Mode d’emploi pour changer d’assurance de crédit immobilier

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Le Conseil Constitutionnel a validé vendredi 12 janvier la possibilité pour tout emprunteur de changer d'assurance de prêt à chaque échéance. Comment exercer ce droit annuel de substitution sans essuyer un refus de la banque ?

Aboutissement de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Le Conseil Constitutionnel en faveur de l'amendement Bourquin

La réglementation qui encadre l'assurance emprunteur vient de franchir un cap décisif. Le Conseil Constitutionnel a en effet consacré définitivement en fin de semaine dernière la substitution annuelle de l'assurance de prêt. Tous les emprunteurs peuvent désormais bénéficier de la possibilité offerte par l'amendement Bourquin, pas seulement les contrats souscrits à compter du 22 février. A la clef, des centaines voire des milliers d'euros d'économies en choisissant le contrat le mieux adapté au meilleur prix.

L'Assurance Emprunteur régie par 3 mesures : Lagarde, Hamon et Bourquin

la loi Lagarde de septembre 2010 sur la délégation d'assurance : l'emprunteur est libre de choisir l'assurance qui va garantir son crédit immobilier, et n'a plus à se laisser imposer le contrat groupe de la banque.
la loi Hamon du 26 juillet 2014 : l'emprunteur peut résilier le contrat bancaire ou le contrat alternatif dans l'année qui suit la signature de l'offre de prêt et le substituer par une assurance à équivalence de garanties.
l'amendement Bourquin du 22 février 2017 : depuis le 1er janvier 2018, chacun peut changer d'assurance à chaque échéance et ce, sur la durée de son crédit immobilier

On vous explique comment appliquer ce droit de substitution d'assurance selon la date de souscription de votre contrat :

Vous avez souscrit votre crédit immobilier avant le 22 février 2017

Deux cas de figure se présentent :

Vous détenez votre crédit depuis moins de 12 mois : vous pouvez alors bénéficier de la loi Hamon et résilier votre contrat d'assurance à tout moment dans les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt, au plus tard 15 jours avant l‘échéance.

Concrètement, si la signature de l'offre de prêt est datée du 15 mars 2017, vous avez jusqu'au 1er mars 2018 pour envoyer à votre banque par recommandé la lettre de résiliation, votre contrat et les conditions générales.

Le conseil Magnolia.fr : Ce que nous conseillons vivement aux emprunteurs c'est de procéder aux démarches de résiliation (simulation, souscription nouveaux contrats etc...) 1 à 2 mois avant la signature de l'offre de prêt. Ainsi, l'emprunteur ne se retrouvera pas sous la pression des délais et pourra choisir son contrat et renégocier ses garanties avec tout le temps qu'il sera nécessaire.

Vous détenez votre crédit depuis plus d'un an : l'amendement Bourquin s'applique, c'est-à-dire que vous pouvez résilier le contrat d'assurance en cours à chaque date d'anniversaire (date de signature de l'offre de prêt ou date de souscription de l'assurance). Vous devez envoyer votre demande de résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance.

Concrètement, si la signature de l'offre de prêt est datée du 1er avril 2015, vous devez envoyer par recommandé au plus tard à votre banque la lettre de résiliation, votre contrat et les conditions générales le 1er février 2018.

Le conseil Magnolia.fr : Dans ce cas, ce que nous conseillons vivement aux emprunteurs c'est de procéder aux démarches de résiliation (simulation, souscription nouveaux contrats etc...) 3 à 4 mois avant la signature de l'offre de prêt. Ainsi, l'emprunteur ne se retrouvera pas sous la pression des délais et pourra choisir son contrat et renégocier ses garanties avec tout le temps qu'il sera nécessaire.

Vous avez souscrit votre crédit immobilier à compter du 22 février 2017

Vous êtes de fait éligible à l'amendement Bourquin dont le décret d'application est entré en vigueur le 22 février 2017 pour les nouveaux emprunteurs. A la date d'anniversaire du contrat, vous aurez la possibilité de le résilier pour souscrire une offre mieux adaptée à votre situation. Vous bénéficiez aussi de la loi Hamon si vous envisagez de changer d'assurance au cours de la première échéance (soit au cours de la 1^er année)

Résiliation d'assurance de prêt : mode d'emploi

Quelles sont les étapes à suivre pour procéder au changement de votre assurance de prêt ?

