Assurance & vaccin : expérimentations médicales

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Depuis le début de la pandémie de Covid-19, les fausses rumeurs et autres théories du complot inondent le net. Une des dernières en date concerne le crédit immobilier et l'assurance emprunteur. Une internaute prétend que les personnes vaccinées anti-Covid pourraient voir leur bien immobilier saisi au prétexte que le contrat contiendrait une clause "expérimentations médicales". Faisons le point sur cette intox et sur la couverture prévue par les assurances de prêt dans ce contexte épidémique.

Vaccination anti-Covid et fausse clause

Dans une vidéo partagée sur le réseau TikTok le 3 juillet dernier, une femme prétend que votre bien immobilier acquis par un crédit immobilier peut être saisi par la banque en cas de vaccination contre la Covid-19 au motif que le contrat de prêt contiendrait une clause qui interdirait de prendre part à des expérimentations médicales. Selon elle, les vaccins étant "à l'état de test", les personnes détentrices d'un prêt immobilier risquent de voir leur logement confisqué si elles sont vaccinées ou vont se faire vacciner avec un des vaccins anti-Covid.

On laisse chacun libre de son opinion sur l'éventuel caractère expérimental de la vaccination anti-Covid, mais une chose est formelle : la clause "expérimentations médicales” n'existe pas dans les contrats de prêt ni dans les assurances de prêt immobilier. Interrogées par l'AFP (Agence France Presse), qui met un point d'honneur à vérifier toute information et à démentir toute intox via son site Factuel, la Fédération Bancaire Française (FBF) et la Fédération Française des Assureurs (FFA) affirment sans ambiguïté que la vaccination anti-Covid n'annule en aucun cas un contrat de prêt.

Une rumeur très similaire a déjà circulé comme une traînée de poudre sur les autres réseaux sociaux, annonçant que le bien immobilier appartenant à une personne décédée sous essai clinique ou lors d'expérimentation médicale pouvait être saisi par la banque, les héritiers du défunt perdant la propriété de ce bien. Ces lanceurs de fausses informations recommandent de lire les petites lignes en bas d'un contrat de prêt immobilier ou d'une assurance vie, qui indiqueraient la nullité du contrat en cas de décès suite à une expérimentation médicale, ce que serait, selon eux, la vaccination anti-Covid.

Pas d'exclusion relatives aux conséquences d'une vaccination

Rien de nouveau sous le soleil. Les intox existent depuis que l'information circule. La pandémie de Covid-19 n'a fait qu'exacerber la proportion de certains à vouloir attiser les peurs qu'elle engendre. Ces gens qui partagent ce type de contenus sont bien ignorants des modalités d'un contrat de prêt et des protections indispensables qui lui sont liées, a fortiori des contrôles visant à valider les vaccins.

Nulle part dans l'offre de prêt d'une banque n'est mentionné l'état de santé de l'emprunteur. Les clauses du contrat concernent uniquement les conditions d'emprunt (sommes prêtées, durée de remboursement, taux, garanties) et les échéances de remboursement. La saisie immobilière n'intervient qu'après défaut de paiement de l'emprunteur et mise en demeure adressée par la banque. Si la somme due n'est pas remboursée dans un délai de 8 jours, le juge peut décider la vente du bien immobilier (vente amiable ou forcée) dont le produit servira d'abord à payer le Trésor public, avant les autres créanciers dont la banque.

Deuxième grief à opposer à cette clause fantaisiste, les crédits immobiliers sont presque tous couverts par une assurance emprunteur qui prend le relais en cas de défaillance de l'assuré, hors défaut de paiement garanti par l'hypothèque ou la caution. Si l'emprunteur venait à décéder ou se retrouverait invalide ou en arrêt de travail suite à une maladie ou un accident, l'assurance rembourse tout ou partie des mensualités à hauteur des garanties et des quotités souscrites. 

Non seulement l'assurance protège le titulaire mais aussi ses ayants droit (conjoint et enfants). En cas de décès, le capital restant dû est intégralement remboursé par l'assureur, le bien financé par le crédit passe dans la succession et reste la propriété de la famille.

Les très nombreux motifs d'exclusion de garantie des contrats d'assurance de prêt immobilier ne mentionnent jamais les conséquences d'une vaccination ni les essais médicaux, et le contexte inédit de virus Covid-19 ne fait pas exception. Vérification a été faite par le syndicat de l'Union des intermédiaires de crédit (UIC). Dès lors qu'un événement n'est pas précisément cité en exclusion dans les conditions générales, il est obligatoirement couvert.

