Mode d’emploi pour changer d’assurance de crédit immobilier 

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Le Conseil Constitutionnel a validé vendredi 12 janvier la possibilité pour tout emprunteur de changer d'assurance de prêt à chaque échéance. Comment exercer ce droit annuel de substitution sans essuyer un refus de la banque ?

 

Aboutissement de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Le Conseil Constitutionnel en faveur de l'amendement Bourquin

La réglementation qui encadre l'assurance emprunteur vient de franchir un cap décisif. Le Conseil Constitutionnel a en effet consacré définitivement en fin de semaine dernière la substitution annuelle de l'assurance de prêt. Tous les emprunteurs peuvent désormais bénéficier de la possibilité offerte par l'amendement Bourquin, pas seulement les contrats souscrits à compter du 22 février. A la clef, des centaines voire des milliers d'euros d'économies en choisissant le contrat le mieux adapté au meilleur prix.

L'Assurance Emprunteur régie par 3 mesures : Lagarde, Hamon et Bourquin

  1. la loi Lagarde de septembre 2010 sur la délégation d'assurance : l'emprunteur est libre de choisir l'assurance qui va garantir son crédit immobilier, et n'a plus à se laisser imposer le contrat groupe de la banque.
  2. la loi Hamon du 26 juillet 2014 : l'emprunteur peut résilier le contrat bancaire ou le contrat alternatif dans l'année qui suit la signature de l'offre de prêt et le substituer par une assurance à équivalence de garanties.
  3. l'amendement Bourquin du 22 février 2017 : depuis le 1er janvier 2018, chacun peut changer d'assurance à chaque échéance et ce, sur la durée de son crédit immobilier

On vous explique comment appliquer ce droit de substitution d'assurance selon la date de souscription de votre contrat :

Vous avez souscrit votre crédit immobilier avant le 22 février 2017

Deux cas de figure se présentent :

  1. Vous détenez votre crédit depuis moins de 12 mois : vous pouvez alors bénéficier de la loi Hamon et résilier votre contrat d'assurance à tout moment dans les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt, au plus tard 15 jours avant l‘échéance.

Concrètement, si la signature de l'offre de prêt est datée du 15 mars 2017, vous avez jusqu'au 1er mars 2018 pour envoyer à votre banque par recommandé la lettre de résiliation, votre contrat et les conditions générales. 

Le conseil Magnolia.fr : Ce que nous conseillons vivement aux emprunteurs c'est de procéder aux démarches de résiliation (simulation, souscription nouveaux contrats etc...) 1 à 2 mois avant la signature de l'offre de prêt. Ainsi, l'emprunteur ne se retrouvera pas sous la pression des délais et pourra choisir son contrat et renégocier ses garanties avec tout le temps qu'il sera nécessaire. 

  1. Vous détenez votre crédit depuis plus d'un an : l'amendement Bourquin s'applique, c'est-à-dire que vous pouvez résilier le contrat d'assurance en cours à chaque date d'anniversaire (date de signature de l'offre de prêt ou date de souscription de l'assurance). Vous devez envoyer votre demande de résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance.

Concrètement, si la signature de l'offre de prêt est datée du 1er avril 2015, vous devez envoyer par recommandé au plus tard à votre banque la lettre de résiliation, votre contrat et les conditions générales le 1er février 2018. 

Le conseil Magnolia.fr : Dans ce cas, ce que nous conseillons vivement aux emprunteurs c'est de procéder aux démarches de résiliation (simulation, souscription nouveaux contrats etc...) 3 à 4 mois avant la signature de l'offre de prêt. Ainsi, l'emprunteur ne se retrouvera pas sous la pression des délais et pourra choisir son contrat et renégocier ses garanties avec tout le temps qu'il sera nécessaire. 

Vous avez souscrit votre crédit immobilier à compter du 22 février 2017

Vous êtes de fait éligible à l'amendement Bourquin dont le décret d'application est entré en vigueur le 22 février 2017 pour les nouveaux emprunteurs. A la date d'anniversaire du contrat, vous aurez la possibilité de le résilier pour souscrire une offre mieux adaptée à votre situation. Vous bénéficiez aussi de la loi Hamon si vous envisagez de changer d'assurance au cours de la première échéance (soit au cours de la 1er année)

Résiliation d'assurance de prêt : mode d'emploi

Quelles sont les étapes à suivre pour procéder au changement de votre assurance de prêt ?

