Bientôt un nouveau texte pour la résiliation annuelle


resiliation annuelle

Tout juste censurée par le Conseil Constitutionnel pour vice de forme, la résiliation annuelle de l'assurance de prêt va très bientôt faire l'objet d'un nouveau texte. Une évolution rapide qui témoigne de l'importance de ce droit pour les emprunteurs, et de l'imminente nécessité de le clarifier.

Censurée sur la forme, pas sur le fond

Le 8 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel retoquait le volet III de l'article 82 relatif à l'assurance de prêt, inscrit dans la loi Sapin II. L'amendement visait l'extension du droit de substitution au-delà des 12 mois prévus par la loi Hamon. Sans remettre en cause le principe de changement annuel de l'assurance emprunteur, les Sages sanctionnaient la forme, qualifiant le texte de "cavalier législatif", c'est-à-dire sans rapport avec l'objet de la loi. La déception n'en est pas moins grande du côté des élus, ceux-là mêmes qui avaient voté à une écrasante majorité la possibilité de changer d'assurance de prêt chaque année.

Clarifier le droit de substitution annuelle de l'assurance emprunteur

Dans une tribune accordée mardi 13 décembre par le site du groupe Agefi (presse économique et financière), le député PS Pierre-Alain Muet, par ailleurs vice-président de la Commission des finances, annonçait vouloir présenter un nouveau texte, afin de clarifier définitivement le droit de substitution annuelle. L'élu a rappelé les imprécisions rédactionnelles de la loi Hamon, à l'origine de nombreux contentieux devant les tribunaux. L'amendement adopté par l'Assemblée venait clarifier le droit de substitution annuelle de l'assurance emprunteur "dans des conditions identiques à celles prévues pour la première année" dans la loi Hamon. Dans le respect de la procédure législative, le nouveau texte, qui prendra la forme d'un amendement ou d'une proposition de loi, devrait enfin permettre aux emprunteurs de ne plus être les otages d'un quasi-monopole bancaire.

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