Assurance emprunteur : suspense maintenu sur la question de la résiliation annuelle !


resiliation annuelle

Nouveau désaccord entre la Cour d’appel de Douai et la Cour de Cassation.

Les magistrats de la cour d'appel de Douai ont jugé abusif le refus par un établissement bancaire d'accéder à la demande d'une résiliation annuelle d'un contrat d'assurance emprunteur. Cette décision (arrêt) de la cour d’appel de Douai du 4 mai 2016 va à l'encontre de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars dernier. Rappelons-nous, dans une décision du 23 mars 2015, la Cour d’appel de Bordeaux avait donné raison à un particulier qui souhaitait résilier, à échéance annuelle, son assurance emprunteur.

Selon les magistrats de la Cour d’appel de Bordeaux, les contrats d’assurance emprunteur de groupe sont résiliables à l’échéance annuelle, comme les autres contrats d’assurances soumis aux dispositions de l’article L. 113-12, alinéa 2 du code des assurances : «L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.»
En l’espèce, un particulier contracte deux prêts immobiliers auprès du CIC Sud Ouest, le 2 novembre 2010, qui sont garantis par l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe des ACM distribué par la banque. Par une lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2012, l’assuré a manifesté sa volonté de résilier la police emprunteur, afin de lui substituer un autre contrat d’assurance pécuniairement plus avantageux. La banque a refusé la substitution – après avoir tout de même proposé une renégociation de la prime – au motif que «la faculté de présenter un autre contrat d’assurance que celui proposé par la banque n’est ouverte à l’emprunteur qu’au moment de la formation du contrat et non en cours d’exécution». L’argument est tiré de l’article L. 312-9 du code de la consommation. La Cour de cassation avait dit non à la résiliation annuelle en assurance emprunteur. Or, nouveau rebondissement le 4 mai dernier, la Cour d’appel de Douai a réaffirmé la faculté de résiliation annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur adossé à un crédit immobilier contredisant ainsi la Cour de Cassation qui a exclu cette possibilité en mars dernier. Ce nouvel arrêt est donc favorable aux changements d’assurance de prêt et surtout aux emprunteurs. Un pas de plus vers une plus grande liberté de choix et la libre concurrence pour le consommateur très souvent contraint de plier devant l’hégémonie des banques. A suivre, le feuilleton continue donc et le bras de fer ne fait que commencer car n'en doutons pas, la banque ne manquera pas d'exercer un recours auprès de la Cour de Cassation ...

 

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