Etape 1 : Grâce à un comparateur en ligne, vous trouvez le meilleur contrat d’assurance de prêt totalement adapté à votre profil d’emprunteur

Etape 2 : Vous souscrivez auprès de votre assureur tout en veillant à ce que l’équivalence des garanties soit respectée

NB : Les comparateurs de Magnolia.fr veille automatiquement à ce que les contrats proposés soient équivalents aux exigences de votre banque

Etape 3 : Tout en veillant au délai de préavis (voir ci-dessus), vous envoyez à votre banque un recommandé comprenant votre nouveau contrat, les conditions générales ainsi que votre lettre de résiliation.

Etape 5 : La banque a 10 jours ouvrés pour vous donner une réponse. Tout refus doit être motivé par écrit.

NB : Le seul motif de refus porte sur l’équivalence des garanties.

Etape 6 : Si la banque accepte, vous êtes bien couvert par votre nouveau contrat d’assurance crédit immobilier. Si la banque refuse : soit l’équivalence des garanties n’a pas été respectée et nous pouvons vous aider à trouver un meilleur contrat, soit la banque ne joue pas le jeu de la résiliation et nous allons vous aider à faire passer votre dossier dans les plus brefs délais.

Comment dois-je rédiger ma lettre de résiliation ?

Vous ne savez pas rédiger de votre lettre de résiliation que vous devez envoyer à votre banque afin de résilier votre contrat d'assurance de prêt bancaire au profit d'un contrat d'assurance de prêt délégué ? Alors suivez notre outil générateur de lettre de résiliation.

En entrant quelques informations concernant vous et votre prêt, votre lettre se générera toute seule et sera prête à l'envoi !

Comment respecter l'équivalence de niveau de garanties ?

Quelle que soit la situation, vous devez respecter une règle essentielle : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours. C'est à cette seule condition que la banque peut accepter une offre alternative. Depuis octobre 2015, les banques doivent rendre public les critères de garanties obligatoires et optionnelles qu'elles ont choisis parmi la liste établie par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Ainsi, 18 critères ont été listés et servent de base d'acceptation ou de refus pour non équivalence. Dans la Fiche Standardisée d'Information que la banque remet à l'emprunteur est indiquée la possibilité de souscrire le contrat auprès de l'assureur mais également les 11 critères qu'elle existe pour les garanties obligatoires (décès-invalidité), auxquels elle peut ajouter 4 critères portant sur la perte d'emploi.

Cela permet de comparer les contrats en toute objectivité, la banque ne pouvant motiver son refus d'assurance déléguée que sur cette base, au plus tard 10 jours ouvrés après sa réception. Attention : tout refus doit être motivé par écrit. Il n'en demeure pas moins que la notion d'équivalence est difficilement appréciable par un emprunteur non averti. Il suffit de faire appel au service d’un courtier spécialisé pour contrer les réticences de la banque et faire valoir votre bon droit.

Pour en savoir + sur cette notion d'équivalence des garanties, consultez cet article en ligne : Assurance de Prêt, comment évaluer et respecter l'équivalence de garantie ?

Comment et avec qui procéder à toutes ces démarches de résiliation ?

Vous n'êtes pas dans l'obligation de franchir ce cap seul. En effet, de nombreux courtiers comme Magnolia.fr possèdent au sein de leur société des experts en Assurance de Prêt qui sont là pour vous accompagner durant tout le processus de résiliation. Pourquoi avez-vous besoin d’un professionnel pour mener à bien votre résiliation ?

Tout d’abord, il y a des nombreuses fois où le changement d’assurance de prêt immobilier se passe parfaitement bien. Lorsque cela est le cas, nous suivons votre dossier sans interférer dans vos démarches.

Mais parfois, il est vrai que le changement de contrat peut être plus difficile.

Tout d’abord, les démarches peuvent paraître lourdes : il est en effet possible que vous ayez quelques papiers administratifs à remplir, que l'assureur vous demande de passer quelques des examens médicaux ou encore qu'il vous demande des pièces justificatives importantes pour compléter votre dossier. C’est en effet le prix à payer pour détenir une assurance sur mesure et payer 3 à 4 fois moins qu’avant.

Dans tous les cas, pas de panique ! De nombreux professionnels existent et vous accompagnent durant chaque étape de votre résiliation.

