Le changement d'assurance emprunteur pourrait être facilité dès avril 2020

assurance emprunteur bourquin

En octobre 2019, le sénateur Bourquin avait réussi à faire adopter au Sénat une proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit au changement de l'assurance emprunteur. L'Assemblée Nationale étant accaparée par la réforme des retraites, le sénateur choisit une autre voie pour faire accélérer le parcours législatif de son texte.

Faciliter la mise en œuvre du droit au changement de l'assurance emprunteur

Entré en vigueur en janvier 2018, l'amendement Bourquin autorise le changement annuel de l'assurance de prêt. Tout emprunteur, quelle que soit l'antériorité de son contrat, peut le substituer par une offre à garanties au moins équivalentes à chaque échéance de son crédit immobilier.

Cette mesure constitue une avancée majeure pour les consommateurs et s'ajoute à la réglementation sur la délégation d'assurance (lois Lagarde et Hamon) en place depuis fin 2010.

C'était sans compter avec la forte réticence des banques à accorder aux emprunteurs le libre choix de l'assurance. Les décrets d'application n'étant pas suffisamment clairs, le sénateur Bourquin a déposé en avril dernier une proposition de loi qui vient compléter le texte existant.

Adopté au Sénat à l'unanimité en octobre, ce projet de loi vise à instituer de manière transparente une date unique pour pouvoir changer d'assurance : sauf stipulation explicite dans le contrat d'assurance, sera retenue la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt, avec un préavis minimum de deux mois pour entamer une procédure de résiliation.

Il crée également une obligation d'information sur le droit de changer et sur la date butoir, assortie d'une amende administrative de 15 000€ pour tout établissement pris en défaut, soit une pénalité dix fois plus lourde que celle potentiellement applicable actuellement. 

Un nouvel amendement pour aller plus vite

Quatre mois après son adoption, la proposition du sénateur Bourquin se heurte au calendrier législatif. L'adoption définitive de ce texte est pourtant fondamentale, car les pratiques abusives perdurent.

Dans un courrier adressé le 21 janvier dernier au ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire, Martial Bourquin prêtait sa voix aux professionnels du courtage, préoccupés par le comportement anticoncurrentiel des banques, un avis longuement argumenté quelques jours plus tard par un autre collectif de courtiers via l'entremise de l'avocat Laurent Denis.

Le lobby bancaire freine l'application de la réglementation et pourrit aujourd'hui ses relations avec les intermédiaires, empêchés d'exercer pleinement leur métier. Les victimes de ce bras de fer sont les emprunteurs.

Dans le contexte actuel de taux d'emprunt au plancher, le poids de l'assurance dans le coût global d'un crédit immobilier s'alourdit, parfois jusqu'à excéder celui des intérêts. Seul levier d’économie réelle, l’assurance déléguée souscrite auprès d’un assureur concurrent coûte jusqu’à trois fois moins cher que le contrat groupe de la banque.

En bloquant la faculté de délégation et de changement de l’assurance de prêt immobilier, les banques portent atteinte au pouvoir d’achat des ménages. Trois milliards d’euros pourraient être redistribués si la réglementation sur le libre choix de l’assurance était concrètement respectée.

Pour faire passer son projet en urgence, le sénateur Bourquin choisit une autre stratégie. Le 25 février dernier, dans le cadre de l'examen actuel au Sénat du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, il a déposé un nouvel amendement reprenant l'intégralité de sa proposition de loi.

Dans son projet de loi, le gouvernement entend concrétiser plusieurs engagements pris à la suite du grand débat national, en vue notamment de rapprocher l'administration du citoyen et de simplifier les démarches des particuliers. Le texte du sénateur Bourquin s'inscrit dans ces objectifs.

Souhaitons que le Sénat et le gouvernement partagent cet avis pour que le renforcement du droit au changement d'assurance emprunteur puisse s'appliquer dès le mois d'avril 2020.

