Mode d’emploi pour changer d’assurance de crédit immobilier

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Le Conseil Constitutionnel a validé vendredi 12 janvier la possibilité pour tout emprunteur de changer d'assurance de prêt à chaque échéance. Comment exercer ce droit annuel de substitution sans essuyer un refus de la banque ?

Aboutissement de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Le Conseil Constitutionnel en faveur de l'amendement Bourquin

La réglementation qui encadre l'assurance emprunteur vient de franchir un cap décisif. Le Conseil Constitutionnel a en effet consacré définitivement en fin de semaine dernière la substitution annuelle de l'assurance de prêt. Tous les emprunteurs peuvent désormais bénéficier de la possibilité offerte par l'amendement Bourquin, pas seulement les contrats souscrits à compter du 22 février. A la clef, des centaines voire des milliers d'euros d'économies en choisissant le contrat le mieux adapté au meilleur prix.

L'Assurance Emprunteur régie par 3 mesures : Lagarde, Hamon et Bourquin

la loi Lagarde de septembre 2010 sur la délégation d'assurance : l'emprunteur est libre de choisir l'assurance qui va garantir son crédit immobilier, et n'a plus à se laisser imposer le contrat groupe de la banque.
la loi Hamon du 26 juillet 2014 : l'emprunteur peut résilier le contrat bancaire ou le contrat alternatif dans l'année qui suit la signature de l'offre de prêt et le substituer par une assurance à équivalence de garanties.
l'amendement Bourquin du 22 février 2017 : depuis le 1er janvier 2018, chacun peut changer d'assurance à chaque échéance et ce, sur la durée de son crédit immobilier

On vous explique comment appliquer ce droit de substitution d'assurance selon la date de souscription de votre contrat :

Vous avez souscrit votre crédit immobilier avant le 22 février 2017

Deux cas de figure se présentent :

Vous détenez votre crédit depuis moins de 12 mois : vous pouvez alors bénéficier de la loi Hamon et résilier votre contrat d'assurance à tout moment dans les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt, au plus tard 15 jours avant l‘échéance.

Concrètement, si la signature de l'offre de prêt est datée du 15 mars 2017, vous avez jusqu'au 1er mars 2018 pour envoyer à votre banque par recommandé la lettre de résiliation, votre contrat et les conditions générales.

Le conseil Magnolia.fr : Ce que nous conseillons vivement aux emprunteurs c'est de procéder aux démarches de résiliation (simulation, souscription nouveaux contrats etc...) 1 à 2 mois avant la signature de l'offre de prêt. Ainsi, l'emprunteur ne se retrouvera pas sous la pression des délais et pourra choisir son contrat et renégocier ses garanties avec tout le temps qu'il sera nécessaire.

Vous détenez votre crédit depuis plus d'un an : l'amendement Bourquin s'applique, c'est-à-dire que vous pouvez résilier le contrat d'assurance en cours à chaque date d'anniversaire (date de signature de l'offre de prêt ou date de souscription de l'assurance). Vous devez envoyer votre demande de résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance.

Concrètement, si la signature de l'offre de prêt est datée du 1er avril 2015, vous devez envoyer par recommandé au plus tard à votre banque la lettre de résiliation, votre contrat et les conditions générales le 1er février 2018.

Le conseil Magnolia.fr : Dans ce cas, ce que nous conseillons vivement aux emprunteurs c'est de procéder aux démarches de résiliation (simulation, souscription nouveaux contrats etc...) 3 à 4 mois avant la signature de l'offre de prêt. Ainsi, l'emprunteur ne se retrouvera pas sous la pression des délais et pourra choisir son contrat et renégocier ses garanties avec tout le temps qu'il sera nécessaire.

Vous avez souscrit votre crédit immobilier à compter du 22 février 2017

Vous êtes de fait éligible à l'amendement Bourquin dont le décret d'application est entré en vigueur le 22 février 2017 pour les nouveaux emprunteurs. A la date d'anniversaire du contrat, vous aurez la possibilité de le résilier pour souscrire une offre mieux adaptée à votre situation. Vous bénéficiez aussi de la loi Hamon si vous envisagez de changer d'assurance au cours de la première échéance (soit au cours de la 1^er année)

Résiliation d'assurance de prêt : mode d'emploi

Quelles sont les étapes à suivre pour procéder au changement de votre assurance de prêt ?

