Assurance emprunteur : les taux d'intérêts bas ne facilitent pas la délégation d'assurance.


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Tout emprunteur a le droit de choisir librement l'assurance de son prêt immobilier. Cette faculté inscrite dans la loi depuis cinq ans reste pourtant confidentielle, les banques rechignent toujours à accepter une offre alternative à leur contrat interne. La faiblesse des taux d'intérêts des crédits immobiliers risque de renforcer cette attitude de mauvais perdant.

La délégation d'assurance ou le droit de choisir son assurance de prêt

La loi Lagarde favorisant la délégation d'assurance date de septembre 2010. le gouvernement de l'époque souhaitait renforcer la protection du consommateur en lui donnant l'opportunité de comparer les offres et de préférer celle qu'il estimait mieux adaptée et souvent moins chère. Plus de cinq ans que cette mesure donne aux emprunteurs une prétendue liberté de choix, la part d'assurances déléguées n'a effectivement pas gagné de terrain sur cette période. Les banques conservent leur monopole dans le domaine de l'assurance de prêt. Seules 15% des assurances sont souscrites hors de l'établissement financier prêteur.

L'équivalence de garanties

La condition sine qua non pour que les banques acceptent la délégation d'assurance est l'équivalence de garanties, une notion que la loi Lagarde avait omis de préciser. La loi Hamon de juillet 2014 vient combler cette lacune, ajoutant un renfort indispensable pour une comparaison en toute objectivité : la fiche d'information standardisée (FIS) qui doit détailler toutes les garanties exigées par l'organisme financier pour accorder le prêt, ainsi que le coût de l'assurance. Ce document est obligatoire depuis octobre 2015, ce qui n'empêche pas les banques d'avoir remis à janvier 2016 sa mise en place effective. Pour mémoire, la loi Hamon permet à tout nouvel emprunteur de changer d'assurance dans les 12 premiers mois de la signature du prêt. La banque doit donner son avis dans les 10 jours suivant la réception de l'offre alternative, avec obligation de motiver par écrit tout refus sous peine d'une amende de 3 000€.

Taux bas + délégation d'assurance = faible gain pour les banques

Si les banques n'ont bien évidemment aucune légitimité à contourner la loi, les marges qu'elles engrangent sur l'assurance de prêt justifient leur mauvaise foi et leur peu d'entrain à accepter les contrats externes : autour de 50% de gain, sans avoir à reverser les primes trop perçues en cas de non-survenance du risque. Le contexte ne peut guère inciter les établissements de crédit à lâcher du lest. Le niveau actuel des taux d'intérêts, au plancher depuis deux ans, ne leur permet pas de gagner sur le crédit immobilier, qui reste néanmoins un produit d'appel pour capter la clientèle sur le long terme. Non seulement le crédit est peu rémunérateur, mais ce droit récent offert aux consommateurs de choisir librement ou de changer l'assurance de leur prêt immobilier les prive de revenus confortables.

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