Nous aurons très bientôt des nouvelles... Soyons patiens.

Dernières publications

autorisation-changer-assurance-emprunteur-2023

Peut-on changer l’assurance emprunteur de son prêt immobilier en 2023 ?

Produit contraint quand on souhaite obtenir un crédit immobilier, l’assurance emprunteur peut être choisie librement et peut même être résiliée en cours de prêt pour être substituée par une offre moins chère et souvent plus protectrice. Magnolia.fr fait le point sur la réglementation en assurance de prêt immobilier et sur tous les avantages à profiter de la liberté de choix du contrat. Peut-on renégocier son assurance emprunteur ? L’assurance emprunteur est une garantie indispensable dans le cadre d’un prêt immobilier. Elle ne doit pas être confondue avec l'un ou l'autre sûreté exigée par l’établissement prêteur (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution). La finalité de l’assurance de prêt est de protéger à la fois la banque et l’emprunteur en cas d’impossibilité de remboursement des mensualités dans les situations suivantes : décès, invalidité et incapacité, voire perte d’emploi. Hormis ce type de sinistres, le défaut de paiement mobilise l’une des sûretés précédemment citées. Les lois de l’assurance prêt immobilier Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, l’assurance prêt immobilier est systématiquement exigée par la banque pour sécuriser des sommes souvent importantes, à rembourser sur des durées plus ou moins longues. Avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde assurance emprunteur en septembre 2010, suivie en 2014 par la loi Hamon et en 2018 par la loi Bourquin, les emprunteurs disposent du libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier. Ils n’ont plus à se laisser imposer le contrat groupe présenté par la banque prêteuse et peuvent préférer souscrire une offre externe, le plus souvent moins chère et plus protectrice. Une des idées en assurance emprunteur consiste à croire que la banque impose son contrat maison. Non seulement la loi le lui interdit, mais la banque doit vous rappeler votre droit au libre choix du contrat et vous informer précisément de ses exigences en matière d’assurance emprunteur au moyen de la fiche standardisée d’information ou FSI. Le marché de l’assurance emprunteur reste pourtant verrouillé par les banques. Plus d’une décennie après la loi Lagarde qui est censée faciliter la délégation d’assurance de prêt, plus de 80% des emprunteurs souscrivent à l’assurance du prêteur. Une anomalie alors que les offres externes alternatives sont jusqu’à trois fois moins chères. Les évolutions en assurance emprunteur avec la loi Lemoine Adoptée en février 2022, la loi Lemoine remet l’église au centre du village en simplifiant la procédure de changement d’assurance de prêt immobilier. Plus besoin d’attendre la date d’échéance du contrat, souvent inconnue de l’emprunteur ou nonn communiquée par la banque, pour résilier le contrat en cours et le substituer par une formule plus compétitive. Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, et sans durée minimale de souscription comme l’impose la réglementation pour les autres types d’assurance (assurance habitation, assurance auto/moto, mutuelle santé). Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, vous pouvez renégocier votre assurance emprunteur. La loi Lemoine introduit deux autres évolutions en assurance emprunteur qui visent celles-là à favoriser l’inclusion des personnes souffrant ou ayant souffert de problèmes de santé : la fin de la sélection médicale : le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier est supprimé pour les quotités assurées de moins de 200 000€ remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. le renforcement du droit à l’oubli : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est réduit à 5 ans au lieu de 10 pour les personnes guéries d’un cancer. Ce droit est étendu aux personnes touchées par une hépatite C. Quel est l’intérêt de changer d’assurance emprunteur ? Le bénéfice du changement d’assurance crédit immobilier est d’abord financier. À garanties équivalentes, un contrat individuel vous fait économiser des milliers d’euros sur la durée restante de votre prêt par rapport au contrat groupe de votre banque. L’assurance emprunteur constitue le deuxième coût après les intérêts et si cette dépense se révèle incontournable, elle n’est pas incompressible. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez réaliser jusqu’à 25 000€ d’économie. Plus tôt vous changez de contrat, plus important sera le gain, le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû. Les économies sont par ailleurs d’autant plus juteuses que la somme empruntée est élevée. Un exemple vaut mieux qu’un long discours : Jean et Marie, un couple de trentenaires non-fumeurs et sans antécédents de santé, ont contracté un prêt immobilier de 250 000€ en mars 2022 au taux nominal de 1,50%, assorti d’une assurance bancaire au taux de 0,36% avec une quotité de 50% sur chaque tête. L’assurance leur coûte 17 000€, soit 71€/mois. En mars 2023, notre couple négocie auprès d'un prestataire concurrent une assurance individuelle au taux de 0,10%, toujours avec une quotité à 50/50. L’assurance leur coûte 20€ par mois, soit un total de 4 545€ sur la durée restante du prêt. Gain final : 11 603€. Avec une quotité à 100% sur chaque tête pour optimiser la protection, l’économie reste très significative à 7 058€.   C’est ici qu’on aborde le second avantage du changement d’assurance emprunteur : l’opportunité d’être mieux couvert en rehaussant le niveau des garanties. La réglementation impose que le nouveau contrat présente a minima des garanties équivalentes à celles du contrat bancaire. Les offres externes étant bien moins chères, l’économie potentielle vous permet de renforcer votre protection avec des garanties mieux adaptées à votre profil. Comment changer d’assurance prêt immobilier ? Après toutes ces explications vantant les mérites du changement d’assurance de prêt immobilier, vous vous demandez sans doute comment et où trouver la meilleure assurance emprunteur en 2023. Rien de plus facile et c’est même un des objectifs de la loi Lemoine : rendre le marché de l’assurance emprunteur plus simple, plus juste et plus transparent. Première étape, mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil en ligne, simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats du marché correspondant à vos exigences et à celles de la banque. N’hésitez pas à demander l’accompagnement d’un courtier en assurance de prêt immobilier pour vous aider à sélectionner le contrat adéquat le plus compétitif, qui respecte l’équivalence de niveau de garanties obligatoire. Là encore, ce service est entièrement gratuit et vous permet de mieux appréhender l’étendue des garanties et les prestations proposées par chaque contrat. Dernière étape, la résiliation/substitution, deux termes qui induisent une démarche administrative chronophage plus ou moins compliquée. Pas de panique ! Le courtier expert se charge de tout, et toujours gratuitement. Dans une période où le pouvoir d’achat est en souffrance à cause d’une inflation très forte,  le changement d’assurance emprunteur via la loi Lemoine est une solution rapide et immédiate à disposition des ménages détenteurs d’un prêt immobilier qui leur permet de préserver leur budget.