Etape 1 : Grâce à un comparateur en ligne, vous trouvez le meilleur contrat d’assurance de prêt totalement adapté à votre profil d’emprunteur

Etape 2 : Vous souscrivez auprès de votre assureur tout en veillant à ce que l’équivalence des garanties soit respectée

NB : Les comparateurs de Magnolia.fr veille automatiquement à ce que les contrats proposés soient équivalents aux exigences de votre banque

Etape 3 : Tout en veillant au délai de préavis (voir ci-dessus), vous envoyez à votre banque un recommandé comprenant votre nouveau contrat, les conditions générales ainsi que votre lettre de résiliation.

Etape 5 : La banque a 10 jours ouvrés pour vous donner une réponse. Tout refus doit être motivé par écrit.

NB : Le seul motif de refus porte sur l’équivalence des garanties.

Etape 6 : Si la banque accepte, vous êtes bien couvert par votre nouveau contrat d’assurance crédit immobilier. Si la banque refuse : soit l’équivalence des garanties n’a pas été respectée et nous pouvons vous aider à trouver un meilleur contrat, soit la banque ne joue pas le jeu de la résiliation et nous allons vous aider à faire passer votre dossier dans les plus brefs délais.

Comment dois-je rédiger ma lettre de résiliation ?

Vous ne savez pas rédiger de votre lettre de résiliation que vous devez envoyer à votre banque afin de résilier votre contrat d'assurance de prêt bancaire au profit d'un contrat d'assurance de prêt délégué ? Alors suivez notre outil générateur de lettre de résiliation.

En entrant quelques informations concernant vous et votre prêt, votre lettre se générera toute seule et sera prête à l'envoi !

Comment respecter l'équivalence de niveau de garanties ?

Quelle que soit la situation, vous devez respecter une règle essentielle : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours. C'est à cette seule condition que la banque peut accepter une offre alternative. Depuis octobre 2015, les banques doivent rendre public les critères de garanties obligatoires et optionnelles qu'elles ont choisis parmi la liste établie par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Ainsi, 18 critères ont été listés et servent de base d'acceptation ou de refus pour non équivalence. Dans la Fiche Standardisée d'Information que la banque remet à l'emprunteur est indiquée la possibilité de souscrire le contrat auprès de l'assureur mais également les 11 critères qu'elle existe pour les garanties obligatoires (décès-invalidité), auxquels elle peut ajouter 4 critères portant sur la perte d'emploi.

Cela permet de comparer les contrats en toute objectivité, la banque ne pouvant motiver son refus d'assurance déléguée que sur cette base, au plus tard 10 jours ouvrés après sa réception. Attention : tout refus doit être motivé par écrit. Il n'en demeure pas moins que la notion d'équivalence est difficilement appréciable par un emprunteur non averti. Il suffit de faire appel au service d’un courtier spécialisé pour contrer les réticences de la banque et faire valoir votre bon droit.

Pour en savoir + sur cette notion d'équivalence des garanties, consultez cet article en ligne : Assurance de Prêt, comment évaluer et respecter l'équivalence de garantie ?

Comment et avec qui procéder à toutes ces démarches de résiliation ?

Vous n'êtes pas dans l'obligation de franchir ce cap seul. En effet, de nombreux courtiers comme Magnolia.fr possèdent au sein de leur société des experts en Assurance de Prêt qui sont là pour vous accompagner durant tout le processus de résiliation. Pourquoi avez-vous besoin d’un professionnel pour mener à bien votre résiliation ?

Tout d’abord, il y a des nombreuses fois où le changement d’assurance de prêt immobilier se passe parfaitement bien. Lorsque cela est le cas, nous suivons votre dossier sans interférer dans vos démarches.

Mais parfois, il est vrai que le changement de contrat peut être plus difficile.

Tout d’abord, les démarches peuvent paraître lourdes : il est en effet possible que vous ayez quelques papiers administratifs à remplir, que l'assureur vous demande de passer quelques des examens médicaux ou encore qu'il vous demande des pièces justificatives importantes pour compléter votre dossier. C’est en effet le prix à payer pour détenir une assurance sur mesure et payer 3 à 4 fois moins qu’avant.

Dans tous les cas, pas de panique ! De nombreux professionnels existent et vous accompagnent durant chaque étape de votre résiliation.

