Assurance emprunteur : l'accès facilité pour les porteurs de VIH

L'accès au crédit et à l'assurance emprunteur est très compliqué pour les personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé, notamment pour celles porteuses du VIH. Instaurée il y a plusieurs années, la convention Aeras leur permet d'obtenir une assurance à des conditions encadrées dont les modalités évoluent au fil des progrès de la médecine. Une nouvelle grille de référence vient élargir ce droit.

Nouvelles avancées pour la convention Aeras

Réunie le 12 mars dernier, la commission de suivi et de proposition de la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a entériné la nouvelle grille de référence qui élargit les possibilités d'accès à l'assurance et au crédit aux personnes porteuses du VIH et pour celles diagnostiquées d'une leucémie lymphoïde chronique.

En vertu des données récentes de la médecine et de la recherche scientifique, les conditions d'éligibilité à la grille de référence évoluent favorablement et vont faciliter la souscription à l'assurance emprunteur aux personnes concernées.

Pour les personnes porteuses du VIH :

le critère portant sur la consommation de drogues illicites a été supprimé ;
l'exigence d'une absence d'infection opportuniste en cours remplace le critère exigeant l'absence de stade Sida ;
la convention s'applique si la personne démontre un contrôle strict de la charge virale (indétectable) 12 mois après le début du traitement et d'un taux de compte de lymphocytes CD4 supérieur ou égal à 500/mm3 dans les 24 mois précédant la demande de souscription, avec maintien de la charge virale indétectable ;
la durée maximale entre le début du traitement et la fin du contrat d'assurance passe de 27 à 35 ans, dans la limite d'un crédit couvert sur 25 ans (conformément aux règles d'octroi du Haut Conseil de Stabilité Financière).

Sous réserve que ces conditions soient respectées, l'assureur ne peut appliquer une surprime supérieure à 100% pour la garantie décès-PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), également pour la garantie invalidité spécifique (GIS).

Pour les personnes atteintes de leucémie lymphoïde chronique diagnostiquée, sans traitement nécessaire, dès lors que les conditions de la grille sont satisfaites (âge entre 25 et 70 ans, stade de la maladie, compte de lymphocytes, etc.), les garanties socle (décès et PTIA), ainsi que la GIS, sont accordées pour une durée maximale de 15 ans, avec un taux de surprime plafonné à 100%.

La convention Aeras en bref

Les candidats à l'emprunt présentant un risque aggravé de santé peinent à obtenir un crédit et voient leur projet (consommation, immobilier, professionnel) entravé en raison du refus d'assurance. La convention Aeras a été mise en place pour leur permettre d'accéder à un financement et d'être couverts à des conditions standard, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties, ou avec des surprimes limitées. Signée initialement en 2006, elle a été révisée à maintes reprises au gré des progrès de la recherche médicale.

Ce dispositif se déploie en trois niveaux d'examen de la demande d'assurance :

le questionnaire de santé ne révèle aucun problème particulier, la proposition d'assurance peut être formulée ;
la demande, refusée en raison du risque de santé, fait l'objet automatiquement d'un nouvel examen plus personnalisé ;
refusé une deuxième fois, le dossier est examiné par un pool des risques aggravés.

En cas de refus à ce stade, la banque doit proposer une alternative à l'assurance comme une caution ou une hypothèque sur un autre bien.

La convention Aeras a pris une nouvelle dimension fin 2015 en instaurant le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer : dix ans après la fin du protocole, la personne guérie d'un cancer n'a plus à déclarer son ancienne pathologie dans le questionnaire de santé qu'elle doit obligatoirement remplir lors de la souscription à l'assurance de prêt. Depuis septembre 2020, le droit à l'oubli après cinq années de guérison est étendu aux cancers déclarés avant l'âge de 21 ans (18 ans auparavant).

Pour les autres pathologies graves ou/et chroniques, une grille de référence détaille les modalités d'accès, les conditions d'acceptation par garantie et les surprimes maximales que l'assureur peut appliquer.