Assurance emprunteur
trouver-meilleure-assurance-emprunteur-2023

Crédit immobilier : où trouver la meilleure assurance emprunteur en 2023 ?

L’achat immobilier est toujours un parcours du combattant, entre la recherche du bien idéal et l’obtention du financement rendue complexe en 2023 entre la remontée incessante des taux d’intérêts et le couperet de l’usure. Le chemin pour concrétiser son projet est si ardu qu’un point essentiel passe trop souvent au second plan : la souscription à l’assurance de prêt immobilier. Pourtant, l’enjeu financier est tel qu’un exercice de comparaison s’impose, d’autant que la loi Lemoine adoptée en 2022 a changé les règles. Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour un prêt immobilier ? La réglementation n’impose pas la souscription à une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier, mais aucune banque n’accepte d’octroyer le financement sans cette protection indispensable qui sécurise l’emprunt en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité et incapacité). La loi Lagarde assurance emprunteur autorise le libre choix du contrat depuis septembre 2010. Contrairement aux idées fausses sur l’assurance emprunteur, vous n’êtes plus obligé de souscrire à l’assurance groupe bancaire. Vous avez la possibilité d’être couvert par un contrat externe présentant un niveau de garanties au moins équivalent, qui se révèle le plus souvent beaucoup moins cher. La libéralisation du marché de l’assurance de prêt se fait toutefois attendre. Les banques gardent la mainmise sur ce produit imposé à l’emprunteur pour accorder le crédit. Elles sont en pole position pour proposer leur formule interne puisqu’elles seules distribuent les prêts à l’habitat. La vente liée crédit et assurance est interdite par la réglementation depuis la loi Murcef de 2001, mais les banques continuent d’exercer la pression sur les emprunteurs pour imposer la souscription à leur assurance maison. En 2022, les banques détenaient plus de 85% de parts de marché sur l’assurance prêt immobilier, alors que leurs offres sont jusqu’à trois fois plus chères. L’introduction en 2014 de la loi Hamon et en 2018 de la loi Bourquin, deux dispositifs autorisant le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt, n’a pas réussi à déjouer le quasi-monopole bancaire, raison pour laquelle le législateur a remis l’ouvrage sur le métier pour rendre effectif le libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier. Ce qui a changé avec la loi Lemoine Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur dès le 1er juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier en instaurant un droit réclamé de longue date par les associations de consommateurs et les courtiers en assurance : la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre une quelconque date d’échéance. L’assurance de prêt immobilier est devenue LE seul produit d’assurance résiliable à tout moment, sans durée minimale de souscription, contrairement à l’assurance auto/moto, l’assurance habitation et la mutuelle santé dont la résiliation n’est envisageable qu’après une année. La loi Lemoine met en place par ailleurs deux mesures importantes qui changent la donne pour les emprunteurs avec des problèmes de santé : La suppression du questionnaire de santé assurance prêt immobilier : pour tout prêt de moins 200 000€ soldé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, la souscription à l’assurance échappe à la sélection médicale. L’extension du droit à l’oubli : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli en assurance emprunteur passe de 10 à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique. Initialement réservé aux personnes atteintes d’un cancer, ce droit est désormais accessible aux anciens malades d’une hépatite C. Quel est le prix moyen d’une assurance prêt immobilier ? L’assurance destinée à couvrir un prêt immobilier constitue le deuxième coût après les intérêts d’emprunt et représente en moyenne un tiers du coût global du crédit. Une moyenne cache toujours des extrêmes. Les jeunes actifs en bonne santé paient beaucoup moins cher que les seniors, a fortiori en présence de problèmes de santé. L’assurance emprunteur constitue un frein à l’accès au financement bancaire pour les plus âgés en raison du coût de l’assurance prêt immobilier, mais la mise en concurrence des offres reste la solution pour garantir son crédit immobilier après 50 ans. Voici les fourchettes de taux d’assurance par tranche d’âge : Tranches d’âge Taux d’assurance prêt immobilier 20 – 30 ans De 0,10% à 0,36% 30 - 45 ans De 0,13% à 0,45% 45 – 55 ans De 0,37% à 65% 55 – 65 ans De 0,50% à 1% A partir de 65 ans 1% et plus Rappelons que l’assurance emprunteur est intégrée dans le calcul du TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur cardinal du coût final d’un prêt immobilier puisqu’il est censé légalement contenir tous les frais inhérents à l’obtention du prêt bancaire (frais de dossier, garantie, etc.). Le TAEG ne doit en aucun cas dépasser le taux d’usure sur la durée concernée et a une fonction essentielle : la comparaison des offres de prêt. Quelle est la meilleure assurance pour un prêt immobilier ? La notion de libre choix en assurance emprunteur est fondamentale car elle donne à chacun l’opportunité de réduire le coût de son assurance, et par extension celui de son crédit immobilier, en mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier. La délégation d’assurance introduite par la loi Lagarde offre des possibilités tarifaires beaucoup plus basses, à garanties équivalentes, voire supérieures. Le comparateur en ligne est un outil rapide, simple et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats d’assurance crédit immobilier du marché et vous permet de sélectionner la formule la plus compétitive dans le respect de l’équivalence de garanties. En quelques clics, vous obtenez plusieurs devis correspondant à vos exigences (profil, caractéristiques du prêt, budget) et à celles du prêteur en termes de garanties imposées. Avoir souscrit le contrat groupe de la banque n’est plus une fatalité grâce à la loi Lemoine. Pour changer votre assurance de prêt immobilier en 2023, il suffit de comparer les offres en ligne et de vous laisser accompagner par un courtier en assurance prêt immobilier pour sélectionner la formule qui vous garantit une protection optimale au meilleur tarif. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater, chiffres à l’appui, le bénéfice financier de la délégation d’assurance et de la loi Lemoine en cas de changement en cours de prêt.

