Assurance de prêt : la résiliation à tout moment en bonne voie

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Le débat sur la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier a été relancé par les autorités financières. Après le veto des parlementaires, le sujet fait l'objet d'une consultation entre les différents acteurs, à commencer par les banques et les compagnies d'assurance qui se partagent le marché dans des proportions très inégales. À défaut d'accord entre les parties, il est probable que le législateur s'empare de la patate chaude à la rentrée.

Résiliation à tout moment : pour une réelle ouverture du marché ?

Réunis en commission mixte paritaire le 22 octobre dernier, les parlementaires avaient opposé leur veto au texte qui prévoyait la possibilité de résilier n'importe quand son assurance de prêt immobilier au-delà de la première année. Le 3 décembre 2020, ce fut au tour de l'article 115 de la loi Asap d'être censuré par le Conseil Constitutionnel : le texte imposait un devoir d'information aux banques sur la faculté de résilier et les modalités pour exercer ce droit.

Après ces deux rejets, le changement d'assurance en cours de prêt continue de s'appuyer sur les deux dispositifs en place :

la loi Hamon qui permet de changer à tout moment durant la première année ;
l'amendement Bourquin qui autorise la substitution annuelle du contrat à chaque date d'anniversaire au-delà de la première échéance.

Recalé sur la forme, mais pas sur le fond, le projet d'offrir aux emprunteurs l'opportunité de changer à tout moment leur assurance de prêt, comme cela est possible pour d'autres assurances courantes (auto/moto, habitation, santé), fait l'objet, depuis fin mai 2021, de nouvelles discussions menées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). L'instance réunit à diverses reprises les forces en présence, assureurs, banquiers, courtiers et associations de consommateurs, pour trouver enfin un schéma qui fasse consensus.

L'enjeu est de taille. Malgré ces différentes lois de libéralisation du marché de l'assurance de prêt, les emprunteurs sont toujours captifs de leur banque. Les établissements de crédit concentrent à eux seuls 85% des cotisations, les alternatifs se partageant les miettes. Cette monopolisation qui ne dit pas son nom est non seulement contraire aux lois d’une concurrence saine, mais prive aussi les consommateurs de réaliser d'importantes économies.

Produit contraint pour décrocher un crédit immobilier, l'assurance représente aujourd'hui en moyenne 40% du coût global du prêt et pour certains profils à risques (seniors, malades et anciens malades, professions à risques), l'assurance pèse plus que les intérêts d'emprunt. S'ils pouvaient exercer effectivement leur droit au libre choix du contrat, les emprunteurs pourraient diviser par deux, voire par trois ou quatre selon leur situation, le coût de leur assurance.

Jusqu'ici, le lobbying des banques a réussi à empêcher tous les textes de loi visant à rendre effectif le droit au changement d'assurance d'aboutir. Les pratiques abusives voire illégales des prêteurs pour décourager les emprunteurs dans leurs démarches de résiliation/substitution sont régulièrement dénoncées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sans que les fauteurs de troubles soient inquiétés. Changer d'assurance demeure un parcours du combattant complexe et truffé d'obstacles, qui se heurte bien souvent à une voie sans issue. La nouvelle tentative du CCSF de réconcilier banques et assureurs sera-t-elle couronnée de succès ?

Résilier à tout moment sous conditions

Si les propositions antérieures n'ont pas été validées, trouvons alors d'autres modalités pour acter la résiliation en assurance de prêt. Le CCSF suggère d’imposer de nouvelles conditions pour changer de contrat à tout moment, afin de faciliter sa mise en œuvre au bénéfice des emprunteurs, tout en contentant les bancassureurs.

Un délai de préavis avant toute résiliation sera instauré, de deux ou trois mois. Rappelons que ce délai est déjà une condition prévue dans l'amendement Bourquin, mais se réfère à la date d'anniversaire de l'offre de prêt (ou de toute autre date indiquée dans le contrat d'assurance). Le CCSF propose par ailleurs de créer une durée d'engagement minimale de 2 ou 3 ans chez le nouvel assureur avant de pouvoir résilier de nouveau.

