Le droit à l’oubli en assurance de prêt immobilier célèbre ses 10 ans cette année. Introduit pour faciliter l’accès au crédit aux anciens malades d’un cancer, ce dispositif a profondément modifié les règles de la sélection médicale en assurance emprunteur. Dix ans après sa mise en place, le droit à l’oubli constitue un levier majeur d’égalité d’accès au prêt immobilier, tout en s’inscrivant dans une dynamique plus large de libéralisation du marché portée par les lois Lagarde et Lemoine. Retour sur son fonctionnement, son évolution et ses enjeux en 2026.
Le droit à l’oubli : une avancée majeure en assurance emprunteur
Le droit à l’oubli a été instauré en 2016 dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Son objectif est clair : permettre à certaines personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse d’accéder à une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion de garanties, une fois un délai écoulé après la fin des traitements.
Avant cette réforme, les anciens malades d’un cancer étaient frappés d’une double peine : avoir souffert d’une pathologie grave mais en rémission depuis longtemps et être stigmatisés à cause de cette ancienne maladie. Ils étaient souvent exclus de l’assurance emprunteur, rendant l’accès au crédit immobilier extrêmement complexe voire impossible. Le droit à l’oubli marque ainsi une rupture avec une logique purement actuarielle, au profit d’une approche plus inclusive.
La France a été le premier pays au monde à mettre en place cette protection juridique des anciens malades face aux assureurs. D’autres pays l’ont imité depuis.
Important : pour que vous puissiez bénéficier du droit à l’oubli, votre prêt ne doit pas excéder 420 000 euros et doit arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire.
Dix ans d’évolution : des délais progressivement raccourcis
Lors de son lancement, le droit à l’oubli d’une tumeur cancéreuse s’appliquait après un délai de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Ce délai a ensuite été ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans.
Une nouvelle étape décisive a été franchie avec la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, qui a généralisé le délai de 5 ans pour l’ensemble des cancers, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. Cette règle est pleinement intégrée par les assureurs et constitue désormais la norme sur le marché de l’assurance de prêt immobilier.
Concrètement, un emprunteur ayant été atteint d’un cancer et dont les traitements sont terminés depuis plus de 5 ans n’a plus aucune obligation de déclarer cette pathologie dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt immobilier. Si jamais il le fait, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans l’évaluation du risque.
La loi Lemoine a par ailleurs élargi le droit à l’oubli à l’hépatite virale C.
Assurance de prêt immobilier : ce que le droit à l’oubli change concrètement
Une assurance emprunteur à tarifs standard
Le droit à l’oubli produit des effets très concrets pour les emprunteurs concernés :
- Suppression de la déclaration médicale pour certaines pathologies après le délai légal (cancers et hépatite C)
- Absence de surprime liée à l’ancien état de santé
- Maintien de garanties standards (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT selon les contrats)
- Accès facilité à la délégation d’assurance emprunteur, souvent moins coûteuse que le contrat groupe bancaire.
Un impact direct sur le pouvoir d’achat immobilier
L’anniversaire des 10 ans du droit à l’oubli intervient dans un contexte où le pouvoir d’achat immobilier reste sous tension. Taux d’intérêt stabilisés mais toujours élevés, prix de l’immobilier encore soutenus dans certaines zones, durcissement des conditions d’octroi de crédit : chaque levier d’optimisation compte.
En supprimant les surprimes parfois très élevées, le droit à l’oubli permet :
- d’augmenter la capacité d’emprunt
- de réduire le taux d’endettement
- d’améliorer le reste à vivre du ménage emprunteur.
Pour certains profils, l’économie réalisée sur l’assurance emprunteur peut représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt.
Le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé
Le droit à l’oubli s’articule avec une autre mesure phare de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers.
Depuis 2022, aucun questionnaire médical n’est exigé si :
- le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré,
- le prêt est intégralement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.
En 2026, cette règle renforce considérablement la portée du droit à l’oubli. En effet, si le cancer relevant du droit à l’oubli n’est pas mentionné dans le questionnaire médical, les séquelles et autres pathologies relatives à cet antécédent cancéreux doivent être déclarées à l’assureur, et peuvent éventuellement faire l’objet d’un surcoût ou d’exclusion de garanties.
