Assurance de prêt : la résiliation à tout moment en bonne voie

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Le débat sur la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier a été relancé par les autorités financières. Après le veto des parlementaires, le sujet fait l'objet d'une consultation entre les différents acteurs, à commencer par les banques et les compagnies d'assurance qui se partagent le marché dans des proportions très inégales. À défaut d'accord entre les parties, il est probable que le législateur s'empare de la patate chaude à la rentrée.

Résiliation à tout moment : pour une réelle ouverture du marché ?

Réunis en commission mixte paritaire le 22 octobre dernier, les parlementaires avaient opposé leur veto au texte qui prévoyait la possibilité de résilier n'importe quand son assurance de prêt immobilier au-delà de la première année. Le 3 décembre 2020, ce fut au tour de l'article 115 de la loi Asap d'être censuré par le Conseil Constitutionnel : le texte imposait un devoir d'information aux banques sur la faculté de résilier et les modalités pour exercer ce droit.

Après ces deux rejets, le changement d'assurance en cours de prêt continue de s'appuyer sur les deux dispositifs en place :

la loi Hamon qui permet de changer à tout moment durant la première année ;
l'amendement Bourquin qui autorise la substitution annuelle du contrat à chaque date d'anniversaire au-delà de la première échéance.

Recalé sur la forme, mais pas sur le fond, le projet d'offrir aux emprunteurs l'opportunité de changer à tout moment leur assurance de prêt, comme cela est possible pour d'autres assurances courantes (auto/moto, habitation, santé), fait l'objet, depuis fin mai 2021, de nouvelles discussions menées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). L'instance réunit à diverses reprises les forces en présence, assureurs, banquiers, courtiers et associations de consommateurs, pour trouver enfin un schéma qui fasse consensus.

L'enjeu est de taille. Malgré ces différentes lois de libéralisation du marché de l'assurance de prêt, les emprunteurs sont toujours captifs de leur banque. Les établissements de crédit concentrent à eux seuls 85% des cotisations, les alternatifs se partageant les miettes. Cette monopolisation qui ne dit pas son nom est non seulement contraire aux lois d’une concurrence saine, mais prive aussi les consommateurs de réaliser d'importantes économies.

Produit contraint pour décrocher un crédit immobilier, l'assurance représente aujourd'hui en moyenne 40% du coût global du prêt et pour certains profils à risques (seniors, malades et anciens malades, professions à risques), l'assurance pèse plus que les intérêts d'emprunt. S'ils pouvaient exercer effectivement leur droit au libre choix du contrat, les emprunteurs pourraient diviser par deux, voire par trois ou quatre selon leur situation, le coût de leur assurance.

Jusqu'ici, le lobbying des banques a réussi à empêcher tous les textes de loi visant à rendre effectif le droit au changement d'assurance d'aboutir. Les pratiques abusives voire illégales des prêteurs pour décourager les emprunteurs dans leurs démarches de résiliation/substitution sont régulièrement dénoncées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sans que les fauteurs de troubles soient inquiétés. Changer d'assurance demeure un parcours du combattant complexe et truffé d'obstacles, qui se heurte bien souvent à une voie sans issue. La nouvelle tentative du CCSF de réconcilier banques et assureurs sera-t-elle couronnée de succès ?

Résilier à tout moment sous conditions

Si les propositions antérieures n'ont pas été validées, trouvons alors d'autres modalités pour acter la résiliation en assurance de prêt. Le CCSF suggère d’imposer de nouvelles conditions pour changer de contrat à tout moment, afin de faciliter sa mise en œuvre au bénéfice des emprunteurs, tout en contentant les bancassureurs.

Un délai de préavis avant toute résiliation sera instauré, de deux ou trois mois. Rappelons que ce délai est déjà une condition prévue dans l'amendement Bourquin, mais se réfère à la date d'anniversaire de l'offre de prêt (ou de toute autre date indiquée dans le contrat d'assurance). Le CCSF propose par ailleurs de créer une durée d'engagement minimale de 2 ou 3 ans chez le nouvel assureur avant de pouvoir résilier de nouveau.

Une suggestion qui tombe sous le sens. Quel emprunteur a envie de changer de contrat d'assurance chaque année ? Une fois la bonne formule souscrite, l'affaire est entendue. Personne n'est prêt à réitérer des démarches chronophages tous les douze mois. Celui qui a déjà tenté l'expérience sait combien les formalités sont lourdes, entre les différents documents à fournir, le nouveau questionnaire de santé, les courriers auprès de la banque ou/et de l'assureur, et l'obligation de respecter l'équivalence de niveau de garanties. Cette notion technique restera la condition cardinale à la validation bancaire d'une assurance déléguée.

