Complémentaires santé : des frais de gestion exorbitants

Les organismes de complémentaire santé sont souvent pointés du doigt pour leurs frais de publicité, de marketing et de gestion, investis au détriment des prestations aux adhérents. Les chiffres ne mentent pas. Selon un rapport de la Cour des Comptes de 2018, un cinquième des cotisations est parti en frais divers. Le problème s'est creusé par la suite. Une enquête de Capital révèle que les frais de gestion peuvent excéder 20% dans de nombreuses mutuelles, affectant le taux de restitution de manière très significative.

Qu’est-ce que le taux de redistribution ?

Depuis le 1er septembre 2020, les organismes complémentaires sont obligés de rendre public leur taux de redistribution ou de réversion, ce qui correspond au ratio entre le montant des prestations versées aux assurés et le montant des cotisations collectées auprès de ces derniers, hors taxes. Ils doivent également indiquer le ratio entre le montant des frais de gestion au titre du remboursement et de l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations afférentes à ces garanties.

Au moment de la souscription puis annuellement, les mutuelles doivent communiquer à chacun de leurs adhérents ces ratios exprimés en pourcentage, complétés de la composition des frais de gestion. Ces frais renvoient aux frais de gestion des sinistres, aux frais d'acquisition, aux frais d'administration et autres charges techniques.

Quel intérêt pour le consommateur de connaître le taux de redistribution de sa mutuelle ? Étant donné que chacun peut désormais résilier à tout moment et sans frais son contrat après une année d'engagement, l'information de cet élément est déterminante pour comparer les offres en toute objectivité. Le taux de redistribution rend compte de la rentabilité ou non de tel ou tel contrat et permet d'avoir une vision plus nette de la part consacrée aux frais de fonctionnement dans le coût total de la complémentaire santé. Plus la mutuelle est dispendieuse dans son organisation, moins performante elle sera pour le consommateur.

Une enquête réalisée par l'association UFC-Que Choisir sur un panel de 23 organismes trois mois après l'entrée en vigueur de cette obligation révélait que le taux moyen de redistribution était de 72,6% pour les compagnies d'assurance, de 76,5% pour les institutions de prévoyance et de 77,9% pour les mutuelles. Ces familles d'organismes complémentaires n'étaient pas homogènes. La MMA, l'AG2R La Mondiale, la MAAF, Smatis Mutuelle et Intériale avaient des ratios nettement inférieurs à la moyenne, sous la barre de 71%, soit près de 30% consacrés aux frais de gestion.

Les bons et les mauvais élèves

Ces chiffres sont corroborés par Capital. Le magazine publie les résultats d'une enquête établie à partir des données de l'année 2020 et fait un parallèle édifiant avec la Sécurité Sociale. Alors que le régime obligatoire a dépensé 7,2 milliards d'euros en 2020 pour ses frais de gestion, les organismes complémentaires déboursaient de leur côté 7,5 Md€ pour un volume de remboursements six fois moindre ! Depuis 2009, la Sécu a réussi à diminuer ses coûts d'environ 5%, tandis que les mutuelles les augmentaient de 46% !

En moyenne, les organismes complémentaires consacraient près de 75% des primes versées par les assurés aux prestations, mais pour 7 organismes parmi les 15 étudiés, ce seuil moyen était allègrement dépassé. MMA reste le plus coûteux avec un ratio de frais de gestion de 28%, un taux similaire à celui calculé par l'UFC-Que Choisir. À l'autre bout du spectre, la MAAF, avec un taux réduit à 16,2%.

Organisme complémentaire	Frais de gestion	Restitution des cotisations	Total des dépenses
MMA	27,80%	69,20%	97%
VIasanté	26,10%	70,50%	96,60%
Macif	25,30%	71,90	97,20%
Swiss Life	25,10%	70,50%	95,60%
Allianz	23,60%	77,60%	101,20%
April	23%	77%	100%
Aésio Mutuelle	22,80%	78,10%	100,90%
Moyenne du panel	21,60%	74,20%	95,80%
Crédit Mutuel Assurances	20%	67%	87%
Axa	19,70%	77,40%	97,10%
Groupama	19,40%	75,40%	94,80%
Crédit Agricole Assurances	18,50%	80,10%	98,60%
Malakoff Humanis	18,30%	75%	93,30%
MGEN	18,20%	74,70%	92,90%
Harmonie Mutuelle	17,90%	80;70%	98,60%
Maaf	16,20%	68,20%	84,40%

Capital

Hormis Aésio Mutuelle et Allianz en déficit, tous les autres organismes affichent un bilan technique excédentaire. Et en y regardant de plus près, les organismes les moins dépensiers ne sont pas nécessairement ceux qui offrent le taux de redistribution le plus performant. La MAAF ne restitue que 68,2% des cotisations versées au titre des prestations, pour un total de dépenses estimé à 84,4%. Nul doute qu'elle soit largement excédentaire. Le Crédit Mutuel est lui aussi gagnant avec un total des dépenses (frais de gestion + prestations) estimé à 87% des cotisations.