Parfois également, nous sommes confrontés à des établissements bancaires qui ne souhaitent pas jouer le jeu de la résiliation. Par exemple, une banque peut vous mener la vie dure en vous demandant des frais de résiliation (ce qui est illégal), en dépassent les délais légaux de réponses (qui sont de 10 jours ouvrés), en prétextant que vos garanties ne sont pas équivalentes alors qu'elles le sont, etc. Dans toutes les situations possibles, vous avez besoin d’un expert capable de répondre à toutes ces questions.

Les 50 experts de Magnolia.fr vous accompagnent pour trouver ou résilier l'assurance qui va garantir au mieux votre crédit immobilier, au tarif le plus compétitif.

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Courtier, comparateur ou agence : qui choisir pour sa mutuelle senior en 2027 ?

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Le comparateur permet notamment de : gagner du temps dans la recherche ; identifier plusieurs contrats correspondant au profil renseigné ; comparer les cotisations ; examiner les différents niveaux de remboursement ; repérer les garanties renforcées en optique, dentaire ou hospitalisation ; effectuer une première sélection avant de demander un devis. Le comparateur est donc adapté aux seniors qui souhaitent comparer eux-mêmes les offres et disposent de suffisamment de temps pour analyser les conditions contractuelles. Les limites du comparateur Une simulation ne remplace pas nécessairement l'étude détaillée du contrat. Les résultats dépendent des informations renseignées et tous les contrats disponibles sur le marché ne sont pas forcément présentés dans chaque outil. Il faut également vérifier les conditions générales, les plafonds, les forfaits et les exclusions avant de souscrire. D’où l’importance de demander un devis personnalisé une fois que vous avez sélectionné une ou plusieurs offres qui pourraient vous convenir. Courtier en mutuelle senior : un accompagnement plus personnalisé Le courtier en assurance santé joue un rôle différent. Il recherche des contrats auprès de plusieurs organismes et peut accompagner le futur assuré dans la sélection d'une formule. Cette solution peut être intéressante lorsque les besoins sont complexes ou lorsque le senior souhaite bénéficier d'un interlocuteur pour comprendre les différences entre les garanties. Pourquoi passer par un courtier ? Le courtier peut notamment aider à : définir les garanties prioritaires ; comparer plusieurs propositions ; expliquer les niveaux de remboursement ; analyser les postes de dépenses importants ; identifier les éventuels plafonds ; accompagner la souscription ; répondre aux questions sur le fonctionnement du contrat. Le courtier peut donc apporter une dimension de conseil et d'accompagnement plus importante qu'un simple outil de comparaison. Courtier : attention au périmètre des offres Il est important de comprendre que le courtier ne propose pas nécessairement l'ensemble des contrats existant sur le marché. Son analyse dépend notamment des organismes avec lesquels il travaille. Avant de retenir une proposition, il est donc pertinent de demander quelles offres sont étudiées et de comparer les garanties présentées avec celles d'autres contrats. Magnolia.fr est à la fois un comparateur de mutuelles santé et un courtier que vous pouvez solliciter gratuitement pour faciliter votre recherche. Agence d'assurance : un interlocuteur directement identifié Passer par une agence d'assurance constitue une troisième approche. Vous échangez directement avec un conseiller représentant généralement un assureur ou un réseau donné. Cette solution peut rassurer les personnes qui privilégient le contact humain et souhaitent disposer d'un interlocuteur physique. Les avantages de l'agence L'agence permet notamment de : bénéficier d'un rendez-vous avec un conseiller ; poser directement ses questions ; obtenir une explication des garanties ; être accompagné lors de la souscription ; disposer d'un interlocuteur identifié. Cette proximité peut être particulièrement appréciée lorsqu'il faut comprendre les modalités de remboursement, parfois opaques, d'une