Les litiges en assurance emprunteur en 2021

Carton rouge par un arbitre de football

L'assurance est un domaine complexe et l'assurance emprunteur en particulier en raison notamment d'une réglementation souvent mal appréhendée par le consommateur. Les litiges qui opposent un particulier et son assureur sont légion et chaque année la Médiation de l'assurance intervient en vue de permettre une résolution amiable. Interrogé par le média professionnel L'Agefi, Arnaud Chneiweiss, le Médiateur de l'assurance, explique sur quoi portent les réclamations des assurés en matière d'assurance de prêt.

Nombre de saisines en hausse

En 2021, la Médiation de l'assurance a reçu 20 000 saisines, contre 15 000 en 2019 et 17 350 en 2020. La progression est significative de la relation client mais elle est loin de refléter la réalité. En effet, pour qu'une saisine soit jugée recevable de la part de la Médiation de l'assurance, il faut que les recours en interne aient été épuisés, c'est-à-dire que l'assuré qui conteste une décision de son assureur doit avoir reçu deux réponses négatives de sa part, dont celle du service de réclamations ou qu'il se soit écoulé deux mois de silence de l'assureur devant la demande de l'assuré.

Résultat, environ 30% des dossiers sont considérés comme recevables par la Médiation de l'assurance, la plupart des rejets venant du fait que le service de réclamations de l'assureur n'a pas encore émis d'avis sur le litige. Régulièrement, les associations de consommateurs dénoncent la complexité du parcours pour atteindre la Médiation de l'assurance. Une incompréhension qui s'ajoute à celles des assurés, en prise avec des contrats peu lisibles qui favorisent les méprises.

Sur les 20 000 saisines étudiées en 2021, 60% concernaient des litiges liés à l'IARD (Incendies, Accidents et Risques Divers) et 7% l'assurance vie. L'assurance emprunteur est le sujet principal des litiges en prévoyance. Dans 69% des cas, la position de l'assureur a été confirmée par le Médiateur, pour les 31% de saisines restantes, les assurés ont obtenu gain de cause et la décision du Médiateur a été suivie à 99,5% par les assureurs.

Refus d'indemnisation

En matière d'assurance emprunteur, la Médiation de l'assurance n'intervient pas dans les décisions des prestataires dans le cadre d'une demande de substitution. L'organisme s'estime compétent pour les questions relatives à la résiliation du contrat mais ne porte aucun regard sur les refus de changement d'assurance émis par les établissements bancaires. Pour mémoire, un contrat délégué doit présenter une équivalence de niveau de garantie avec le contrat groupe de la banque pour être accepté par celle-ci.

L'immense majorité des litiges renvoie à la non-prise en charge du sinistre, qu'il s'agisse de l'incapacité temporaire de travail (garantie ITT), de la garantie invalidité ou décès pour le conjoint. Dans 40% des cas, le Médiateur a donné raison à l'assuré, un pourcentage supérieur à la moyenne observée pour l'ensemble des saisines, mais suffisamment faible pour illustrer l'impéritie des emprunteurs sur ces sujets.

Manquement au devoir d'information

Pour bon nombre de saisines en assurance emprunteur, l'assuré reproche au prestataire d'avoir failli à son devoir d'information et de conseil, affirmant ne pas avoir reçu les documents contractuels au moment de la souscription.

Les autres griefs portent sur l'imprécision des clauses. Le Médiateur va s'employer à regarder si les clauses sont clairement rédigées, tout doute éventuel devant profiter à l'assuré. Des clauses d'exclusion imprécises sont généralement invoquées, alors que le Code des assurances impose qu'elles soient "formelles et limitées". 

Notre rédaction a déjà évoqué ce cas de jurisprudence où une clause excluant les troubles psychiques a été entièrement invalidée car certains passages avaient été jugés flous. Également en 2021, la Cour de cassation avait été amenée à se prononcer sur l'expression "autre mal de dos", considérée comme trop vague pour que la clause d'exclusion soit valide. Le Médiateur explique la sévérité de la Haute juridiction en raison du non-respect des assureurs des décisions de justice antérieures sur d'autres sujets.

