Complémentaires santé : des frais de gestion exorbitants

Les organismes de complémentaire santé sont souvent pointés du doigt pour leurs frais de publicité, de marketing et de gestion, investis au détriment des prestations aux adhérents. Les chiffres ne mentent pas. Selon un rapport de la Cour des Comptes de 2018, un cinquième des cotisations est parti en frais divers. Le problème s'est creusé par la suite. Une enquête de Capital révèle que les frais de gestion peuvent excéder 20% dans de nombreuses mutuelles, affectant le taux de restitution de manière très significative.

Qu’est-ce que le taux de redistribution ?

Depuis le 1er septembre 2020, les organismes complémentaires sont obligés de rendre public leur taux de redistribution ou de réversion, ce qui correspond au ratio entre le montant des prestations versées aux assurés et le montant des cotisations collectées auprès de ces derniers, hors taxes. Ils doivent également indiquer le ratio entre le montant des frais de gestion au titre du remboursement et de l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations afférentes à ces garanties.

Au moment de la souscription puis annuellement, les mutuelles doivent communiquer à chacun de leurs adhérents ces ratios exprimés en pourcentage, complétés de la composition des frais de gestion. Ces frais renvoient aux frais de gestion des sinistres, aux frais d'acquisition, aux frais d'administration et autres charges techniques.

Quel intérêt pour le consommateur de connaître le taux de redistribution de sa mutuelle ? Étant donné que chacun peut désormais résilier à tout moment et sans frais son contrat après une année d'engagement, l'information de cet élément est déterminante pour comparer les offres en toute objectivité. Le taux de redistribution rend compte de la rentabilité ou non de tel ou tel contrat et permet d'avoir une vision plus nette de la part consacrée aux frais de fonctionnement dans le coût total de la complémentaire santé. Plus la mutuelle est dispendieuse dans son organisation, moins performante elle sera pour le consommateur.

Une enquête réalisée par l'association UFC-Que Choisir sur un panel de 23 organismes trois mois après l'entrée en vigueur de cette obligation révélait que le taux moyen de redistribution était de 72,6% pour les compagnies d'assurance, de 76,5% pour les institutions de prévoyance et de 77,9% pour les mutuelles. Ces familles d'organismes complémentaires n'étaient pas homogènes. La MMA, l'AG2R La Mondiale, la MAAF, Smatis Mutuelle et Intériale avaient des ratios nettement inférieurs à la moyenne, sous la barre de 71%, soit près de 30% consacrés aux frais de gestion.

Les bons et les mauvais élèves

Ces chiffres sont corroborés par Capital. Le magazine publie les résultats d'une enquête établie à partir des données de l'année 2020 et fait un parallèle édifiant avec la Sécurité Sociale. Alors que le régime obligatoire a dépensé 7,2 milliards d'euros en 2020 pour ses frais de gestion, les organismes complémentaires déboursaient de leur côté 7,5 Md€ pour un volume de remboursements six fois moindre ! Depuis 2009, la Sécu a réussi à diminuer ses coûts d'environ 5%, tandis que les mutuelles les augmentaient de 46% !

En moyenne, les organismes complémentaires consacraient près de 75% des primes versées par les assurés aux prestations, mais pour 7 organismes parmi les 15 étudiés, ce seuil moyen était allègrement dépassé. MMA reste le plus coûteux avec un ratio de frais de gestion de 28%, un taux similaire à celui calculé par l'UFC-Que Choisir. À l'autre bout du spectre, la MAAF, avec un taux réduit à 16,2%.

Organisme complémentaire	Frais de gestion	Restitution des cotisations	Total des dépenses
MMA	27,80%	69,20%	97%
VIasanté	26,10%	70,50%	96,60%
Macif	25,30%	71,90	97,20%
Swiss Life	25,10%	70,50%	95,60%
Allianz	23,60%	77,60%	101,20%
April	23%	77%	100%
Aésio Mutuelle	22,80%	78,10%	100,90%
Moyenne du panel	21,60%	74,20%	95,80%
Crédit Mutuel Assurances	20%	67%	87%
Axa	19,70%	77,40%	97,10%
Groupama	19,40%	75,40%	94,80%
Crédit Agricole Assurances	18,50%	80,10%	98,60%
Malakoff Humanis	18,30%	75%	93,30%
MGEN	18,20%	74,70%	92,90%
Harmonie Mutuelle	17,90%	80;70%	98,60%
Maaf	16,20%	68,20%	84,40%

Capital

Hormis Aésio Mutuelle et Allianz en déficit, tous les autres organismes affichent un bilan technique excédentaire. Et en y regardant de plus près, les organismes les moins dépensiers ne sont pas nécessairement ceux qui offrent le taux de redistribution le plus performant. La MAAF ne restitue que 68,2% des cotisations versées au titre des prestations, pour un total de dépenses estimé à 84,4%. Nul doute qu'elle soit largement excédentaire. Le Crédit Mutuel est lui aussi gagnant avec un total des dépenses (frais de gestion + prestations) estimé à 87% des cotisations.

Quelles conséquences ?

Pour se défendre, les organismes complémentaires avancent l'argument de la résiliation infra-annuelle qui augmente leur coûts de distribution de 1% à 2%. Il semble par ailleurs erroné de comparer le mode de fonctionnement d'une mutuelle avec celui de la Sécu. La première engage des frais pour collecter les cotisations, distribuer et gérer ses contrats, tandis que la seconde s'appuie sur l'Urssaf pour recouvrir les cotisations santé.

