Assurance de prêt : la résiliation à tout moment en bonne voie

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Le débat sur la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier a été relancé par les autorités financières. Après le veto des parlementaires, le sujet fait l'objet d'une consultation entre les différents acteurs, à commencer par les banques et les compagnies d'assurance qui se partagent le marché dans des proportions très inégales. À défaut d'accord entre les parties, il est probable que le législateur s'empare de la patate chaude à la rentrée.

 

Résiliation à tout moment : pour une réelle ouverture du marché ?

Réunis en commission mixte paritaire le 22 octobre dernier, les parlementaires avaient opposé leur veto au texte qui prévoyait la possibilité de résilier n'importe quand son assurance de prêt immobilier au-delà de la première année. Le 3 décembre 2020, ce fut au tour de l'article 115 de la loi Asap d'être censuré par le Conseil Constitutionnel : le texte imposait un devoir d'information aux banques sur la faculté de résilier et les modalités pour exercer ce droit. 

Après ces deux rejets, le changement d'assurance en cours de prêt continue de s'appuyer sur les deux dispositifs en place :

  • la loi Hamon qui permet de changer à tout moment durant la première année ;
  • l'amendement Bourquin qui autorise la substitution annuelle du contrat à chaque date d'anniversaire au-delà de la première échéance.

Recalé sur la forme, mais pas sur le fond, le projet d'offrir aux emprunteurs l'opportunité de changer à tout moment leur assurance de prêt, comme cela est possible pour d'autres assurances courantes (auto/moto, habitation, santé), fait l'objet, depuis fin mai 2021, de nouvelles discussions menées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). L'instance réunit à diverses reprises les forces en présence, assureurs, banquiers, courtiers et associations de consommateurs, pour trouver enfin un schéma qui fasse consensus.

L'enjeu est de taille. Malgré ces différentes lois de libéralisation du marché de l'assurance de prêt, les emprunteurs sont toujours captifs de leur banque. Les établissements de crédit concentrent à eux seuls 85% des cotisations, les alternatifs se partageant les miettes. Cette monopolisation qui ne dit pas son nom est non seulement contraire aux lois d’une concurrence saine, mais prive aussi les consommateurs de réaliser d'importantes économies.

Produit contraint pour décrocher un crédit immobilier, l'assurance représente aujourd'hui en moyenne 40% du coût global du prêt et pour certains profils à risques (seniors, malades et anciens malades, professions à risques), l'assurance pèse plus que les intérêts d'emprunt. S'ils pouvaient exercer effectivement leur droit au libre choix du contrat, les emprunteurs pourraient diviser par deux, voire par trois ou quatre selon leur situation, le coût de leur assurance.

Jusqu'ici, le lobbying des banques a réussi à empêcher tous les textes de loi visant à rendre effectif le droit au changement d'assurance d'aboutir. Les pratiques abusives voire illégales des prêteurs pour décourager les emprunteurs dans leurs démarches de résiliation/substitution sont régulièrement dénoncées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sans que les fauteurs de troubles soient inquiétés. Changer d'assurance demeure un parcours du combattant complexe et truffé d'obstacles, qui se heurte bien souvent à une voie sans issue. La nouvelle tentative du CCSF de réconcilier banques et assureurs sera-t-elle couronnée de succès ?

Résilier à tout moment sous conditions

Si les propositions antérieures n'ont pas été validées, trouvons alors d'autres modalités pour acter la résiliation en assurance de prêt. Le CCSF suggère d’imposer de nouvelles conditions pour changer de contrat à tout moment, afin de faciliter sa mise en œuvre au bénéfice des emprunteurs, tout en contentant les bancassureurs. 

Un délai de préavis avant toute résiliation sera instauré, de deux ou trois mois. Rappelons que ce délai est déjà une condition prévue dans l'amendement Bourquin, mais se réfère à la date d'anniversaire de l'offre de prêt (ou de toute autre date indiquée dans le contrat d'assurance). Le CCSF propose par ailleurs de créer une durée d'engagement minimale de 2 ou 3 ans chez le nouvel assureur avant de pouvoir résilier de nouveau.

Une suggestion qui tombe sous le sens. Quel emprunteur a envie de changer de contrat d'assurance chaque année ? Une fois la bonne formule souscrite, l'affaire est entendue. Personne n'est prêt à réitérer des démarches chronophages tous les douze mois. Celui qui a déjà tenté l'expérience sait combien les formalités sont lourdes, entre les différents documents à fournir, le nouveau questionnaire de santé, les courriers auprès de la banque ou/et de l'assureur, et l'obligation de respecter l'équivalence de niveau de garanties. Cette notion technique restera la condition cardinale à la validation bancaire d'une assurance déléguée.

Il serait naïf de croire que les banques sont prêtes à accepter la résiliation à tout moment, mais elles devront peut-être s'y résigner pour éviter que les parlementaires ne légifèrent sur le sujet. Le ministère de l'Économie n'a pas caché sa volonté de voir entériner une bonne fois pour toute la possibilité de changer de contrat d'assurance emprunteur à tout moment, qui viendrait remplacer la résiliation à échéance annuelle via l'amendement Bourquin. Bercy est favorable aux travaux menés par le CCSF, il est donc permis d'espérer une résolution prochaine de ce sujet sensible devenu l'Arlésienne en assurance.

