Assurance emprunteur : plainte d'UFC-Que Choisir contre LCL

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En première ligne pour la défense des consommateurs, l'association UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre la banque LCL dont les pratiques empêcheraient les assurés de changer d'assurance emprunteur.

 

 

Au mépris de la réglementation

La loi autorise le changement d'assurance emprunteur en cours de prêt depuis 2014. Le dispositif a été inauguré par la loi Hamon qui permet de substituer le contrat initial à tout moment durant les douze premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt. Il s'est renforcé en janvier 2018 grâce à l'amendement Bourquin qui entérine la résiliation/substitution annuelle à la date d'échéance. 

Ces mesures, qui sont le prolongement logique de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance, sont régulièrement bafouées par les banques, dont la main-mise sur le marché de l'assurance de prêt constitue, pour le moins, une aberration économique, et pour les consommateurs un déni de leur droit au libre choix du contrat.

Les assureurs alternatifs, ainsi que les courtiers spécialisés comme Magnolia.fr, sont les témoins habitués de ces indélicatesses pratiquées sans vergogne par les banques, et les font remonter au régulateur (Comité Consultatif du Secteur Financier) qui se charge, le cas échéant, de rappeler à l'ordre les fautifs. Le marché de l'assurance emprunteur représente environ 9 milliards de cotisations, une manne financière que les bancassureurs, en pôle position pour présenter leur offre d'assurance puisqu'ils sont aussi les distributeurs de crédits, ne veulent en aucun cas partager. 

Après une décennie de lois en faveur de la liberté d’être assuré en-dehors de sa banque, 87% des assurances de prêt sont souscrites auprès des prêteurs, alors que les assurances alternatives sont jusqu'à quatre fois moins chères. Ces manquements de la part des établissements bancaires au respect de la réglementation prennent une dimension nouvelle avec l'action de groupe initiée le 12 novembre dernier par l'association UFC-Que Choisir devant le Tribunal Judiciaire de Lyon à l'encontre de la banque LCL.

Des milliers de clients empêchés de changer

Dans son communiqué, l'association indique avoir été alertée ces derniers mois par les manœuvres mises en place par LCL pour bloquer les demandes de changement d'assurance emprunteur. Les assurés témoignent du silence opéré par la banque lors d'une demande en délégation. La réglementation impose aux prêteurs de répondre au plus tard dans les 10 jours ouvrés après réception de la lettre de résiliation/substitution. Par ce silence qui entraîne de facto un dépassement du délai réglementaire, LCL rend le client captif pour une année supplémentaire, ce qui risque à la longue de le décourager définitivement de faire valoir son droit au changement. 

L'association cite l'exemple d'un emprunteur qui n'a pu changer de contrat qu'au bout de 9 mois, après moultes relances auprès de la banque. Cette pratique dilatoire lui en a coûté 185€ de pouvoir d'achat. L'affaire prend même une tournure malhonnête quand un couple d'emprunteurs continue de se faire ponctionner les cotisations d'assurance bancaire alors qu'il est couvert depuis plus d'un an par un assureur concurrent. Bilan : 250€ perçus indûment par LCL.

Selon UFC-Que Choisir, ces deux pratiques, silence et poursuite des prélèvements, pourraient concerner des milliers d'emprunteurs clients de la banque LCL, pour un préjudice total qui s'élèverait à 1 million d'euros.  Pour la plupart des ménages victimes de ces comportements délictueux, le tort représente quelques centaines d'euros.

La procédure engagée par l'association a pour but, si la banque est condamnée, de rendre public le jugement afin d'inciter les personnes lésées à rejoindre l'action de groupe pour obtenir réparation. LCL n'est pas le seul établissement bancaire à être dénoncé par les consommateurs, mais il est, à ce jour, celui qui cristallise le plus grand nombre de plaintes, car les deux manœuvres incriminées sont relativement faciles à caractériser.

Des pratiques abusives qui ne sont pas isolées

L'ironie du calendrier fait que l'action en justice menée par UFC-Que Choisir se télescope avec le bilan sur l'assurance emprunteur que le Comité Consultatif du Secteur Financier a publié cette même semaine. L'instance placée sous l'égide de la Banque de France met en lumière les obstacles dressés par les banques pour faire échec à la concurrence. À l'absence de réponse relative à la demande de substitution et aux prélèvements indus, s'ajoutent des procédés moins flagrants comme la réclamation superflue de documents ou l'ergotage autour de la date de résiliation.

L'adoption de l'amendement Bourquin II devrait résoudre en partie cette problématique. Le texte, qui entrera sans doute en vigueur au printemps prochain, prévoit une date d'échéance fixée à la date de signature de l'offre de prêt (ou tout autre date clairement stipulée dans le contrat) et l'obligation faite à la banque d'informer son client de cette date.

