Emprunter avec des problèmes de santé : tout sur la garantie immobilière

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La région Île-de-France met en place avec quelques banques la Garantie Immobilière Solidaire, un dispositif qui annule les surprimes d'assurance de prêt immobilier dont sont redevables les emprunteurs avec un risque aggravé de santé. Complémentaire de la convention Aeras, cette aide qui représente une grande avancée pour les emprunteurs malades dispose tout de même d'un perimètre d'intervention bien défini. La délégation d'assurance via un courtier spécialisé reste la solution pour trouver une assurance adaptée à son profil, quels que soient les risques que l'on incarne.

Prise en charge des surprimes d'assurance dans le cadre de la convention Aeras

Bien que non obligatoire d'un point de vue légal, l'assurance de prêt immobilier est systématiquement exigée par la banque car elle constitue une sécurité pour elle-même, mais aussi pour l'emprunteur et sa famille en cas de décès ou d'invalidité. Avec l'âge, les risques de santé sont le premier critère de sélection lors d'une demande d'assurance dans le cadre d'un crédit à l'habitat. Les personnes souffrant ou ayant souffert d'une maladie grave peuvent difficilement emprunter pour financer un achat immobilier en raison des difficultés d'accès à l'assurance de prêt. Les compagnies d'assurance leur appliquent des surprimes rédhibitoires (jusqu'à 300% !) ou/et des exclusions de certaines garanties qui oblitèrent toute velléité, quand elles ne refusent pas tout simplement de couvrir la demande de crédit. Même une fois guéries, ces personnes se heurtent à l'obstacle du questionnaire de santé qui les renvoit à leur ancienne condition de malade.

Mise en place en 2008, la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été la réponse des pouvoirs publics en partenariat avec les établissements de crédit et les associations de malades pour faciliter la souscription à une assurance emprunteur, permettant ainsi aux personnes concernées de pouvoir concrétiser leur projet immobilier. Elle est une avancée majeure pour les particuliers empêchés dans leur parcours d'emprunteur à cause de leur historique de santé.

Ce dispositif opposable aux assureurs et aux banques a instauré le droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer depuis au moins 10 ans, qui les autorise à ne pas déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription à l'assurance. Il a également mis en place une grille de référence évolutive des maladies pour lesquelles il est possible de s'assurer sans surprime ou à des conditions proches des conditions standard. Pour autant, la convention Aeras ne garantit nullement l'accès à une assurance et donc à un financement immobilier.

Pour pouvoir être examinée au troisième niveau de la convention Aeras, la demande d'assurance doit respecter plusieurs critères :

le crédit immobilier doit être remboursé avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur ;
le prêt accordé à titre de financement de la résidence principale ne doit pas excéder 320 000€ ;
les revenus du demandeur ne doivent pas dépasser le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), fixé selon le nombre de parts du foyer fiscal.

Si l'assureur accepte de couvrir l'emprunt, la cotisation d'assurance ne peut excéder 1,4 point dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), taux qui intègre l'ensemble des frais liés au crédit immobilier et qui, rappelons-le, ne doit pas outrepasser le taux de l’usure pour que le crédit soit accordé. Malgré cet écrêtement des surprimes, encore trop peu de personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent contracter un prêt immobilier.

Grâce à la Garantie Immobilière Solidaire, certaines d'entre elles pourront accéder à la propriété. À compter du 25 août prochain, la région Île-de-France (IDF), en partenariat avec des grandes enseignes bancaires, met en place ce dispositif destiné à faciliter l'accès au logement des personnes relevant de la convention Aeras : les surprimes sont intégralement prises en charge par le fonds régional de garantie à hauteur de 3,7 millions d'euros.

La Garantie Immobilière Solidaire : pour qui ? pour quoi ? par qui ?

Complémentaire de la convention Aeras, cette nouvelle aide apportée par l'IDF intervient dans un contexte où l'accès à la propriété des primo-accédants dans cette région est déjà difficile en dépit de la faiblesse des taux d'intérêts. Pour les personnes avec des problèmes de santé graves, la cherté de l'immobilier se double de l'exclusion de l'accès au crédit à cause de l'état de santé qui renchérit le coût de l'assurance voire empêche de souscrire l'assurance requise par le prêteur. Sans compter que la convention Aeras souffre d’un déficit d’information auprès du grand public.