Il serait naïf de croire que les banques sont prêtes à accepter la résiliation à tout moment, mais elles devront peut-être s'y résigner pour éviter que les parlementaires ne légifèrent sur le sujet. Le ministère de l'Économie n'a pas caché sa volonté de voir entériner une bonne fois pour toute la possibilité de changer de contrat d'assurance emprunteur à tout moment, qui viendrait remplacer la résiliation à échéance annuelle via l'amendement Bourquin. Bercy est favorable aux travaux menés par le CCSF, il est donc permis d'espérer une résolution prochaine de ce sujet sensible devenu l'Arlésienne en assurance.

Les discussions sur la résiliation à tout moment en assurance de prêt se poursuivent jusqu'au 14 juillet, date de fermeture estivale du CCSF, avant de reprendre à la rentrée de septembre.

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En plus des économies que les clients peuvent réaliser sur le prix de l’assurance emprunteur immobilier, Carrefour ajoute un avantage exclusif pour ses clients membres du programme de fidélité “Le Club” ou détenteurs de la carte PASS : ● les membres du Club Carrefour se verront créditer de 5 % du montant de la cotisation de la première année du contrat d’assurance sur leur cagnotte de fidélité, à utiliser dans l’enseigne. ● les porteurs de la carte PASS se verront créditer de 7,5 % du montant de la cotisation de la première année du contrat d’assurance, sur leur cagnotte de fidélité, à utiliser dans l’enseigne. ¹ Montant calculé en utilisant le taux moyen pratiqué par les banques sur les différents types de profils communiqués versus le taux appliqué par Magnolia pour les mêmes profils. Magnolia apporte son expertise du marché de l’assurance emprunteur immobilier avec une gamme de produits complète et des processus optimisés pour simplifier la vie du client dans la bascule de son contrat. Carrefour Banque et Carrefour Assurance proposeront le produit : ● Les clients seront informés de ce nouveau service, ● Les conseillers spécialisés de Carrefour Assurance guideront les clients dans les différentes étapes du transfert. Le choix du partenaire Magnolia En retenant le Groupe Magnolia, Carrefour Assurance et Carrefour Banque ont fait le choix d’un acteur de référence (plus de 20 ans d’expérience), expert des contrats d’assurance de prêt immobilier, garantissant des offres de qualité d’assureurs différents et de parcours clients simplifiés. 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Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en avril 2026