Parfois également, nous sommes confrontés à des établissements bancaires qui ne souhaitent pas jouer le jeu de la résiliation. Par exemple, une banque peut vous mener la vie dure en vous demandant des frais de résiliation (ce qui est illégal), en dépassent les délais légaux de réponses (qui sont de 10 jours ouvrés), en prétextant que vos garanties ne sont pas équivalentes alors qu'elles le sont, etc. Dans toutes les situations possibles, vous avez besoin d’un expert capable de répondre à toutes ces questions.

Les 50 experts de Magnolia.fr vous accompagnent pour trouver ou résilier l'assurance qui va garantir au mieux votre crédit immobilier, au tarif le plus compétitif.

Dernières publications

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Assurance de prêt : difficulté d’accès pour 2 Français sur 10 pour raisons de santé

D'après la dernière édition du baromètre Ipsos BVA pour France Assos Santé, publiée en avril 2026, l'accès à l'assurance emprunteur demeure un parcours semé d'embûches pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Entre refus, garanties amputées et surprimes, 26 % des Français déclarent avoir déjà rencontré une difficulté de ce type. Parallèlement, les dispositifs censés protéger les emprunteurs les plus fragiles restent largement méconnus du grand public. Accès à l’assurance emprunteur : progression sensible des obstacles liés à la santé Le baromètre 2026 confirme une tendance déjà amorcée les années précédentes : les difficultés d'accès à l'assurance de prêt immobilier pour raisons de santé ne reculent pas, bien au contraire. Or, sans assurance emprunteur, il est particulièrement difficile voire impossible de décrocher le financement d’un projet immobilier. Une hausse marquée par rapport à 2025 Un peu plus d’un quart des personnes interrogées (26%) indiquent avoir été confrontées, elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'un proche, à au moins un frein lié à leur état de santé dans le cadre d'une demande de crédit immobilier. Ce chiffre progresse de 5 points en un an, alors qu'il était resté relativement stable entre 2022 et 2025 (autour de 21 à 25%). Certains profils apparaissent nettement plus exposés que la moyenne : les travailleurs non-salariés (39%) les personnes reconnues en affection de longue durée ou ALD (38%) les habitants des communes de moins de 2 000 habitants (34%) les personnes âgées de 50 à 64 ans (32%) Trois formes de difficultés d’accès à l’assurance de prêt Le baromètre distingue 3 types d'obstacles rencontrés, dont l'évolution diffère sensiblement d'une année sur l'autre. Le refus pur et simple d'assurance Cette situation, la plus radicale, concerne 13% des Français en 2026, contre 11% en 2025. Obtenir une assurance de prêt quand on souffre d’une affection de longue durée (ALD) reste problématique : la proportion grimpe à un quart (25%), et atteint 22% chez les 50-64 ans. C'est la difficulté la plus stable dans le temps, oscillant entre 11 et 14% depuis 2022. Les garanties réduites Cette composante enregistre la plus forte progression cette année : 17 % des Français déclarent s'être vu proposer une assurance aux garanties amoindries, contre 11% en 2025, soit un niveau inédit depuis le lancement de l'enquête. Les 50-64 ans (22%) sont là encore les premiers concernés. La surprime ou l'exclusion de garantie Avec 16 % de réponses positives, cette catégorie retrouve son niveau de 2023-2024. Il convient toutefois de noter une évolution méthodologique : en 2025, seule la surprime d’assurance de prêt était mentionnée dans le libellé, tandis qu'en 2026 l'exclusion de garantie y a été ajoutée, ce qui limite la comparaison directe. Les 50-64 ans (24 %) et les personnes en ALD (22 %) restent les plus touchés. Ce que révèlent ces chiffres sur l’accès à l’assurance de prêt pour les personnes malades L'ensemble de ces données dessine un constat clair : si le refus catégorique d'assurance reste relativement contenu, ce sont les pratiques plus insidieuses (réduction de garanties, surprimes, exclusions) qui progressent et pèsent le plus lourdement sur les personnes malades ou en situation de handicap souhaitant devenir propriétaires. Des dispositifs de protection encore mal connus des emprunteurs Face à ces difficultés, plusieurs mécanismes légaux existent pourtant pour faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Le baromètre 2026 met en lumière un déficit d'information persistant, bien qu'en légère amélioration. Près d'un Français sur deux ignore ses droits 49% des personnes interrogées déclarent n'avoir entendu parler d'aucun des 4 dispositifs légaux (lire plus bas). Ce chiffre, en recul par rapport à 2025 (56%), reste néanmoins élevé et masque de fortes disparités selon les profils : 74% chez les habitants des départements et régions d'outre-mer (DROM) 62% chez les moins de 35 ans 54% chez les catégories socioprofessionnelles modestes et les retraités appartenant à cette catégorie Le droit à l'oubli Le droit à l’oubli en assurance de prêt permet aux anciens malades du cancer et de l’hépatite C de ne pas déclarer leur pathologie à l'assureur passé un délai de 5 ans à l’issue du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Ce dispositif est le plus connu : 32% des Français en ont entendu parler, contre 28% en 2025. Sa notoriété est plus forte chez les 65 ans et plus (45%) et chez les cadres et retraités cadres (47%). La disparition du questionnaire de santé Préalable à toute souscription d’une assurance emprunteur, le questionnaire de santé est néanmoins supprimé sous certaines conditions : la part assurée n’excède pas 200 000 € pour un remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure inclusive pour les personnes présentant des risques de santé est connue par 31% des répondants, en progression par rapport aux 24% de 2025. Les personnes en ALD (39%) et les cadres (39%) la connaissent davantage. Les grilles de référence Destinées aux personnes atteintes de pathologies chroniques, ces grilles restent identifiées par seulement 20% des Français, contre 18% l'année précédente. Les cadres et retraités cadres (38%) ainsi que les habitants des petites communes (38%) en ont une meilleure connaissance. La convention AERAS La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est le dispositif le moins connu du grand public, avec seulement 12% de notoriété, en léger recul par rapport à 2025 (15%). Même parmi les publics les plus informés, la connaissance reste limitée : 19% chez les cadres, 17% chez les personnes en ALD. On note ici une contradiction : comment les grilles de référence citées plus haut peuvent-elles être davantage connues que la convention AERAS, alors qu’elles sont définies par cette dernière ? Une amélioration générale, à l'exception d'AERAS À l'exception de la convention AERAS, dont la notoriété continue de s'éroder, l'ensemble des dispositifs voit sa connaissance progresser en 2026. Comme les années précédentes, les personnes âgées et celles en ALD demeurent globalement mieux informées que la moyenne des Français, probablement du fait de leur confrontation plus directe aux enjeux de l'assurance emprunteur. Cette édition 2026 du baromètre confirme un paradoxe préoccupant : alors que les difficultés d'accès à l'assurance de prêt s'intensifient pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, les outils juridiques censés les protéger restent largement ignorés d'une large partie de la population. Ce déficit d'information touche en priorité les publics les plus jeunes et les moins favorisés, alors même que les personnes âgées ou en ALD, qui sont les plus concernées par ces problématiques, parviennent à mobiliser ces dispositifs. Notre conseil : si vous présentez un passif de santé, la solution est de faire appel au service d’un courtier en assurance de prêt. Cet expert vous accompagne dans le choix éclairé d’un contrat qui correspond à vos besoins et répond aux exigences de la banque en matière de couverture minimale.

