Assurance de prêt : que deviennent les garanties invalidité et incapacité en cas d'arrêt de l'activité professionnelle ?


garanties invalidités

L'assurance emprunteur, dont la substitution annuelle a été définitivement adoptée par le Sénat le mercredi 8 février, a pour objet de garantir le remboursement du prêt en cas de défaillance de l'assuré.

Elle couvre au minimum en cas de décès ou de perte totale et irréversible de l'emprunteur. Elle peut également intervenir s'il est reconnu en état d'invalidité ou d'incapacité.

Ces garanties sont-elles maintenues si l'activité professionnelle cesse ?

Les garanties de l'assurance de prêt

La garantie décès compose la couverture socle de l'assurance de prêt. En cas de survenance du risque, l'assurance rembourse intégralement le capital restant dû. La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) est accordée en extension de la couverture décès et prend en charge le remboursement du crédit selon les mêmes modalités. Cette garantie entre en jeu si l'assuré se révèle dans l'incapacité absolue et définitive d'exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus, et si son état nécessite la présence d'un tiers pour accomplir les actes du quotidien. La plupart des assurances limitent l'âge de souscription à cette garantie à 65 ans. Le risque d'invalidité peut également être couvert par les garanties incapacité temporaire totale (ITT), invalidité permanente partielle (IPP) ou invalidité permanente totale (IPT). Selon le taux d'invalidité, l'IPP intervient pour une prise en charge partielle des mensualités. Au-delà d'un taux d'invalidité supérieur à 66%, la garantie IPT assume intégralement les mensualités jusqu'au terme du prêt ou rembourse le capital restant dû. Facultative, coûteuse et très sélective, la garantie perte d'emploi compense partiellement la perte de revenus sur une période limitée qui va de 12 à 24 mois.

Mise en jeu des garanties invalidité

La durée d'un crédit immobilier est généralement longue. Durant cette période de remboursement, la situation de l'emprunteur peut évoluer. En cas de changement ou de rupture dans sa vie professionnelle, sera-t-il toujours couvert par les garanties incapacité et invalidité ? Certains contrats excluent la couverture des "inactifs" en cas de maladie ou d'accident, c'est-à-dire qu'ils suspendent ces garanties si l'assuré n'exerce pas d'activité professionnelle au moment de la réalisation du sinistre. Ces conditions sont bien sûr préjudiciables à l'assuré qui, s'il se blesse ou tombe malade en étant en recherche d'emploi ou dans l'intervalle entre la période inactive et la reprise d'une activité professionnelle rémunérée, ne peut assumer le remboursement des mensualités de son prêt immobilier.

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