Pour mémoire, les garanties d'une assurance de prêt immobilier bénéficient du principe d'irrévocabilité, signifiant que les conditions et les tarifs restent les mêmes quelle que soit l'évolution de la situation de l'emprunteur. Si son état de santé se détériore, non seulement il n'est pas tenu d'en informer son assureur, mais l'assurance entre en jeu selon les modalités initialement souscrites et sans hausse de cotisation. Un assuré qui a contracté le virus Covid-19 n'a pas à signaler sa maladie à son assureur. Il en est de même s’il est victime d’effets secondaires du vaccin anti-Covid. En cas d'arrêt de travail, la garantie ITT (Incapacité Temporaire et totale de Travail) est activée et rembourse les mensualités après application du délai de franchise.

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Mutuelle santé : une CSS senior à l'étude pour les retraités modestes en 2027

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Cotisation de mutuelle santé : fractionnée ou annuelle, quelle est la moins chère ?

Au moment de souscrire une mutuelle santé, les assurés doivent choisir leur fréquence de paiement : annuelle ou fractionnée (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle). Si le prélèvement fractionné permet de mieux répartir les dépenses sur l'année, le règlement annuel peut parfois donner accès à des conditions tarifaires plus avantageuses. Mais est-il réellement plus économique ? Entre frais de fractionnement, éventuelles réductions et gestion du budget, plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir la formule la plus intéressante. L'essentiel à retenir Le paiement annuel peut permettre d'éviter les frais de fractionnement appliqués par certains organismes complémentaires. Le paiement fractionné, notamment mensuel, facilite la gestion du budget en répartissant la cotisation sur l’année. Le règlement annuel n'entraîne pas systématiquement une réduction de tarif : tout dépend des conditions du contrat. Pour comparer les offres, il faut regarder le montant total de la cotisation sur une année. Paiement fractionné ou annuel : quelles différences pour votre mutuelle santé ? Les organismes complémentaires proposent généralement plusieurs modalités de règlement pour payer une cotisation de mutuelle santé. Les 2 principales sont le prélèvement mensuel et le paiement annuel. Certains contrats permettent un règlement tous les 3 ou 6 mois. Le rythme mensuel est le plus courant et le plus choisi ; il peut se faire par prélèvement automatique, virement, carte bancaire ou chèque. Pour les salariés, la part salariale consacrée à la mutuelle entreprise est directement déduite chaque mois sur la fiche de paie. A noter : si vous refusez le prélèvement automatique et optez pour un autre moyen de paiement, l’organisme assureur n’a pas le droit de vous facturer des frais supplémentaires (article L. 112-12 du Code monétaire et financier). Il peut en revanche vous accorder une remise si vous choisissez le prélèvement automatique.  La cotisation mensuelle pour étaler les dépenses Avec un paiement mensuel, vous réglez votre complémentaire santé en plusieurs fois généralement par prélèvement automatique sur le compte bancaire. La cotisation annuelle est ainsi répartie sur 12 mois. Cette solution présente plusieurs avantages : Elle évite de mobiliser une somme importante en une seule fois. Elle facilite la gestion du budget familial. Elle permet d'anticiper plus facilement les dépenses de santé. Elle limite les risques de déséquilibre financier liés à un paiement important. Cette formule convient notamment aux personnes qui souhaitent conserver une trésorerie disponible pour faire face aux dépenses courantes. Attention : pour compenser les coûts