L'assurance décès invalidite

L’assurance décès invalidité en quelques mots

Cette assurance est destinée à couvrir d’une part l’établissement bancaire et d’autre part, l’emprunteur dans le cadre d’un prêt. Malgré le fait qu’elle ne soit pas une obligation légale, elle est pratiquement exigée dans tous les prêts. Son rôle est de permettre à la banque d’être payée en cas d’accident de la vie comme l’incapacité ou le décès.

Cette assurance est demandée en cas de crédit immobilier rassurant ainsi la banque ainsi que les héritiers qui n’auront pas à régler les mensualités en cas de décès de l’emprunteur. En cas d’invalidité, l’emprunteur pourra alors garder son bien immobilier. Il faut toutefois savoir que les conditions de prise en charge varient d’une compagnie à l’autre. Il n’y a pas un règlement qui s’appliquerait à toutes les assurances. Les garanties varient en fonction des assurances ou établissements bancaires. Seule la garantie, perte totale irréversible d’autonomie, est la même, quel que soit le contrat.

Comment choisir son assurance ?

Aujourd’hui, il est possible d’avoir accès à cette assurance en choisissant son établissement. En effet, la loi Lagarde a permis au consommateur de souscrire un contrat auprès d’une compagnie et non pas obligatoirement auprès de sa banque.

L’établissement financier a négocié des contrats d’assurance groupe qui permettent d’assurer les emprunteurs. Les clients peuvent négocier des garanties ainsi que les tarifs en s’adressant à d’autres compagnies. Les comparateurs sur Internet permettent d’ailleurs de trouver des tarifs plus intéressants. Une autre solution consiste à passer par un courtier qui négociera les contrats pour vous et vous proposera des garanties parfaitement adaptées à votre situation, à votre âge, aux risques éventuels liés à des loisirs ou une profession considérés comme dangereux. Il vous évitera alors les surprimes engendrant un coût supplémentaire.

La banque devra alors accepter ce contrat à partir du moment où les garanties sont équivalentes à celles qu’elles proposent elle-même.

Comment fonctionne-t-elle ?

Il faut savoir que les exigences des sociétés d’assurance varient en fonction du montant de capital pris en charge dans le cas d’un décès. L’assuré est le plus souvent assujetti à un questionnaire de santé, des analyses médicales peuvent être demandées ainsi qu’une consultation médicale. L’âge peut être plafonné, certaines maladies ne permettent pas d’être assurés dans un certain nombre de compagnies.

Toutes les maladies ne sont pas systématiquement couvertes, il en est ainsi pour les douleurs dorsales ou la dépression nerveuse, seule une lecture soigneuse de la proposition vous en informe l’emprunteur. Pour bien comprendre celle-ci, il faut connaitre les durées d’indemnisation. Par exemple vérifier les délais de carence et la durée de couverture en cas d’invalidité est utile.

Quels recours en cas de refus ?

Si l’accès au contrat de groupe a été refusé par la banque du fait que la compagnie l’a déclaré à risque, il faudra alors qu’il essaye la délégation d’assurance en faisant des demandes multiples. Un courtier pourra aider le client à monter un dossier en le présentant à certaines compagnies qui acceptent le risque présenté, médical par exemple.

La personne présentant un risque aggravé au niveau de la santé peut s’assurer par le biais d’une compagnie ayant adhéré à la convention AERAS. Grâce à la mutualisation des primes, celle-ci propose des surprimes moins importantes.

Le début des garanties commence soit à l’acceptation des offres de prêt, soit à partir du déblocage des fonds. Il est possible de résilier son contrat au cours du prêt à condition d’avoir les mêmes garanties dans un autre établissement et de faire coïncider parfaitement les dates afin de ne pas rester sans assurance. Il faut toutefois en avertir la société qui est à l’origine du prêt. Sinon, l’assurance prend fin en même temps que le crédit souscrit.

Certains points sont à vérifier obligatoirement

Avant de faire son choix et de souscrire, il est préférable de tenir compte de certains éléments. On est sûr ainsi d’obtenir le contrat avec le meilleur rapport qualité/prix. Ainsi, il faut bien regarder l’âge limite fixé pour l’adhésion. Il est nécessaire de tenir compte de l’âge fixant la limite de couverture. Le délai de carence est le temps durant lequel l’assuré n’est pas couvert, il peut s’écouler quelques mois durant lesquels l’indemnisation est impossible, il faut donc y faire attention. Le montant de l’indemnisation varie en fonction des contrats, surtout au niveau de l’indemnité en cas d’invalidité. Elle variera en fonction du pourcentage d’invalidité. Le capital assuré en cas de décès peut changer d’une assurance à l’autre. Ces éléments sont primordiaux pour sa sélection.