La convention Aeras est un droit opposable aux banques et aux assureurs. Ces derniers doivent systématiquement informer le candidat à l'emprunt de son existence, notamment dans les documents de simulation de prêt. Un référent Aeras doit être désigné dans chaque établissement de crédit afin d'apporter un appui au conseiller bancaire et de répondre directement aux questions des clients.

Quels que soient votre profil et votre historique de santé, Magnolia.fr vous accompagne dans la recherche d'un contrat d'assurance adapté à vos besoins au meilleur tarif.

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Outre le changement de contrat d’assurance de prêt à tout moment, la loi supprime le questionnaire médical pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant les 60 ans de l’emprunteur. Il améliore également le droit à l’oubli en raccourcissant le délai pour en bénéficier de 10 à 5 ans, et en l’élargissant aux personnes guéries d’une hépatite C, en complément des anciens cancéreux. Le défaut d’information est encore plus fort chez ceux qui envisagent de contracter un crédit immobilier (47%). Ces chiffres sont d’autant plus surprenants que la loi Lemoine oblige les banques à informer chaque année leurs clients de leur droit à résiliation sur tout support durable. La proportion d’emprunteurs ayant été informés par leur banque de leur droit à changer d’assurance de prêt immobilier quand ils le souhaitent est largement liée à l’antériorité de leur crédit : Prêt immobilier de moins d’un an : 62% Prêt immobilier de 2 à moins de 5 ans : 42% Prêt immobilier de 5 à moins de 10 ans : 35% Prêt immobilier de plus de 10 ans : 28% Nonobstant l’obligation faite aux banques d'informer annuellement leurs clients, le changement d’assurance emprunteur révèle toutes ses potentialités en début de prêt : les économies réalisées en substituant l’assurance bancaire par un contrat individuel externe sont d’autant plus importantes que l’opération a lieu rapidement après la signature de l’offre de prêt. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat de mai 2023 pour mesurer l’impact financier du changement d’assurance emprunteur. Changement d’assurance emprunteur : indice de satisfaction optimal Parmi les sondés, seuls 21% ont changé d’assurance en cours de prêt. 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Les banques ne respectent pas le délai de réponse de 10 jours ouvrés qui leur est imposé pour toute demande de substitution : le délai moyen observé est de près de 30 jours. Le bon interlocuteur reste le courtier en assurance de prêt immobilier, un expert qui vous accompagne avec diligence et efficacité dans toutes vos démarches de résiliation/substitution, de la recherche du contrat adapté au meilleur tarif jusqu’au processus de souscription.

