La loi relative au droit à l’aide à mourir promulguée en août dernier apporte une évolution importante en matière d’assurance décès. Pour les emprunteurs, une question se pose toutefois : l’assurance de prêt immobilier prendra-t-elle en charge le capital restant dû, lorsqu’un assuré décède dans le cadre de l’aide à mourir ? Le texte ne cite pas directement l’assurance emprunteur, mais sa formulation générale concernant les assurances en cas de décès semble permettre son application à la garantie décès d’une assurance de prêt immobilier.
Cette évolution apporte donc davantage de sécurité aux co-emprunteurs et aux proches, tout en laissant subsister certaines incertitudes pour les personnes qui souhaitent souscrire une nouvelle assurance emprunteur.
Que prévoit la loi sur le droit à l’aide à mourir ?
Après plusieurs mois de débats parlementaires, la loi relative au droit à l’aide à mourir (loi n° 2026-794 du 18 août 2026) a été promulguée le 18 août 2026. Son entrée en application nécessite encore plusieurs textes réglementaires, mais certaines dispositions sont déjà effectives.
- Être majeur : Avoir au moins 18 ans.
- Résider en France : Être de nationalité française ou habiter en France de manière stable et régulière.
- Avoir une maladie grave : Souffrir d'une affection incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
- Avoir des souffrances intenses : Endurer une douleur physique ou psychologique liée à la maladie qui ne peut plus être soulagée, ou jugée insupportable si le patient arrête les soins. La souffrance psychologique seule ne suffit pas.
- Être conscient : Être pleinement capable de exprimer sa volonté de façon libre et éclairée (les directives anticipées ou les cas de coma et d'Alzheimer avancé sont exclus).
Les assurances décès concernées
Depuis le 20 août 2026, le Code des assurances prévoit que l’assurance en cas de décès couvre également le décès consécutif à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Une disposition comparable a été introduite dans le Code de la mutualité.
L'objectif est notamment d'empêcher un assureur de traiter ce décès comme un suicide afin d'écarter sa garantie.
C'est l'un des principaux enjeux pour les propriétaires ayant encore un crédit immobilier à rembourser.
Quid de l’assurance emprunteur ?
La loi ne cite pas expressément l'assurance emprunteur. Elle fait référence de manière plus générale à « l'assurance en cas de décès ». Or, dans une assurance de prêt immobilier, la garantie décès constitue précisément une couverture destinée à prendre en charge le capital restant dû lorsque l'assuré décède.
Les contrats d'assurance couvrant le décès prévoient toutefois des règles particulières concernant le suicide :
- S’il intervient au cours de la première année suivant la souscription, le suicide n’est pas couvert par la garantie décès d’une assurance de prêt immobilier (sauf en cas d’achat de la résidence principale, et à hauteur de 120 000 € conformément à l’article L.132-7 du code des assurances).
- Le risque de suicide est obligatoirement pris en charge à compter de la deuxième année de souscription.
L'aide à mourir désormais autorisée en France par cette loi regroupe à la fois le suicide assisté et l'euthanasie active. Les termes ont leur importance.
L’aide à mourir ne pourra pas être assimilée à un suicide
Rappelons que la garantie décès est la couverture socle de tout contrat d’assurance emprunteur. Aucune autre garantie ne peut être souscrite sans l’adhésion à cette protection minimale.
La principale conséquence de la loi sur le droit à mourir est claire : le recours légal à ce droit ne doit pas entraîner la perte de la garantie décès.
Autrement dit, l'assureur ne pourra pas simplement considérer que l'assuré a volontairement provoqué son décès et appliquer l'exclusion prévue pour le suicide.
La protection concerne également les contrats qui existaient avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Les assurés n'ont donc pas à modifier leur contrat ou à signer un avenant pour bénéficier de cette protection.
Une couverture possible dès la première année du contrat
Cette disposition est particulièrement importante pour les nouveaux contrats. Comme indiqué plus haut, en assurance décès, le suicide fait normalement l'objet d'une exclusion légale pendant la première année du contrat (hors exception prévue par la loi). La couverture devient obligatoire à partir de la deuxième année.
La nouvelle règle relative à l'aide à mourir ne prévoit toutefois pas de condition d'ancienneté comparable. Un contrat souscrit quelques mois avant le décès pourrait donc, en principe, devoir prendre en charge celui-ci lorsque les conditions légales de l'aide à mourir sont réunies.
Cette distinction est importante pour comprendre la portée de la réforme : le décès résultant de l'aide à mourir bénéficie d'un régime différent de celui applicable au suicide.
Le crédit immobilier sera-t-il intégralement remboursé en cas de recours à l’aide à mourir ?
La reconnaissance de la couverture du décès ne signifie pas nécessairement que la totalité du prêt immobilier sera soldée.
Le montant versé à la banque dépend notamment de la quotité d'assurance emprunteur choisie au moment de la souscription. En cas d’emprunt en solo, la quotité est obligatoirement fixée à 100 % du capital emprunté. À deux, la répartition dépend du profil de chaque emprunteur et doit nécessairement atteindre au minimum l’intégralité de la somme empruntée.