Une suggestion qui tombe sous le sens. Quel emprunteur a envie de changer de contrat d'assurance chaque année ? Une fois la bonne formule souscrite, l'affaire est entendue. Personne n'est prêt à réitérer des démarches chronophages tous les douze mois. Celui qui a déjà tenté l'expérience sait combien les formalités sont lourdes, entre les différents documents à fournir, le nouveau questionnaire de santé, les courriers auprès de la banque ou/et de l'assureur, et l'obligation de respecter l'équivalence de niveau de garanties. Cette notion technique restera la condition cardinale à la validation bancaire d'une assurance déléguée.

Il serait naïf de croire que les banques sont prêtes à accepter la résiliation à tout moment, mais elles devront peut-être s'y résigner pour éviter que les parlementaires ne légifèrent sur le sujet. Le ministère de l'Économie n'a pas caché sa volonté de voir entériner une bonne fois pour toute la possibilité de changer de contrat d'assurance emprunteur à tout moment, qui viendrait remplacer la résiliation à échéance annuelle via l'amendement Bourquin. Bercy est favorable aux travaux menés par le CCSF, il est donc permis d'espérer une résolution prochaine de ce sujet sensible devenu l'Arlésienne en assurance.

Les discussions sur la résiliation à tout moment en assurance de prêt se poursuivent jusqu'au 14 juillet, date de fermeture estivale du CCSF, avant de reprendre à la rentrée de septembre.

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Comparer les contrats d’assurance déléguée Les contrats alternatifs, proposés par des assureurs indépendants ou des courtiers spécialisés, offrent : Une tarification individualisée en fonction du profil (âge, profession, état de santé, fumeur/non-fumeur) Des cotisations calculées sur le capital restant dû Des rachats d’exclusion de garanties (maladie non objectivable, métier à risques, sport dangereux) Dans de nombreux cas, l’écart de prix avec un contrat groupe bancaire est significatif et peut aller jusqu’à 60%. Vérifier précisément l’équivalence de garanties Le changement d’assurance repose sur un principe clé : l’équivalence de niveau de garanties. Il ne s’agit pas de souscrire « moins bien », mais aussi bien, voire mieux, pour moins cher. 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Exemple chiffré n°1 : un couple de trentenaires Profil : Couple de 32 et 34 ans Non-fumeurs, cadres salariés Prêt immobilier de 250 000 € sur 25 ans Assurance bancaire à 0,36 % sur le capital initial avec quotité d’assurance emprunteur à 100% sur chacun Situation de départ : Coût mensuel de l’assurance : 75 € par emprunteur Total mensuel : 150 € Coût total sur la durée : 45 000 € Après changement d’assurance en 2026 : Assurance individuelle à 0,12 % sur le capital restant dû (quotité 100% sur chaque tête) Cotisation mensuelle moyenne : 50 € pour le couple Économie réalisée : 100 € par mois, soit 1 200 € par an 30 000 € économisés sur la durée restante du prêt Dans ce cas, récupérer 50 € par mois n’est pas un objectif maximal, mais un seuil largement dépassé. 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Contrairement aux idées reçues, l’optimisation de l’assurance emprunteur ne concerne pas uniquement les jeunes emprunteurs. Sont particulièrement concernés : Les emprunteurs ayant signé leur prêt sans mise en concurrence Les profils à faible risque (non-fumeurs, cadres, professions stables) Les couples assurés à 100 % chacun sans justification patrimoniale Les crédits souscrits depuis moins de 10 ans Même avec un dossier médical spécifique, des solutions existent en 2026. Les erreurs à éviter lors d’un changement d’assurance emprunteur Pour sécuriser l’opération, certaines précautions sont indispensables : Ne jamais résilier l’ancien contrat avant l’acceptation écrite de la banque Ne pas se focaliser uniquement sur le prix au détriment des garanties Oublier de vérifier la quotité réelle nécessaire Négliger l’impact des franchises et délais de carence Un accompagnement professionnel permet souvent d’éviter ces écueils. Un courtier en assurance de prêt peut vous accompagner tout au long du processus, de la sélection de la formule adaptée qui respecte vos intérêts et les exigences bancaires à la souscription. Assurance emprunteur en 2026 : une source d’économies durable Récupérer 50 € par mois sur son assurance emprunteur en 2026 n’a rien d’exceptionnel. Il s’agit d’une optimisation rationnelle, rendue possible par un cadre légal protecteur et un marché hautement concurrentiel. Dans un contexte de pouvoir d’achat contraint, cette économie régulière peut financer : Une hausse de mensualité pour raccourcir la durée du prêt Un projet personnel ou familial Une épargne de précaution ou un investissement complémentaire L’assurance emprunteur n’est plus une fatalité bancaire, mais un véritable levier financier à activer intelligemment.

