Résiliation à tout moment de l'assurance de prêt : le "oui" des députés

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Jeudi 25 novembre, l'Assemblée Nationale a adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi relative à la résiliation à tout moment en assurance de prêt immobilier. Une issue favorable à une libéralisation effective du marché se profile enfin. Si le texte est définitivement adopté dans quelques semaines, tout emprunteur pourra changer d'assurance quand il le souhaitera et réaliser un gain de plusieurs milliers d'euros sur la durée restante de son prêt.

Libéralisation du marché grâce à la loi Lemoine

Vivement attendue par les consommateurs et par les associations qui les représentent, la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier vient d'être validée par les parlementaires, réunis hier en séance publique à l'Assemblée Nationale. Portée par la députée de Seine-et-Marne Patricia Lemoine (groupe Agir ensemble),la proposition de loi Lemoine "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" a été adoptée en première lecture à 61 voix contre une et 2 abstentions. La navette parlementaire va conduire le texte devant le Sénat au début de l'année prochaine, avant son retour à l'Assemblée Nationale pour une adoption définitive avant la fin de la mandature. L'entrée en vigueur est prévue un an après la promulgation de la loi.

Le texte avait reçu la semaine dernière l'aval de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Le vote des députés semblait en très bonne voie, d'autant que le gouvernement s'était montré favorable au dispositif. Ce mercredi, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire avait exprimé son soutien à cette "réforme juste" et "protectrice du pouvoir d'achat des Français", qui s'appliquera sur les nouveaux contrats comme sur les contrats en stock, insistant sur le fait qu'il faut "mettre de la concurrence pour réduire les coûts".

Le marché de l'assurance de prêt est évalué à 8 milliards de cotisations annuelles versées par quelque 7 millions de propriétaires immobiliers détenteurs d'un crédit en cours. Aujourd'hui, et depuis toujours, cette manne est captée à près de 90% par les bancassureurs. Une incongruité alors que la réglementation est censée prôner le libre choix du contrat. Malgré plusieurs lois favorisant la délégation d'assurance emprunteur et le droit au changement de contrat en cours de prêt, le produit est monopolisé par les prêteurs qui usent et abusent de pratiques indélicates, parfois en infraction avec la loi, pour empêcher leurs clients de souscrire une formule individuelle moins chère que leur couverture groupe.

Des économies au-delà 15 000€

Pour conserver un marché réputé très rentable, pour ne pas dire juteux, les banques dénient aux emprunteurs leur droit au libre choix du contrat d'assurance et au changement de formule en cours de prêt. Sur 100€ de cotisations, elles réalisent une marge moyenne de 68€ ! En souscrivant un contrat alternatif auprès d'un prestataire concurrent, un emprunteur peut diviser par deux, trois ou quatre le coût de son assurance. Sur la durée totale d'un crédit immobilier, ce sont des milliers d'euros d'économies à la clef.

Le courtier Magnolia a chiffré combien peut rapporter le changement d'assurance prêt immobilier. Sur la base d'un crédit immobilier de 193 000€ sur 20 ans, un couple d'emprunteurs résilie au bout de trois ans l'assurance bancaire pour souscrire un contrat alternatif à garanties équivalentes. En fonction de son profil (âge, fumeur ou non-fumeur), il réalise entre 16 173€ et 20 909€ d'économies sur la durée restante du crédit.

Le gain est impressionnant ! Il est à la mesure du pouvoir des banques, qui réussissent, malgré les réglementations en place, à verrouiller le produit. La future loi va changer la donne. Chaque année, elle permettra de redistribuer 550 millions d'euros aux emprunteurs, grâce aux dispositions qui prévoient notamment une meilleure information du consommateur et un renforcement des sanctions administratives envers les banques récalcitrantes.

Information du droit à la résiliation : toujours perfectible

Jusqu'à présent, la réglementation permet de résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment durant la première année de souscription (loi Hamon). Au-delà, les emprunteurs doivent faire jouer l'amendement Bourquin qui autorise le changement annuel à date d'échéance. La nouvelle loi va simplifier le parcours de résiliation de l'emprunteur, en lui donnant la possibilité de le faire sans avoir à respecter de date butoir. Le point faible des dispositions existantes est d'obliger les emprunteurs à résilier dans les temps, sans qu'ils soient correctement informés de la date contractuellement retenue. Les banques tirent profit du flou qui entoure la date de résiliation pour opérer des manœuvres dilatoires qui ajournent toute démarche de substitution.

