur général LR du PLFSS (Projet de Loi de Financement de La Sécurité Sociale), cette mesure s’apparente même à un remboursement des montants perçus à tort. L’objectif affiché est clair : corriger une dérive tarifaire, sans pour autant fragiliser l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Un compromis politique pour éviter d’autres mesures impopulaires Pour la ministre Stéphanie Rist, la surtaxe est une alternative à d’autres mécanismes plus pénalisants pour les usagers, tel que l’augmentation des franchises médicales, qui aurait pu être actée par simple décret. Le gouvernement revendique donc une approche cohérente, limitée à l’année 2026 uniquement, et encadrée pour éviter les dérapages sur les tarifs. Les garanties adoptées pour éviter une hausse des cotisations de mutuelle santé en 2026 Interdiction exceptionnelle d’augmenter les tarifs en 2026 Pour répondre à la principale inquiétude des parlementaires, à savoir une répercussion immédiate sur les assurés, un amendement du député Jérôme Guedj (PS) instaure une interdiction explicite : aucune hausse des cotisations ne pourra être appliquée en 2026. L’objectif est d’empêcher que la taxe soit directement refacturée aux adhérents. Cependant, ce mécanisme suscite des doutes juridiques. Le rapporteur Bazin évoque notamment une possible atteinte à la liberté contractuelle et le fait que les tarifs 2026 sont déjà fixés dans la plupart des contrats, rendant la disposition délicate à appliquer. Une négociation obligatoire entre la Sécu et les complémentaires santé pour 2027 Un autre volet prévoit une concertation structurée entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires avant le 31 mars 2026. Cette négociation aura pour rôle de définir le cadre tarifaire de 2027, afin d’éviter un rattrapage brutal des prix l’année suivante. L’enjeu est majeur : éviter que les assurés paient en 2027 ce qu’ils n’ont pas payé en 2026. C’est précisément le scénario craint par de nombreux députés, qui redoutent une double peine. Les conséquences pour les assurés : une hausse immédiate ou différée de leurs cotisations de mutuelle santé ? Pas d’augmentation en 2026, mais un risque de rattrapage en 2027 Le gouvernement promet qu’il n’y aura aucune hausse en 2026 liée à la surtaxe, et cela va se vérifier car : les tarifs 2026 sont déjà fixés, la loi interdit toute augmentation, la surtaxe n’est due qu’en 2026. Mais à partir de 2027, les mutuelles retrouveront leur liberté tarifaire, sous réserve des négociations prévues au printemps 2026. Or, comme le rappelle Éric Chenut, président de la Mutualité française : « Comme toute taxe, elle finit par se répercuter, même si l’impact n’est pas immédiat. » Pour rappel, les contrats de complémentaire santé sont déjà assujettis à une taxe mutuelle de : 13,27% pour la mutuelle responsable 20,27% pour la mutuelle non responsable. En pratique, à quoi faut-il s’attendre ? Les tendances tarifaires déjà annoncées pour 2026 restent élevées, mais les estimations divergent selon les cabinets de conseil en assurance et d’actuariat : entre 2,5% et 3,5% pour Facts & Figures, entre 3,4% et 10% pour Addactis, avec une moyenne à 4,3% pour les contrats individuels. La situation manque donc de clarté, le seul constat étant que ces hausses tarifaires sont bien supérieures à l’inflation (autour de 1% en 2025). La surtaxe adoptée par les députés n’étant pas intégrée dans ces augmentations, elle risque d’influencer : les contrats 2027 les contrats collectifs en renégociation les planchers de garanties la politique de remboursement des mutuelles. On peut donc s’attendre à une hausse différée, mais probable, si aucun mécanisme régulateur n’est instauré en 2027. Les organismes pourraient aussi décider de lisser la surtaxe sur plusieurs années sur leurs adhérents. Vers un renoncement aux soins pour les assurés les plus fragiles ? Les témoignages recueillis dans les médias montrent une tendance inquiétante : 135 euros par mois pour une retraitée isolée 250 euros par mois pour un couple de retraités Pour les professionnels de santé, cette dynamique inflationniste risque d’accentuer un phénomène déjà observé : le renoncement aux soins, particulièrement pour les postes de soins les plus onéreux, c’est-à-dire les lunettes, l’hospitalisation et les soins dentaires. Si vous estimez payer trop cher et/ou être mal remboursé par votre complémentaire, profitez de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé : vous avez le droit de dénoncer le contrat à tout moment, sans frais et sans motif, après une année révolue de souscription. Mettez les offres en concurrence et économisez jusqu'à 300€ par an à couverture équivalente.

