Assurance emprunteur : l'accès facilité pour les porteurs de VIH

L'accès au crédit et à l'assurance emprunteur est très compliqué pour les personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé, notamment pour celles porteuses du VIH. Instaurée il y a plusieurs années, la convention Aeras leur permet d'obtenir une assurance à des conditions encadrées dont les modalités évoluent au fil des progrès de la médecine. Une nouvelle grille de référence vient élargir ce droit.

Nouvelles avancées pour la convention Aeras

Réunie le 12 mars dernier, la commission de suivi et de proposition de la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a entériné la nouvelle grille de référence qui élargit les possibilités d'accès à l'assurance et au crédit aux personnes porteuses du VIH et pour celles diagnostiquées d'une leucémie lymphoïde chronique.

En vertu des données récentes de la médecine et de la recherche scientifique, les conditions d'éligibilité à la grille de référence évoluent favorablement et vont faciliter la souscription à l'assurance emprunteur aux personnes concernées.

Pour les personnes porteuses du VIH :

le critère portant sur la consommation de drogues illicites a été supprimé ;
l'exigence d'une absence d'infection opportuniste en cours remplace le critère exigeant l'absence de stade Sida ;
la convention s'applique si la personne démontre un contrôle strict de la charge virale (indétectable) 12 mois après le début du traitement et d'un taux de compte de lymphocytes CD4 supérieur ou égal à 500/mm3 dans les 24 mois précédant la demande de souscription, avec maintien de la charge virale indétectable ;
la durée maximale entre le début du traitement et la fin du contrat d'assurance passe de 27 à 35 ans, dans la limite d'un crédit couvert sur 25 ans (conformément aux règles d'octroi du Haut Conseil de Stabilité Financière).

Sous réserve que ces conditions soient respectées, l'assureur ne peut appliquer une surprime supérieure à 100% pour la garantie décès-PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), également pour la garantie invalidité spécifique (GIS).

Pour les personnes atteintes de leucémie lymphoïde chronique diagnostiquée, sans traitement nécessaire, dès lors que les conditions de la grille sont satisfaites (âge entre 25 et 70 ans, stade de la maladie, compte de lymphocytes, etc.), les garanties socle (décès et PTIA), ainsi que la GIS, sont accordées pour une durée maximale de 15 ans, avec un taux de surprime plafonné à 100%.

La convention Aeras en bref

Les candidats à l'emprunt présentant un risque aggravé de santé peinent à obtenir un crédit et voient leur projet (consommation, immobilier, professionnel) entravé en raison du refus d'assurance. La convention Aeras a été mise en place pour leur permettre d'accéder à un financement et d'être couverts à des conditions standard, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties, ou avec des surprimes limitées. Signée initialement en 2006, elle a été révisée à maintes reprises au gré des progrès de la recherche médicale.

Ce dispositif se déploie en trois niveaux d'examen de la demande d'assurance :

le questionnaire de santé ne révèle aucun problème particulier, la proposition d'assurance peut être formulée ;
la demande, refusée en raison du risque de santé, fait l'objet automatiquement d'un nouvel examen plus personnalisé ;
refusé une deuxième fois, le dossier est examiné par un pool des risques aggravés.

En cas de refus à ce stade, la banque doit proposer une alternative à l'assurance comme une caution ou une hypothèque sur un autre bien.

La convention Aeras a pris une nouvelle dimension fin 2015 en instaurant le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer : dix ans après la fin du protocole, la personne guérie d'un cancer n'a plus à déclarer son ancienne pathologie dans le questionnaire de santé qu'elle doit obligatoirement remplir lors de la souscription à l'assurance de prêt. Depuis septembre 2020, le droit à l'oubli après cinq années de guérison est étendu aux cancers déclarés avant l'âge de 21 ans (18 ans auparavant).

Pour les autres pathologies graves ou/et chroniques, une grille de référence détaille les modalités d'accès, les conditions d'acceptation par garantie et les surprimes maximales que l'assureur peut appliquer.

La convention Aeras est un droit opposable aux banques et aux assureurs. Ces derniers doivent systématiquement informer le candidat à l'emprunt de son existence, notamment dans les documents de simulation de prêt. Un référent Aeras doit être désigné dans chaque établissement de crédit afin d'apporter un appui au conseiller bancaire et de répondre directement aux questions des clients.

Quels que soient votre profil et votre historique de santé, Magnolia.fr vous accompagne dans la recherche d'un contrat d'assurance adapté à vos besoins au meilleur tarif.