Etape 1 : Grâce à un comparateur en ligne, vous trouvez le meilleur contrat d’assurance de prêt totalement adapté à votre profil d’emprunteur

Etape 2 : Vous souscrivez auprès de votre assureur tout en veillant à ce que l’équivalence des garanties soit respectée

NB : Les comparateurs de Magnolia.fr veille automatiquement à ce que les contrats proposés soient équivalents aux exigences de votre banque

Etape 3 : Tout en veillant au délai de préavis (voir ci-dessus), vous envoyez à votre banque un recommandé comprenant votre nouveau contrat, les conditions générales ainsi que votre lettre de résiliation.

Etape 5 : La banque a 10 jours ouvrés pour vous donner une réponse. Tout refus doit être motivé par écrit.

NB : Le seul motif de refus porte sur l’équivalence des garanties.       

Etape 6 : Si la banque accepte, vous êtes bien couvert par votre nouveau contrat d’assurance crédit immobilier. Si la banque refuse : soit l’équivalence des garanties n’a pas été respectée et nous pouvons vous aider à trouver un meilleur contrat, soit la banque ne joue pas le jeu de la résiliation et nous allons vous aider à faire passer votre dossier dans les plus brefs délais.

Comment dois-je rédiger ma lettre de résiliation ?

Vous ne savez pas rédiger de votre lettre de résiliation que vous devez envoyer à votre banque afin de résilier votre contrat d'assurance de prêt bancaire au profit d'un contrat d'assurance de prêt délégué ? Alors suivez notre outil générateur de lettre de résiliation.

En entrant quelques informations concernant vous et votre prêt, votre lettre se générera toute seule et sera prête à l'envoi ! 

Comment respecter l'équivalence de niveau de garanties ?

Quelle que soit la situation, vous devez respecter une règle essentielle : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours. C'est à cette seule condition que la banque peut accepter une offre alternative. Depuis octobre 2015, les banques doivent rendre public les critères de garanties obligatoires et optionnelles qu'elles ont choisis parmi la liste établie par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Ainsi, 18 critères ont été listés et servent de base d'acceptation ou de refus pour non équivalence. Dans la Fiche Standardisée d'Information que la banque remet à l'emprunteur est indiquée la possibilité de souscrire le contrat auprès de l'assureur mais également les 11 critères qu'elle existe pour les garanties obligatoires (décès-invalidité), auxquels elle peut ajouter 4 critères portant sur la perte d'emploi. 

Cela permet de comparer les contrats en toute objectivité, la banque ne pouvant motiver son refus d'assurance déléguée que sur cette base, au plus tard 10 jours ouvrés après sa réception. Attention : tout refus doit être motivé par écrit. Il n'en demeure pas moins que la notion d'équivalence est difficilement appréciable par un emprunteur non averti. Il suffit de faire appel au service d’un courtier spécialisé pour contrer les réticences de la banque et faire valoir votre bon droit.

Pour en savoir + sur cette notion d'équivalence des garanties, consultez cet article en ligne : Assurance de Prêt, comment évaluer et respecter l'équivalence de garantie ?

Comment et avec qui procéder à toutes ces démarches de résiliation ?

Vous n'êtes pas dans l'obligation de franchir ce cap seul. En effet, de nombreux courtiers comme Magnolia.fr possèdent au sein de leur société des experts en Assurance de Prêt qui sont là pour vous accompagner durant tout le processus de résiliation. Pourquoi avez-vous besoin d’un professionnel pour mener à bien votre résiliation ?

Tout d’abord, il y a des nombreuses fois où le changement d’assurance de prêt immobilier se passe parfaitement bien. Lorsque cela est le cas, nous suivons votre dossier sans interférer dans vos démarches.

Mais parfois, il est vrai que le changement de contrat peut être plus difficile.