Là où la convention Aeras se contente d'écrêter les surprimes d'assurance de prêt immobilier, la Garantie Immobilière Solidaire (GIS) les annule. La prime fixée par la convention Aeras ne peut excéder 1,4 point du TAEG, ce qui reste considérable. La GIS propose d'effacer cette surprime résiduelle sur le périmètre des risques couverts dans le cadre de la convention Aeras.

Pour en bénéficier, il faut :

résider en IDF ;
être primo-accédant à la propriété pour la résidence principale ;
être déjà éligible au dispositif d'écrêtement de la surprime mise en place par la convention Aeras, c’est-à-dire avoir déjà une proposition d’assurance ;
emprunter un montant inférieur à 320 000€ ;
avoir moins de 71 ans au terme du prêt.

Déployée de manière expérimentale du 25 août 2020 au 31 décembre 2021, la GIS est accessible auprès des organismes suivants :

La Banque Postale,
La Banque Populaire Rives de Paris,
La Banque Populaire Val de France,
La Caisse d'Épargne Île-de-France,
CNP Assurances.

Sans remettre en cause l'initiative de la région IDF, celle si reste très ciblée sur certains profils d'emprunteurs. La liste restreinte des banques, mais également les conditions très spécifiques pour y accéder, limitent son champ d'application. La région IDF estime qu'actuellement 1 000 emprunteurs franciliens bénéficient de la convention Aeras, 1 000 personnes qui seraient donc éligibles à la GIS.

La délégation d'assurance emprunteur : la solution pour tous les emprunteurs

Si vous ne répondez pas aux exigences de ce nouveau dispositif, tournez-vous vers la délégation d'assurance. Quels que soient votre âge, votre historique de santé, les risques que vous incarnez, le montant et la nature de votre prêt, également la banque chez qui vous faites votre demande de financement, la souscription d'une assurance déléguée reste la meilleure option pour décrocher un contrat, qui plus est adapté à votre situation au meilleur prix.

Chez Magnolia.fr, chaque dossier est considéré comme un appel d'offres adressé à plusieurs organismes assureurs. Parmi notre large panel de partenaires, nous veillons à trouver une solution d'assurance qui vous permettra d'être couvert au mieux, sans ou avec un minimum d'exclusion ou de surprime. Les conseils avisés de nos experts vous accompagnent tout au long de la démarche, qu'il s'agisse d'une première souscription ou d'un changement d'assurance prêt immobilier.