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Soins d'optique : première fraude à la mutuelle santé en 2025

La fraude à l'assurance continue de progresser en France. En 2025, les assureurs ont détecté 947 millions d'euros de fraudes et de tentatives de fraude, soit une hausse de près de 5 % par rapport à l'année précédente. Si les contrats d'assurance dommages (IARD) restent les plus exposés, la branche santé connaît une accélération particulièrement marquée. Le constat est sans appel : les soins d'optique représentent désormais la première source de fraude à la mutuelle santé, concentrant plus de la moitié des montants frauduleux détectés dans ce domaine. Fausses factures, faux décomptes, documents falsifiés ou encore utilisation de l'intelligence artificielle pour créer des justificatifs crédibles : les techniques employées se perfectionnent, obligeant les complémentaires santé à renforcer leurs contrôles. La fraude à l'assurance atteint un niveau record en 2025 Selon le rapport annuel de l'Agence de lutte contre la fraude à l'assurance (Alfa), 947 millions d'euros de fraudes ont été identifiés en 2025, contre environ 903 millions un an plus tôt. Le taux global de fraude atteint désormais 1,27 %. Cette hausse s'explique par plusieurs facteurs : des contrôles plus performants chez les assureurs une professionnalisation des réseaux frauduleux l'apparition de nouvelles techniques utilisant l'intelligence artificielle une multiplication des faux documents numériques. Les principaux secteurs touchés Les montants de fraude détectés se répartissent ainsi : Branche d’assurance Montant détecté en 2025 Assurance IARD 827 M€ Assurance de prévoyance 182 M€ Assurance santé 112 M€ Assurance vie 24,8 M€ Si les contrats IARD (Incendies, Accidents et Risques Divers) demeurent les plus concernés en valeur absolue, la santé affiche l'une des plus fortes progressions, avec une hausse de 11,8 % en un an. Les soins d'optique représentent plus de la moitié des fraudes à la mutuelle santé Parmi les 112 millions d'euros de fraude détectés en complémentaire santé, 53 % concernent les soins d'optique. Autrement dit, plus d'un euro frauduleux sur deux remboursé par les complémentaires santé est lié à l'achat de lunettes ou d'équipements optiques. Pourquoi l'optique est-elle particulièrement exposée à la fraude ? Plusieurs éléments peuvent expliquer cette situation. Les équipements optiques présentent : un coût souvent élevé des remboursements pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros des factures relativement simples à falsifier des renouvellements parfois difficiles à contrôler. Les fraudeurs profitent également du fait que plusieurs intervenants participent au remboursement : l'Assurance Maladie la mutuelle santé parfois un réseau de soins partenaire. Cette multiplicité des acteurs peut compliquer certains contrôles. Les fraudes les plus fréquentes Les assureurs identifient principalement : de fausses factures d'opticiens des faux décomptes de Sécurité sociale des justificatifs modifiés des achats jamais réalisés des montants volontairement majorés. Dans certains cas, les fraudeurs présentent également des ordonnances falsifiées afin d'obtenir un remboursement indu. Les autres fraudes concernent le dentaire, les audioprothèses et les établissements de santé Même si l'optique domine largement, d'autres postes de dépenses restent concernés. La répartition des fraudes sur le segment assurance santé est la suivante : Optique : 53 % Autres professionnels de santé : 21 % Soins dentaires : 15 % Audioprothèses : 8 % Établissements de santé : 3 % Les complémentaires santé concentrent désormais leurs investissements sur ces secteurs particulièrement sensibles. Le saviez-vous ? : inutile de frauder sa mutuelle pour payer moins ses lunettes, ses prothèses dentaires et ses appareils auditifs. Le dispositif 100 % Santé ou reste à charge zéro permet de s’équiper sans débourser un centime après intervention de la Sécu et de la mutuelle responsable. L'intelligence artificielle facilite les faux documents en assurance L'un des principaux enseignements du rapport 2025 concerne l'utilisation