Assurance de prêt : la résiliation à tout moment en bonne voie

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Le débat sur la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier a été relancé par les autorités financières. Après le veto des parlementaires, le sujet fait l'objet d'une consultation entre les différents acteurs, à commencer par les banques et les compagnies d'assurance qui se partagent le marché dans des proportions très inégales. À défaut d'accord entre les parties, il est probable que le législateur s'empare de la patate chaude à la rentrée.

 

Résiliation à tout moment : pour une réelle ouverture du marché ?

Réunis en commission mixte paritaire le 22 octobre dernier, les parlementaires avaient opposé leur veto au texte qui prévoyait la possibilité de résilier n'importe quand son assurance de prêt immobilier au-delà de la première année. Le 3 décembre 2020, ce fut au tour de l'article 115 de la loi Asap d'être censuré par le Conseil Constitutionnel : le texte imposait un devoir d'information aux banques sur la faculté de résilier et les modalités pour exercer ce droit. 

Après ces deux rejets, le changement d'assurance en cours de prêt continue de s'appuyer sur les deux dispositifs en place :

  • la loi Hamon qui permet de changer à tout moment durant la première année ;
  • l'amendement Bourquin qui autorise la substitution annuelle du contrat à chaque date d'anniversaire au-delà de la première échéance.

Recalé sur la forme, mais pas sur le fond, le projet d'offrir aux emprunteurs l'opportunité de changer à tout moment leur assurance de prêt, comme cela est possible pour d'autres assurances courantes (auto/moto, habitation, santé), fait l'objet, depuis fin mai 2021, de nouvelles discussions menées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). L'instance réunit à diverses reprises les forces en présence, assureurs, banquiers, courtiers et associations de consommateurs, pour trouver enfin un schéma qui fasse consensus.

L'enjeu est de taille. Malgré ces différentes lois de libéralisation du marché de l'assurance de prêt, les emprunteurs sont toujours captifs de leur banque. Les établissements de crédit concentrent à eux seuls 85% des cotisations, les alternatifs se partageant les miettes. Cette monopolisation qui ne dit pas son nom est non seulement contraire aux lois d’une concurrence saine, mais prive aussi les consommateurs de réaliser d'importantes économies.

Produit contraint pour décrocher un crédit immobilier, l'assurance représente aujourd'hui en moyenne 40% du coût global du prêt et pour certains profils à risques (seniors, malades et anciens malades, professions à risques), l'assurance pèse plus que les intérêts d'emprunt. S'ils pouvaient exercer effectivement leur droit au libre choix du contrat, les emprunteurs pourraient diviser par deux, voire par trois ou quatre selon leur situation, le coût de leur assurance.

Jusqu'ici, le lobbying des banques a réussi à empêcher tous les textes de loi visant à rendre effectif le droit au changement d'assurance d'aboutir. Les pratiques abusives voire illégales des prêteurs pour décourager les emprunteurs dans leurs démarches de résiliation/substitution sont régulièrement dénoncées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sans que les fauteurs de troubles soient inquiétés. Changer d'assurance demeure un parcours du combattant complexe et truffé d'obstacles, qui se heurte bien souvent à une voie sans issue. La nouvelle tentative du CCSF de réconcilier banques et assureurs sera-t-elle couronnée de succès ?

Résilier à tout moment sous conditions

Si les propositions antérieures n'ont pas été validées, trouvons alors d'autres modalités pour acter la résiliation en assurance de prêt. Le CCSF suggère d’imposer de nouvelles conditions pour changer de contrat à tout moment, afin de faciliter sa mise en œuvre au bénéfice des emprunteurs, tout en contentant les bancassureurs. 

Un délai de préavis avant toute résiliation sera instauré, de deux ou trois mois. Rappelons que ce délai est déjà une condition prévue dans l'amendement Bourquin, mais se réfère à la date d'anniversaire de l'offre de prêt (ou de toute autre date indiquée dans le contrat d'assurance). Le CCSF propose par ailleurs de créer une durée d'engagement minimale de 2 ou 3 ans chez le nouvel assureur avant de pouvoir résilier de nouveau.

Une suggestion qui tombe sous le sens. Quel emprunteur a envie de changer de contrat d'assurance chaque année ? Une fois la bonne formule souscrite, l'affaire est entendue. Personne n'est prêt à réitérer des démarches chronophages tous les douze mois. Celui qui a déjà tenté l'expérience sait combien les formalités sont lourdes, entre les différents documents à fournir, le nouveau questionnaire de santé, les courriers auprès de la banque ou/et de l'assureur, et l'obligation de respecter l'équivalence de niveau de garanties. Cette notion technique restera la condition cardinale à la validation bancaire d'une assurance déléguée.

Il serait naïf de croire que les banques sont prêtes à accepter la résiliation à tout moment, mais elles devront peut-être s'y résigner pour éviter que les parlementaires ne légifèrent sur le sujet. Le ministère de l'Économie n'a pas caché sa volonté de voir entériner une bonne fois pour toute la possibilité de changer de contrat d'assurance emprunteur à tout moment, qui viendrait remplacer la résiliation à échéance annuelle via l'amendement Bourquin. Bercy est favorable aux travaux menés par le CCSF, il est donc permis d'espérer une résolution prochaine de ce sujet sensible devenu l'Arlésienne en assurance.

Les discussions sur la résiliation à tout moment en assurance de prêt se poursuivent jusqu'au 14 juillet, date de fermeture estivale du CCSF, avant de reprendre à la rentrée de septembre.

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