La durée d’indemnisation est, elle aussi, importante d’autant qu’elle est extrêmement variable. Son montant peut varier au bout de quelques mois et devenir alors moins attractif, il faut y accorder une grande attention. Il est indispensable aussi de bien vérifier les exclusions présentées par chaque proposition. Sachant que tous ces éléments ne sont pas déterminés par une règlementation bien établie, il faut vraiment être vigilant et avant de signer prendre tous les éléments en compte. En effet, un choix éclairé est préférable, ainsi on sait exactement à quoi s’attendre en cas de problème.

Ne pas faire de fausse déclaration

Comme pour tout contrat d’assurance, il est important de fournir des renseignements exacts et avérés sur son état de santé par exemple. La tentation de cacher une maladie grave peut exister, mais si c’est le cas, le client s’expose à une résiliation avec une énorme difficulté de retrouver une compagnie. Pas de mensonge, ni même d’omission, qu’elle soit volontaire ou involontaire. Il faut se soumettre aux examens nécessaires afin de déterminer avec précision son état de santé.

Les changements imputables à la loi Lagarde

Cette loi a permis aux assurés de ne plus être contraints de choisir l’assurance qui leur est proposée par l’établissement bancaire ou la société de crédit. Elle a ainsi permis de faire jouer la concurrence pour obtenir de meilleures garanties en rognant sur son budget.

Elle joue également un rôle dans la résiliation qu’elle a rendue plus facile. En effet, elle a assoupli les modalités de cette démarche. En particulier en étendant la durée durant laquelle elle peut intervenir. Il n’en demeure pas moins que l’emprunteur doit être assuré continuellement tout au long de la durée de son prêt.

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Dette française fin 2026 : quel impact sur votre pouvoir d'achat immobilier ?