De nombreux emprunteurs n’ont tout simplement plus à se poser la question de leur passé médical, même en dehors des pathologies couvertes par le dispositif AERAS.
Droit à l’oubli : la réglementation parfois contournée par les assureurs
Pas d’angélisme pour autant. Emprunter quand on a souffert d’un cancer reste un parcours du combattant en raison d’une méconnaissance des personnes concernées et des pratiques des assureurs.
Un déficit d’information chez les emprunteurs
De nombreuses personnes ayant été atteintes d’un cancer pensent encore devoir déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Par ignorance des règles ou par peur d’une fausse déclaration, elles renoncent à faire valoir leurs droits, alors même qu’elles pourraient bénéficier du droit à l’oubli après le délai légal. Cette auto-censure reste l’un des principaux freins à l’accès au crédit.
Une interprétation contestable de la “fin du protocole thérapeutique”
La notion de fin du protocole thérapeutique demeure insuffisamment encadrée. Certains assureurs assimilent à tort des traitements de suivi ou de prévention (hormonothérapies, thérapies ciblées, immunothérapies de maintenance) à un protocole thérapeutique actif. Or, ces prescriptions visent à réduire le risque de récidive et ne devraient pas retarder l’accès au droit à l’oubli, ce qui crée des situations d’exclusion difficilement justifiables.
Des critères trop restrictifs pour les contrats sans questionnaire de santé
Les plafonds d’emprunt et les conditions d’âge exigés pour bénéficier d’une assurance sans sélection médicale restent trop restrictifs. Dans un contexte de hausse des prix immobiliers, ces seuils écartent une partie importante des emprunteurs, y compris des profils pourtant éligibles sur le plan médical.
Des pratiques tarifaires discutables
Certains assureurs appliquent des tarifs équivalents aux anciennes surprimes sur les contrats accessibles sans questionnaire de santé. Cette approche, bien que légale en apparence, réduit considérablement l’intérêt économique de la réforme et en détourne l’esprit de la loi. Tout comme d'autres qui excluent les pathologies pré-existantes des contrats avec questionnaire médical.
Droit à l’oubli et convention AERAS : un socle toujours essentiel
Pour les personnes qui ne sont pas éligibles au droit à l’oubli, la convention AERAS demeure un pilier de l’inclusion en assurance de prêt. Elle prévoit notamment :
- un examen à 3 niveaux des dossiers présentant un risque aggravé de santé
- un plafonnement des surprimes pour les emprunteurs à revenus modestes
- pour les PTZ (Prêt à Taux Zéro), la prise en charge par les assureurs de la majoration de tarifs pour les emprunteurs de moins de 35 ans
- une grille de référence listant les pathologies éligibles au droit à l’oubli ou à des conditions d’assurance encadrées (surprimes plafonnées).
Depuis sa mise en place, cette grille a évolué, avec une tendance claire : intégrer progressivement de nouvelles pathologies dont le pronostic s’est amélioré grâce aux progrès médicaux.
Le rôle clé de la délégation d’assurance en 2026
Grâce à la liberté de choix instaurée par la loi Lagarde et au changement d’assurance à tout moment permis par la loi Lemoine, le droit à l’oubli prend toute sa dimension lorsqu’il est combiné à une délégation d’assurance.
En 2026, comparer les contrats d’assurance emprunteur reste indispensable :
- les niveaux de garanties varient fortement ;
- les critères d’équivalence sont désormais bien encadrés ;
- les assureurs alternatifs sont souvent plus compétitifs que les banques, avec des tarifs jusqu’à 4 fois moins chers.
Pour un emprunteur concerné par le droit à l’oubli, la délégation d’assurance est souvent la meilleure option pour bénéficier d’un contrat au juste prix.
Droit à l’oubli : quels enjeux pour les prochaines années ?
Si le dispositif a déjà largement fait ses preuves, plusieurs enjeux se dessinent au-delà de 2026 :
- l’extension du droit à l’oubli à d’autres pathologies
- une harmonisation européenne des règles d’assurance emprunteur
- un renforcement de l’information des emprunteurs, encore insuffisante.
Dix ans après sa création, le droit à l’oubli intègre les progrès médicaux et l’espérance de vie des anciens malades : il s’impose comme une avancée majeure en assurance de prêt immobilier, conciliant maîtrise du risque et justice sociale.