de gestion, certains assureurs appliquent des frais de fractionnement lorsque la cotisation est réglée en plusieurs fois. Ces frais varient entre 1 % et 5 %, parfois jusqu'à 8 % selon le contrat, et augmentent d’autant le coût annuel de la complémentaire santé. Le paiement annuel pour régler sa cotisation en une fois Le paiement annuel consiste à verser la totalité de la cotisation de mutuelle santé en une seule échéance, généralement au début de la période de couverture. Cette formule présente 2 avantages principaux : Elle permet d'éviter les éventuels frais liés au fractionnement des paiements. Elle simplifie la gestion administrative en supprimant les prélèvements mensuels. Comme indiqué plus haut, certains organismes peuvent proposer une réduction aux assurés qui choisissent le règlement annuel. Cette remise n'est toutefois pas systématique et doit être vérifiée dans les conditions tarifaires du contrat. Cela implique de disposer d'une trésorerie suffisante pour régler plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros en une seule fois. Rappelons que le coût moyen d’une mutuelle santé senior en 2026 se situe entre 128 € et 137 € par mois, soit environ 1 536 € à 1 640 € par an. Mutuelle santé : le paiement annuel est-il vraiment moins cher ? Contrairement à une idée reçue, payer sa mutuelle santé à l'année ne permet pas nécessairement de réaliser des économies. Tout dépend de la politique commerciale de l'organisme complémentaire. Deux situations peuvent se présenter : Aucuns frais de fractionnement : le montant annuel reste identique, que l'assuré paie en une fois ou en 12 mensualités. Des frais de fractionnement sont appliqués : le paiement annuel devient financièrement plus intéressant puisqu'il permet de les éviter. Il faut également tenir compte des éventuelles réductions accordées pour un règlement en une seule fois. Exemple de comparaison entre paiement mensuel et annuel Prenons l'exemple d'une mutuelle santé dont la cotisation de base s'élève à 100 € par mois, soit un coût théorique de 1 200 € par an. Modalité de paiement Coût annuel Paiement mensuel sans frais 1 200 € Paiement mensuel avec 2 % de frais 1 224 € Paiement annuel sans réduction 1 200 € Paiement annuel avec 2 % de réduction  1 176 € Dans cet exemple, le règlement annuel permet d'économiser jusqu'à 48 € par rapport au paiement mensuel avec frais de fractionnement. En revanche, si l'organisme ne facture aucuns frais supplémentaires et n'accorde aucune remise, les deux solutions reviennent exactement au même prix. Le paiement annuel peut être moins cher lorsqu'il permet d'éviter des frais de fractionnement ou de bénéficier d'une remise. Mais en l'absence d'avantage tarifaire, le paiement mensuel reste tout aussi intéressant et plus souple pour gérer son budget. Le bon réflexe consiste donc à comparer le coût total sur 12 mois avant de faire son choix. Les points à vérifier avant de souscrire une mutuelle santé La fréquence de paiement ne doit pas être le seul critère pour choisir une complémentaire santé. Une cotisation annuelle ne préjuge en rien de la qualité et de l'adéquation du contrat. Avant de vous engager, prenez le temps de comparer : Le niveau des garanties de mutuelle santé : remboursements des consultations, de l'hospitalisation, des soins dentaires et de l'optique. Les plafonds de remboursement : notamment pour les médecines douces, les implants dentaires ou les équipements optiques. Les délais de carence : certaines garanties peuvent être soumises à une période d'attente. Les services complémentaires : tiers payant, assistance, téléconsultation ou réseau de soins partenaires. Les conditions de paiement : frais de fractionnement, réductions et modalités de prélèvement.