Tout d’abord, les démarches peuvent paraître lourdes : il est en effet possible que vous ayez quelques papiers administratifs à remplir, que l'assureur vous demande de passer quelques des examens médicaux ou encore qu'il vous demande des pièces justificatives importantes pour compléter votre dossier. C’est en effet le prix à payer pour détenir une assurance sur mesure et payer 3 à 4 fois moins qu’avant.

Dans tous les cas, pas de panique ! De nombreux professionnels existent et vous accompagnent durant chaque étape de votre résiliation.

Parfois également, nous sommes confrontés à des établissements bancaires qui ne souhaitent pas jouer le jeu de la résiliation. Par exemple, une banque peut vous mener la vie dure en vous demandant des frais de résiliation (ce qui est illégal), en dépassent les délais légaux de réponses (qui sont de 10 jours ouvrés), en prétextant que vos garanties ne sont pas équivalentes alors qu'elles le sont, etc. Dans toutes les situations possibles, vous avez besoin d’un expert capable de répondre à toutes ces questions.

Les 50 experts de Magnolia.fr vous accompagnent pour trouver ou résilier l'assurance qui va garantir au mieux votre crédit immobilier, au tarif le plus compétitif.

Publié par Herve Labatut

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Assurance emprunteur et loi Lemoine : le sujet polémique des clauses d’exclusions

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L’analyse des sinistres met en lumière certaines situations complexes : Sinistres en incapacité de travail (garantie ITT) survenus avant un changement de contrat, mais dont la franchise s’achève après la substitution Sinistres postérieurs à la substitution, lorsque le nouveau contrat introduit des exclusions liées à des pathologies antérieures. Ces cas soulèvent des enjeux importants en matière de continuité de couverture et d’équivalence des garanties, obligation pour que le contrat alternatif soit accepté par la banque. Le cœur du débat : les exclusions pour pathologies préexistantes Une pratique défendue par certains acteurs Certains organismes, notamment issus du secteur mutualiste, maintiennent des clauses d’exclusion en assurance emprunteur ciblant les pathologies antérieures à la souscription dans le cadre des contrats où le questionnaire de santé est supprimé. 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Prêt immobilier après 45 ans : tous les critères pour emprunter sereinement