Quelles conséquences ?

Pour se défendre, les organismes complémentaires avancent l'argument de la résiliation infra-annuelle qui augmente leur coûts de distribution de 1% à 2%. Il semble par ailleurs erroné de comparer le mode de fonctionnement d'une mutuelle avec celui de la Sécu. La première engage des frais pour collecter les cotisations, distribuer et gérer ses contrats, tandis que la seconde s'appuie sur l'Urssaf pour recouvrir les cotisations santé.

Certaines mutuelles ont décidé d'agir et de s'autoréguler, comme celles faisant partie du groupe VYV (Harmonie Mutuelle, MGEN, Malakoff Humanis). D'ici 2025, elles s'engagent à réduire leurs frais de gestion de 3%, et proposent de rendre opposables à toutes les complémentaires du marché un taux de réversion minimum de 80%. En cas de ratio inférieur, les sommes manquantes devraient être utilisées au financement des prestations des années suivantes.

Rappelons que la France reste le pays de l’OCDE où les ménages sont les moins mis à contribution financièrement, avec un reste à charge estimé à environ 7 % des dépenses de santé, la Sécurité sociale et les complémentaires santé en finançant près de 93 %.

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Votre âge, votre profession, les caractéristiques du prêt, ainsi que votre état de santé font partie des informations demandées. La pratique sportive est également une donnée importante pour l'assureur. Faire du sport est en soi un comportement vertueux pour rester en forme, mais si l'activité est considérée à risques, la couverture proposée prend une autre dimension en raison de la probabilité accrue de blessures voire de mortalité. À noter que le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions depuis le 1er juin 2022 en vertu de la loi Lemoine : tout prêt de moins de 200 000€ remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur n'est plus soumis à la sélection médicale. La pratique d'un sport à risques, de même que le fait de fumer, doivent toujours être renseignés. Quels sont les sports dits à risques ? Les sports à risques font généralement consensus chez les assureurs, même si chaque prestataire a sa propre liste. Voici quelques exemples de sports considérés comme risqués, dangereux ou extrêmes en assurance de prêt immobilier : aéronautique : pilotage d'avion, d'ULM, de deltaplane, de planeur, parachutisme automobile, motocyclisme, karting équitation : polo, courses hippiques, concours complet ; à noter que le sport équestre en compétition, ainsi que le statut de jockey, sont exclus des contrats. montagne : alpinisme, trekking, escalade, ski, snowboard, randonnées nautisme : plongée, apnée, canyoning, pêche en haute mer, voile, motonautisme combat : boxe, MMA, karaté, kick boxing sports collectifs : rugby, football pro L'alpinisme est au sommet des sports à risques. Viennent ensuite le ski freeride ou de randonnée, le base jumping et la plongée sous-marine. Certaines pratiques plus grand public comme l'équitation ou le VTT sont aussi dans le classement de tête des sports entraînant de nombreux accidents. Si vous êtes licencié au sein de la fédération du sport en question, vous êtes normalement couvert par l'assurance responsabilité civile qui vous couvre si vous blessez autrui ou causez des dommages matériels. Cela ne garantit pas vos propres dommages corporels. Protégez-vous en toutes circonstances avec une assurance sportive ou une garantie des accidents de la vie (GAV), un argument à faire valoir lors de la souscription à l'assurance de prêt immobilier. Les conséquences d'un sport à risques sur l'assurance de prêt Il faut distinguer entre pratique occasionnelle (initiation, baptême), pratique récurrente (avec licence ou non, concours ou compétition) et professionnelle (rémunération ou gain de sponsoring). La pratique occasionnelle n'entraîne aucun surcoût. En revanche, si l'activité est habituelle ou exercée à titre professionnel, les contrats appliquent des surprimes assurance emprunteur et des exclusions de garanties, ou refusent le bénéfice de l'assurance si les risques sont jugés trop élevés. L'assureur va chercher à savoir la fréquence des séances sportives, le matériel utilisé, les lieux de pratique, également l'altitude (alpinisme, parapente, etc.) pour estimer les risques au plus juste. Les contrats proposés par les banques sont rarement adaptés à la couverture des sports à risques, contrairement aux offres alternatives dont la plupart incluent l'option rachat d'exclusion de garantie (sauf pour les sports les plus dangereux comme le parachutisme ou l'alpinisme). Cette opportunité est possible en contrepartie d'une majoration, appelée surprime. Certains assureurs ont mis en place des contrats spécifiques pour les pratiquants de sports dangereux, en particulier pour les sportifs professionnels, ce qui permet une couverture et une tarification sur-mesure. En plus de la surprime, l'assureur peut imposer une franchise au moment de la souscription. Celle-ci prend la forme d'un délai de carence avant l'intervention des garanties ou d'une indemnisation réduite dans le temps ou son montant. Si vous débutez un sport à risques après l'adhésion au contrat d'assurance emprunteur, vous devez en informer votre assureur. En fonction du sport et des conditions de la pratique, celui-ci pourra vous proposer de racheter une exclusion de garantie ou de souscrire un nouveau contrat en interne ou chez un prestataire concurrent à cause de l'aggravation du risque assuré. Si votre contrat en cours n'est plus adapté à votre pratique sportive ou qu'il vous coûte trop cher, la solution existe : avec la loi Lemoine, il est possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sans attendre la date d'échéance. Vous avez ainsi l'opportunité d'être couvert au juste prix.