Cette "mesure de pouvoir d'achat, qui ne coûte pas un euro à l'État" va aussi renforcer le "respect du droit du consommateur", comme l'a souligné Patricia Lemoine lors de la défense de son texte. Celui-ci a été adopté dans son ensemble, hormis deux modifications notables. L'article 3 de la proposition de loi prévoit une obligation d'information annuelle de l'assuré sur son droit à résiliation à tout moment du contrat d'assurance. La diffusion de cette information se fera uniquement sur les sites internet des prêteurs et non sur support papier ou tout support durable comme l'indiquait le texte initial. Il reviendra à l'assuré d'aller chercher l'information.

N'a pas été retenu en revanche l'article 3 bis qui prévoyait d'indiquer les montants cumulés des primes d'assurance au bout de 8 années de prêt, dans le but d'illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat comme le préconisait le Comité Consultatif du Secteur Financier. C'est dommageable pour l'emprunteur qui ne disposera pas de cette information cruciale dans le choix du contrat. Statistiquement, les crédits immobiliers sont remboursés au bout de 8 à 10 ans (revente du bien, rachat du crédit par une autre banque). Le coût de l'assurance à l’issue de cette période aurait été un élément déterminant dans la comparaison des offres. L'amendement de suppression a fait valoir que "cette disposition spécifique paraît davantage relever du règlement que de la loi". Les courtiers comme Magnolia.fr adoptent d'ores et déjà cette pratique en indiquant dans leurs offres le coût de l'assurance à 8 ou 10 ans.

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Assurance de prêt à la consommation : un délai obligatoire de 3 jours pour comparer