Exemple avec un couple :
Imaginons un couple ayant encore 220 000 € de capital à rembourser. Si chacun des 2 emprunteurs est assuré à 50 %, le décès de l'un d'eux entraînerait une prise en charge de :
220 000 € × 50 % = 110 000 €
Le conjoint survivant resterait alors redevable des 110 000 € restants.
À l'inverse, si les deux emprunteurs bénéficient chacun d'une quotité de 100 %, le décès de l'un pourrait conduire à la prise en charge de l'intégralité du capital restant dû, sous réserve des conditions du contrat.
La réforme supprime donc l'obstacle lié à la nature du décès, mais elle ne modifie pas la quotité souscrite.
Droit à l’aide à mourir : que se passe-t-il pour une assurance emprunteur déjà souscrite ?
Pour les contrats en cours, la situation est relativement sécurisée. La protection s'applique aux contrats d'assurance décès déjà en vigueur au 20 août 2026. L'assuré n'a donc pas besoin de demander une nouvelle garantie pour que le décès résultant de l'aide à mourir puisse être couvert.
L'assureur ne devrait pas non plus pouvoir modifier rétroactivement les conditions du contrat en raison d'une aggravation de l'état de santé ou de l'engagement d'une procédure d'aide à mourir.
En principe, la sélection médicale intervient au moment de la souscription via le remplissage du questionnaire de santé d’assurance de prêt. Une évolution ultérieure de la situation personnelle ou médicale de l'assuré ne permet pas, à elle seule, de réévaluer rétroactivement le risque.
Une exception demeure toutefois possible en cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription. Dans ce cas, l'assureur peut chercher à contester le contrat s'il démontre que cette déclaration mensongère a modifié son appréciation du risque.
La situation est-elle différente pour une nouvelle assurance de prêt ?
C'est ici que subsiste la principale incertitude.
La loi impose la couverture du décès résultant de l'aide à mourir, mais elle ne précise pas clairement dans quelle mesure un assureur peut tenir compte de la situation médicale d'une personne qui souhaite souscrire un nouveau contrat.
Une personne ayant déjà engagé une procédure d'aide à mourir pourrait donc être confrontée à une sélection médicale lorsque celle-ci reste autorisée. L'assureur pourrait, selon les conditions de souscription, prendre connaissance de la pathologie concernée et éventuellement appliquer une surprime ou refuser la couverture. La loi ne garantit donc pas qu'un futur emprunteur pourra obtenir une assurance de prêt aux mêmes conditions qu'un assuré ne présentant pas ce risque.
Cette question pourrait nécessiter des précisions réglementaires ou une interprétation jurisprudentielle.
Rappelons que la loi Lemoine de 2022 supprime le questionnaire de santé quand 2 conditions sont réunies :
- la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € ;
- le prêt est soldé avant les 60 ans de l’emprunteur.
Dans ce cas, l'assureur ne peut pas interroger l'emprunteur sur son état de santé dans le cadre du dispositif concerné. Il ne pourrait donc pas davantage lui demander si une procédure d'aide à mourir est engagée.
Que doivent vérifier les emprunteurs ?
Pour les personnes déjà propriétaires, la nouvelle réglementation renforce la protection attachée à la garantie décès de l'assurance emprunteur.
Il reste néanmoins utile de vérifier les caractéristiques de son contrat, notamment :
- le montant du capital restant dû
- la quotité d'assurance de chaque co-emprunteur
- les garanties effectivement souscrites
- les conditions d'indemnisation prévues au contrat
- les éventuelles exclusions de garanties autres que celle liée au suicide.
La réforme constitue une avancée pour les contrats existants, mais son impact sur les nouveaux emprunteurs est moins évident.
Le principe de couverture du décès lié à l'aide à mourir est désormais posé. En revanche, l'accès à une nouvelle assurance emprunteur reste soumis aux règles de sélection du risque lorsque le questionnaire médical est autorisé.
Les personnes concernées devront donc être particulièrement attentives au choix de leur assurance de prêt, aux conditions d'acceptation et aux éventuelles surprimes.
Dans certains cas, comparer plusieurs contrats ou recourir à la délégation d'assurance peut permettre d'identifier une couverture plus adaptée.
À retenir
La loi du 18 août 2026 modifie profondément le traitement assurantiel du décès résultant de l'aide à mourir. Pour les contrats existants, l'assureur ne devrait pas pouvoir assimiler ce décès à un suicide pour refuser sa garantie.
Pour l'assurance emprunteur, la garantie décès devrait donc pouvoir être mobilisée afin de rembourser le capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée et des conditions contractuelles.
En revanche, la situation des futurs souscripteurs reste plus incertaine. La loi protège la couverture du décès, mais ne règle pas totalement la question de la sélection médicale lors de la souscription d'une nouvelle assurance de prêt.