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Hausse du taux d'usure au 1er octobre 2022 : sera-t-il plus facile d'emprunter ?

La hausse des taux d'usure au 1er octobre est une bonne nouvelle pour tous les emprunteurs. Sera-t-elle suffisante pour faciliter l'accès au crédit immobilier ? Hausse des taux d'usure "bien proportionnée" La Banque de France a mis un terme au suspens en dévoilant ce mercredi 28 septembre les nouveaux taux maximum légaux des crédits immobiliers pour le dernier trimestre 2022. Comme énoncé dans les précédents communiqués de l'institution, les taux d’usure au 1er octobre 2022 seront bien relevés, selon l'application de la formule mathématique habituelle, à savoir la moyenne des TAEG (Taux Annuel Effectif Global) accordés le trimestre précédent, augmentés d'un tiers. Ce qui donne : 3,03% au lieu de 2,60% pour les prêts d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans 3,05% au lieu de 2,57% pour les prêts de 20 ans et plus. Critiquée pour son immobilisme depuis plusieurs semaines, face à une crise du crédit immobilier sans précédent qui a mis sur la touche des milliers de ménages portant solvables, la BdF campe sur ses positions, estimant cette "hausse bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier". Hostile à tout changement de la méthode de calcul, le gouverneur de la BdF, François Villeroy de Galhau, a indiqué à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 27 septembre qu'"un relèvement exceptionnel des taux de l'usure - dont le rôle est de protéger les consommateurs - n'est ni souhaitable ni nécessaire". Les taux d'usure du T4 2022 seront publiés au Journal Officiel le 30 septembre pour une entrée en vigueur le 1er octobre. Crédit immobilier en 2022 : un vrai chemin de croix Force est de constater que la révision des taux d'usure pour ce T4 2022 est significative : 48 points de base supplémentaires pour les prêts d'une durée de 20 ans et plus, soit la majorité des crédits distribués. Premiers témoins des espoirs déçus des candidats à l'emprunt immobilier, les courtiers sont plutôt circonspects et attendent de voir comment vont évoluer les taux d'intérêt. Si marquée soit-elle, la hausse des taux d'usure sera de facto insuffisante si les taux d'intérêt continuent leur fuite en avant. Depuis la vive progression des taux bancaires en 2022, consécutive à une inflation forte et accélérée, à la récente hausse des taux de la BCE et à l'évolution des taux obligataires, de plus en plus de demandes de crédits immobiliers sont rejetées, car leur TAEG excède le seuil de l'usure. En cause, non pas la solvabilité des candidats, mais un calcul des taux maximum autorisés en décalage avec la réalité du terrain. Selon les courtiers, près de 50% des demandes de financement sur deux auraient échoué depuis juillet, car désolvabilisées par l'usure. Cela fait des mois que l'écart entre le taux débiteur de la banque et le taux d'usure est alors trop faible pour intégrer tous les autres frais liés à l'obtention du crédit (frais de dossier, garantie, assurance prêt immobilier). Au-delà d’opérer un frein sur la production de crédits, cette situation a poussé les intermédiaires à manifester devant la BdF le 20 septembre dernier et l’un d’entre eux, à créer un site dédié aux refus de prêt. Un répit de courte durée Les taux d'intérêt restent avantageux et propices à l'achat immobilier. Actuellement, un crédit sur 15 ans se négocie en moyenne entre 1,75% et 2% (hors assurance emprunteur), et sur la durée classique de 20 ans, le taux moyen oscille entre 1,85% et 2,40%. Mais la stagnation de l'usure sur trois mois bloque l'accès au crédit dans une période où les taux évoluent rapidement à la hausse. La révision inédite de l'usure de près de 50 points devrait permettre de débloquer de nombreux dossiers en cours, ceux dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 2,40%. Cette bouffée d'oxygène risque pourtant d'être de courte durée, car les taux vont continuer de grimper en octobre. La crainte est en effet que les banques décident d'augmenter leurs barèmes si l'OAT française sur 10 ans continue de progresser aussi vite. Cet indicateur qui permet aux établissements bancaires de fixer les taux de crédit a atteint 2,941% au cours de la journée du 28 septembre ; il y a un an, il évoluait en territoire négatif. Si les banques doivent se refinancer à des taux toujours plus élevés, elles n'auront d'alternative que de rehausser les taux d'emprunt proposés aux ménages pour éviter de prêter à perte... ou de fermer le robinet du crédit. Les prochaines semaines seront cruciales pour savoir si cette ultime hausse de l'usure en 2022 va réellement débloquer une situation inédite et pour le moins aberrante où le crédit immobilier est bon marché mais inaccessible.

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