Assurance emprunteur
assurance-emprunteur-senior

Assurance emprunteur : garantir son crédit immobilier après 50 ans en 2023

Emprunter pour concrétiser un projet immobilier quand on a passé la cinquantaine est une démarche courante. Les banques apprécient ces profils d’emprunteurs généralement bien dotés en apport personnel et en épargne de précaution. Il existe malheureusement un frein pour accéder au crédit immobilier quand on est senior : l’assurance emprunteur. En comparant les offres en ligne, vous pouvez sélectionner une formule compétitive et protectrice qui vous permettra d’obtenir le financement bancaire selon les exigences du prêteur. Crédit immobilier à plus de 50 ans Toute personne à partir de 18 ans peut contracter un prêt immobilier pour acheter son logement ou réaliser un investissement locatif, la capacité de remboursement étant le critère cardinal pour pouvoir emprunter. La loi n’impose aucune limite d’âge pour emprunter, chaque établissement de crédit applique sa propre politique en la matière. Les banques ne sont plus réticentes à prêter aux seniors : ces derniers n’ont généralement plus d’enfant(s) à charge, ils ont eu le temps de se constituer une épargne via divers placements, et certains sont déjà propriétaires d’un bien immobilier, contrairement aux primo-accédants qui débutent dans la vie professionnelle. L’âge n’est plus un frein pour engager une demande de prêt immobilier. En revanche, le véto peut être mis à cause de l’assurance de prêt immobilier, une couverture qui vise à protéger l’emprunteur et la banque en cas de défaillance du premier à rembourser les sommes prêtées. Accéder à l’assurance emprunteur senior Pour les personnes ayant franchi la barre des 50 ans, le principal obstacle à l’obtention d’un crédit immobilier est l’assurance emprunteur. Pour rappel, l’assurance de prêt immobilier est destinée à protéger l’emprunteur et le prêteur en cas d’aléas de la vie dont serait victime le premier : décès, incapacité et invalidité suite à un arrêt de travail pour maladie ou accident, voire perte d’emploi. En fonction des garanties souscrites, l’assurance entre en jeu pour prendre en charge tout ou partie des mensualités, évitant à l’assuré et ses ayants droit de graves soucis financiers en cas de sinistre prévu au contrat qui viendrait grever la capacité de remboursement. Le coût de l’assurance de prêt immobilier senior Pour souscrire à une assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire de santé assurance prêt immobilier, un document qui renseigne l’assureur sur votre âge et votre historique de santé, et lui permet d’appliquer une tarification en conséquence. Les risques que l’emprunteur soit victime d’un problème de santé augmentent statistiquement avec l’âge, ce qui a un impact très significatif sur le coût de l’assurance de prêt immobilier. Après 50 ans, le risque de décès prématuré s’accroît, et une personne a plus de risque de développer une maladie invalidante, raisons pour lesquelles les assureurs majorent les primes d’assurance ou excluent certains sinistres des garanties. Le taux d’assurance emprunteur appliqué pour une personne jeune et en bonne santé va de 0,10% à 0,40%, selon qu’il s’agisse de contrat externe ou de contrat groupe bancaire. Au-delà de 50 ans, le taux d’assurance excède 0,50% du capital emprunté et s’envole en présence de problèmes de santé. Le taux peut grimper à 1%, et même outrepasser ce seuil, pour les emprunteurs âgés souffrant d’une pathologie chronique. L’âge est un facteur aggravant en assurance emprunteur, mais la maladie peut aussi toucher les jeunes emprunteurs. Assurer son prêt immobilier reste compliqué pour