complémentaire santé. Une offre généralement moins large L'agence travaille toutefois principalement avec les produits de l'organisme qu'elle représente. La comparaison avec les contrats concurrents doit donc être réalisée séparément. Le senior qui privilégie cette solution doit notamment vérifier si la proposition reçue est réellement adaptée à ses dépenses de santé et pas uniquement à son budget. Courtier, comparateur ou agence : tableau comparatif Critère Comparateur Courtier Agence Comparaison de plusieurs offres Oui Oui Généralement limitée Accompagnement personnalisé Limité Important Important Contact humain Faible Oui Oui Analyse des garanties À faire soi-même Accompagnée Accompagnée Gain de temps Élevé Élevé Moyen Choix des organismes Selon les contrats référencés Selon le réseau du courtier Principalement un organisme Simulation tarifaire Oui Oui Oui Possibilité de demander des explications Variable Oui Oui Liberté de comparer le marché Bonne Bonne mais périmètre à vérifier Limitée Comment choisir sa mutuelle senior en 2027 ? Le choix dépend avant tout du niveau d'accompagnement recherché et de la capacité à analyser soi-même les contrats. Vous voulez comparer rapidement les prix Le comparateur mutuelle senior est particulièrement pratique pour obtenir rapidement plusieurs simulations. Il permet de commencer par une sélection de contrats en fonction du budget et des garanties souhaitées. Vous souhaitez être accompagné Le courtier peut être privilégié lorsque vous souhaitez bénéficier d'un interlocuteur capable de vous aider à analyser les garanties et à mettre en parallèle plusieurs propositions. Vous privilégiez la relation de proximité L'agence peut répondre aux attentes des personnes qui souhaitent rencontrer un conseiller et conserver un contact direct avec un interlocuteur identifié. Le saviez-vous ? : vous avez le droit de résilier votre mutuelle individuelle à tout moment après un an d’adhésion en vertu de la loi sur la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé. Les garanties à examiner avant de souscrire Quel que soit le canal choisi, il est essentiel de comparer les garanties poste par poste. Hospitalisation : regardez le niveau de remboursement de la chambre particulière, du forfait journalier hospitalier et des honoraires médicaux et chirurgicaux. Les dépassements d'honoraires peuvent avoir un impact important sur le reste à charge. Dentaire : les soins dentaires, les prothèses et les implants peuvent représenter des dépenses élevées. Il faut donc vérifier les forfaits et plafonds prévus par le contrat. Optique : examinez les remboursements concernant les lunettes, les verres et, lorsque le contrat le prévoit, les lentilles. Audiologie : pour les aides auditives, comparez les niveaux de remboursement et les conditions applicables aux équipements pris en charge dans le cadre du 100 % Santé. Médecines douces et prévention : certaines complémentaires proposent des forfaits pour l'ostéopathie, l'acupuncture ou d'autres pratiques. Ces garanties peuvent être intéressantes, mais elles doivent être comparées à leur coût réel dans la cotisation. Important : les contrats de mutuelle responsable (95 % des offres du marché) appliquent la réforme du zéro reste à charge en prothèses dentaires, lunettes de correction et audiologie. Les équipements sélectionnés dans le premier panier sont intégralement pris en charge par la Sécu et votre complémentaire santé. Comparateur, courtier ou agence : une décision selon vos besoins Comparateur, courtier et agence répondent à des besoins différents. Le comparateur facilite la mise en concurrence et la simulation, le courtier apporte davantage d'accompagnement dans la recherche de garanties, tandis que l'agence privilégie la relation directe avec un organisme. Pour une mutuelle senior en 2027, le plus important reste de comparer le niveau de couverture, les remboursements, les plafonds, les exclusions et le prix. Une offre réellement adaptée est celle qui correspond aux dépenses de santé du senior et à son budget, tout en limitant les restes à charge sur les postes les plus coûteux.

