Assurance emprunteur : le Conseil Constitutionnel s'oppose à un article de la loi ASAP visant le renforcement du droit au changement annuel


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Ultime coup dur pour l'assurance emprunteur ! Jeudi 3 décembre, le Conseil Constitutionnel a censuré un article visant à renforcer l'effectivité du droit à la résiliation annuelle. Le législateur devra proposer un nouveau texte en conformité avec la procédure parlementaire pour qu'à l'avenir les emprunteurs puissent enfin exercer librement et simplement leur droit au changement de contrat en cours de prêt.

Un pas en avant, deux pas en arrière !

Qu'il est long et difficile le chemin qui conduit au libre choix du contrat d'assurance de prêt ! De nouveau, une disposition qui prévoyait de redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs se trouve retoquée, non pour son objet mais pour vice de procédure

Saisis par plusieurs dizaines de députés au sujet de la conformité à la constitution de divers articles de la loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique), les Sages du Conseil Constitutionnel ont déclaré que l'article 115 n'était pas en rapport avec l'article 45 dans lequel il était inséré et devait donc être censuré. Dans le jargon parlementaire, cet article est un "cavalier législatif", c'est-à-dire qu'il a été introduit dans un texte de loi sans avoir de lien direct avec le projet initial. L'article 115 n'est pas le seul à subir les foudres de l'institution, puisque 24 autres articles ont été rejetés.

Ce veto du Conseil Constitutionnel (CC) fait suite à l'invalidation en octobre dernier de la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur par une commission mixte paritaire. Après avoir été adoptée par les Parlementaires, la mesure n'avait pas fait consensus et était passée à la trappe, laissant la place à un texte antérieur, celui qui se trouve aujourd'hui recalé par le CC et qui émanait de l'ex-sénateur Bourquin, déjà initiateur du droit à la résiliation annuelle à date d'échéance

La député Patricia Lemoine, qui avait présenté l'amendement sur la résiliation à tout moment en assurance emprunteur, dit vouloir "essayer une bonne fois pour toutes d'avancer sur le sujet" et déposer au cours du premier trimestre 2021 une proposition de loi qui reprendrait les dispositions de Martial Bourquin.

Concurrence en assurance emprunteur : le miroir aux alouettes

Après la défaite de la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt, un principe, rappelons-le, qui prévaut pour d'autres produits d'assurance du quotidien (assurance auto, habitation, affinitaires, santé complémentaire), l'article 115 était une moindre consolation, mais avait un double mérite :

  1. clarifier la date de résiliation : la date retenue pour résilier le contrat est la date d'anniversaire de l'offre de prêt ou toute autre date stipulée au contrat d'assurance ;
  2. obliger les banques à informer leurs clients chaque année quant à leur droit à changer d'assurance, les modalités de résiliation et les délais à respecter.

Le texte ajoutait une amende de 15 000€ pour toute banque prise en indélicatesse avec la réglementation.

Depuis l'entrée en vigueur en 2010 de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance crédit, les banques ne cessent de bloquer le libre choix du contrat, privant les emprunteurs de réaliser d'importantes économies sur un produit indispensable à l'obtention d'un financement immobilier. Le marché de l'assurance de prêt est toujours victime d'une distorsion de concurrence au détriment des assureurs alternatifs dont les offres sont jusqu'à trois fois moins chères que celles des bancassureurs, et par capillarité, au préjudice des consommateurs qui voient leur pouvoir d'achat amputé de centaines voire milliers d'euros potentiels. De nombreux emprunteurs sont confrontés aux pratiques bancaires pour le moins indélicates dont l'objectif est d'empêcher le client d'aller s'assurer ailleurs au juste prix, avec des garanties sur-mesure.

Les courtiers spécialisés comme Magnolia.fr ne comptent plus les manœuvres dilatoires et autres freins au changement d'assurance, alertant les instances chargées de contrôler et réguler le marché sur ces dysfonctionnements répétés. Les banques écopent éventuellement d'un blâme si la preuve de l'irrégularité est fournie, mais le compte n'y est pas ! La procédure de résiliation doit être transparente et facilitée, comme cela est déjà acté pour d'autres assurances incontournables. Un terme doit être mis au monopole indécent des banques sur l'assurance de prêt, il en va du respect du consommateur et de l'exercice d'une concurrence saine et loyale.

Publié par Astrid Cousin le

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