Le marché du crédit immobilier en avril 2026 évolue dans un contexte de reprise progressive des taux d’intérêt et de vigilance accrue autour des taux d’usure. Après plusieurs mois d’accalmie, les conditions de financement restent globalement accessibles, mais certains signaux invitent à la prudence, notamment pour les profils les plus fragiles. Entre tensions géopolitiques, remontée des taux obligataires et ajustement des barèmes bancaires, voici tout ce qu’il faut savoir pour emprunter dans de bonnes conditions. Taux de prêt immobilier : une remontée progressive en avril 2026 Après une période de stabilisation, les taux d’intérêt des crédits immobiliers subissent une légère remontée en ce début de printemps 2026. Plusieurs établissements bancaires ont déjà ajusté leurs grilles tarifaires à la hausse. Des hausses encore contenues En avril, les augmentations observées restent modérées, de l’ordre de : +0,10 à +0,30 point selon les banques Une tendance liée à la remontée de l’OAT à 10 ans, désormais au-dessus de 3,8% Cette évolution s’inscrit dans un contexte économique marqué par : des tensions inflationnistes persistantes un environnement géopolitique incertain et anxiogène une pression accrue sur les taux de refinancement des banques commerciales Les taux moyens constatés Selon les barèmes bancaires reçus par les courtiers, les taux moyens s’établissent actuellement : sur 15 ans : entre 3,20% et 3,30 % sur 20 ans : entre 3,35 % et 3,50 % sur 25 ans : entre 3,45 % et 3,55 % Ces niveaux restent relativement compétitifs au regard des standards historiques, mais ils marquent un tournant après plusieurs mois de baisse. Hausse des taux : quel impact pour les emprunteurs ? Cette remontée progressive des taux a plusieurs conséquences immédiates : une augmentation du coût total du crédit une baisse de la capacité d’emprunt une nécessité accrue de présenter un dossier solide Les établissements prêteurs restent toutefois dans une logique commerciale dynamique, cherchant à capter de nouveaux clients au printemps. Le crédit immobilier reste un produit d’appel pour les banques en 2026. Taux d’usure : un plafond toujours au-dessus de 5% sur 20 ans et plus Le taux d’usure est un élément clé à surveiller pour tout projet de crédit immobilier. Il s’agit du taux maximum légal que les banques sont autorisées à appliquer. Les plafonds applicables au 2e trimestre 2026 Les nouveaux taux d’usure, fixés pour la période du 1er avril au 30 juin 2026, évoluent légèrement : 4,48% pour les prêts de 10 à moins de 20 ans (en baisse) 5,19% pour les prêts de 20 à 25 ans (en hausse) Les crédits sur 20 à 25 ans, qui représentent la majorité des financements, conservent donc un plafond supérieur à 5%. Comment est calculé le taux d’usure ? Le taux d’usure repose sur la moyenne des taux pratiqués au cours des 3 mois précédents, majorée d’un tiers. Il intègre : le taux nominal du crédit immobilier (intérêts d’emprunt) l’assurance emprunteur les frais de dossier la garantie (caution ou hypothèque) Il correspond donc au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) que les banques ne doivent pas dépasser sur la durée concernée. Une marge indispensable pour financer son projet Pour qu’un dossier soit finançable, il faut généralement : une marge de 0,50 à 0,60 point entre le taux nominal et le taux d’usure Sans cette marge, le crédit peut être refusé, même si l’emprunteur est solvable. Le risque d’effet ciseau entre taux et usure Un phénomène bien connu refait surface et alimente la crainte des professionnels, à commencer par les courtiers en crédit : l’effet ciseau. Un décalage structurel Le calcul trimestriel du taux d’usure entraîne un décalage avec la réalité du marché : les taux d’usure sont basés sur les conditions passées les taux bancaires peuvent augmenter rapidement Les plafonds légaux peuvent devenir inadaptés en période de hausse brutale des taux d’intérêts. Un risque déjà observé par le passé Ce mécanisme rappelle la situation de 2022-2023, marquée par : une forte hausse des refus de crédit jusqu’à 40% de dossiers rejetés dans certains cas Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) avait alors décidé la mensualisation provisoire et exceptionnelle des taux d’usure. Cette mesure pourrait être remise en place en cas de blocage du marché du crédit. Assurance emprunteur : un facteur clé dans l’équation Souvent sous-estimée, l’assurance emprunteur joue un rôle déterminant dans l’accès au crédit. Pourquoi l’assurance pèse autant ? L’assurance est incluse dans le TAEG. Elle peut donc : faire dépasser le taux d’usure rendre un dossier non finançable Cela concerne particulièrement : les seniors les profils avec risques aggravés de santé les emprunteurs aux revenus modestes qui doivent généralement emprunter sur les durées les plus longues pour respecter la limite du taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) Comment optimiser son assurance ? Pour limiter l’impact de l’assurance emprunteur sur le coût du crédit immobilier, plusieurs leviers existent : Comparer les contrats et faire jouer la délégation d’assurance de prêt Adapter les garanties au strict nécessaire Jouer sur la quotité d’assurance Négocier les exclusions et surprimes Le mieux est de se faire accompagner par un courtier en assurance de prêt pour optimiser vos chances de décrocher un contrat compétitif qui correspond à votre profil et respecte les exigences de la banque en matière de garanties minimales. Un marché immobilier encore fragile Malgré une situation globalement stable, plusieurs facteurs pourraient fragiliser le marché dans les mois à venir. Les signaux de vigilance Les professionnels du secteur surveillent notamment : la remontée des taux d’emprunt d’État une possible reprise de l’inflation les tensions géopolitiques internationales l’évolution des politiques monétaires Une dynamique encore préservée Pour l’instant, le marché du crédit immobilier reste actif : les banques continuent de financer la concurrence entre établissements joue en faveur des emprunteurs les conditions restent globalement accessibles Conseils pour emprunter en avril 2026 Dans ce contexte, il est essentiel d’adopter une stratégie rigoureuse pour maximiser ses chances d’obtenir un crédit immobilier. Préparer un dossier solide Les banques accordent une attention particulière à : la stabilité professionnelle le niveau de revenus le taux d’endettement l’apport personnel Anticiper les évolutions de taux Compte tenu de la tendance haussière : mieux vaut ne pas trop attendre pour emprunter sécuriser rapidement une offre peut être judicieux Si votre projet est mûr, n’espérez pas une hypothétique baisse de taux… qui ne viendra pas dans l’immédiat. Optimiser tous les paramètres du crédit Pour rester sous le taux d’usure : négocier le taux nominal réduire les frais annexes optimiser l’assurance emprunteur En avril 2026, le crédit immobilier reste accessible, mais le contexte devient plus technique et exigeant : les taux d’intérêt repartent à la hausse, sans flambée brutale ; le taux d’usure dépasse toujours 5% sur 25 ans, mais évolue peu ; le risque d’effet ciseau pourrait limiter certains financements ; l’assurance emprunteur joue un rôle déterminant dans l’acceptation du dossier. Dans ce contexte, les emprunteurs doivent être particulièrement vigilants et optimiser chaque paramètre de leur financement pour concrétiser leur projet immobilier.

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