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Résultat : les banques préfèrent maintenir des taux attractifs mais se rattraper ailleurs sur : Les frais de dossier L’assurance emprunteur, souvent souscrite directement auprès de la banque. Les frais de dossier : un outil discret mais efficace Qu’est-ce que les frais de dossier ? Les frais de dossier correspondent à la rémunération de la banque pour l’étude et la mise en place du prêt immobilier. Ils sont généralement exprimés : En montant forfaitaire (par exemple 1 000 €) Ou en pourcentage du capital emprunté (souvent autour de 1 %). Ces frais peuvent être négociés avant signature de l’offre ; ils ne sont pas facturés en cas de refus du crédit. Une augmentation significative des frais de dossier Selon l'observation des courtiers en crédit immobilier, de nombreuses banques ont décidé de relever leur plafond de frais de dossier. Alors qu’il oscillait autour de 1 000 € jusqu’à récemment, il peut désormais atteindre 2 000 € ou plus. Exemple concret : pour un prêt immobilier de 200 000 €, la hausse des frais de dossier peut représenter jusqu’à 945 € supplémentaires par rapport aux anciens barèmes. Des disparités selon les profils Tous les emprunteurs ne sont pas logés à la même enseigne. Certaines banques proposent des conditions préférentielles pour attirer des profils stratégiques : Les jeunes actifs, qui représentent de futurs clients fidèles Les emprunteurs avec apport, jugés moins risqués Les clients haut de gamme, auxquels des offres premium sont réservées. L’assurance emprunteur : la principale source de rentabilité pour les banques Le poids de l’assurance de prêt immobilier L’assurance emprunteur couvre les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Si elle protège avant tout l’emprunteur et sa famille, elle constitue surtout une source de revenus importante pour les banques. Bon à savoir : plus de 80% des emprunteurs souscrivent à l’assurance bancaire, ce qui représente entre 6 et 8 milliards de cotisations annuelles pour les établissements de crédit. L’assurance de groupe proposée par les établissements financiers est très souvent plus chère que les offres des assureurs alternatifs. Les banques réalisent ainsi une marge substantielle sur ce produit complémentaire qui peut aller jusqu’à 70%. La combinaison frais de dossier + assurance emprunteur En pratique, les banques articulent leur stratégie de rentabilité autour de 2 leviers : Maintenir des taux attractifs pour séduire de nouveaux clients Compenser les marges perdues sur le taux nominal grâce aux frais de dossier et à l’assurance emprunteur. Ainsi, même avec un crédit immobilier affiché à un taux compétitif, le coût total du financement peut s’avérer élevé une fois tous les frais ajoutés. Impact pour les emprunteurs : un coût total en hausse Exemple de simulation Prenons le cas d’un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans avec un taux nominal de 3 %. Ancien modèle : Frais de dossier : 1 000 € Assurance emprunteur (banque) : 0,35 % du capital assuré = 14 000 € sur la durée du prêt Coût total : 15 000 € Nouveau modèle : Frais de dossier : 2 000 € Assurance emprunteur (banque) : 0,40 % = 16 000 € Coût total : 18 000 € Le crédit coûte 3 000 € de plus alors que le taux est resté identique. Une hausse peu visible pour le client Le grand avantage pour la banque est la discrétion de la méthode. Alors que le taux nominal est l’indicateur le plus scruté par les emprunteurs, les frais annexes passent souvent au second plan. Peut-on négocier les frais de dossier et l’assurance emprunteur ? La marge de négociation sur les frais de dossier Bonne nouvelle : les frais de dossier ne sont pas figés. Plusieurs solutions existent pour les réduire : Demander une remise lors de la négociation du prêt Passer par un courtier, qui peut obtenir une exonération partielle Ouvrir des produits bancaires complémentaires (compte épargne, assurance habitation). Le levier du changement d’assurance emprunteur La loi Lagarde de 2010 vous donne le droit de choisir en toute liberté le contrat d’assurance qui va couvrir votre prêt immobilier. Dans les faits, peu d’emprunteurs en profitent. Chacun peut en revanche faire valoir ce droit dans un deuxième temps, une fois l’offre de prêt signée. Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment sans frais. Il est donc possible de réduire considérablement la facture en optant pour une assurance déléguée auprès d’un assureur spécialisé. Exemple : sur un emprunt de 250 000 €, la différence de coût entre une assurance bancaire et une assurance externe peut atteindre 15 000 € sur 20 ans. Il est crucial de changer au plus tôt pour optimiser les économies potentielles, car le coût de l’assurance emprunteur est calculé sur le capital restant dû. Comment limiter l’impact de ces frais pour rester gagnant ? Comparer plusieurs banques avant de signer son crédit immobilier. Vérifier systématiquement le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), qui intègre entre autres les frais de dossier et l’assurance. C’est le seul indicateur officiel du coût global d’un crédit immobilier. Négocier systématiquement les frais de dossier, quitte à mettre les banques en concurrence. Souscrire une assurance déléguée, souvent 2 à 4 fois moins chère que l’assurance groupe. Faites-vous aider par un expert. Le rôle d’un courtier en assurance de prêt est de vous accompagner au mieux de vos intérêts tout au long du processus de recherche et de souscription ou substitution. Le crédit immobilier reste-t-il rentable pour les banques ? Malgré des conditions monétaires dégradées, le crédit immobilier demeure un produit d’appel stratégique pour les établissements financiers. Il permet d’attirer de nouveaux clients et de vendre des produits annexes (assurance emprunteur, épargne, placements, assurance habitation). Grâce à l’augmentation des frais de dossier et au maintien de l’assurance de groupe, les banques continuent de générer des revenus confortables, tout en donnant l’illusion d’un financement compétitif. Conclusion Le crédit immobilier n’est pas seulement une question de taux. Les frais de dossier et l’assurance emprunteur représentent des éléments déterminants du coût total. Si les banques ont choisi de stabiliser leurs taux pour rester attractives, elles compensent largement via ces frais annexes. Pour l’emprunteur, la clé réside dans la vigilance et la comparaison. En utilisant les leviers de négociation et en recourant à l’assurance déléguée, il est possible de réduire de plusieurs milliers d’euros le coût global du financement.