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PRESSE : Flambée des prix des carburants : le Groupe Magnolia invite les emprunteurs à changer d'assurance de prêt pour compenser jusqu'à 2 pleins d'essence par mois

Communiqué de presseParis, le mardi 22 septembre 2026 Le gazole dépasse désormais 2,40 € le litre en moyenne et le SP95 franchit la barre des 2,10 € le litre, sous l'effet des tensions géopolitiques persistantes au Moyen-Orient. Conséquence directe pour les ménages : un surcoût mensuel compris entre 18 € et 45 € par rapport aux tarifs habituels, selon le type de carburant et le nombre de pleins effectués chaque mois. « Les Français scrutent chaque centime au litre, mais ils oublient souvent de comparer un poste de dépense bien plus lourd : leur assurance de prêt immobilier. C'est pourtant l'un des rares postes de charges fixes sur lesquels on peut agir immédiatement, sans perdre de garanties et sans frais », déclare Astrid Cousin, porte-parole du Groupe Magnolia. Un écart de prix qui peut atteindre 4 fois le tarif bancaire Souscrite par réflexe auprès de la banque au moment du crédit, l'assurance de groupe repose sur une tarification mutualisée qui ne tient pas compte du profil individuel de l'emprunteur. Une assurance individuelle (soit externe à l'offre bancaire), elle, peut afficher des tarifs jusqu'à 4 fois inférieurs à garanties équivalentes. Sur un prêt de 20 à 25 ans, l'écart peut représenter plusieurs milliers d'euros. Le Groupe Magnolia illustre ce potentiel d'économie à partir d'un cas type : un homme de 40 ans qui change d'assurance de prêt quelques mois après l'obtention de son crédit de 250 000 euros (sur 25 ans) : Source : Magnolia.fr « Une économie de 48 € par mois, c'est concrètement l'équivalent de l'augmentation du coût de deux pleins de sans-plomb. Et contrairement à une aide ponctuelle, ce gain se répète chaque mois, pendant toute la durée restante du crédit », souligne Astrid Cousin. Jusqu'à 5 fois plus efficace que l'aide carburant de l'État Face à la hausse des prix, le gouvernement a fait le choix d'une aide forfaitaire ciblée de 100 €, équivalente à un soutien d'environ 20 centimes par litre sur 6 mois, versée une seule fois par usager éligible. Comparée à une économie d'assurance emprunteur de 25 € à 90 € par mois (chiffres Que Choisir), la substitution d'assurance peut représenter, sur la même période de 6 mois, jusqu'à 5 fois le montant de l'aide publique — sans aucun coût pour les finances de l'État. La loi Lemoine, un droit encore trop peu utilisé Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, dès lors que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. Cette dernière dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser la substitution si l'équivalence des garanties est respectée. « Beaucoup d'emprunteurs pensent encore qu'il faut attendre une échéance précise, ou que la démarche est complexe. C'est faux : la loi Lemoine a justement été conçue pour simplifier ce changement, à tout moment de la vie du prêt », rappelle Astrid Cousin, porte-parole du Groupe Magnolia. Chiffres clés 2,40 €/L : prix moyen du gazole en France en septembre 2026 2,10 €/L : prix moyen du SP95 sur la même période 18 € à 45 € : surcoût mensuel moyen à la pompe pour les ménages x4 : écart de tarif pouvant séparer une assurance bancaire d'une assurance individuelle 540 €/an et 5 400 € sur 10 ans : économie potentielle illustrée sur un cas type x5 : gain potentiel de l'économie d'assurance emprunteur comparé à l'aide carburant de l'État sur 6 mois

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Exclusions médicales en assurance de prêt : contraires à l'esprit de la loi Lemoine