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Crédit immobilier : pour en finir avec la règle des 35 % d'endettement

Depuis 2022, la norme contraint les banques à ne pas octroyer de crédit immobilier au-delà d'un taux d'endettement à 35 %. Accusée d'exclure des emprunteurs pourtant solvables, cette règle fait débat au sein même des instances de l'État. D'un côté, le ministre du Logement qui souhaite son assouplissement, de l'autre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui campe sur ses positions, estimant qu'elle n'entrave nullement l'accès à l'emprunt immobilier. L'essentiel à retenir Le taux d'endettement de 35 % constitue un plafond de référence pour l'octroi des crédits immobiliers depuis 2022. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite revoir les modalités d'application de cette règle. Le reste à vivre pourrait devenir un critère davantage pris en compte pour évaluer la solvabilité des emprunteurs. Le HCSF défend un dispositif destiné à limiter le surendettement et à préserver la stabilité financière. La Fédération bancaire française plaide également pour davantage de souplesse dans les conditions d'octroi des prêts. Pourquoi la règle des 35 % d'endettement est-elle contestée ? Instauré par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le plafond de 35 % vise à limiter le risque de surendettement des ménages et à sécuriser le marché du crédit immobilier. Il s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux nouveaux crédits immobiliers. Concrètement, les mensualités de remboursement des emprunts ne doivent pas dépasser 35 % des revenus nets de l'emprunteur, assurance de prêt comprise. La durée de remboursement est quant à elle limitée à 25 ans, avec une dérogation pouvant aller jusqu’à 27 ans pour certains types de financement (achat en VEFA, ancien avec travaux de rénovation). Ce cadre réglementaire présente néanmoins plusieurs limites : Un critère jugé trop rigide : le taux d'endettement ne reflète pas toujours la capacité réelle d'un ménage à rembourser un crédit. Une prise en compte insuffisante du reste à vivre : deux foyers affichant le même taux d'endettement peuvent disposer de budgets très différents après paiement de leurs mensualités. Des projets immobiliers bloqués : certains ménages aux revenus élevés, déjà endettés pour la résidence principale, ne peuvent plus emprunter, pour réaliser un investissement locatif par exemple. Des difficultés pour les primo-accédants : les jeunes actifs dont les revenus sont appelés à progresser peuvent rencontrer des difficultés pour financer leur premier achat. Le principal reproche adressé au dispositif est donc de privilégier un indicateur mathématique au détriment d'une analyse individualisée de la situation financière des emprunteurs. Qui veut en finir avec une règle d’endettement trop rigide ? Plus de souplesse pour le ministre du Logement  Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite remettre en question les modalités d'application de cette règle. Son objectif est de faciliter l'accès au crédit immobilier et de soutenir l'accession à la propriété. Pour illustrer les limites du système actuel, il évoque le cas d'un ménage disposant de 10 000 € de revenus mensuels et remboursant déjà 3 500 € pour sa résidence principale. Malgré un reste à vivre de 6 500 €, ce foyer va se voir refuser un financement supplémentaire pour un investissement locatif, car il dépasse le plafond réglementaire. Pour le ministre, cette norme protectrice asphyxie le marché immobilier en freinant l’accès à l’emprunt. Il estime que les banques devraient pouvoir davantage tenir compte du niveau de revenus et du reste à vivre des emprunteurs. Laisser les banques faire leur travail Le ministre du Logement n'est pas le seul à contester le caractère contraignant des règles du HCSF. Le 28 septembre 2026, la Fédération bancaire française (FBF) a également demandé leur suppression. Selon les représentants du secteur bancaire, les établissements disposent déjà des outils nécessaires pour évaluer les risques liés à l'octroi d'un crédit immobilier. Ils devraient donc pouvoir apprécier plus librement la solvabilité des emprunteurs, sans être systématiquement soumis à un plafond uniforme. La FBF considère que les règles actuelles peuvent pénaliser certains profils, notamment les primo-accédants et les ménages disposant d'un reste à vivre important. Cette proposition vise à redonner des marges de manœuvre aux banques pour financer les projets immobiliers, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un investissement locatif. Le HCSF refuse d’assouplir la règle des 35 % Face à ces revendications, le HCSF reste prudent. Lors de sa réunion du 15 septembre 2026, il a décidé de maintenir les conditions d'octroi des crédits immobiliers. Pour l'instance, le plafond de 35 % et la limitation de la durée des prêts à 25 ans constituent des garde-fous importants contre le surendettement. Le dispositif contribue également à préserver la solidité du système bancaire français. Il existe néanmoins une marge de flexibilité permettant aux banques de déroger aux critères du HCSF pour 20 % de leur production trimestrielle de crédits immobiliers. Cette enveloppe est principalement destinée aux financements de résidences principales, avec une part majoritaire réservée aux primo-accédants. Cette possibilité permet déjà de financer certains dossiers dépassant le seuil de 35 %. Toutefois, les établissements bancaires ne sont pas obligés d'accorder ces dérogations et restent libres d'apprécier le risque associé à chaque emprunteur. C'est même un argument du HCSF en faveur du maintien de la norme : depuis 2022, les banques n'ont jamais utilisé la totalité de la marge de flexibilité qui leur est octroyée. Vers une réforme des conditions d'octroi des crédits immobiliers en 2027 ? La remise en question de la règle des 35 % intervient dans un contexte où l'accès au financement immobilier reste difficile pour certains ménages. La remontée des taux d'intérêt et le coût de l'assurance emprunteur réduisent la capacité d'emprunt et peuvent faire basculer certains dossiers au-delà des limites réglementaires. Un assouplissement permettrait de débloquer des projets immobiliers, en particulier pour les ménages disposant de revenus confortables ou souhaitant investir dans le locatif. Le climat est plutôt à l’attentisme en période électorale. Les discussions engagées entre le gouvernement, les banques et les autorités financières vont néanmoins se poursuivre afin de déterminer si une évolution du dispositif est possible, sans fragiliser la protection des emprunteurs.