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Remboursement des dépenses de santé : la part des mutuelles augmente

Chaque année, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie les comptes de la santé, un panorama complet sur le financement des soins en France. Les résultats 2024 mettent en lumière une évolution significative : la part des complémentaires santé, principalement les mutuelles, progresse, tandis que celle de la Sécurité sociale enregistre un léger recul. Les ménages, de leur côté, continuent également de supporter une fraction croissante des frais de santé. Ce constat révèle une tendance de fond : la répartition du financement des soins se modifie progressivement, avec une charge de plus en plus importante portée par les organismes complémentaires et les assurés eux-mêmes. Une hausse marquée des prestations des complémentaires santé En 2024, les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), qui regroupent les mutuelles, les assureurs privés et les institutions de prévoyance, ont enregistré une progression notable de leurs prestations. Selon la Drees, ces dépenses se sont accrues de 6,2 % par rapport à 2023, soit une croissance deux fois plus élevée que celle observée en 2022 (+3 %). Cette augmentation traduit le rôle central joué par les mutuelles dans la prise en charge de nombreux soins. Contrairement aux régimes obligatoires de la Sécurité sociale, qui concentrent leur remboursement sur les dépenses essentielles, les Ocam couvrent largement les postes de soins où les restes à charge sont encore élevés : dentaire, optique, audioprothèses, mais aussi certains soins ambulatoires (consultations spécialistes par exemple). La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), qui désigne l’ensemble des dépenses médicales hors prévention, est désormais financée à 12,8 % par les complémentaires santé, soit une hausse de 0,3 point par rapport à 2023. On revient ainsi à un niveau proche de celui qui prévalait avant la crise sanitaire de la Covid-19. Mutuelle santé : 475 euros de prestations par habitant En termes financiers, le poids des complémentaires est loin d’être négligeable. En 2024, elles ont versé 32,5 milliards d’euros de prestations, soit l’équivalent de 475 € par habitant. Hausse des dépenses en dentaire, optique et audiologie Le remboursement des soins dentaires constitue l’un des principaux moteurs de cette progression. Rien que sur ce poste, les organismes complémentaires ont déboursé près de 6,4 milliards d’euros, représentant presque la moitié des coûts (48,5 %). Rapporté à la population, cela correspond à 94 € par habitant. L’optique reste également un secteur emblématique de l’intervention des mutuelles et assureurs : plus des deux tiers des frais (68,2 %) sont financés par les complémentaires, soit 5,6 milliards d’euros au total, et 82 € par habitant. Quant aux audioprothèses, bien qu’elles représentent un marché plus restreint, les Ocam assurent tout de même la moitié des dépenses dans ce domaine, pour un montant d’environ 1 milliard d’euros (14 € par habitant). À eux seuls, ces 3 secteurs (dentaire, optique et audioprothèses) absorbent près de 40 % des remboursements versés par les complémentaires santé. Rappelons que depuis 2021 les contrats de mutuelle responsable (95% du marché de la complémentaire santé) doivent appliquer la réforme 100% Santé, ou reste à charge zéro en dentaire (prothèses), optique (monture et verres de correction) et audiologie. La mise en place de ce dispositif qui oblige les complémentaires à prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur des équipements du panier 1 (sans reste à charge) pèse considérablement sur leur équilibre financier. Ceci explique en partie l'augmentation très marquée des tarifs des complémentaires santé ces dernières années. Des soins ambulatoires de plus en plus pris en charge Outre les postes classiques, les dépenses en soins ambulatoires (soins ne nécessitant pas