Crédit immobilier : peut-on emprunter sans apport en 2026 ?

En 2026, la question de l’apport personnel reste centrale dans tout projet de crédit immobilier. Longtemps considéré comme indispensable, l’apport, souvent estimé à 10 % du montant du bien pour couvrir les frais annexes, n’est pourtant plus un prérequis absolu. Contrairement aux idées reçues, emprunter sans apport en 2026 demeure possible, à condition de présenter un dossier solide, cohérent et conforme aux attentes actuelles des banques. Décryptage des profils qui y parviennent encore et des leviers à activer pour maximiser ses chances. Emprunter sans apport en 2026 : une réalité encadrée, mais pas impossible Le contexte bancaire s’est indéniablement durci ces dernières années. Toutefois, après plusieurs ajustements successifs, le marché du prêt immobilier s’est stabilisé en 2025. Dans ce cadre, certains établissements acceptent encore des financements couvrant 100 % du prix du bien, voire 110 % lorsqu’ils incluent les frais de notaire, de garantie et de dossier. Il ne s’agit pas d’une offre standardisée, mais d’une décision au cas par cas, fondée sur une analyse fine du risque. Les banques ne ferment donc pas totalement la porte aux emprunteurs sans épargne, mais réservent ces montages à des profils jugés particulièrement fiables. À noter : Selon les courtiers en crédit immobilier, le taux de l'apport personnel oscillait en moyenne entre 25% et 28% en 2025. Le financement à 110 % : pour quels profils en 2026 ? Le crédit immobilier sans apport vise principalement des emprunteurs à fort potentiel. Les banques ciblent notamment : les jeunes actifs récemment entrés sur le marché du travail les primo-accédants dont la situation financière est appelée à évoluer favorablement les ménages dont le loyer actuel est équivalent ou supérieur à la future mensualité de crédit (saut de charges négatif). Dans ces situations, l’absence d’épargne n’est pas interprétée comme un signal négatif, mais comme une étape logique du parcours résidentiel. Le financement intégral devient alors un levier pour accompagner l’accession à la propriété, tout en sécurisant la relation bancaire sur le long terme. Pourquoi la stabilité des revenus prime sur l’apport personnel En 2026, la logique d’octroi du crédit immobilier repose moins sur le capital immédiatement disponible que sur la sécurité du remboursement dans le temps. Les banques privilégient désormais : la régularité des revenus leur visibilité à long terme la capacité de l’emprunteur à absorber les aléas financiers. Un emprunteur sans apport, mais bénéficiant d’une trajectoire professionnelle stable et ascendante, sera souvent jugé moins risqué qu’un profil disposant d’une épargne limitée, mais confronté à une situation professionnelle incertaine. CDI, fonctionnaires, indépendants : quels statuts rassurent les banques ? La stabilité professionnelle reste l’un des piliers d’un dossier sans apport. CDI hors période d’essai : il constitue toujours la référence pour les établissements prêteurs. Dans un couple, la présence d’au moins un CDI est souvent déterminante. Fonctionnaires titulaires : leur sécurité de l’emploi représente un atout majeur dans l’analyse du risque. Travailleurs indépendants et professions libérales : ils peuvent également emprunter sans apport, sous réserve de présenter généralement trois exercices comptables stables et positifs. La banque cherche avant tout à s’assurer que les revenus seront pérennes sur la durée du prêt, souvent comprise entre 20 et 25 ans. Taux d’endettement et reste à vivre : des indicateurs scrutés de près Même sans apport, les règles prudentielles s’appliquent pleinement. En 2026, le taux d’endettement maximal recommandé reste fixé à 35 %, assurance emprunteur incluse. Mais pour un dossier sans épargne, un autre indicateur prend une importance particulière : le reste à vivre. Un reste à vivre confortable démontre la capacité du ménage à faire face aux dépenses courantes et aux imprévus, sans fragiliser le remboursement du crédit immobilier. C’est souvent cet élément qui permet de compenser l’absence d’apport personnel. Une question se pose : l’assurance de prêt est-elle plus chère sans apport personnel ? Le taux d’assurance n’est pas plus élevé avec ou sans mise de départ, mais sur la durée, le coût de l’assurance pour un crédit sans apport est plus élevé, car le montant à assurer est plus important. Gestion bancaire irréprochable : un prérequis non négociable pour emprunter sans apport Sans apport personnel, la qualité de la gestion des comptes devient un critère décisif. Les banques analysent systématiquement les 3 derniers mois de relevés bancaires. Sont particulièrement pénalisants : les découverts récurrents les rejets de prélèvements les commissions d’intervention. À l’inverse, une tenue de compte rigoureuse, l’absence d’incidents et une épargne régulière, même modeste, témoignent d’une discipline budgétaire essentielle pour rassurer le prêteur. Sachez par ailleurs que les achats compulsifs et les jeux en ligne constituent un très mauvais signal si vous comptez emprunter pour financer un projet immobilier. Un projet immobilier cohérent et réaliste Emprunter sans apport implique également de présenter un projet parfaitement calibré. Les banques attendent : une estimation précise du bien une anticipation des travaux éventuels (devis à l’appui) une évaluation réaliste des charges, de la taxe foncière et des coûts annexes. Un projet cohérent, aligné avec les capacités financières du ménage, renforce la crédibilité du dossier, même en l’absence d’épargne initiale. Les aides publiques à l’accession, un substitut clé à l’apport personnel Les dispositifs d’aide à l’accession jouent un rôle déterminant pour emprunter sans apport en 2026, en particulier pour les primo-accédants. Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) Depuis les ajustements récents, le PTZ constitue un levier majeur : il est accessible sur tout le territoire pour les logements neufs ; son montant peut représenter jusqu’à 50 % du coût de l’opération selon les revenus ; il peut financer également la maison individuelle ; il est considéré par les banques comme un quasi-apport. Ce prêt sans intérêts bancaires améliore significativement l’équilibre du plan de financement et réduit le coût global du crédit. Le prêt Action Logement Réservé aux salariés du secteur privé, le prêt Action Logement peut atteindre 30 000 euros, à un taux préférentiel de 1% (hors assurance emprunteur). Cumulé au PTZ, il renforce la solvabilité du dossier et facilite l’acceptation d’un financement sans apport. Multiplier les démarches et s’appuyer sur un courtier Un refus n’est jamais définitif. Les politiques d’octroi varient selon les établissements, les régions et les objectifs commerciaux du moment. Comparer plusieurs banques augmente significativement les chances d’obtenir un accord sans apport. Le recours à un courtier en crédit immobilier peut également faire la différence. Ce professionnel maîtrise les critères internes des banques et sait valoriser les points forts d’un dossier sans apport : évolution de carrière saut de charge maîtrisé aides mobilisées. Son accompagnement permet souvent de débloquer des situations qui semblaient compromises. Emprunter sans apport en 2026 : une question de préparation Emprunter sans apport en 2026 n’est ni un mythe ni une norme. C’est une possibilité réservée aux projets mûrement préparés, portés par des profils stables, transparents et rigoureux dans leur gestion financière. Plus que jamais, la réussite d’un tel projet repose sur l’anticipation, la cohérence du plan de financement et la capacité à démontrer sa fiabilité sur le long terme.