La dette publique française a une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages qui souhaitent acheter un logement. Le niveau stratosphérique des déficits, la progression de la dette et la remontée du coût auquel l’État emprunte pèsent directement sur les marchés obligataires. Or, ces tensions peuvent progressivement se transmettre aux taux des crédits immobiliers. Pour les futurs acquéreurs, l’enjeu est donc concret : si les taux remontent, la capacité d’emprunt diminue à mensualité constante. Autrement dit, la dette française finit par réduire votre pouvoir d’achat immobilier. Une dette publique qui continue de peser sur la France Fitch maintient la note A+ de la France L’agence de notation Fitch Ratings avait abaissé la note souveraine française de AA à A+ en 2025. Un an plus tard, l’agence conserve cette notation avec une perspective stable. Cette décision repose notamment sur plusieurs atouts structurels de l’économie française : une économie diversifiée un niveau de revenus élevé un secteur bancaire considéré comme solide une base d’investisseurs suffisamment diversifiée. Mais ces éléments favorables ne doivent pas masquer les difficultés budgétaires persistantes. Le maintien de la note évite une nouvelle dégradation, mais elle ne signifie pas, loin de là, que les finances publiques soient redressées. Des déficits encore très élevés Le déficit public français s’est légèrement réduit, passant de 5,8 % du PIB en 2024 à 5,2 % en 2025. Toutefois, Fitch n’anticipe pas d’amélioration significative à court terme. L’agence prévoit ainsi un déficit de : 5,2 % du PIB en 2026 5,5 % en 2027 5,2 % en 2028. Cette situation entretient la pression sur la dette publique. Selon les projections citées, celle-ci pourrait atteindre 122,7 % du PIB en 2028, contre environ 117,5 % actuellement. La question n’est donc pas uniquement le montant de la dette, mais également son coût. Lorsque les taux auxquels la France emprunte augmentent, les intérêts versés par l’État progressent à leur tour. Pourquoi la dette française peut faire augmenter les taux immobiliers ? L’OAT 10 ans, une référence importante Pour comprendre le lien entre dette publique et crédit immobilier, il faut regarder du côté de l’OAT 10 ans (Obligation Assimilable du Trésor sur 10 ans), c’est-à-dire le taux auquel l’État français emprunte sur une échéance de 10 ans. Cette référence joue un rôle important dans la fixation des taux de prêt immobilier. Les banques doivent en effet intégrer leurs propres coûts de refinancement et leur rémunération lorsqu'elles déterminent leurs barèmes. Depuis la mi-août 2026, l’OAT 10 ans dépasse la barre des 4 %. Elle atteint environ 4,25 % en septembre, contre 3,53 % en janvier dernier. Cette progression reflète notamment les inquiétudes concernant les finances publiques françaises, auxquelles s’ajoutent les tensions géopolitiques (Ukraine/Russie, Iran/USA) et les incertitudes concernant l’évolution de l’inflation. En août 2026, l'inflation en France a atteint 2,4 % sur un an, selon l'estimation provisoire de l'Insee, après 2,1 % en juillet. En zone euro, l’indice annuel des prix à la consommation était de 3,3 % en août 2026, contre 2,9 % en juillet. Pourquoi les banques ne répercutent-elles pas immédiatement la hausse ? Une hausse de l’OAT ne se traduit pas nécessairement par une augmentation instantanée des taux immobiliers. Il existe un délai entre l’évolution des marchés obligataires et l’actualisation des grilles commerciales des banques. En septembre 2026, ce décalage pourrait toutefois se réduire. Les banques révisent désormais leurs barèmes plus fréquemment. Une offre obtenue à la rentrée pourrait donc être révisée rapidement si la pression sur les marchés se poursuit. Lisez notre article pour savoir si une banque peut actualiser une offre de prêt en raison de la hausse des taux en septembre. Quel impact sur votre pouvoir d’achat immobilier ? Une hausse des taux réduit votre capacité d’emprunt C’est probablement la conséquence la plus importante pour les ménages. À revenus identiques et avec une mensualité maximale inchangée, une hausse du taux d’intérêt entraîne mécaniquement une diminution du capital que l’emprunteur peut financer. Prenons l’exemple d’un crédit de 250 000 euros sur 20 ans. Avec un taux nominal de 3,60 %, la mensualité se situe à 1 463 euros (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). À 3,70 %, elle atteint 1 476 euros. Sur toute la durée du financement, cette différence représente près de 3 107 euros de coût supplémentaire. Sur un projet plus important, l’écart devient encore plus significatif. Pour 300 000 euros empruntés sur 25 ans, passer d'un taux brut de 3,70 % à 3,90 % induit un coût additionnel de près de 10 000 euros sur la durée du crédit. Un effet direct sur le prix du logement accessible Lorsque la mensualité maximale est plafonnée par les revenus du ménage, l’acquéreur ne peut pas simplement absorber la hausse du coût du crédit. Il doit généralement : augmenter son apport personnel rechercher un bien moins cher allonger la durée du prêt lorsque cela reste possible* négocier davantage les conditions du financement revoir certains frais liés au crédit. Le pouvoir d’achat immobilier diminue même si les prix des logements restent parfaitement stables. *Important : la durée d’emprunt maximale autorisée est de 25 ans selon les règles du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière). Elle peut aller jusqu’à 27 ans en cas d’achat dans le neuf (en VEFA) ou dans l’ancien avec travaux de rénovation. Une baisse des prix immobiliers qui tarde Du côté des prix de l’immobilier, un rééquilibrage du marché pourrait se dessiner au cours des prochains mois. En effet, les valeurs immobilières n’ont pas encore suffisamment corrigé pour compenser la remontée du coût du crédit observée ces dernières années. Le décalage entre l’évolution des prix des logements et celle des taux d’emprunt continue ainsi de peser sur le pouvoir d’achat des ménages. L’année 2027 pourrait donc marquer une phase de correction plus prononcée. Une baisse plus nette des prix permettrait progressivement de restaurer une certaine cohérence entre la capacité d’emprunt des acquéreurs et les niveaux de valorisation des biens. Les taux immobiliers pourraient-ils remonter fin 2026 ? Une hausse progressive plutôt qu’un choc brutal Les taux moyens observés en septembre 2026 sont indiqués autour de 3,50 % sur 20 ans et 3,60 % sur 25 ans. Si l’OAT 10 ans reste durablement supérieure à 4 %, les banques vont devoir intégrer progressivement cette tension dans leurs nouvelles grilles. Le scénario privilégié n’est pas nécessairement celui d’une envolée brutale des taux. Les établissements bancaires peuvent procéder par ajustements successifs afin de préserver leur production de crédits. Pour les emprunteurs, cela signifie néanmoins que quelques semaines peuvent faire une différence sur le coût total du projet. La BCE constitue un autre facteur à surveiller L’évolution des taux immobiliers dépend également de la politique monétaire européenne. La persistance de l’inflation incite la Banque centrale européenne (BCE) à maintenir une politique monétaire restrictive. Jeudi 10 septembre, l'institution a relevé ses taux directeurs compte tenu des pressions inflationnistes s’intensifient. Un tel scénario va exercer une tension supplémentaire sur les marchés obligataires et compliquer davantage les conditions de financement immobilier. Comment préserver son pouvoir d’achat immobilier ? Mettre les banques en concurrence Dans un environnement de hausse des taux, comparer plusieurs établissements devient essentiel. Les banques ne proposent pas toutes les mêmes conditions et certains profils peuvent encore obtenir une décote sur le taux nominal, notamment lorsque le dossier présente de solides garanties. La négociation peut porter sur : le taux d’intérêt les frais de dossier les conditions de remboursement anticipé les garanties (hypothèque ou caution) l’assurance emprunteur. Ne pas négliger l’assurance emprunteur L’assurance de prêt immobilier constitue le principal levier pour réduire le coût global du financement. Elle représente une part significative du coût total d’un crédit, en moyenne entre 20 % et 40 %. Grâce à la possibilité de choisir une assurance externe à la banque, vous pouvez comparer les offres et rechercher un contrat compétitif, davantage adapté à votre profil. À garanties équivalentes, une assurance déléguée est jusqu’à 60 % moins chère que l’assurance de groupe proposée par le prêteur. Cela peut représenter des milliers d'euros d'économie sur la durée du crédit. Le gain réalisé sur l’assurance ne compense pas directement une remontée des taux, mais il peut contribuer à préserver le budget global consacré au projet immobilier. Important : si vous n’avez pas pu souscrire une assurance externe, rattrapez-vous dans un deuxième temps. La loi Lemoine de 2022 autorise tout emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Anticiper plutôt que subir la remontée des taux Dans ce contexte, attendre une éventuelle baisse des taux est illusoire et comporte un risque. Si les marchés continuent de se tendre, les conditions proposées quelques semaines plus tard pourraient être moins favorables. En tant que futur acquéreur, vous avez intérêt à : faire calculer votre capacité d’emprunt dès maintenant comparer plusieurs offres bancaires négocier le taux et les frais comparer l’assurance emprunteur sécuriser rapidement votre financement lorsque le dossier est prêt. Dette française : faut-il reporter son projet immobilier ? La situation budgétaire française ne signifie évidemment pas qu’il faut renoncer à acheter un logement. Elle rappelle plutôt que le coût du crédit est sensible à l’environnement financier et économique. Une remontée de l’OAT, une inflation persistante ou un durcissement de la politique de la BCE peuvent progressivement modifier les conditions d'emprunt. Pour un ménage dont le budget est déjà serré, quelques dixièmes de point peuvent avoir des conséquences importantes sur la capacité d’achat. À l’inverse, un emprunteur disposant d’un apport conséquent, de revenus stables et d’un dossier solide conserve plusieurs leviers pour limiter l’impact d’une remontée des taux. Il existe un autre facteur qui risque de bloquer les velléités d’achat. En 2027, l’élection présidentielle va limiter les grandes réformes immobilières. Par ailleurs, la poursuite des conflits en Ukraine et en Iran continue d’entretenir un climat d’incertitude susceptible de peser sur le marché immobilier.

