Assurance emprunteur : les députés disent oui à la résiliation à tout moment

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Jeudi 25 novembre, l'Assemblée Nationale a adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi relative à la résiliation à tout moment en assurance de prêt immobilier. Une issue favorable à une libéralisation effective du marché se profile enfin. Si le texte est définitivement adopté dans quelques semaines, tout emprunteur pourra changer d'assurance quand il le souhaitera et réaliser un gain de plusieurs milliers d'euros sur la durée restante de son prêt.

Libéralisation du marché grâce à la loi Lemoine

Vivement attendue par les consommateurs et par les associations qui les représentent, la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier vient d'être validée par les parlementaires, réunis hier en séance publique à l'Assemblée Nationale. Portée par la députée de Seine-et-Marne Patricia Lemoine (groupe Agir ensemble),la proposition de loi Lemoine "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" a été adoptée en première lecture à 61 voix contre une et 2 abstentions. La navette parlementaire va conduire le texte devant le Sénat au début de l'année prochaine, avant son retour à l'Assemblée Nationale pour une adoption définitive avant la fin de la mandature. L'entrée en vigueur est prévue un an après la promulgation de la loi.

Le texte avait reçu la semaine dernière l'aval de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Le vote des députés semblait en très bonne voie, d'autant que le gouvernement s'était montré favorable au dispositif. Ce mercredi, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire avait exprimé son soutien à cette "réforme juste" et "protectrice du pouvoir d'achat des Français", qui s'appliquera sur les nouveaux contrats comme sur les contrats en stock, insistant sur le fait qu'il faut "mettre de la concurrence pour réduire les coûts".

Le marché de l'assurance de prêt est évalué à 8 milliards de cotisations annuelles versées par quelque 7 millions de propriétaires immobiliers détenteurs d'un crédit en cours. Aujourd'hui, et depuis toujours, cette manne est captée à près de 90% par les bancassureurs. Une incongruité alors que la réglementation est censée prôner le libre choix du contrat. Malgré plusieurs lois favorisant la délégation d'assurance emprunteur et le droit au changement de contrat en cours de prêt, le produit est monopolisé par les prêteurs qui usent et abusent de pratiques indélicates, parfois en infraction avec la loi, pour empêcher leurs clients de souscrire une formule individuelle moins chère que leur couverture groupe.

Des économies au-delà 15 000€

Pour conserver un marché réputé très rentable, pour ne pas dire juteux, les banques dénient aux emprunteurs leur droit au libre choix du contrat d'assurance et au changement de formule en cours de prêt. Sur 100€ de cotisations, elles réalisent une marge moyenne de 68€ ! En souscrivant un contrat alternatif auprès d'un prestataire concurrent, un emprunteur peut diviser par deux, trois ou quatre le coût de son assurance. Sur la durée totale d'un crédit immobilier, ce sont des milliers d'euros d'économies à la clef.

Le courtier Magnolia a chiffré combien peut rapporter le changement d'assurance prêt immobilier. Sur la base d'un crédit immobilier de 193 000€ sur 20 ans, un couple d'emprunteurs résilie au bout de trois ans l'assurance bancaire pour souscrire un contrat alternatif à garanties équivalentes. En fonction de son profil (âge, fumeur ou non-fumeur), il réalise entre 16 173€ et 20 909€ d'économies sur la durée restante du crédit.

Le gain est impressionnant ! Il est à la mesure du pouvoir des banques, qui réussissent, malgré les réglementations en place, à verrouiller le produit. La future loi va changer la donne. Chaque année, elle permettra de redistribuer 550 millions d'euros aux emprunteurs, grâce aux dispositions qui prévoient notamment une meilleure information du consommateur et un renforcement des sanctions administratives envers les banques récalcitrantes.

Information du droit à la résiliation : toujours perfectible

Jusqu'à présent, la réglementation permet de résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment durant la première année de souscription (loi Hamon). Au-delà, les emprunteurs doivent faire jouer l'amendement Bourquin qui autorise le changement annuel à date d'échéance. La nouvelle loi va simplifier le parcours de résiliation de l'emprunteur, en lui donnant la possibilité de le faire sans avoir à respecter de date butoir. Le point faible des dispositions existantes est d'obliger les emprunteurs à résilier dans les temps, sans qu'ils soient correctement informés de la date contractuellement retenue. Les banques tirent profit du flou qui entoure la date de résiliation pour opérer des manœuvres dilatoires qui ajournent toute démarche de substitution.