Passé 45 ans, concrétiser un projet immobilier reste parfaitement accessible. Résidence principale, investissement locatif ou acquisition d’une maison secondaire : les opportunités sont nombreuses. Toutefois, l’accès au crédit immobilier obéit à des règles plus strictes et à une analyse plus fine du profil emprunteur. L’âge n’est pas un obstacle en soi, il peut même être un atout, et devient un paramètre central dans l’équation financière. Pour maximiser vos chances d’obtenir un financement dans de bonnes conditions, il est essentiel de comprendre précisément les critères étudiés par les banques et d’adopter une stratégie adaptée. Quelles sont les règles du crédit immobilier après 45 ans ? Il n’y a pas de limite d’âge légale pour contracter un prêt immobilier. Cela est laissé à l’appréciation du prêteur qui déterminera s’il peut accorder un financement en fonction de la solvabilité de l’emprunteur et de son âge en fin de prêt. Une durée d’emprunt encadrée Les établissements bancaires sont tenus d’appliquer des règles strictes en matière de durée de crédit. La norme réglementaire édictée par le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) limite la durée de remboursement d’un prêt immobilier à 25 ans, avec une extension possible jusqu’à 27 ans dans le cadre d’un achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou d’un bien ancien avec travaux de rénovation représentant au moins 10% du montant du projet. Concrètement : Un emprunteur de 45 ans pourra théoriquement rembourser jusqu’à 70-75 ans. Plus l’âge avance, plus la durée d’emprunt se réduit. Une durée plus courte entraîne des mensualités plus élevées. Cette contrainte impacte directement la capacité d’emprunt. À revenus équivalents, un emprunteur de 50 ans pourra financer un montant inférieur à celui d’un profil plus jeune. Le taux d’endettement : un critère incontournable Le taux d’endettement reste le principal indicateur analysé par les banques. Il ne doit pas dépasser 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise. Les établissements financiers examinent : Les revenus nets (salaires, revenus locatifs, pensions, etc.) Les charges récurrentes (crédits en cours, pensions, etc.) La stabilité des ressources Mais aujourd’hui, un autre indicateur prend de plus en plus d’importance : le reste à vivre. Le reste à vivre : non réglementé mais essentiel Contrairement au taux d’endettement, le reste à vivre n’est pas réglementé ; il est apprécié librement par les banques. Il correspond à la somme disponible après paiement de toutes les mensualités de crédit, soit 65% au plus des revenus si on applique la règle des 35% de taux d’effort.. Plus que le taux d’endettement, le reste à vivre est un paramètre cardinal pour les banques, car il représente la capacité financière d’un ménage pour vivre décemment au quotidien. Soyons pragmatiques : 65% de 2 000 € et 65% de 6 000 € ne donnent pas du tout le même reste à vivre ! Pour un couple sans enfant, les banques exigent souvent un minimum d'environ 1 000 € à 1 500 €. L’assurance emprunteur : le véritable enjeu après 45 ans Une hausse significative des cotisations avec l’âge Après 45 ans, le coût de l’assurance emprunteur devient un élément déterminant du crédit immobilier. L’âge fait partie des critères d’évaluation du risque par l’assureur, comme la santé, la profession, le tabagisme et la pratique sportive. À titre indicatif, le taux d’assurance de prêt se situe : Entre 30 et 45 ans : environ 0,10 % à 0,40 % du capital emprunté Après 45 ans : entre 0,50 % et plus de 1 % selon le profil Cette hausse s’explique par : Un risque statistique plus élevé (maladie, invalidité) Des garanties plus coûteuses (décès, incapacité de travail) L’assurance emprunteur peut représenter une part très importante du coût total du crédit, parfois équivalente aux intérêts en présence de risques accrus. L’âge limite imposé par les banques et les assureurs Les contrats groupe des bancassureurs imposent une limite d’âge en fin de prêt, souvent fixée à 75 ans. Les offres alternatives individuelles sont plus généreuses et vont jusqu’à 80 voire 85 ans pour la garantie décès. Si le terme de l’assurance est inférieur à celui du prêt, vous prenez le risque de ne pas être couvert en cas de sinistre, et laisser la dette immobilière à vos ayants droit en cas de décès. Optimiser son assurance emprunteur grâce à la délégation Pourquoi éviter le contrat groupe de la banque ? L’assurance de groupe proposée par la banque repose sur une mutualisation des risques. Elle n’est pas personnalisée et fixe la cessation de la garantie décès à 70 ou 75 ans. Ses autres limites sont : une tarification standardisée une faible adaptation au profil réel de l’emprunteur un coût souvent élevé Les avantages de la délégation d’assurance La délégation d’assurance