Les clauses excluant certaines pathologies préexistantes des garanties de l’assurance emprunteur font l’objet d’un débat depuis plusieurs mois. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) s’est penché sur ces pratiques dans le cadre de ses travaux consacrés à la mise en œuvre de la loi Lemoine. Le gouvernement vient tout juste de confirmer une position importante : lorsque ces exclusions permettent de contourner la suppression de la sélection médicale prévue par la loi, elles sont considérées comme contraires à l’esprit du texte. Cette prise de position intervient après une question posée au gouvernement par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin en février dernier. Elle apporte ainsi un nouvel éclairage aux emprunteurs concernés par une maladie ou un antécédent médical. Assurance emprunteur : pourquoi les clauses d’exclusions médicales font débat ? Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément modifié les règles applicables à l’assurance de prêt immobilier. Elle a instauré 3 mesures fondamentales : la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment l’amélioration du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C la suppression du questionnaire médical dans certaines situations. Cette dernière mesure poursuit un objectif précis : permettre à certains emprunteurs d'accéder à l’assurance sans que leur état de santé soit pris en compte dans l’évaluation du risque. La suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt concerne uniquement les crédits immobiliers dont la part assurée cumulée n’excède pas 200 000 euros par personne et dont le remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. Des exclusions qui peuvent limiter la portée de la loi Le débat porte sur les contrats pouvant être souscrits sans questionnaire de santé qui prévoient malgré tout des exclusions de garanties concernant des maladies ou des antécédents médicaux. Certains acteurs du marché considèrent que ces dispositions contractuelles sont nécessaires pour : maîtriser le niveau de sinistralité préserver l’équilibre économique des contrats maintenir des tarifs compétitifs encadrer les risques liés à certaines pathologies. À l’inverse, d’autres professionnels estiment que ces clauses reviennent indirectement à tenir compte de l’état de santé de l’emprunteur, alors même que la loi interdit cette pratique dans les situations concernées. C’est précisément cette contradiction potentielle qui a alimenté les échanges entre assureurs, mutuelles et intermédiaires. Le CCSF examine la conformité des assurances de prêt à la loi Lemoine Face à la controverse, le CCSF a été chargé d’étudier la mise en œuvre de la loi Lemoine. Parmi les sujets examinés figuraient les exclusions liées aux antécédents ou aux pathologies préexistantes. Les travaux du comité ont notamment porté sur la conformité de certaines pratiques contractuelles avec le cadre juridique existant. Il ne s’agissait donc pas de créer une nouvelle obligation réglementaire, mais d’interpréter les règles déjà applicables. Son avis a finalement constitué un élément central dans la réponse apportée par le gouvernement à la sénatrice Vanina Paoli-Gagin. Cette dernière souhaitait que soit confirmé le rôle purement consultatif du CCSF et que les avis de l’instance relatifs à la loi Lemoine n’introduisent pas de nouvelles contraintes qui ne pourraient être validées par le législateur. Une position gouvernementale désormais clairement exprimée Dans sa réponse publiée le 17 septembre 2026, le gouvernement indique partager l’analyse du CCSF concernant la nécessité de garantir l’application effective de la loi Lemoine. L’exécutif rappelle notamment que la suppression du questionnaire médical constitue l’une des avancées majeures de la réforme. L’objectif affiché lors de l’adoption du texte était de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour des personnes qui pouvaient auparavant rencontrer des difficultés en raison de leur état de santé. Le gouvernement considère ainsi que certaines clauses d’exclusion peuvent être problématiques lorsqu’elles aboutissent, dans les faits, à neutraliser les effets de la suppression de la sélection médicale. La loi Lemoine vise à limiter la prise en compte de l’état de santé La question des exclusions doit être replacée dans l’objectif général poursuivi par la loi Lemoine. Pour les emprunteurs entrant dans le champ de la suppression du questionnaire de santé, l’assureur ne doit pas utiliser l’état de santé comme élément de sélection médicale. Une clause contractuelle ne peut donc pas, selon l’analyse retenue par le gouvernement, réintroduire indirectement une distinction fondée sur une pathologie antérieure. Une problématique particulièrement importante pour les anciens malades Cette position concerne particulièrement les personnes ayant souffert d’une maladie ou présentant des risques médicaux. Avant la réforme, la sélection médicale pouvait conduire à : une surprime d’assurance de prêt une exclusion de certaines garanties des formalités médicales supplémentaires des difficultés pour obtenir une couverture adaptée voire, dans certains cas, un refus d’assurance emprunteur. La suppression du questionnaire médical dans les situations prévues par la loi devait justement réduire ces obstacles. Une exclusion systématique d’une pathologie préexistante pourrait donc, selon les situations, réduire considérablement la portée de l'avancée introduite par la loi Lemoine. Quelles conséquences pour le prix de l’assurance emprunteur ? La question du coût constitue l’un des autres enjeux du débat. Certains professionnels du secteur avaient souligné qu’une limitation des exclusions pouvait avoir des conséquences sur l’équilibre technique des contrats. Une couverture plus large des risques pourrait en effet modifier la sinistralité et, potentiellement, influencer les tarifs proposés aux emprunteurs. Pour autant, le gouvernement ne tire pas à ce stade de conclusion définitive sur une éventuelle évolution des prix. Un bilan prévu à l’horizon 2028 L’exécutif renvoie à l’évaluation future de la loi Lemoine d’ici 2028 pour mesurer concrètement les effets de ces évolutions. Ce bilan doit notamment permettre d’observer : l’évolution des tarifs de l’assurance emprunteur la sinistralité des contrats les effets concrets de la suppression du questionnaire médical les conséquences de la réforme pour les assurés. Une clarification importante pour les emprunteurs La position exprimée par le gouvernement apporte un éclairage supplémentaire sur les clauses d’exclusion liées aux pathologies préexistantes. Elle confirme surtout que la suppression de la sélection médicale prévue par la loi Lemoine ne doit pas pouvoir être contournée, dans les situations concernées, par des mécanismes contractuels produisant un effet équivalent. Pour les emprunteurs, cette évolution constitue un point à surveiller lors de la souscription ou du changement d’assurance de prêt. La portée exacte d’une exclusion dépend toutefois toujours du contrat, des garanties concernées et de la situation de l’assuré. Le débat devrait donc se poursuivre autour de l’application concrète de la loi et de ses conséquences sur l’accès à l’assurance emprunteur, les garanties proposées et les tarifs.

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