Votre contrat est résiliable annuellement


contrat resiliable

La Cour d'appel de Douai vient de réaffirmer le droit des emprunteurs à résilier leur contrat d'assurance de prêt chaque année. Le principe de résiliation annuelle est garanti par le Code des Assurances, mais certaines banques abusent de leur influence pour dénier ce droit aux consommateurs.

Droit de résiliation et de substitution sur son contrat d'assurance de prêt

Le 21 janvier dernier, la Cour d'appel de Douai reconnaissait à un couple d'emprunteurs le droit de résiliation et de substitution sur son contrat d'assurance de prêt, droit jusqu'alors contesté par le CIC et la compagnie d'assurances du Crédit Mutuel (ACM Vie). La banque faisait valoir la loi Hamon du 26 juillet 2014 qui autorise l'emprunteur à dénoncer son contrat et à le substituer dans les 12 mois suivant la souscription. La Cour d'appel a précisé que la loi Hamon n'invalide pas l'article L.113-12 du Code des assurances qui, bien qu'il soit antérieur, donne "le droit à l'assuré de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an". Et de rappeler que l'assurance de prêt présente un caractère mixte, à la fois assurance vie et assurance dommage, ce qui lui permet de relever effectivement de l'article L.113-12 du Code des assurances.

Déjà en septembre dernier, la Cour d'appel de Douai donnait raison à une cliente du CIC qui souhaitait résilier le contrat groupe de la banque parce qu'elle avait trouvé une offre moins chère auprès de la Macif. La banque opposait un refus et obtint gain de cause auprès du tribunal de Grande Instance de Lille dans un premier temps. La Cour d'appel de Douai revint sur ce jugement, rappelant le caractère mixte donc résiliable annuellement de l'assurance emprunteur.

Peu à peu, devant l'entêtement des banques, la jurisprudence en matière d'assurance de prêt s'épaissit pour rappeler le droit des emprunteurs à résilier annuellement leur contrat et à le substituer par une offre à garanties au moins équivalentes.

Publié par le