Cette "mesure de pouvoir d'achat, qui ne coûte pas un euro à l'État" va aussi renforcer le "respect du droit du consommateur", comme l'a souligné Patricia Lemoine lors de la défense de son texte. Celui-ci a été adopté dans son ensemble, hormis deux modifications notables. L'article 3 de la proposition de loi prévoit une obligation d'information annuelle de l'assuré sur son droit à résiliation à tout moment du contrat d'assurance. La diffusion de cette information se fera uniquement sur les sites internet des prêteurs et non sur support papier ou tout support durable comme l'indiquait le texte initial. Il reviendra à l'assuré d'aller chercher l'information.

N'a pas été retenu en revanche l'article 3 bis qui prévoyait d'indiquer les montants cumulés des primes d'assurance au bout de 8 années de prêt, dans le but d'illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat comme le préconisait le Comité Consultatif du Secteur Financier. C'est dommageable pour l'emprunteur qui ne disposera pas de cette information cruciale dans le choix du contrat. Statistiquement, les crédits immobiliers sont remboursés au bout de 8 à 10 ans (revente du bien, rachat du crédit par une autre banque). Le coût de l'assurance à l’issue de cette période aurait été un élément déterminant dans la comparaison des offres. L'amendement de suppression a fait valoir que "cette disposition spécifique paraît davantage relever du règlement que de la loi". Les courtiers comme Magnolia.fr adoptent d'ores et déjà cette pratique en indiquant dans leurs offres le coût de l'assurance à 8 ou 10 ans.

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Projet de loi pouvoir d'achat 2022 : simplifier la résiliation des assurances