les personnes présentant des risques aggravés de santé, comme l’obésité ou les maladies cardio-vasculaires. Un grand pas en avant a été obtenu grâce à la loi Lemoine 2022 : si vous empruntez moins de 200 000€ et que vous remboursez le crédit immobilier avant vos 60 ans, vous n’avez plus à remplir de questionnaire de santé. Cette nouvelle loi renforce par ailleurs le droit à l'oubli des anciens malades du cancer en raccourcissant le délai pour en bénéficier de 10 à 5 ans. Comment obtenir une assurance emprunteur après 50 ans ? Accéder à l’assurance de prêt est la clef pour obtenir son crédit immobilier quand on a passé 50 ans. Pour trouver le contrat le plus compétitif, il est vivement recommandé de se tourner vers les assureurs indépendants. L’obligation de souscrire à l’assurance de sa banque est une des idées fausses en assurance emprunteur largement répandue. En vertu de la loi Lagarde assurance emprunteur, vous pouvez choisir librement le contrat d’assurance et préférer une offre externe à celle du prêteur. La seule règle est de respecter l’équivalence de garanties entre les deux contrats, une notion complexe qu’il est possible de bien appréhender grâce à l’accompagnement d’un courtier en assurance de prêt immobilier. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil en ligne simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats du marché, comme l’assurance de prêt immobilier April. En quelques clics, vous pouvez obtenir plusieurs devis compétitifs dont vous pouvez évaluer le niveau des prestations. À garanties équivalentes, un contrat externe est jusqu’à trois fois moins cher que l’offre d’assurance bancaire. L’adhésion à une assurance externe est possible jusqu’à 85 ans, avec une prise en charge du décès jusqu’à 90 ans, tandis que les contrats bancaires cessent toute couverture à partir de 75 ans. Quelles sont les garanties d’une assurance prêt immobilier senior ? La banque sécurise le crédit immobilier grâce à l’assurance emprunteur, notamment en cas de décès prématuré, mais aussi d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. Au-delà des garanties de base qui constituent le socle de tout contrat d’assurance emprunteur (décès et perte totale et irréversible d’autonomie), la banque exige la souscription à la garantie ITT (Incapacité Temporaire et Totale de travail) qui intervient en cas d’arrêt de travail. Cette garantie peut être renforcée par les garanties invalidité (IPT et IPP) qui entrent en jeu après consolidation de son état de santé si l’assuré ne peut reprendre son emploi. La garantie ITT s’impose pour financer l’achat de la résidence principale dès lors que vous êtes toujours en activité professionnelle. Elle est moins souvent exigée en cas de financement d’un investissement locatif. Cette couverture doit être souscrite avant 60 ou 65 ans selon les contrats, et cesse dans tous les cas à la retraite ou préretraite de l’assuré. À noter que l’impact de la réforme des retraites sur l’assurance emprunteur pourrait se traduire par une augmentation des tarifs entre 2% et 5%, compte tenu de l’accroissement du taux de sinistralité sur les prêts remboursés après 62 ans. Si aucune compagnie n’accepte de vous assurer en raison de votre âge et/ou de vos antécédents de santé, et si vous avez épuisé le recours de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vous pouvez négocier avec la banque un autre type de garantie pour obtenir votre prêt immobilier : le nantissement d’une assurance vie ou d’un portefeuille en actions la prise d’une hypothèque sur un autre bien immobilier dont vous êtes propriétaire le cautionnement d’un tiers.

Assurance emprunteur
Je compare