de prêt permet de choisir un contrat externe, mieux ajusté à votre profil. Les bénéfices sont : une tarification individualisée la possibilité d’économiser plusieurs milliers d’euros  des garanties adaptées à votre situation Dans certains cas, l’économie réalisée peut atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Assurance emprunteur après 45 ans : anticiper les formalités médicales Un questionnaire de santé plus approfondi Avec l’âge, les assureurs deviennent plus exigeants sur le plan médical. Vous pouvez être amené à fournir : Un questionnaire de santé d’assurance de prêt détaillé Des examens médicaux complémentaires Des analyses biologiques La transparence est essentielle : toute omission ou fausse déclaration en assurance emprunteur peut entraîner le refus d’indemnisation ou la nullité du contrat. Comment bien préparer son dossier médical ? Pour éviter les mauvaises surprises : Rassemblez vos documents médicaux en amont Anticipez les éventuels examens Comparez plusieurs assureurs Une bonne préparation permet d’obtenir une couverture adaptée, sans surcoût excessif. Vous pouvez demander à votre médecin traitant de vous aider à remplir le formulaire. Prêt immobilier après 45 ans : mettre en avant ses atouts pour rassurer la banque Valoriser la stabilité professionnelle Après 45 ans, votre parcours professionnel devient un véritable avantage. Les banques apprécient : l’ancienneté dans l’emploi les revenus stables les profils en CDI ou indépendants installés les emplois dans la fonction publique Cette stabilité compense en partie le critère de l’âge. L’importance de l’apport personnel Un apport personnel conséquent est un levier clé. Il permet de : réduire le montant emprunté améliorer le taux d’endettement rassurer la banque sur votre capacité à épargner Un apport minimum de 10 à 20 % est souvent recommandé, au-delà, vous optimisez votre dossier. Adapter son crédit à la perspective de la retraite Anticiper la baisse de revenus L’un des points de vigilance majeurs concerne le passage à la retraite. Les banques analysent : Vos revenus actuels vos revenus futurs estimés votre capacité à maintenir les mensualités Lors du passage à la retraite, les ressources diminuent : le taux de remplacement moyen est évalué à 75% pour les fonctionnaires et à 50% pour les salariés du secteur privé. Les solutions pour sécuriser son financement Plusieurs options permettent d’anticiper cette transition : Le prêt modulable : possibilité de réduire les mensualités Le lissage des échéances : adaptation progressive Le remboursement anticipé partiel Ces mécanismes permettent d’ajuster le crédit à l’évolution de votre situation financière. Le nantissement : une alternative stratégique Qu’est-ce que le nantissement ? Le nantissement consiste à mettre en garantie un produit d’épargne, comme une assurance vie. En cas de défaillance : La banque peut récupérer les fonds placés. Le risque est fortement réduit. Pourquoi utiliser cette solution ? Le nantissement présente plusieurs avantages : Il peut remplacer une assurance coûteuse. Il valorise votre patrimoine existant. Il rassure fortement l’établissement prêteur. C’est une solution particulièrement pertinente pour les emprunteurs disposant d’une épargne importante. Les stratégies clés pour réussir son projet immobilier après 45 ans Pour optimiser vos chances d’obtenir un prêt immobilier dans de bonnes conditions, voici les leviers essentiels à activer : Les bonnes pratiques à adopter Choisir une durée d’emprunt adaptée Maintenir un taux d’endettement inférieur à 35 % Optimiser le coût de l’assurance emprunteur Comparer systématiquement les offres Les leviers d’optimisation financière Opter pour la délégation d’assurance Augmenter son apport personnel Utiliser le nantissement si pertinent Anticiper la retraite dans le montage du dossier Les éléments différenciants Un dossier complet et structuré Une gestion financière saine Une épargne régulière Une stabilité professionnelle démontrée Les services d’un courtier en crédit immobilier sont précieux pour vous accompagner au mieux de vos intérêts et obtenir la meilleure offre de financement. Emprunter après 45 ans n’a rien d’exceptionnel. En revanche, cela nécessite une approche plus stratégique et une préparation rigoureuse. L’âge impose certaines contraintes, notamment en matière de durée de crédit et de coût de l’assurance, mais il s’accompagne aussi d’atouts solides : revenus plus élevés que les jeunes actifs, stabilité professionnelle, épargne. En maîtrisant les critères d’analyse des banques et en optimisant chaque levier (assurance, apport, garanties), vous pouvez sécuriser votre financement et concrétiser votre projet immobilier dans les meilleures conditions. L’essentiel : anticiper, comparer et structurer votre dossier avec précision.