Dans un contexte marqué par une inflation débridée, le gouvernement présentera prochainement son projet de loi Pouvoir d'achat. Entre autres mesures inscrites dans ce texte, il est envisagé de renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance en facilitant la résiliation des contrats pour permettre aux ménages de payer moins cher ces dépenses contraintes. Soutenir le pouvoir d'achat en 2022 Même si l'inflation constatée en France n'est pas aussi élevée que dans les autres pays de l'Union Européenne, elle a le don de miner le moral des ménages. Sur un an à fin juin, l'indice des prix à la consommation a atteint 5,8%, contre une moyenne de 8,6% en zone euro. Dans neuf pays européens, l'inflation dépasse même les 10%. La flambée des prix de l'énergie explique en grande partie cette brutale accélération de l'inflation : +42% en un an, principalement pour cause de la guerre en Ukraine. Les prix de l'alimentation sont eux aussi en hausse pour la même raison, à +5,7% sur un an. Il s'agit d'une situation inédite qui réclame des mesures d'urgence pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Le 6 juillet prochain, le gouvernement va présenter en conseil des ministres un projet de loi qu'il compte faire adopter avant la fin de ce mois, voire début août au plus tard pour que les effets soient rapidement tangibles. Les discussions dans l'hémicycle vont débuter autour du 18 juillet, mais déjà le sujet brûlant des prix des carburants agite les supputations. La remise de 18 centimes d'euro à la pompe, qui devait prendre fin au 1er juillet, a finalement été prolongée jusqu'à la rentrée de septembre, voire jusqu'à la fin de l'année, comme l'a laissé entendre le ministre de l'Économie Bruno Le Maire au journal Les Échos. Est également envisagée une aide complémentaire pour les plus modestes qui sont obligés de prendre leur véhicule pour se rendre au travail. Sont prévues d'autres mesures visant à soutenir le budget des Français, parmi lesquelles : la revalorisation anticipée des prestations sociales de 4% la mise en place d'un bouclier logement en limitant la hausse des loyers à 3,5% le chèque alimentaire d'urgence de 100€ pour neuf millions de foyers et de 50€ par enfant. Le volet assurances n'est pas oublié parmi les dépenses contraintes des Français. Après avoir été reçus la semaine dernière par Bercy pour les inviter à la modération tarifaire sur les primes d'assurance dommages et mutuelle santé, les assureurs pourraient être confrontés à une nouvelle réglementation visant à faciliter la résiliation des contrats d'assurance. Faciliter la résiliation en ligne des contrats d'assurance Selon les informations du média spécialisé L'Agefi, le gouvernement n'a pas l'intention d'agir sur les cotisations d'assurance, conscient du contexte financier qui pénalise la rentabilité des assureurs : une inflation galopante, la hausse du coût des catastrophes naturelles, le déploiement de la réforme 100% Santé. Il prévoit en revanche de renforcer les dispositions qui permettent de résilier les contrats d'assurance, afin de donner aux ménages plus de latitude pour faire jouer la concurrence. Les contrats d'assurance souscrits en ligne pourraient ainsi être résiliés en quelques clics "de façon facile, directe et permanente, grâce à une fonctionnalité dédiée". La résiliation classique via courrier postal notamment sera toujours possible, mais les assureurs devront obligatoirement proposer la solution digitale pour les contrats ayant été souscrits en ligne. En matière d'assurance, la fidélité ne paie pas. En changeant de contrat, on peut réduire la facture jusqu'à 40%. Et parmi les dépenses auxquelles les ménages ne peuvent échapper, les assurances auto, habitation et santé grèvent leur budget avec des augmentations très nettes en une décennie : +16%, +33% et +39% respectivement entre 2010 et 2021 ! Résiliation en assurance : que dit la loi ? Cette mesure de simplification des procédures de résiliation en assurance viendrait renforcer la réglementation existante. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon en janvier 2015, il est possible de dénoncer son assurance habitation, auto/moto ou affinitaires à tout moment et sans frais à l'issue de la première année d'engagement. Cette faculté de résiliation infra-annuelle a été étendue aux contrats d'assurance santé complémentaire en décembre 2020. Avant cela, en juillet 2015, ce fut au tour des contrats d'assurance emprunteur d'accéder à la résiliation à tout moment durant la première année de souscription (loi Hamon). Dans la foulée, la loi Bourquin de janvier 2018 va autoriser la résiliation à chaque échéance, passé le premier anniversaire de l’offre de prêt. Un cadre réglementaire qui fait un bond en avant avec l'adoption de la loi Lemoine 2022.  Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut, à tout moment et sans frais, changer son assurance emprunteur par une offre à garanties au moins équivalentes, sans attendre de date butoir. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, il est possible de résilier l’assurance en cours afin d’opter pour un contrat moins cher et tout aussi protecteur. Ce nouveau droit sera accessible à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat, à compter du 1er septembre 2022.   Le projet de loi pouvoir d'achat veut donc aller plus loin que les dispositifs en place et lutter contre les prolongations artificielles des contrats en offrant la possibilité de résilier en ligne en quelques clics. Seules sont concernées les assurances dommages (auto et habitation) et mutuelle santé. Les échanges avec les assureurs doivent se poursuivre à la mi-juillet.

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Prêt immobilier : est-il intéressant de renégocier en juillet 2022 alors que les taux augmentent ?