croissante de l'intelligence artificielle (IA) par les fraudeurs. Des faux de plus en plus crédibles Les outils d'IA permettent aujourd'hui de produire rapidement : de fausses factures des justificatifs parfaitement mis en page des signatures imitées des faux relevés bancaires des documents administratifs difficiles à distinguer des originaux. Les fraudeurs utilisent également : les deepfakes (hyper trucages) le clonage de voix la retouche automatisée de photographies. Ces nouvelles pratiques compliquent le travail des équipes chargées de détecter les anomalies. Les assureurs renforcent leurs contrôles Face à cette évolution, les mutuelles investissent elles aussi dans des solutions technologiques. Les contrôles reposent désormais sur : des algorithmes de détection l'analyse des comportements inhabituels le croisement automatique des données la vérification numérique des justificatifs des échanges renforcés entre organismes assureurs. L'objectif est d'identifier les dossiers suspects avant tout remboursement. La fraude touche aussi la prévoyance et l'assurance vie Les contrats de santé ne sont pas les seuls concernés. Une forte progression en prévoyance Les fraudes en prévoyance atteignent 182 millions d'euros en 2025. Les cas les plus fréquents concernent : les faux accidents les déclarations mensongères les documents médicaux falsifiés les souscriptions frauduleuses. La progression dépasse 25 % en un an. L'assurance vie confrontée aux usurpations d'identité Les fraudes détectées en assurance vie passent de 13,3 à 24,8 millions d'euros. Les principales méthodes sont : l'usurpation d'identité les faux RIB les pièces d'identité falsifiées. Les contrats d'épargne représentent près de 98 % des fraudes observées sur cette branche. Quelles sanctions en cas de fraude à une mutuelle santé ? La fraude à l'assurance ne constitue jamais un simple oubli administratif. Lorsqu'elle est intentionnelle, elle expose son auteur à des sanctions civiles et pénales. Les conséquences prévues par le Code des assurances Selon les situations, l'assureur peut : annuler le contrat pour fausse déclaration lors de la souscription (article L113-8 du Code des assurances) refuser toute prise en charge du sinistre réclamer le remboursement des sommes indûment perçues conserver les cotisations déjà versées. En cas de fraude découverte après indemnisation, l'assureur peut engager une procédure pour récupérer les montants versés. Les sanctions pénales Lorsque les faits constituent une escroquerie ou un faux en écriture, des poursuites pénales sont possibles. L'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées selon la gravité des faits. Comment éviter toute suspicion de fraude lors d'une demande de remboursement ? La majorité des assurés effectuent naturellement leurs démarches de bonne foi. Quelques précautions permettent néanmoins d'éviter tout blocage. Les bonnes pratiques à adopter Avant d'envoyer une demande de remboursement : conservez toujours les factures originales vérifiez que les informations figurant sur les justificatifs sont exactes (feuille de soins en ligne ou papier) ne modifiez jamais un document transmis par un professionnel de santé signalez immédiatement toute erreur constatée sur une facture répondez rapidement aux demandes complémentaires de votre mutuelle. Une demande complète et transparente facilite le traitement du dossier tout en limitant les risques de contrôle approfondi. Une vigilance renforcée face à une fraude toujours plus sophistiquée L'année 2025 marque un tournant dans la lutte contre la fraude à l'assurance. Si les assureurs détectent davantage de dossiers grâce à des outils toujours plus performants, les fraudeurs utilisent eux aussi des technologies de plus en plus élaborées, notamment l'intelligence artificielle. Dans ce contexte, les soins d'optique demeurent le principal point de vigilance des mutuelles santé, avec plus de la moitié des fraudes détectées dans cette branche. Pour les assurés, le respect des règles de remboursement et la transmission de justificatifs authentiques restent la meilleure protection contre tout litige avec leur complémentaire santé.