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Bail Réel Solidaire : devenez propriétaire en 2026 à prix réduit

Accéder à la propriété tout en payant son logement jusqu’à 50 % moins cher que les prix du marché : l’idée peut sembler irréaliste, d'autant plus quand le contexte immobilier est toujours tendu en 2026. Pourtant, ce scénario est rendu possible grâce au Bail Réel Solidaire (BRS). Ce dispositif d’accession sociale à la propriété, encore insuffisamment connu du grand public, s’impose progressivement comme une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les ménages modestes et les classes moyennes pour acheter leur résidence principale. Reposant sur un modèle innovant de dissociation du foncier et du bâti, le BRS permet de réduire significativement le coût d’acquisition d’un logement, tout en sécurisant le parcours résidentiel des acquéreurs. À l’heure où les pouvoirs publics cherchent à relancer l’accession à la propriété, le bail réel solidaire offre une solution tangible aux ménages habituellement privés de prêt immobilier pour raisons financières. C’est quoi un bail réel solidaire ? Mis en place en 2017, le bail réel solidaire repose sur un principe simple : séparer la propriété du logement de celle du terrain. Contrairement à une acquisition classique, l’acheteur devient propriétaire uniquement des murs de son logement, tandis que le terrain reste la propriété d’un organisme foncier solidaire (OFS), structure à but non lucratif agréée par l’État. Concrètement, l’acquéreur signe deux engagements distincts : un acte d’achat portant sur le logement (appartement ou maison) ; un bail de longue durée avec l’OFS pour l’occupation du terrain. Ce bail, conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, donne lieu au versement d’une redevance foncière modérée, généralement comprise entre 1 et 4 euros par mètre carré et par mois. Cette redevance reste sans commune mesure avec le coût du foncier intégré dans un achat immobilier traditionnel, ce qui explique l’importante décote sur le prix final du bien. BRS : acquérir un logement 20 à 50 % moins cher que le marché L’intérêt majeur du BRS réside dans la réduction immédiate du prix d’achat. En excluant la valeur du terrain du coût global, le prix du logement devient nettement plus accessible, avec une décote pouvant atteindre 50 % dans certaines zones tendues. Cette mécanique permet à des ménages jusqu’alors exclus du marché immobilier classique de devenir propriétaires de leur résidence principale, tout en conservant une mensualité compatible avec leur budget. Le BRS s’inscrit ainsi pleinement dans une logique d’accession durable, en limitant le risque de surendettement. Comment fonctionne un bail réel solidaire ? Le bail réel solidaire est réservé à des ménages respectant des plafonds de revenus, fixés par décret. Pour apprécier l’éligibilité, l’administration se base sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2, comme pour de nombreux dispositifs d’aide au logement. Ces plafonds varient selon 2 critères : la zone géographique du logement (zones A bis, A, B1, B2 ou C) la composition du foyer (nombre de personnes destinées à occuper le logement). À qui s’adresse le bail réel solidaire ? Le BRS est une aide pour le premier achat immobilier. Le BRS cible en priorité : les primo-accédants, souvent pénalisés par l’absence d’apport personnel pour un prêt immobilier ; les familles souhaitant se stabiliser dans une résidence principale à long terme ; les ménages exerçant dans des zones tendues, où les prix du marché sont décorrélés des revenus locaux. En réduisant le coût d’entrée dans la propriété, le bail réel solidaire favorise l’ancrage territorial et limite les phénomènes de spéculation immobilière. Modifications du BRS en 2026 Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement soutenu par plusieurs députés a proposé de rehausser les plafonds de ressources du BRS, en les alignant sur ceux du logement locatif intermédiaire (LLI) et de l’ancien Pinel. Élargissement des bénéficiaires Les parlementaires à l’origine de ce texte indiquent que le taux de propriétaires n’a pas bougé en 10 ans (57,4%), alors que 80% des Français souhaitent être propriétaires de leur logement. La raison majeure en est la difficulté rencontrée par les ménages à revenus modestes pour accéder à un prêt immobilier, dans un contexte de marché