PRESSE // Hausse des prix des mutuelles santé : peut-on vraiment se passer de complémentaire ?

COMMUNIQUE DE PRESSE à Paris, le 25 mars 2026 Alors que les cotisations de mutuelles santé continuent d’augmenter fortement, la question se pose avec acuité : est-il encore pertinent, voire possible, de vivre sans mutuelle aujourd’hui en France ? Selon plusieurs estimations du secteur, les tarifs des complémentaires santé ont progressé d’environ 6 % en 2025, avec des hausses anticipées comprises entre 4 % et 15 % en 2026. Cette inflation s’inscrit dans un contexte où les tentatives de régulation, notamment les appels de l’État à modérer les prix, peinent à produire des effets durables. Une hausse structurelle des dépenses de santé Cette augmentation n’est pas le fruit du hasard. Elle reflète une tendance de fond : la progression continue des dépenses de santé. D’après la DREES, celles-ci représentent désormais plus de 12 % du PIB en France, avec une croissance annuelle moyenne de 3 à 4 %, pouvant atteindre 6 % ces deux dernières années. Trois facteurs principaux expliquent cette dynamique : Le vieillissement de la population : les seniors concentrent une part importante des dépenses de santé, notamment en raison de besoins accrus en soins. L’augmentation du coût des soins : dépassements d’honoraires, hausse des prix en optique, dentaire et audioprothèses, ainsi que le financement d’innovations médicales plus coûteuses. Le transfert de charges vers les complémentaires : une part croissante des dépenses est moins remboursée par l’Assurance Maladie et davantage prise en charge par les mutuelles. Les seniors en première ligne Les retraités sont particulièrement touchés. Le montant des cotisations varie fortement avec l’âge : une mutuelle peut coûter environ 400 € par an pour un jeune, contre jusqu’à 1 600 € par an pour un senior, soit 8 à 12 % du budget d’un retraité selon ses revenus. Face à cette pression financière, certains font le choix — ou subissent la contrainte — de renoncer à une complémentaire santé. D’après la DREES, environ 5 % de la population française, soit près de 3 millions de personnes, vivent aujourd’hui sans mutuelle. Un pari risqué : le coût réel sans mutuelle Renoncer à une complémentaire expose à des restes à charge parfois élevés : Consultation chez un médecin généraliste (30 €)Remboursement Assurance Maladie : 21 €→ Reste à charge sans mutuelle : 9 € Couronne dentaire (offre 100 % santé – 472,50 €)Remboursement : environ 72 €→ Reste à charge sans mutuelle : environ 400 € Hospitalisation (coût moyen estimé : 8 480 €)Remboursement Assurance Maladie : 6 400 €→ Reste à charge sans mutuelle : environ 2 080 € Ces exemples illustrent le risque financier important en cas d’imprévu. Quelles alternatives pour les Français ? Face à cette situation, plusieurs solutions existent : 1. Adapter son contratIl est possible de changer de mutuelle chaque année afin d’opter pour une formule plus économique, notamment si les besoins en santé diminuent. 2. Se tourner vers des offres à prix réduitCertaines complémentaires proposent des contrats adaptés aux seniors, incluant les dispositifs « 100 % santé », avec des niveaux de cotisation plus accessibles. Formules économiques (entrée de gamme) : entre 50 € et 80 € par mois, soit 600 € à 960 € par an, avec une prise en charge centrée sur les soins essentiels et le panier « 100 % santé » Formules intermédiaires : entre 80 € et 150 € par mois, offrant un bon équilibre entre budget et garanties renforcées (optique, dentaire) Formules complètes (premium) : entre 150 € et 250 € par mois, voire davantage pour les profils les plus âgés À titre d’exemple, en 2026 : une personne de 60 à 64 ans peut trouver une formule économique autour de 55 à 75 € par mois, tandis qu’un senior de 70 ans ou plus devra plutôt compter 80 à 110 € par mois pour une couverture basique Le prix moyen d’une mutuelle senior se situe aujourd’hui autour de 130 € par mois, mais il est possible de descendre en dessous de ce niveau en optant pour des garanties ciblées sur les besoins essentiels. Ces offres « à prix réduit » impliquent généralement des remboursements limités hors panier 100 % santé, mais elles permettent néanmoins de se protéger contre les dépenses les plus lourdes, notamment en cas d’hospitalisation. 3. Bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (C2S)Destinée aux ménages aux revenus modestes, la C2S permet une prise en charge étendue des soins sans avance de frais. Selon les ressources, elle est : soit gratuite, soit accessible pour une contribution modérée (jusqu’à environ 1 € par jour et par personne). 4. Anticiper par l’épargneEnfin, certains choisissent de constituer une épargne dédiée aux dépenses de santé. Cette stratégie nécessite toutefois une capacité financière suffisante et une épargne immédiatement mobilisable. Dans un contexte de hausse continue des coûts, renoncer à une mutuelle peut apparaître comme une solution économique à court terme, mais constitue un risque financier majeur en cas de problème de santé. Plus que jamais, l’enjeu réside dans l’arbitrage entre budget contraint et sécurité sanitaire.