Assurance de prêt immobilier : j’économise en 2023 grâce à la loi Lemoine

Depuis le 1er juin 2022, l’assurance de prêt immobilier est devenue la seule assurance résiliable à tout moment, sans attendre la date d’échéance et sans engagement minimum de souscription. Ce droit offert par la loi Lemoine est une formidable opportunité à saisir pour réaliser d’importantes économies et préserver son pouvoir d’achat dans une période où l’inflation compresse le budget des ménages. N’attendez plus pour changer d’assurance emprunteur ! Grâce au courtier Magnolia.fr, c’est simple et rapide. Quelle est la meilleure assurance pour un prêt immobilier ? La souscription à l’assurance emprunteur est incontournable dans le cadre d’un prêt immobilier. Bien qu’elle ne relève d’aucune obligation légale, la banque va l’exiger pour sécuriser les sommes prêtées jusqu’au terme du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité, incapacité pour arrêt de travail, voire perte d’emploi). Vous bénéficiez du libre choix du contrat d’assurance emprunteur depuis l’entrée en vigueur en septembre 2010 de la loi Lagarde. Malheureusement, ce droit fondamental pour l'emprunteur peine à s’exercer par réticence des banques à accepter la délégation d’assurance, par manque d’information des intéressés et par crainte de ces derniers de compromettre l’octroi du financement de leur projet immobilier. Résultat, environ 85% des emprunteurs immobiliers souscrivent à l’assurance du prêteur au détriment de leur intérêt financier : les offres externes sont jusqu’à trois fois moins chères que les contrats groupe bancaires. Pour tenter de rectifier ce déséquilibre, le législateur a adopté la loi Lemoine en février 2022, un texte révolutionnaire qui bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en renforçant les droits des emprunteurs. Il est possible de sécuriser son prêt immobilier avec l’assurance de son choix, même une fois signée l’offre de prêt. Le changement de contrat est désormais consubstantiel à l’assurance emprunteur. Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ? Les emprunteurs ayant les plus grandes difficultés à faire valoir le libre choix du contrat d’assurance lors de leur demande de prêt, ils ont désormais la possibilité de l’exercer à tout moment en cours de prêt. Grâce à la loi Lemoine, il est possible de résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier quand on le souhaite, sans délai de préavis ni pénalités. Auparavant, selon l’antériorité de son contrat, il fallait s’appuyer soit sur la loi Hamon soit sur l’amendement Bourquin pour changer d’assurance de prêt immobilier en cours de remboursement. Ce nouveau dispositif a été mis en place dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et est applicable à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. La loi Lemoine fête donc sa première année et force est de constater l’engouement qu’elle suscite chez les emprunteurs : depuis son entrée en vigueur, les demandes de substitution ont été multipliées par trois. Comment changer d’assurance emprunteur ? Avant d’envoyer votre lettre de résiliation assurance de prêt à la banque, accompagnée du nouveau contrat, mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Cet outil rapide et gratuit vous donne accès aux meilleurs contrats alternatifs du marché. Grâce à la fiche standardisée d’information remise par votre banque lors de votre demande de prêt, vous confrontez le contrat groupe bancaire aux différents contrats individuels. Pour sélectionner la formule la plus compétitive adaptée à vos besoins, faites-vous aider par un courtier en assurance de prêt immobilier. Cet expert vous permettra de mieux appréhender l’étendue des garanties, d’en comprendre les subtilités, et de choisir le contrat adéquat en phase avec les exigences de la banque. La banque peut-elle refuser le changement d’assurance emprunteur ? Le seul et unique motif pour lequel la banque peut vous refuser le bénéfice de la délégation d’assurance est le non-respect de l’équivalence de niveau de garanties. Le nouveau contrat doit légalement présenter des garanties au moins équivalentes à celles de l’ancien. Vous pouvez plus facilement vous conformer à cette obligation inscrite dans la réglementation en sollicitant les services d’un courtier. La loi Lemoine oblige par ailleurs la banque à formuler sa réponse dans les 10 jours ouvrés et à motiver tout refus d’assurance emprunteur par écrit de manière exhaustive. Cela signifie que la banque doit détailler explicitement les raisons pour lesquelles le contrat n’affiche pas une équivalence de garanties. Quel est l’intérêt de changer d’assurance emprunteur ? Le premier avantage offert par le changement d’assurance emprunteur est financier. L’assurance représente en moyenne un tiers du coût global d’un crédit immobilier. Cette dépense contrainte est heureusement compressible en faisant jouer la concurrence. À garanties équivalentes, une assurance alternative est jusqu’à trois fois moins chère que le contrat de la banque. Voici 2 exemples d’emprunteurs qui ont réalisé de juteuses économies en changeant d’assurance en juin 2023 : Profil 1 : cadre de 35 ans, sans problème de santé, prêt de 250 000€ sur 25 ans souscrit en juin 2021 au taux nominal de 1,15% Profil 2 : couple de 45 ans, sans problème de santé, prêt de 400 000€ sur 20 ans souscrit en juin 2022 au taux nominal de 1,35%, assurance avec quotité à 50% sur chaque tête Le couple peut tout à fait rehausser la quotité d’assurance emprunteur à 100% sur chaque tête et optimiser ainsi sa protection tout en diminuant drastiquement le coût de son assurance, et par extension de son crédit immobilier. Même en doublant le coût de l’assurance, l’économie réalisée se chiffre à plus de 14 000€.

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