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Et comme cela a été dit plus haut, les banques monopolisent quasiment le marché, alors qu'elles pratiquent des tarifs jusqu’à trois fois plus chers que la concurrence. Trop peu d’emprunteurs ignorent le coût de leur assurance crédit, raison pour laquelle ils ne mesurent pas l’enjeu financier d’opter un contrat individuel qui répond à leurs besoins. Pour ceux couverts par l’assurance de leur banque, pas de fatalité ! Ils ne sont pas tenus de conserver le contrat jusqu’au terme de leur crédit grâce à une législation qui facilite le changement d’assurance de prêt immobilier. Quelle condition pour changer d’assurance emprunteur ? Choisir, c’est renoncer, affirmait André Gide, et en matière d’assurance emprunteur, le renoncement permet de s’affranchir d’une couverture trop chère, et parfois mal adaptée, pour choisir une offre plus compétitive. Le libre choix de l’assurance de prêt a été entériné par la loi Lagarde depuis septembre 2010, mais la mise en œuvre de ce droit en première intention est trop souvent entravée par les banques. Le cadre législatif a donc été étendu à trois reprises : la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de substituer son assurance de prêt à tout moment durant la première année ; la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois dans le respect d’un préavis de deux mois ; la loi Lemoine entrée en application en juin 2022 qui rend caducs les deux dispositifs précédents : l’emprunteur peut changer l’assurance de son crédit immobilier quand il le souhaite, sans contrainte de date butoir, sans frais et sans engagement minimum de souscription. Changer d’assurance emprunteur est désormais plus facile avec la loi Lemoine. Vous n’avez qu’une condition à respecter : l’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats. Comment renégocier l’assurance de son prêt immobilier ? La concurrence est vive en assurance de prêt immobilier, même si les banques captent l’essentiel des cotisations. Les assureurs alternatifs proposent des offres ultra compétitives qui respectent l’équivalence de garanties. Il vous suffit d’utiliser notre comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs contrats du marché, en adéquation avec les exigences de votre banque. Vous pouvez vous faire accompagner par un spécialiste. Le rôle d’un courtier en assurance de prêt immobilier est de vous aider à sélectionner le contrat adapté au mieux de vos intérêts, en termes de protection comme de budget. Une fois que vous avez fait votre choix, vous envoyez une lettre de résiliation d’assurance de prêt à votre banque, accompagnée de l’attestation d’assurance et des conditions générales du nouveau contrat. Ou vous déléguez la procédure à nos experts qui se chargent de toutes les démarches administratives. Quelles économies avec la loi Lemoine ? On ne change pas pour changer, mais pour réaliser de grosses économies. Deux exemples valent mieux qu’un long discours : En novembre 2023, Jean, primo-accédant de 30 ans sans antécédent de santé, a emprunté 250 000€ sur 20 ans au taux nominal de 4,45%. Il change d’assurance emprunteur en décembre 2023. Taux d’assurance Cotisation mensuelle Coût total assurance Assurance bancaire 0,34 % 57 € 13 600 € Assurance alternative 0,09 % 15 € 3 600 € Économies 10 000 € – 57 € = 9 943 € Paul et Marie, couple de 35 ans sans antécédent de santé, mais fumeurs, ont contracté en novembre 2023 un prêt immobilier de 350 000€ sur 25 ans au taux nominal de 4,59%. Ils changent d’assurance emprunteur en décembre 2023. Taux d’assurance Cotisation mensuelle Coût total assurance Assurance bancaire 0,38% x 2 222 € 66 500 € Assurance alternative 0,11% x 2 64 € 19 250 € Économies 47 250 € - 222 € = 47 028 € Le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû, le changement de contrat est optimisé en tout début de prêt. On estime que l’économie moyenne est de 15 000€ pour un prêt de 250 000€ à rembourser sur 20 ans. Vous êtes à court pour votre budget de Noël 2023 : changez d’assurance emprunteur et gagnez 50€ par mois. Pensez également à d’autres dépenses contraintes que vous pouvez renégocier. Attention à la forte hausse des taux de mutuelle santé prévue en 2024 : en résiliant votre contrat actuel, vous pouvez économiser jusqu’à 300€ par an à garanties équivalentes.