À compter du 20 novembre 2026, les emprunteurs qui souscrivent un crédit à la consommation assorti d’une assurance exigée par le prêteur bénéficieront d’un délai minimal de 3 jours pour comparer les contrats. Cette mesure, issue de la réforme européenne du crédit à la consommation, vise à renforcer la transparence et à faciliter le choix de l’assurance. Le texte prévoit également un consentement explicite pour chaque service complémentaire, notamment l’assurance. L’objectif : permettre aux consommateurs de mieux comprendre leurs engagements avant de signer et de choisir une couverture adaptée à leurs besoins et à leur budget. Assurance de crédit à la consommation : que change la réforme du 20 novembre 2026 ? La réforme transpose en droit français de nouvelles dispositions européennes destinées à mieux protéger les consommateurs qui contractent un crédit à la consommation (directive européenne 2023/2225). Aujourd'hui, l’assurance de prêt conso est proposée par le prêteur en même temps que l’offre de crédit, sans période spécifique destinée à comparer les garanties. À partir du 20 novembre 2026, lorsque l’organisme impose une assurance pour accorder le financement, l’emprunteur disposera d’au moins 3 jours pour étudier les propositions alternatives. La nouvelle réglementation repose sur 3 mesures principales : Un délai de comparaison de 3 jours minimum pour examiner la proposition d’assurance avant de s’engager ; Une information distincte sur l’assurance, afin que l’emprunteur puisse identifier les garanties et les exclusions prévues au contrat ; Un consentement exprès pour souscrire le crédit et les services complémentaires associés, sans activation automatique par une case précochée. Le délai commence à courir à partir de la réception de la proposition d’assurance. Pendant cette période, celle-ci ne peut pas être modifiée. Si l’emprunteur souhaite conclure plus rapidement, il peut accepter avant la fin du délai, à condition d’en faire expressément la demande. Quels crédits conso sont concernés ? La nouvelle réglementation s’applique aux crédits à la consommation suivants : Les prêts personnels Les crédits auto Les crédits destinés à financer des travaux Les crédits renouvelables. Peut-on choisir librement son assurance de crédit à la consommation ? L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour obtenir un prêt conso. Toutefois, un établissement prêteur peut conditionner l’octroi du financement à la souscription d’une couverture. Même dans ce cas, le consommateur n’est pas tenu d’accepter le contrat proposé par l’organisme de crédit. Il peut choisir un autre assureur, à condition que le contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui demandé par le prêteur. Ce principe, appelé délégation d’assurance, est un droit déjà existant. Il permet de comparer plusieurs offres et de rechercher un contrat plus compétitif sans renoncer à la protection exigée pour obtenir le crédit. La nouveauté réside dans le temps accordé pour étudier les propositions avant de prendre une décision. Pour comparer efficacement les contrats, plusieurs éléments doivent être examinés : Le montant des cotisations ; Les garanties incluses : décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d’emploi, selon les contrats ; Les exclusions de garantie et les conditions d’indemnisation ; Les délais de carence et les éventuelles franchises ; La durée de la couverture et les modalités de prise en charge des mensualités ou du capital restant dû. Une assurance moins chère n’est pas forcément plus avantageuse si elle couvre moins de risques ou impose des conditions d’indemnisation plus restrictives. Il est donc essentiel de comparer les garanties à niveau de protection équivalent. Assurance de prêt conso facultative : un consentement désormais explicite La réforme renforce également les règles encadrant la souscription des services complémentaires au crédit. L’assurance ne pourra plus être ajoutée sur la seule base d’une case précochée. Le consommateur devra manifester clairement son accord pour chaque service concerné. Cette obligation doit permettre de distinguer plus facilement le crédit lui-même des produits annexes proposés par l’établissement prêteur. Avant de signer, il est donc recommandé de vérifier : Si l’assurance est obligatoire ou facultative ; Si son refus empêche réellement l’octroi du crédit ; Si les garanties souscrites correspondent aux besoins de l’emprunteur ; Si le contrat peut être résilié séparément du crédit et selon quelles conditions (lire plus bas). Lorsque l’assurance est facultative, l’emprunteur peut décider de ne pas y souscrire. Il doit toutefois mesurer les conséquences financières d’un décès, d’une invalidité ou d’une incapacité de travail qui ne serait pas couverte. Que risque le prêteur s’il ne respecte pas le délai de 3 jours ? Le délai de 3 jours constitue une obligation destinée à protéger l’emprunteur. Le prêteur doit notamment l’informer de l’existence de cette période de comparaison et respecter les conditions prévues par les textes. En cas de non-respect des obligations applicables, il peut perdre son droit aux intérêts du crédit, selon les dispositions prévues par le Code de la consommation. Cette sanction renforce la portée du dispositif : le délai ne constitue pas une simple recommandation commerciale. En pratique, avant de signer un crédit à la consommation, demandez la proposition d’assurance dans un document distinct, vérifiez les garanties exigées et comparez les offres disponibles. Ces quelques vérifications peuvent vous aider à choisir une couverture adaptée sans payer davantage que nécessaire. Peut-on changer d’assurance de prêt à la consommation ? La loi Lemoine ne s’applique pas aux crédits à la consommation. Cette réforme de 2022 permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre l’anniversaire du contrat, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Elle ne doit pas être confondue avec le régime de l’assurance associée à un crédit à la consommation, qui obéit à des dispositions spécifiques. Il est possible de changer d’assurance de prêt conso uniquement à l’échéance annuelle en respectant généralement un préavis de 2 mois. Assurance de prêt conso : un marché florissant pour les banques En supprimant la case précochée et en imposant un délai de 3 jours afin de permettre à l’emprunteur de mettre en comparaison les offres d’assurance de prêt conso, cette réforme se révèle nécessaire. Début 2026, l’ACPR a pointé du doigt les dérives du marché de l’assurance de crédit à la consommation. Un marché juteux qui rapporte quelque 3 milliards d’euros par an aux établissements prêteurs. Actuellement, 7 prêts conso sur 10 sont couverts par une assurance emprunteur, un paradoxe pour un produit facultatif, devenu quasi systématique, même pour les petits montants et de courte durée. Cela interroge notamment sur le manque d’information des consommateurs.