Le terme "invalidité" est un autre point de discorde entre assurés et assureurs. Les assurés ne comprennent pas pourquoi les assureurs n'utilisent pas les barèmes de la Sécurité Sociale pour définir une situation d'invalidité. Une uniformité qui faciliterait la compréhension d’une décision de l’assureur. Une personne déclarée invalide par le système de santé peut ne pas l'être par la définition de l'assureur. La notion d'accident du travail peut elle aussi être litigieuse, mais rien n'interdit à un assureur d'avoir ses propres définitions en vertu de la liberté contractuelle.

Rendre les contrats plus lisibles

Le Médiateur de l'assurance estime qu'un effort doit être fait sur la lisibilité des contrats et la clarté des garanties, plutôt que de renforcer l'information déjà suffisamment fournie. L'intérêt de l'assuré n'est pas de souscrire un contrat d'assurance emprunteur le plus rapidement possible, mais d'avoir accès à une offre adaptée à sa situation, assortie de l'explication de texte la plus précise.

Plus que jamais la mise en concurrence des contrats emprunteurs est une nécessité pour obtenir une réponse assurantielle circonstanciée. Le rôle des courtiers indépendants comme Magnolia.fr est déterminant, en accompagnant les consommateurs tout au long de leurs démarches, de la recherche d'une formule compétitive à la souscription dans les règles.

Publié par Herve Labatut

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Hausse des taux de prêt immobilier en 2023 : cassez votre PEL !