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Crédit immobilier : stabilisation des taux en décembre 2023

Après deux ans de hausse tenace, les taux d’intérêts du crédit immobilier marquent en ce mois de décembre une pause… qu’on espère durable. Les valeurs se stabilisent enfin, et on observe même quelques timides baisses. Et en parallèle, le taux d’usure augmente, ce qui élargit les perspectives pour les candidats à l’emprunt de ce dernier temps de l’année 2023, alors que le régulateur prend très mollement la mesure de la crise immobilière en assouplissant à la marge certaines conditions d’octroi. Fin de la hausse des taux du crédit immobilier Enclenchée début 2022 dans le sillage de la guerre en Ukraine et de la reprise de l’inflation, la remontée de taux semble terminée. Pour la première fois, les grilles de taux proposées par les banques se stabilisent de manière uniforme. Finie l’envolée des taux comme on l’a connue tout au long de l’année 2023, alimentée par le durcissement des conditions monétaires de la zone euro, également par la mensualisation du taux d’usure depuis février 2023. L’inflation ralentit très nettement, à 3,1% en novembre sur un an, contre 5,2% en octobre, et depuis fin septembre, les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne demeurent inchangés, même s’ils se maintiennent toujours à des niveaux restrictifs. Le contexte est donc favorable à ce que les banques commerciales retrouvent une certaine compétitivité, alors que fin 2022 et en milieu de l’année 2023 quelques unes ont pu fermer le robinet du crédit par manque de rentabilité. Selon les établissements, le taux moyen sur 20 ans oscille entre 4,35% et 4,55% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés), et va au-delà de 4,60% pour les prêts d’une durée de 25 ans. Les dossiers premium peuvent espérer une décote et quelques établissements ont même procédé à des baisses de 10 à 20 points de base selon la durée. Les professionnels pensaient que les taux de cette fin d’année iraient jusqu’à 5%, une éventualité qui semble s’éloigner. Nouvelle augmentation du taux d’usure en décembre 2023 L’offre bancaire s’élargit d’autant que le taux d’usure applicable pour décembre augmente, à 6,11% pour les prêts de 20 ans et plus, contre 5,91% le mois précédent. Les banques peuvent ainsi reconstituer leurs marges et les emprunteurs disposent d’un écart suffisant entre le taux nominal et le TAEG pour intégrer tous les frais liés à l’obtention du financement (voir plus bas). Décembre signe le dernier mois de la mensualisation du taux d’usure. À compter de janvier 2024, la révision sera de nouveau trimestrielle, le dispositif dérogatoire ayant produit ses effets bénéfiques sur la production de crédits selon les autorités financières. Lesquelles autorités viennent cette semaine de revoir a minima les conditions d’octroi des crédits immobiliers : Durée de remboursement portée à 27 ans en cas de travaux d’un montant au moins équivalent à 10% du coût de l’opération : auparavant, le taux était de 25% ; on ne sait pas quelle est la nature des travaux qui seront éligibles. Calcul du taux d’endettement hors charges financières d’un prêt-relais : certaines banques le font déjà pour ce type de prêt qui ne concerne que 8% de la production de crédits. Réexamen des refus de prêt : comment, par qui, la banque ou une entité différente ? Aucune précision n’a été donnée. Ces 3 mesures cosmétiques de la Banque de France ne vont guère changer la donne. Il faut un abandon des règles d’octroi du HCSF, les banques étant déjà juridiquement responsables de la distribution des crédits conformément à la législation européenne. Nul besoin de brider l’accès au crédit pour faire baisser artificiellement les prix immobiliers. Pensez à déléguer l’assurance emprunteur Les taux ont beau avoir stoppé leur course en avant, le coût du crédit ne reste pas pour autant limité aux seuls intérêts. D’autres dépenses imposées par le prêteur viennent gonfler le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), qui, vous le savez, ne doit pas excéder le taux d’usure : les frais de garantie (hypothèque ou caution) les frais de dossier les primes d’assurance emprunteur les autres frais annexes (frais d’ouverture et de tenue de compte, parts sociales d’une banque mutualiste, expertise du bien immobilier, etc.) dès lors qu’ils conditionnent l’octroi du prêt. Après les intérêts, les cotisations d’assurance emprunteur représentent le coût le plus élevé d’un crédit immobilier, soit en moyenne un tiers du coût global. La délégation d’assurance de prêt vous permet de minimiser cette charge, car les offres externes sont jusqu’à 60% moins chères que celles proposées par les banques. À garanties équivalentes, vous pouvez réduire significativement le coût de votre assurance et économiser des milliers d’euros sur la durée de remboursement. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour constater l’intérêt financier de souscrire un contrat individuel qui vous protègera au moins autant que la formule bancaire.

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