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Taxe émeutes : +0,8% sur les contrats d'assurance dès janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, les contrats d’assurance auto, habitation et multirisque professionnelle seront soumis à une taxe de 0,8 %, destinée à financer les dégâts matériels provoqués par les émeutes et les violences urbaines. Ce dispositif prévoit la création d’un fonds national de mutualisation des risques, soutenu par une garantie de l’État. Si cette mesure est définitivement adoptée, elle entraînera une hausse du coût des assurances dommages pour les particuliers et les professionnels. Voici ce qu’il faut savoir sur cette taxe émeutes, son fonctionnement et ses conséquences sur les cotisations d’assurance. Taxe émeutes : pourquoi une nouvelle contribution sur les assurances ? La création d’une taxe émeutes répond à une problématique de financement des dommages matériels occasionnés lors des violences urbaines. Les dégradations de véhicules, les incendies de bâtiments et les destructions de commerces représentent des sommes importantes, difficiles à absorber pour les assureurs lorsque les sinistres se multiplient. Pour mémoire, le projet de loi de finances 2026 avait prévu de rendre obligatoire une garantie émeutes de 5 % dans les contrats d’assurance dommages, finalement plafonnée à 1,5 % avant d’être abandonnée par les parlementaires. Les dégradations considérables des 17 et 24 octobre derniers ont ravivé l’idée, avec un taux bien inférieur, soit 0,8%. Le futur dispositif doit permettre de répartir une partie de ce risque à l’échelle nationale, plutôt que de faire reposer l’ensemble du coût sur les assureurs et les collectivités directement touchés. Les principaux objectifs sont les suivants : Financer l’indemnisation des dommages matériels importants liés aux émeutes et aux violences urbaines ; Mutualiser les risques entre les assurés, grâce à une contribution prélevée sur plusieurs catégories de contrats ; Protéger les assureurs contre les conséquences financières d’événements particulièrement coûteux ; Soutenir les collectivités locales, qui peuvent également subir des dégradations importantes lors de ces épisodes de violence. Quels contrats d’assurance seront concernés par la taxe émeutes ? La contribution de 0,8 % va concerner les contrats d’assurance dommages couvrant les biens des particuliers et des professionnels. Trois grandes catégories sont visées : L’assurance auto : les contrats couvrant les dommages subis par les véhicules ; L’assurance habitation : les garanties portant sur les logements et les biens assurés ; L’assurance multirisque professionnelle : les contrats protégeant notamment les locaux commerciaux, les équipements et les biens des entreprises. Le dispositif concerne également les biens assurés des collectivités locales. Les risques agricoles sont exclus du périmètre annoncé. Toutes les assurances ne sont donc pas touchées par cette nouvelle taxe, notamment les assurances de personnes comme l’assurance emprunteur. Cette contribution ne doit pas être confondue avec une garantie individuelle supplémentaire que chaque assuré pourrait choisir de souscrire. Elle s’inscrit dans un mécanisme collectif de financement des conséquences des émeutes. Taxe émeutes de 0,8 % : quel impact sur le prix des assurances ? La nouvelle contribution va mécaniquement se répercuter sur les cotisations d’assurance dès 2027. Son incidence financière dépendra notamment de la manière dont les assureurs vont intégrer ce prélèvement dans leurs tarifs. Si vous payez une prime annuelle de 500 € pour votre assurance, celle-ci peut théoriquement grimper à 504 €. Mais une hausse de 0,8 % de la prime ne signifie pas nécessairement une augmentation de 0,8 % de la facture totale. Le montant effectivement payé dépendra des modalités définitives du prélèvement et de son éventuelle répercussion commerciale par l’assureur. Les assurances auto et habitation vont subir une hausse de tarifs en 2027, indépendamment de cette taxe additionnelle. Il sera donc difficile d’attribuer une augmentation globale de cotisation à la seule taxe émeutes. Un fonds de mutualisation doté de 400 millions d’euros par an La contribution doit alimenter un fonds national destiné à prendre en charge les conséquences financières des émeutes les plus coûteuses. Les recettes attendues sont estimées à environ 400 millions d’euros par an. Le fonctionnement envisagé repose sur plusieurs principes : Les assureurs continuent d'indemniser les sinistres conformément aux garanties applicables. Le fonds intervient dans le cadre défini par les textes pour mutualiser les conséquences des épisodes de violences urbaines les plus importants. L’État apporte une garantie financière plafonnée à 4 milliards d’euros, afin de renforcer la capacité du dispositif à faire face à des dommages exceptionnels. Pour déclencher l'utilisation du fonds d'indemnisation lié à la taxe émeutes prévue dès 2027, les dégâts doivent atteindre l'un des seuils suivants : 700 000 euros de sinistres assurés au total ; 300 000 euros de dégâts sur des bâtiments publics ; ou au moins trente sinistres individuels supérieurs à 10 000 euros chacun. Attention : les dégâts causés par les émeutes des 17 et 24 octobre 2026 ne pourront pas être pris en charge par la nouvelle taxe émeutes de 0,8 % car ce dispositif n'est pas rétroactif. Quand la taxe émeutes doit-t-elle entrer en vigueur ? L'entrée en vigueur de la contribution est prévue au 1er janvier 2027. Toutefois, à la fin du mois d'octobre 2026, les modalités réglementaires doivent encore être finalisées. Le dispositif (intégré dans le cadre du budget 2026) attend encore la validation définitive des textes réglementaires et du Conseil d'État avant sa publication au Journal officiel. Deux projets de décrets et deux projets d'arrêtés ont été soumis mi-octobre au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Leur examen doit notamment permettre de préciser les conditions pratiques de sa mise en œuvre. Les assurés devront donc surveiller les informations communiquées par leur compagnie d'assurance à l'approche de 2027 pour connaître les conséquences concrètes sur leurs contrats.