Les taux d’intérêts des crédits n’en finissent pas de grimper depuis un an, ce qui affecte le pouvoir d’achat immobilier des ménages et peut compromettre leur projet. Vous avez un PEL ? Utilisez-le pour réduire le recours au crédit bancaire. Grâce au prêt épargne logement, vous bénéficiez d’un taux préférentiel sur une partie du montant de l’opération. Explications avec Magnolia.fr. Quels taux d’emprunt en février 2023 ? Depuis près d’un an, les taux d’intérêts des crédits immobiliers sont repartis à la hausse. Tous les mois, ils ont augmenté de quelques points, jusqu’à 40 points de base entre décembre 2022 et janvier 2023. La progression est non seulement constante, mais rapide et d’une ampleur sans précédent. Elle est due au contexte géopolitique marqué par la guerre en Ukraine, qui perturbe les conditions monétaires et renchérit le loyer de l’argent. Les banques ajustent leurs barèmes de taux aux contraintes de refinancement auxquelles elles sont confrontées. Jusqu’en juillet 2022, elles empruntaient auprès de la Banque Centrale Européenne à 0%, à partir du mercredi 8 février 2023, ce taux passe à 3%, soit la cinquième augmentation en l'espace de huit mois. En janvier 2022, il était encore possible de s’endetter autour de 1% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) sur la durée classique de 20 ans. La barre des 2% a été franchie à l’automne dernier et les taux continuent de grimper en février 2023. Actuellement, le taux moyen sur 20 ans s’affiche à 2,80%. Un prêt de 200 000€ sur cette durée coûtait 20 749€ d’intérêts en janvier 2022, contre 61 427€ en février 2023. Critères d’emprunt en 2023 Et ce n’est pas près de l’arrêter là. Les courtiers anticipent des taux autour de 3,50% dès le printemps, et à 4% pour la fin de l’année. La solution pour obtenir son prêt immobilier en 2023 est de renforcer sa solvabilité en mobilisant davantage d’apport personnel et en ayant une épargne de précaution suffisante, nouveau critère exigé par certaines banques. Face à la crise énergétique et à l’inflation, les prêteurs veulent s’assurer que l’emprunteur peut assumer les dépenses du quotidien en perpétuelle augmentation. Actuellement, le niveau de l’apport personnel moyen se situe entre 18% et 20% du montant de l’opération, soit 60 000€. Plus vous abondez le démarrage de votre acquisition, moins vous avez besoin d’emprunter. Cela témoigne de votre engagement dans un projet qui est souvent celui d’une vie et rassure la banque sur votre capacité à épargner régulièrement. Et si vous avez un PEL (Plan Épargne Logement), vous pouvez renforcer votre indépendance vis-à-vis du prêteur. Mon PEL pour maîtriser mon endettement La question n’est pas de savoir s’il est intéressant d'ouvrir un PEL en 2023, dont le taux de rémunération est passé de 1% à 2% au 1er janvier dernier, mais de profiter de son plan pour accéder à la propriété. Créé en 1969, le PEL est un produit de placement réglementé destiné à faciliter l’accès au prêt immobilier. Au bout d’une phase d’épargne de 4 années, vous pouvez solliciter un prêt épargne logement à un taux préférentiel. Mais la baisse historique des taux d’intérêts des crédits immobiliers depuis 2016 avait oblitéré le bénéfice du PEL. Le taux de prêt PEL était fixé à 2,70% entre le 1er février 2016 et le 1er août 2016, puis à 2,20% jusqu’au 1er janvier 2023, bien au-dessus des taux du marché jusqu’à l’été dernier. Mieux valait alors conserver son épargne sur le PEL plutôt que d’utiliser ses droits à prêt. Avec la hausse continue des taux d’intérêts, ce pourrait être le retour en grâce du PEL. Tout dépend de la date à laquelle vous avez ouvert votre PEL. Vous êtes gagnant si vous avez ouvert votre PEL entre le 1er août 2016 et fin 2022 : vous pouvez bénéficier d’un taux de prêt épargne logement à 2,20% (hors assurance obligatoire). C’est nettement moins avantageux avec un PEL ouvert entre février et août 2016 (2,70%). Comment connaître le montant du prêt immobilier associé à votre PEL ? Ce montant est calculé en fonction des intérêts acquis. La plupart des banques, mais aussi les courtiers en crédit, proposent un simulateur de PEL en ligne, un outil qui vous permet d’évaluer le montant du prêt PEL selon les droits à prêt et la durée de remboursement choisie. Exemple Vous avez acquis 750€ d’intérêts sur votre PEL ouvert en septembre 2016. Vous pouvez alors emprunter au taux préférentiel de 2,20% une somme variable selon la durée de remboursement choisie : Durée de remboursement Montant maximum du prêt Mensualités Total intérêts 15 ans 24 373 € 159 € 4 264 € 14 ans 26 146 € 181 € 4 257 € 13 ans 28 190 € 208 € 4 249 € 12 ans 30 572 € 242 € 4 241 € 11 ans 33 385 € 285 € 4 233 € 10 ans 36 756 € 342 € 4 225 € 9 ans 40 869 € 417 € 4 217 € On pourrait aller ainsi jusqu’à 2 années de remboursement pour obtenir un prêt de 92 000€, qui est le plafond autorisé, mais cela n’aurait aucune pertinence compte tenu de la mensualité élevée (3 922€). Notez que vous conservez l'épargne constituée, qui peut servir d'apport personnel. Gagnant/gagnant ! Attention : vous perdez vos droits à prêt au bout de 15 ans, quelle que soit la date d'ouverture du PEL. Pour un crédit classique de 200 000€ sur 20 ans avec l’hypothèse d’un taux à 2,80%, les intérêts se montent à 61 427€. Vous sollicitez un prêt PEL de 40 869€ remboursé sur 9 ans au taux de 2,20% qui vient compléter un prêt classique de 151 131€ au taux de 2,53% sur 15 ans. Le total des intérêts des 2 prêts s’élève à 36 483€, vous économisez 24 944€. PEL et assurance emprunteur Rappelons que le prêt PEL doit être couvert par une assurance emprunteur, au même titre qu'un crédit immobilier classique. Utilisez un comparateur d’assurance prêt immobilier pour mettre les offres en concurrence et décrocher la formule la plus compétitive, souvent trois fois moins chère que l’assurance de votre banque. Le montage d’un prêt immobilier incluant un prêt PEL est complexe car divers scénarios de montant et de durée de remboursement sont possibles en fonction de votre capacité d’endettement, dans le respect d’un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) obligatoirement sous le taux d’usure. Faites appel à un courtier pour vous aider dans cette démarche et négocier auprès des banques l’offre de crédit la plus avantageuse.