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Budget de la Sécurité Sociale : quels sont les changements prévus en 2026 ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté mardi 16 décembre par l'Assemblée nationale. Le vote, particulièrement serré, illustre les fortes tensions politiques qui entourent ce texte structurant pour le système social français. Désormais attendu au Sénat pour un examen accéléré, ce budget dessine les grandes orientations de la politique sociale et sanitaire pour l’année à venir, dans un contexte de déficit élevé et de pressions croissantes sur les dépenses de santé. Retour détaillé sur les conditions d’adoption du PLFSS 2026, ses principales mesures et les enjeux qui en découlent pour les assurés, les entreprises et les complémentaires santé. Un vote du PLFSS 2026 sous haute tension à l’Assemblée Nationale Une adoption à 15 voix près L’adoption du PLFSS 2026 s’est jouée à quelques voix près. À l’issue de plusieurs jours de débats animés, le texte a été approuvé par 247 députés, contre 232 oppositions. Quinze voix seulement séparent donc l’adoption du rejet, ce qui témoigne de la fragilité de la majorité réunie autour de ce budget social. Une victoire politique pour l’exécutif Pour l’exécutif, ce vote constitue néanmoins une victoire politique. Après plusieurs semaines de négociations transpartisanes, le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué « une majorité de responsabilité », mettant en avant la capacité à faire émerger des compromis au service de l’intérêt général. Un déficit social toujours élevé en 2026 Un déséquilibre structurel persistant Le PLFSS pour 2026 s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale est évalué à près de 20 milliards d’euros, un niveau qui reflète la progression des dépenses de santé, le vieillissement de la population et l’élargissement des dispositifs sociaux. Un arbitrage entre rigueur et protection sociale Face à cette situation, le gouvernement a opté pour une ligne médiane : contenir certaines dépenses tout en mobilisant de nouvelles recettes et en préservant les mécanismes de solidarité. Voici les principales mesures contenues dans le PLFSS 2026. Réforme des retraites : une suspension actée, mais temporaire Un report partiel de la réforme de 2023 Parmi les mesures les plus commentées et les plus clivantes figure la suspension partielle de la réforme des retraites. Les assurés nés entre janvier 1964 et mars 1965 pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, soit 3 mois plus tôt que prévu initialement. Un assouplissement des conditions de taux plein Le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein est abaissé à 170 trimestres, contre 171 auparavant. Ces ajustements visent à apaiser le climat social sans abandonner définitivement la réforme. Une reprise envisagée à partir de 2028 Sauf revirement politique majeur, la réforme devrait reprendre sa trajectoire initiale à compter de janvier 2028, après l’échéance présidentielle de 2027. Un encadrement renforcé des arrêts de travail Des durées maximales désormais plafonnées Le PLFSS 2026 prévoit un encadrement plus strict des arrêts de travail. Un premier arrêt ne pourra excéder 1 mois, tandis que chaque renouvellement sera limité à 2 mois. Un objectif de maîtrise des dépenses Cette mesure vise à limiter la progression des indemnités journalières tout en renforçant le suivi médical des arrêts de longue durée. Les complémentaires santé mises à contribution Une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros Les mutuelles et autres organismes de complémentaires santé devront contribuer à hauteur d’un milliard d’euros au financement du système de soins. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de dépenses médicales en forte augmentation. Un risque de répercussion sur les cotisations L’instauration de cette nouvelle taxe de 2,05 % sur les mutuelles santé, destinée selon le gouvernement à récupérer les hausses indues opérées en 2025, va être répercutée sur les cotisations des assurés, et contribuer à l’augmentation moyenne de 4,3 % prévue sur les contrats individuels en 2026. Entre 2022 et 2026, les tarifs des complémentaires santé auront bondi de près de 27 %. Hausse de la CSG sur les revenus du capital Le texte prévoit une augmentation de la CSG sur les revenus du capital afin de renforcer les recettes sans alourdir la fiscalité sur les revenus d’activité. Le taux va grimper de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte la flat tax à 31,4 % au lieu de 30 %. Il touchera les produits d’épargne financière : dividendes, intérêts, plus-values mobilières et placements détenus sur comptes-titres et PEA. Les revenus fonciers, les produits d’épargne réglementés et l’assurance vie ne sont pas concernés par la mesure pour éviter de pénaliser l’investissement locatif et l’épargne longue comme le PER (Plan d’Épargne Retraite). Revalorisation des prestations sociales et des pensions Fin du gel et retour de l’indexation sur l’inflation Le PLFSS 2026 met fin au gel des prestations sociales et des pensions. Celles-ci seront de nouveau indexées sur l’inflation, permettant de préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Un nouveau congé parental dès 2026 Un nouveau congé parental supplémentaire entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Ouvert aux 2 parents, il viendra compléter les congés existants afin de mieux accompagner les premiers mois de l’enfant, et ne pourra pas excéder 2 mois. Un effort budgétaire inédit pour la santé Le budget de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est relevé à +3 %, contre +2,1 % initialement prévus. Il s’agit de la plus forte augmentation observée depuis 15 ans. Cette hausse compense notamment l’abandon de la hausse de la participation forfaitaire et des franchises médicales. Mesures ciblées pour les entreprises et l’emploi des seniors Alourdissement des contributions sur certaines ruptures Le texte prévoit une hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Des sanctions pour les entreprises peu engagées Les entreprises de plus de 300 salariés pourront être sanctionnées si elles ne respectent pas l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors et de mettre en place un plan d’action annuel. Incitation au recours aux heures supplémentaires La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

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