d’hospitalisation) connaissent également une progression notable. La Drees observe une hausse de 0,7 milliard d’euros sur ce poste en 2024. Cette évolution s’explique notamment par une demande accrue de soins spécialisés et par la revalorisation des tarifs depuis 2023. Dans ce contexte, les mutuelles apparaissent comme un acteur incontournable pour limiter le reste à charge des patients, particulièrement dans un système où l’assurance maladie obligatoire se recentre sur les dépenses prioritaires. Les mutuelles, premier acteur du secteur de la complémentaire santé Toutes catégories confondues, les mutuelles demeurent les principaux contributeurs au financement de la complémentaire santé. En 2024, elles ont versé 14 milliards d’euros de prestations sur le champ de la CSBM. Elles devancent ainsi les compagnies d’assurances, qui prennent en charge 11,9 milliards d’euros, ainsi que les institutions de prévoyance, à hauteur de 6,5 milliards d’euros. Cette répartition souligne la place prédominante des mutuelles dans le système français. Traditionnellement ancrées dans une logique de solidarité et de gestion à but non lucratif, elles continuent de représenter la forme la plus répandue de complémentaire santé auprès des ménages. Une part croissante du reste à charge pour les ménages Si les Ocam augmentent leur part de financement, les ménages ne sont pas en reste. En 2024, ils ont directement supporté 20 milliards d’euros de dépenses de santé, soit 7,8 % de la CSBM. Cette proportion progresse légèrement (+0,1 point par rapport à 2023), traduisant une charge financière toujours plus lourde pour les patients. En moyenne, le reste à charge par habitant était de 292 € en 2024, contre 276 € en 2023. Cette évolution est à mettre en parallèle avec la hausse continue du coût de certains soins et le développement de pratiques médicales non totalement prises en charge par la Sécurité sociale ni par les complémentaires, comme certaines médecines douces, les actes hors nomenclature ou les actes de confort. Un recul de la part de la Sécurité sociale Face à ces progressions assumées par les assurés et leurs complémentaires santé, le financement public enregistre un recul. En 2024, la part de la Sécurité sociale dans la CSBM passe de 79,9 % à 79,4 %, soit une baisse de 0,5 point. Le financement public de la santé représentait 202 milliards d’euros en 2024, soit 6,9% du PIB. En 2020, au moment de la crise Covid, les administrations publiques finançaient 80,1% de la CSBM. Cette diminution, bien que modeste, confirme une tendance structurelle : l’assurance maladie obligatoire se concentre de plus en plus sur les dépenses essentielles (hospitalisation, soins de ville), laissant une part croissante aux complémentaires et aux assurés. En 2024, les dépenses de santé ont totalisé 255 milliards d’euros, soit une consommation moyenne par habitant de 3 723 € par an, répartie ainsi : Soins hospitaliers : 1 765 € Soins ambulatoires : 1 137 € Médicaments : 504 € Dispositifs médicaux (optique, audiologie, etc.) : 317 € Une réorganisation progressive du financement des soins Ces chiffres traduisent une transformation progressive du modèle français de financement de la santé. Si la Sécurité sociale demeure le premier financeur, son rôle relatif s’amenuise au profit des Ocam et des ménages. Les mutuelles apparaissent comme un acteur de plus en plus central, notamment sur des postes coûteux comme l’optique, le dentaire et les audioprothèses. Alors que l’Assurance Maladie prévoit de moins rembourser certains soins en 2026, comme les cures thermales et les lunettes, mais aussi les dépenses relatives aux patients en ALD (Affection de Longue Durée), cette évolution pose question sur l’égalité d’accès aux soins. En effet, si la part des ménages augmente, certains patients risquent de renoncer à des traitements faute de moyens suffisants ou de couverture complémentaire adaptée.

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