Les discussions sur la résiliation à tout moment en assurance de prêt se poursuivent jusqu'au 14 juillet, date de fermeture estivale du CCSF, avant de reprendre à la rentrée de septembre.

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Hausse du taux d'usure au 1er octobre 2022 : sera-t-il plus facile d'emprunter ?

La hausse des taux d'usure au 1er octobre est une bonne nouvelle pour tous les emprunteurs. Sera-t-elle suffisante pour faciliter l'accès au crédit immobilier ? Hausse des taux d'usure "bien proportionnée" La Banque de France a mis un terme au suspens en dévoilant ce mercredi 28 septembre les nouveaux taux maximum légaux des crédits immobiliers pour le dernier trimestre 2022. Comme énoncé dans les précédents communiqués de l'institution, les taux d’usure au 1er octobre 2022 seront bien relevés, selon l'application de la formule mathématique habituelle, à savoir la moyenne des TAEG (Taux Annuel Effectif Global) accordés le trimestre précédent, augmentés d'un tiers. Ce qui donne : 3,03% au lieu de 2,60% pour les prêts d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans 3,05% au lieu de 2,57% pour les prêts de 20 ans et plus. Critiquée pour son immobilisme depuis plusieurs semaines, face à une crise du crédit immobilier sans précédent qui a mis sur la touche des milliers de ménages portant solvables, la BdF campe sur ses positions, estimant cette "hausse bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier". Hostile à tout changement de la méthode de calcul, le gouverneur de la BdF, François Villeroy de Galhau, a indiqué à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 27 septembre qu'"un relèvement exceptionnel des taux de l'usure - dont le rôle est de protéger les consommateurs - n'est ni souhaitable ni nécessaire". Les taux d'usure du T4 2022 seront publiés au Journal Officiel le 30 septembre pour une entrée en vigueur le 1er octobre. Crédit immobilier en 2022 : un vrai chemin de croix Force est de constater que la révision des taux d'usure pour ce T4 2022 est significative : 48 points de base supplémentaires pour les prêts d'une durée de 20 ans et plus, soit la majorité des crédits distribués. Premiers témoins des espoirs déçus des candidats à l'emprunt immobilier, les courtiers sont plutôt circonspects et attendent de voir comment vont évoluer les taux d'intérêt. Si marquée soit-elle, la hausse des taux d'usure sera de facto insuffisante si les taux d'intérêt continuent leur fuite en avant. Depuis la vive progression des taux bancaires en 2022, consécutive à une inflation forte et accélérée, à la récente hausse des taux de la BCE et à l'évolution des taux obligataires, de plus en plus de demandes de crédits immobiliers sont rejetées, car leur TAEG excède le seuil de l'usure. En cause, non pas la solvabilité des candidats, mais un calcul des taux maximum autorisés en décalage avec la réalité du terrain. Selon les courtiers, près de 50% des demandes de financement sur deux auraient échoué depuis juillet, car désolvabilisées par l'usure. Cela fait des mois que l'écart entre le taux débiteur de la banque et le taux d'usure est alors trop faible pour intégrer tous les autres frais liés à l'obtention du crédit (frais de dossier, garantie, assurance prêt immobilier). Au-delà d’opérer un frein sur la production de crédits, cette situation a poussé les intermédiaires à manifester devant la BdF le 20 septembre dernier et l’un d’entre eux, à créer un site dédié aux refus de prêt. Un répit de courte durée Les taux d'intérêt restent avantageux et propices à l'achat immobilier. Actuellement, un crédit sur 15 ans se négocie en moyenne entre 1,75% et 2% (hors assurance emprunteur), et sur la durée classique de 20 ans, le taux moyen oscille entre 1,85% et 2,40%. Mais la stagnation de l'usure sur trois mois bloque l'accès au crédit dans une période où les taux évoluent rapidement à la hausse. La révision inédite de l'usure de près de 50 points devrait permettre de débloquer de nombreux dossiers en cours, ceux dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 2,40%. Cette bouffée d'oxygène risque pourtant d'être de courte durée, car les taux vont continuer de grimper en octobre. La crainte est en effet que les banques décident d'augmenter leurs barèmes si l'OAT française sur 10 ans continue de progresser aussi vite. Cet indicateur qui permet aux établissements bancaires de fixer les taux de crédit a atteint 2,941% au cours de la journée du 28 septembre ; il y a un an, il évoluait en territoire négatif. Si les banques doivent se refinancer à des taux toujours plus élevés, elles n'auront d'alternative que de rehausser les taux d'emprunt proposés aux ménages pour éviter de prêter à perte... ou de fermer le robinet du crédit. Les prochaines semaines seront cruciales pour savoir si cette ultime hausse de l'usure en 2022 va réellement débloquer une situation inédite et pour le moins aberrante où le crédit immobilier est bon marché mais inaccessible.