La substitution annuelle de l'assurance emprunteur relancée


Substitution annuelle assurance emprunteur

La substitution annuelle de l'assurance emprunteur relancée par l'amendement Bourquin

Censurée par le Conseil Constitutionnel le 8 décembre dernier, la substitution annuelle de l'assurance emprunteur refait surface par le biais d'un nouvel amendement porté par le sénateur Martial Bourquin.

Le 21 décembre 2017, les sénateurs ont remis en question les modalités de la substitution annuelle de l'assurance de prêt. Un amendement* déposé par le sénateur Martial Bourquin prévoit de modifier l'article 4 de la loi Sapin II, censuré par le Conseil Constitutionnel au motif que le texte était un "cavalier législatif", c'est-à-dire sans rapport avec l'objet de la loi. Ce nouveau texte propose d'autoriser le changement d'assurance emprunteur pour les offres émises à partir du 1er mars 2017, mais uniquement à leur date d'anniversaire. Cette mesure ne remet pas en cause la loi Hamon qui permet de résilier l'assurance dans les premiers 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt. Les conditions de substitution restent par ailleurs les mêmes : la nouvelle assurance devra respecter le principe d'équivalence de garanties et présenter un niveau de couverture au moins équivalent à celui du contrat précédent. Pourquoi limiter la substitution annuelle aux contrats émis à partir du 1er mars 2017 ? Les sénateurs ont décidé d'avancer en deux temps pour donner une chance au principe de substitution annuelle d'être enfin une réalité pour les consommateurs. En parallèle de l'amendement Bourquin, la commission des affaires économiques du Sénat a mis en place un groupe de travail qui planche jusqu'en mars prochain sur le sort des 8 millions de contrats en stock. Sa mission est de proposer une loi pour que la substitution annuelle s'applique enfin à tous les contrats d'assurance emprunteur. *amendement n°8, créant un article additionnel après l’article 4 du projet de loi ratifiant les ordonnances sur la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers.

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