Assurance de prêt : les députés souhaitent une résiliation annuelle


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L'assurance de prêt a subi une vaste réforme depuis 2010. Après la loi Lagarde qui instaure la délégation ou le libre choix, la loi Hamon de juillet 2014 permet de résilier l'assurance dans l'année qui suit la signature du crédit immobilier. En revanche, la résiliation annuelle reste problématique, comme en témoignent les nombreux contentieux ces dernières années. A l'occasion de l'examen de la loi Sapin II, les députés souhaitent inscrire le droit à la résiliation annuelle dans le code de la consommation.

Résiliation annuelle

La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur est un sujet clivant. D'un côté les associations de consommateurs et les assureurs en faveur du droit de changer d'assurance à échéance annuelle, de l'autre les banques qui résistent pour conserver cette chasse gardée génératrice de marges conséquentes. La Cour de cassation vient d'ailleurs d'abonder dans leur sens, estimant le 9 mars dernier que le droit de résiliation inscrit dans le code des assurances n'est pas prévu dans le code de la consommation. Plus récemment, la cour d'appel de Douai prenait une autre position en réaffirmant le droit de substitution et appliquant ainsi les termes de l'article L.113-12 du code des assurances qui garantit le droit de résiliation annuelle.

Clarification de la loi

La loi doit être clarifiée pour mettre un terme à des décisions juridiques contradictoires qui ne servent pas les intérêts des consommateurs. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, est en cours d'examen à l'Assemblée depuis lundi 6 juin. La possibilité de résilier annuellement l’assurance de prêt semble faire consensus chez les députés. Plusieurs amendements ont été déposés pour inscrire ce droit dans le code de la consommation.

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