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Assurance emprunteur : premier levier pour diminuer le coût de votre prêt immobilier

Lors d’une demande de crédit immobilier, la banque va systématiquement exiger que vous soyez couvert par une assurance emprunteur. En fonction de votre profil, cette couverture est plus ou moins chère. Fort heureusement la réglementation vous autorise à mettre les offres en concurrence, afin de réduire le coût de votre crédit, parfois même de l’obtenir en restant sous l’usure. Assurance déléguée contre assurance bancaire Deux acteurs se partagent le marché de l’assurance emprunteur : les banques qui captent 87% des cotisations annuelles et les assureurs alternatifs qui récoltent les miettes. Vous y voyez une distorsion ? Vous avez raison. Les assurances de prêt immobilier proposées par les établissements bancaires sont jusqu’à trois fois plus chères que celles de la concurrence, mais ce sont les banques qui distribuent le crédit, elles sont donc en position dominante pour présenter leur produit, voire l’imposer si l’emprunteur n’est pas au fait de la réglementation. Depuis la loi Lagarde de septembre 2010, vous avez le droit de choisir librement votre contrat d’assurance emprunteur. Les banques ne peuvent plus lier l’octroi du financement à la souscription de leur propre assurance. La seule condition pour que la banque accepte une assurance externe est que cette dernière présente des garanties au moins équivalentes à celles de son contrat groupe bancaire. La réglementation a tout récemment évolué en assurance de prêt immobilier. L’entrée en application de la loi Lemoine 2022 révolutionne le marché par trois mesures phares : la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans date d’échéance ni engagement minimum de souscription la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l’assuré le renforcement du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Avec la loi Lemoine, la concurrence reste toujours moins chère que les banques, alors profitez-en ! Le coût de l’assurance crédit immobilier La question du coût est centrale en assurance emprunteur, car cette couverture s’ajoute aux autres frais incompressibles exigés par la banque pour octroyer le prêt immobilier : Les intérêts exprimés par le taux nominal ou taux brut Les frais de dossier La garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution). Selon le cas, sont ajoutés les frais d’expertise du bien immobilier, les frais d’ouverture et de tenue de compte, et les parts sociales si le prêt est distribué par une banque mutualiste. La commission du courtier n’est pas un coût intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), car le mandat de courtage relève de la seule initiative de l’emprunteur.  En moyenne, l’assurance pèse un tiers du coût global d’un crédit immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts. Une moyenne, c’est l’arbre qui cache la forêt. Les profils dits à risques en raison de leur âge, de leurs antécédents de santé ou de leur profession, paient leur assurance beaucoup plus cher que les emprunteurs standards. Il existe des formules d’assurance de prêt métier à risques qui prennent en compte les caractéristiques de la profession exercée, tout en appliquant une surprime sur les garanties invalidité/incapacité mises en jeu en cas d’arrêt de travail. Les fumeurs sont eux aussi discriminés en assurance emprunteur. Si la réforme introduite par la loi Lemoine supprime la sélection médicale sous certaines conditions, la déclaration fumeur ou non-fumeur reste incontournable, quelle que soit la demande. Un fumeur paie en moyenne son assurance prêt immobilier deux fois plus cher qu’un non-fumeur, mais la surprime peut aller jusqu’à 70% du taux standard. Déléguez l’assurance pour rester sous l’usure Vous avez la possibilité de maîtriser le coût de votre crédit immobilier en tirant partie de la réglementation, soit en amont avec la loi Lagarde, soit en cours de prêt avec la loi Lemoine. En négociant l’assurance emprunteur au moment de la demande de financement, vous pouvez gagner 30 à 60 points de base sur le TAEG. Énorme ! Alors que les taux continuent de grimper en février 2023, le fait de souscrire une assurance externe permet d’abaisser le TAEG significativement. C’est même souvent la seule option pour rester sous le taux d’usure et obtenir son crédit. Voici un exemple : Vous avez 45 ans, êtes non-fumeur et souhaitez emprunter 250 000€ sur 20 ans. Le taux d’intérêts s’affiche à 2,80% et viennent s’ajouter l’assurance bancaire au taux de 0,49%, les frais de dossier (1 000€) et la garantie (2 500€). Le TAEG sort à 3,83%, soit 4 points au-dessus du taux d’usure applicable (taux maximum sur 20 ans à 3,79%). En comparant les offres sur un site spécialisé en assurance emprunteur, le TAEG descend à 3,22% grâce à un taux d’assurance à 0,13%. Que ce soit lors d’une souscription initiale ou pour un changement d’assurance en cours de prêt, mettez les offres en concurrence avec un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats du marché. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’intérêt financier de la délégation d’assurance. Souscrire une assurance externe fait partie des astuces pour rester sous l’usure en 2023 ; c’est même la première solution pour obtenir son crédit immobilier dans une période où les taux d’intérêts n’en finissent pas de grimper.