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Exclusions de garantie en assurance emprunteur : une nouvelle décision de justice

Un refus d’indemnisation en assurance emprunteur peut fragiliser la situation financière d’un propriétaire déjà confronté à un arrêt de travail ou à une invalidité. Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu une décision qui modifie les possibilités de contestation de certaines exclusions de garantie. Désormais, une clause imprécise ne suffit plus à remettre automatiquement en cause toutes les exclusions qui y figurent. Les emprunteurs conservent néanmoins des moyens d’action pour défendre leurs droits. Exclusions de garantie : ce que change la décision de justice Les clauses d'exclusion des contrats d’assurance définissent les circonstances dans lesquelles l’assureur peut refuser sa prise en charge, même si l’assuré est victime d’un sinistre. Jusqu’à récemment, la jurisprudence permettait de contester une exclusion claire en invoquant l’imprécision d’une autre exclusion intégrée à la même clause. Cette approche pouvait conduire à écarter l’ensemble de la clause contractuelle. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., n° 25-12.441), la Cour de cassation a abandonné cette interprétation. L’affaire concernait un refus d’indemnisation d’une assurance professionnelle dans le cadre de la fermeture administrative d’un restaurant durant la crise sanitaire du Covid-19. L’assureur invoquait l’exclusion des pertes dans un contexte épidémique. L’assuré s’appuyait sur l’imprécision de la clause qui devait, selon lui, la rendre inapplicable. La justice considère désormais que chaque exclusion doit être examinée séparément. Une formulation imprécise ne rend donc plus automatiquement inapplicables les autres exclusions de la même clause lorsqu’elles sont suffisamment claires. Cette décision réduit les possibilités de contestation fondées sur une irrégularité concernant une exclusion distincte de celle invoquée par l’assureur. Elle vise à préserver l’équilibre économique des contrats. Elle ne signifie toutefois pas que toutes les exclusions sont valables. Une exclusion de garantie doit toujours être précise La nouvelle jurisprudence concerne tous les contrats d’assurance, notamment l’assurance emprunteur. Les contrats emprunteurs prévoient des garanties en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail (ITT). Toutefois, leur application dépend des conditions du contrat et des éventuelles exclusions de garanties d’assurance emprunteur. L’article L. 113-1 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées. En pratique, leur rédaction doit permettre à l’assuré d’identifier précisément les situations dans lesquelles il ne sera pas couvert. Une clause générale, ambiguë ou trop vague peut donc toujours être contestée si elle ne permet pas de délimiter clairement le champ de l’exclusion opposée. En assurance emprunteur, cette exigence est particulièrement importante pour les garanties liées à l’incapacité de travail et à l’invalidité. Certaines clauses peuvent notamment concerner les affections psychiques ou les pathologies du dos. Dans un arrêt du 2 avril 2009 (Cass. 2e civ., n° 08-12.587), la Cour de cassation avait ainsi examiné une exclusion visant les « troubles psychiques ». La formulation avait été jugée insuffisamment précise pour déterminer les situations réellement exclues de la couverture. Cette jurisprudence illustre un principe qui reste applicable : un assureur ne peut pas s’appuyer sur une exclusion imprécise pour justifier automatiquement un refus d’indemnisation. En revanche, depuis le revirement de septembre 2026, chaque exclusion doit être appréhendée séparément. Si la pathologie dont souffre l’assuré est clairement mentionnée dans la clause d'exclusion, peu importe qu’un autre motif de la même clause soit ambigu. L’assureur est dans son bon droit de refuser l’indemnisation. Quels recours en cas de refus d’indemnisation en assurance emprunteur ? En cas de refus d’indemnisation d’un sinistre en assurance de prêt, l’emprunteur dispose de plusieurs recours : 1. Vérifier le contrat Relisez les conditions générales et particulières pour vérifier : la présence de l’exclusion invoquée ; la précision de sa formulation ; son application réelle aux circonstances du sinistre ; le respect des conditions de prise en charge. 2. Contester le refus par écrit Adressez une réclamation à l’assureur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Expliquez pourquoi le refus vous semble injustifié et joignez les justificatifs utiles. Vous pouvez également demander des précisions sur les motifs de la décision. 3. Saisir le médiateur de l’assurance Si la réclamation échoue, vous pouvez solliciter le médiateur compétent en assurance emprunteur, sous réserve de respecter les conditions de saisine. Cette démarche est gratuite et vise à trouver une solution amiable. 4. Engager une action en justice En dernier recours, vous pouvez saisir la juridiction compétente. Le juge examinera le contrat, l’exclusion invoquée et les circonstances du sinistre. Depuis la récente décision de justice, il est essentiel de contester précisément la clause appliquée par l’assureur. Un avocat peut vous aider à évaluer vos chances de succès et à respecter les délais légaux.

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