La hausse brutale des taux d'intérêt en matière d'emprunt immobilier oblige à s'interroger sur la pertinence d'une opération de renégociation ou rachat de crédit. Or le taux n'est pas le seul élément qui peut être révisé. En changeant d'assurance emprunteur dès maintenant, vous pouvez réaliser de juteuses économies. Magnolia.fr vous explique la démarche à suivre. Les règles du rachat de prêt immobilier Si vous détenez un prêt immobilier, il semble légitime de questionner régulièrement la performance du contrat et de savoir s'il n'existe pas des leviers pour faire baisser le coût global de l'emprunt. La réglementation du crédit immobilier vous autorise à renégocier les termes du contrat avec la banque prêteuse, également à faire jouer la concurrence en obtenant le rachat du crédit par un autre établissement. L'objectif étant de réduire le coût de votre crédit, il convient de respecter plusieurs règles : La différence entre le nouveau et l'ancien taux doit au minimum être de 0,7 point, l'idéal étant un écart de 1 point. Si vous avez emprunté à 3% (hors assurance et coût des sûretés), le nouveau taux négocié doit se situer entre 2% et 2,3%. Le montant du capital restant dû doit être significatif, au moins 70 000€. Le prêt doit être dans la première moitié de la durée de remboursement. À la faveur d'une baisse des taux du marché, il paraît évident de vouloir profiter de conditions plus avantageuses pour s'endetter à un taux plus faible que le taux initial. Mais quand les taux remontent, l'opération se justifie-t-elle ? Renégocier ou racheter son prêt : attention à la hausse des taux En période de hausse des taux d'intérêt, l'équation est plus compliquée et offre moins de latitude. Actuellement, le taux moyen sur 20 ans oscille entre 1,70% et 2% selon les banques, soit le niveau établi au printemps 2016. Depuis lors, les taux n'ont cessé de reculer pour atteindre leur plancher en décembre 2021 (autour de 1% sur 20 ans). Il faut avoir emprunté avant janvier 2016 pour justifier une démarche de renégociation, a fortiori un rachat de crédit immobilier qui implique des frais incompressibles (indemnités de remboursement anticipé, frais de nouvelle garantie, frais de dossier). Faites vos calculs. Pour vous y aider, utilisez un comparateur de rachat de prêt immobilier en ligne, seul moyen de vérifier la rentabilité effective de l'opération. Sur la base de votre capital restant dû et de la durée résiduelle de remboursement, visualisez les propositions des banques. Les simulateurs sur internet donnent une première estimation de l'économie à faire grâce au rachat de crédit immobilier. Ces simulations sont généralement optimistes. N'hésitez pas à solliciter les services d'un courtier pour avoir une idée plus réaliste. En l'absence de gain par le biais des taux, il existe une autre source d'économies : l'assurance qui couvre votre crédit immobilier peut être renégociée, et ce, indépendamment des autres éléments qui composent le coût de votre emprunt. Nouvelle législation en assurance prêt immobilier  Dépense contrainte quand on emprunte pour acheter un bien immobilier, l'assurance est un produit négociable en amont comme en aval. Son coût est obligatoirement intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût final d'un prêt immobilier car il agrège tous les frais exigés à l'obtention du financement (intérêts, frais de dossier, garantie, etc.). Durant toute la vie du crédit, il est possible de résilier l'assurance en cours pour la substituer par une offre moins chère à garanties équivalentes. La réglementation en matière d'assurance de prêt immobilier a subi diverses évolutions depuis l'entrée en application de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance. La dernière en date : la loi Lemoine 2022, un texte qui autorise le changement de contrat à n'importe quel moment, sans attendre une date butoir comme l'imposaient les précédents dispositifs (loi Hamon et loi Bourquin). Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais, droit offert à tous à compter du 1er septembre prochain. Négociez une nouvelle assurance crédit moins chère Puisque vous détenez déjà un prêt immobilier, vous tombez sous les dispositions de l'amendement Bourquin, texte qui reste applicable jusqu’au 1er septembre, date d’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment pour tous, quelle que soit l'antériorité du contrat. Cela vous oblige à respecter la date d'échéance. Vous disposez alors d'un délai de deux mois minimum avant la date d'anniversaire du contrat (ou tout autre date précisée par la banque) pour engager une démarche de résiliation/substitution. En cas de rachat de votre prêt immobilier par une banque concurrente, le contrat d'assurance est automatiquement résilié, qu'il s'agisse d'un contrat groupe ou délégué.  Le nouveau prêt sera alors couvert par une nouvelle assurance, et là encore, vous disposez de votre droit au libre choix du contrat. Peut-être êtes-vous éligible à un autre volet de la loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé si le montant du crédit est inférieur à 200 000€, avec un terme avant votre 60ème anniversaire. La souscription à l’assurance est simplifiée, en particulier pour les personnes présentant des risques de santé. Le changement d'assurance est possible en dehors de toute configuration de renégociation ou rachat de crédit. L'opération se justifie par elle-même en vertu des économies potentielles à la clef. Vous pouvez épargner jusqu'à 15 000€ sur la durée restante du prêt. En moyenne, les assurances proposées par les prestataires externes sont jusqu'à 3 fois moins chères que les offres bancaires, à couverture équivalente. Comparez les offres en ligne et obtenez plusieurs devis gratuits correspondant à votre situation.À l’heure où le pouvoir d’achat des Français est rogné par l’inflation galopante, les emprunteurs ont en main une solution pour faire baisser drastiquement le coût de leur crédit immobilier : le changement d’assurance de prêt immobilier.