locatif hyper tendu dans de nombreuses zones. Le rehaussement des plafonds de ressources du BRS permettrait une augmentation significative du nombre de foyers éligibles au dispositif. Actuellement, une famille de 2 personnes avec un enfant ou un jeune ménage ne doit pas déclarer plus de 76 105 € de revenus par an en zone A ou A bis pour obtenir un BRS. PTZ et BRS : uniquement dans le neuf Un autre amendement au PLF 2026 prévoit de supprimer l’élargissement du PTZ aux opérations de BRS sans condition de travaux. Les accédants en BRS peuvent accéder au PTZ uniquement pour un logement neuf. Cumul du BRS avec des avantages financiers complémentaires Au-delà du prix d’achat réduit, le bail réel solidaire peut être associé à d’autres avantages financiers significatifs : Prêt à Taux Zéro (PTZ) : ce prêt sans intérêts bancaires permet de réduire le coût du crédit immobilier principal. TVA à taux réduit : dans le neuf, la TVA passe de 20 % à 5,5 %, ce qui allège encore le coût global de l’opération ; Frais de notaire diminués, calculés uniquement sur la valeur du bâti et non sur celle du terrain ; Allègement de la taxe foncière, avec un abattement pouvant atteindre 30 %. Certaines collectivités vont plus loin en accordant une exonération totale pendant plusieurs années ; Sécurité à la revente : l’OFS peut garantir le rachat du logement si l’acquéreur rencontre des difficultés à trouver un repreneur. Ces éléments renforcent l’attractivité du BRS, notamment pour les ménages prudents face à l’évolution du marché immobilier. Pour de nombreux primo-accédants, le cumul du BRS avec le PTZ constitue un levier décisif pour concrétiser un projet d’achat, malgré des conditions d’octroi de crédit plus exigeantes qu’auparavant. Quelles sont les étapes pour acheter en BRS ? Un projet d’acquisition en bail réel solidaire s’organise en plusieurs phases : Vérification de l’éligibilité, notamment au regard des plafonds de ressources et de la destination du bien (résidence principale obligatoire) ; Recherche d’un programme BRS, généralement proposé par des promoteurs partenaires d’un organisme foncier solidaire ; Montage du financement, intégrant éventuellement un PTZ et un prêt immobilier classique ; Signature de l’acte authentique, permettant de devenir propriétaire du logement, tout en s’engageant sur les règles spécifiques du BRS. Grâce à la plateforme BoRiS (Bail Réel Solidaire Immobilier Solidaire), vous pouvez tester rapidement votre éligibilité au dispositif et trouver les offres de logement en BRS disponibles à la vente dans toute la France. Peut-on revendre un logement acheté en BRS ? Un logement acquis dans le cadre d’un bail réel solidaire n’est pas figé dans le temps. Le propriétaire conserve la liberté de le revendre, sans délai minimal de détention, dès lors que le bien a bien vocation à rester une résidence principale. Toutefois, afin de préserver l’objectif social du dispositif, la revente est strictement encadrée. Le prix de cession ne peut pas être fixé librement : il correspond au montant d’achat initial, revalorisé selon un indice de référence défini par l’organisme foncier solidaire (OFS). Ce mécanisme évite toute spéculation et garantit le maintien de prix abordables sur le long terme. Le nouvel acquéreur doit, quant à lui, remplir les conditions d’éligibilité au BRS. Il reprend alors le logement dans le cadre d’un nouveau bail réel solidaire, conclu pour une durée résiduelle ou renouvelée d’au moins 18 ans, assurant ainsi la continuité du dispositif et sa vocation d’accession sociale à la propriété. Le bail réel solidaire, une solution d’avenir pour l’accession sociale Initialement déployé dans certaines métropoles et territoires pilotes, le bail réel solidaire connaît aujourd’hui un développement rapide, y compris dans des villes où l’accession à la propriété semblait hors de portée, comme Paris ou sa proche banlieue. Face à la crise du logement et à la difficulté croissante de se loger décemment, le BRS apparaît désormais comme un outil structurant des politiques locales de l’habitat. Il s’affirme comme une alternative crédible et sécurisée à l’achat immobilier classique. Grâce à un prix d’acquisition fortement réduit, des avantages fiscaux notables et un encadrement protecteur, il répond aux attentes de nombreux ménages exclus du marché traditionnel.

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