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Assurance de prêt : y a-t-il des difficultés de souscription si on possède un chien de catégorie 1 ?

La question est saugrenue et en apparence hors du périmètre de l’assurance emprunteur. Et pourtant. Le fait de posséder un chien d’attaque dit de catégorie 1 n’est pas une information pertinente à déclarer lors de la souscription à une assurance de prêt immobilier. En revanche, les séquelles d’une blessure due à un animal dangereux le sont. Magnolia vous explique pourquoi. Détenir un chien de catégorie 1 : une information inutile en assurance emprunteur Il est tout à fait possible de souscrire une assurance de prêt immobilier si vous possédez un chien de catégorie 1 (type American Staffordshire terrier ou pit-bull, Mastiff, Tosa). Le fait de détenir un animal de compagnie n'influe pas sur votre capacité à emprunter ou à vous assurer. Cette information n’a pas à être déclarée à l’assureur lors de la souscription. Cependant, cela implique des distinctions importantes : Assurance emprunteur : les assureurs évaluent votre état de santé personnel via un questionnaire médical, ainsi que vos habitudes de vie (fumeur ou non-fumeur, pratique d’un sport à risques). La possession d'un chien n'est pas une donnée prise en compte pour évaluer vos risques. Assurance habitation et responsabilité civile : néanmoins, posséder un chien de catégorie 1 (dit chien d'attaque) impose de souscrire une assurance spécifique car ces animaux sont généralement exclus des garanties de base de votre multirisque habitation. La responsabilité civile liée à l'animal est obligatoire pour couvrir les éventuels dommages causés à des tiers. Quand la possession d'un chien de catégorie 1 devient-elle un enjeu pour l'assurance de prêt ? Si la simple détention de l'animal n'a pas à être déclarée, la situation change radicalement dès lors qu'un accident survient. Une morsure grave, que vous soyez victime ou que votre propre animal soit à l'origine d'un dommage sur vous-même (chute en le promenant, par exemple), peut engendrer des séquelles physiques ou psychologiques durables. Or, ce sont précisément ces séquelles qui doivent être déclarées lors de la souscription d'une assurance emprunteur, ou lors d'un changement de contrat. Les séquelles physiques à déclarer Une morsure de chien de catégorie 1 peut entraîner des blessures sévères : fractures, lésions nerveuses, déficit fonctionnel d'un membre, cicatrices importantes. Si ces séquelles sont consolidées au moment de votre demande de prêt, vous devez les déclarer dans le formulaire pour que l'assureur les évalue comme n'importe quel autre antécédent médical : Un déficit fonctionnel permanent (invalidité*) peut entraîner une surprime d’assurance de prêt ou une exclusion de garantie ciblée sur le membre ou la fonction touchée. Une atteinte nerveuse ou musculaire durable peut être requalifiée en facteur de risque pour la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale), qui couvre les arrêts de travail, et pour la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale). Dans les cas les plus lourds, une exclusion totale de certaines garanties peut être proposée par l'assureur, notamment si le risque de rechute ou d'aggravation est jugé significatif. *L’invalidité en assurance emprunteur est couverte par les garanties IPP (Invalidité Permanente Partielle pour un taux compris entre 33 % et 66 %) et IPT (Invalidité Permanente Totale pour un taux supérieur à 66%). Les séquelles psychologiques, souvent sous-estimées Un traumatisme lié à une agression canine peut aussi se traduire par un état de stress post-traumatique, des phobies ou des troubles anxieux. Ces éléments doivent également figurer dans le questionnaire de santé, car les troubles psychiques et psychiatriques sont scrutés de près par les assureurs, qui peuvent conditionner leur indemnisation à une hospitalisation ou carrément les exclure. Le questionnaire médical en assurance de prêt : que faut-il réellement déclarer ? Le questionnaire de santé d’assurance emprunteur ne porte jamais sur la possession d'un animal, mais uniquement sur votre état de santé. Concrètement, vous devez mentionner : Toute hospitalisation ou intervention chirurgicale consécutive à un accident, y compris une morsure animale Tout arrêt de travail prolongé lié à cet événement Toute séquelle fonctionnelle persistante, même mineure Tout suivi médical ou psychologique en cours en lien avec le traumatisme À noter : depuis la loi Lemoine de 2022, si votre prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré et que l'échéance du crédit intervient avant vos 60 ans, vous êtes dispensé de questionnaire médical. Dans ce cas, les séquelles liées à l'animal n'ont pas à être renseignées. Quel impact sur le coût de l'assurance emprunteur ? L'impact tarifaire dépend uniquement de la gravité et de la nature des séquelles déclarées, jamais du fait même de posséder un chien de catégorie 1. Deux profils peuvent donc se retrouver dans des situations très différentes : Situation Impact sur l’assurance de prêt Possession d'un chien de catégorie 1, aucun antécédent de morsure Aucun impact, aucune déclaration requise Morsure ancienne sans séquelle fonctionnelle Aucun impact après consolidation complète Séquelle physique légère et stabilisée Surprime modérée possible selon l'assureur Séquelle fonctionnelle importante ou trouble psychologique persistant Surprime élevée, exclusion ciblée, voire refus selon les cas Comment optimiser sa souscription malgré des séquelles liées à un accident canin ? Passer par la délégation d'assurance Plutôt que d'accepter l'assurance de groupe proposée par votre banque, privilégiez la délégation d'assurance de prêt ; cela vous permet de comparer plusieurs offres et de cibler un assureur dont les critères de sélection médicale sont plus favorables à votre profil. Cette option reste l'un des leviers les plus efficaces pour limiter le coût d'une éventuelle surprime. Négocier un rachat d'exclusion En cas d’exclusion de garantie pour stress ou anxiété par exemple, il est parfois possible de négocier un rachat d'exclusion moyennant une surprime, afin de conserver une couverture complète. La plupart des contrats délégués proposent une garantie MNO (Maladie Non Objectivable), dotée d’une option psy qui permet de couvrir les troubles psychiques. Posséder un chien de catégorie 1 n'a, en soi, aucune incidence sur votre capacité à souscrire une assurance de prêt immobilier. La vigilance porte uniquement sur les conséquences médicales d'un éventuel accident : ce sont les séquelles physiques ou psychologiques consolidées qui doivent être déclarées et qui peuvent, selon leur gravité, entraîner une surprime ou une exclusion ciblée.

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