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La hausse des taux d'usure au 1er octobre est une bonne nouvelle pour tous les emprunteurs. Sera-t-elle suffisante pour faciliter l'accès au crédit immobilier ? Hausse des taux d'usure "bien proportionnée" La Banque de France a mis un terme au suspens en dévoilant ce mercredi 28 septembre les nouveaux taux maximum légaux des crédits immobiliers pour le dernier trimestre 2022. Comme énoncé dans les précédents communiqués de l'institution, les taux d’usure au 1er octobre 2022 seront bien relevés, selon l'application de la formule mathématique habituelle, à savoir la moyenne des TAEG (Taux Annuel Effectif Global) accordés le trimestre précédent, augmentés d'un tiers. Ce qui donne : 3,03% au lieu de 2,60% pour les prêts d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans 3,05% au lieu de 2,57% pour les prêts de 20 ans et plus. Critiquée pour son immobilisme depuis plusieurs semaines, face à une crise du crédit immobilier sans précédent qui a mis sur la touche des milliers de ménages portant solvables, la BdF campe sur ses positions, estimant cette "hausse bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier". Hostile à tout changement de la méthode de calcul, le gouverneur de la BdF, François Villeroy de Galhau, a indiqué à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 27 septembre qu'"un relèvement exceptionnel des taux de l'usure - dont le rôle est de protéger les consommateurs - n'est ni souhaitable ni nécessaire". Les taux d'usure du T4 2022 seront publiés au Journal Officiel le 30 septembre pour une entrée en vigueur le 1er octobre. Crédit immobilier en 2022 : un vrai chemin de croix Force est de constater que la révision des taux d'usure pour ce T4 2022 est significative : 48 points de base supplémentaires pour les prêts d'une durée de 20 ans et plus, soit la majorité des crédits distribués. Premiers témoins des espoirs déçus des candidats à l'emprunt immobilier, les courtiers sont plutôt circonspects et attendent de voir comment vont évoluer les taux d'intérêt. Si marquée soit-elle, la hausse des taux d'usure sera de facto insuffisante si les taux d'intérêt continuent leur fuite en avant. Depuis la vive progression des taux bancaires en 2022, consécutive à une inflation forte et accélérée, à la récente hausse des taux de la BCE et à l'évolution des taux obligataires, de plus en plus de demandes de crédits immobiliers sont rejetées, car leur TAEG excède le seuil de l'usure. En cause, non pas la solvabilité des candidats, mais un calcul des taux maximum autorisés en décalage avec la réalité du terrain. Selon les courtiers, près de 50% des demandes de financement sur deux auraient échoué depuis juillet, car désolvabilisées par l'usure. Cela fait des mois que l'écart entre le taux débiteur de la banque et le taux d'usure est alors trop faible pour intégrer tous les autres frais liés à l'obtention du crédit (frais de dossier, garantie, assurance prêt immobilier). Au-delà d’opérer un frein sur la production de crédits, cette situation a poussé les intermédiaires à manifester devant la BdF le 20 septembre dernier et l’un d’entre eux, à créer un site dédié aux refus de prêt. Un répit de courte durée Les taux d'intérêt restent avantageux et propices à l'achat immobilier. Actuellement, un crédit sur 15 ans se négocie en moyenne entre 1,75% et 2% (hors assurance emprunteur), et sur la durée classique de 20 ans, le taux moyen oscille entre 1,85% et 2,40%. Mais la stagnation de l'usure sur trois mois bloque l'accès au crédit dans une période où les taux évoluent rapidement à la hausse. La révision inédite de l'usure de près de 50 points devrait permettre de débloquer de nombreux dossiers en cours, ceux dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 2,40%. Cette bouffée d'oxygène risque pourtant d'être de courte durée, car les taux vont continuer de grimper en octobre. La crainte est en effet que les banques décident d'augmenter leurs barèmes si l'OAT française sur 10 ans continue de progresser aussi vite. Cet indicateur qui permet aux établissements bancaires de fixer les taux de crédit a atteint 2,941% au cours de la journée du 28 septembre ; il y a un an, il évoluait en territoire négatif. Si les banques doivent se refinancer à des taux toujours plus élevés, elles n'auront d'alternative que de rehausser les taux d'emprunt proposés aux ménages pour éviter de prêter à perte... ou de fermer le robinet du crédit. Les prochaines semaines seront cruciales pour savoir si cette ultime hausse de l'usure en 2022 va réellement débloquer une situation inédite et pour le moins aberrante où le crédit immobilier est bon marché mais inaccessible.