Certaines mutuelles ont décidé d'agir et de s'autoréguler, comme celles faisant partie du groupe VYV (Harmonie Mutuelle, MGEN, Malakoff Humanis). D'ici 2025, elles s'engagent à réduire leurs frais de gestion de 3%, et proposent de rendre opposables à toutes les complémentaires du marché un taux de réversion minimum de 80%. En cas de ratio inférieur, les sommes manquantes devraient être utilisées au financement des prestations des années suivantes.

Rappelons que la France reste le pays de l’OCDE où les ménages sont les moins mis à contribution financièrement, avec un reste à charge estimé à environ 7 % des dépenses de santé, la Sécurité sociale et les complémentaires santé en finançant près de 93 %.

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Les banques ne respectent pas le délai de réponse de 10 jours ouvrés qui leur est imposé pour toute demande de substitution : le délai moyen observé est de près de 30 jours. Le bon interlocuteur reste le courtier en assurance de prêt immobilier, un expert qui vous accompagne avec diligence et efficacité dans toutes vos démarches de résiliation/substitution, de la recherche du contrat adapté au meilleur tarif jusqu’au processus de souscription.

Assurance de prêt immobilier : j’économise en 2023 grâce à la loi Lemoine

Depuis le 1er juin 2022, l’assurance de prêt immobilier est devenue la seule assurance résiliable à tout moment, sans attendre la date d’échéance et sans engagement minimum de souscription. Ce droit offert par la loi Lemoine est une formidable opportunité à saisir pour réaliser d’importantes économies et préserver son pouvoir d’achat dans une période où l’inflation compresse le budget des ménages. N’attendez plus pour changer d’assurance emprunteur ! Grâce au courtier Magnolia.fr, c’est simple et rapide. Quelle est la meilleure assurance pour un prêt immobilier ? La souscription à l’assurance emprunteur est incontournable dans le cadre d’un prêt immobilier. Bien qu’elle ne relève d’aucune obligation légale, la banque va l’exiger pour sécuriser les sommes prêtées jusqu’au terme du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité, incapacité pour arrêt de travail, voire perte d’emploi). Vous bénéficiez du libre choix du contrat d’assurance emprunteur depuis l’entrée en vigueur en septembre 2010 de la loi Lagarde. Malheureusement, ce droit fondamental pour l'emprunteur peine à s’exercer par réticence des banques à accepter la délégation d’assurance, par manque d’information des intéressés et par crainte de ces derniers de compromettre l’octroi du financement de leur projet immobilier. Résultat, environ 85% des emprunteurs immobiliers souscrivent à l’assurance du prêteur au détriment de leur intérêt financier : les offres externes sont jusqu’à trois fois moins chères que les contrats groupe bancaires. Pour tenter de rectifier ce déséquilibre, le législateur a adopté la loi Lemoine en février 2022, un texte révolutionnaire qui bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en renforçant les droits des emprunteurs. Il est possible de sécuriser son prêt immobilier avec l’assurance de son choix, même une fois signée l’offre de prêt. Le changement de contrat est désormais consubstantiel à l’assurance emprunteur. Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ? Les emprunteurs ayant les plus grandes difficultés à faire valoir le libre choix du contrat d’assurance lors de leur demande de prêt, ils ont désormais la possibilité de l’exercer à tout moment en cours de prêt. Grâce à la loi Lemoine, il est possible de résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier quand on le souhaite, sans délai de préavis ni pénalités. Auparavant, selon l’antériorité de son contrat, il fallait s’appuyer soit sur la loi Hamon soit sur l’amendement Bourquin pour changer d’assurance de prêt immobilier en cours de remboursement. Ce nouveau dispositif a été mis en place dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et est applicable à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. La loi Lemoine fête donc sa première année et force est de constater l’engouement qu’elle suscite chez les emprunteurs : depuis son entrée en vigueur, les demandes de substitution ont été multipliées par trois. Comment changer d’assurance emprunteur ? Avant d’envoyer votre lettre de résiliation assurance de prêt à la banque, accompagnée du nouveau contrat, mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Cet outil rapide et gratuit vous donne accès aux meilleurs contrats alternatifs du marché. Grâce à la fiche standardisée d’information remise par votre banque lors de votre demande de prêt, vous confrontez le contrat groupe bancaire aux différents contrats individuels. Pour sélectionner la formule la plus compétitive adaptée à vos besoins, faites-vous aider par un courtier en assurance de prêt immobilier. Cet expert vous permettra de mieux appréhender l’étendue des garanties, d’en comprendre les subtilités, et de choisir le contrat adéquat en phase avec les exigences de la banque. La banque peut-elle refuser le changement d’assurance emprunteur ? Le seul et unique motif pour lequel la banque peut vous refuser le bénéfice de la délégation d’assurance est le non-respect de l’équivalence de niveau de garanties. Le nouveau contrat doit légalement présenter des garanties au moins équivalentes à celles de l’ancien. Vous pouvez plus facilement vous conformer à cette obligation inscrite dans la réglementation en sollicitant les services d’un courtier. La loi Lemoine oblige par ailleurs la banque à formuler sa réponse dans les 10 jours ouvrés et à motiver tout refus d’assurance emprunteur par écrit de manière exhaustive. Cela signifie que la banque doit détailler explicitement les raisons pour lesquelles le contrat n’affiche pas une équivalence de garanties. 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