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Hausse des taux en septembre 2026 : la banque peut-elle actualiser l'offre de prêt immo ?

La remontée des taux de crédit immobilier en septembre 2026 peut inquiéter les emprunteurs dont la demande de financement n’est pas finalisée. Une question se pose notamment lorsque la banque annonce un nouveau barème : peut-elle actualiser le taux d'un prêt immobilier après avoir transmis ou fait accepter une offre de prêt ? Tout dépend de l'étape à laquelle se trouve le dossier. Une simulation, un accord de principe et une offre de prêt acceptée n'ont pas la même valeur. La date de réception et d'acceptation de l'offre est donc déterminante. Une banque peut-elle augmenter le taux après une offre de prêt ? Offre de prêt et simulation : deux situations différentes Il faut d'abord distinguer une véritable offre de prêt immobilier d'une simple proposition commerciale. Une simulation de prêt, un tableau de mensualités ou un accord de principe peuvent être accompagnés de réserves. Ils ne signifient absolument pas que la banque s'est définitivement engagée sur un taux. L'offre de prêt est formelle et comporte : l’identité des parties le montant emprunté la durée du crédit le taux d'intérêt le coût du crédit les modalités de remboursement les conditions de mise à disposition des fonds les garanties exigées. L'article L. 313-25 du Code de la consommation précise les principales informations devant figurer dans l'offre. Que se passe-t-il pendant le délai de maintien de l'offre de prêt ? Une fois l'offre de prêt reçue par l'emprunteur, la banque doit maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours à compter de sa réception. L'emprunteur ne peut toutefois accepter l'offre qu'à l'issue d'un délai de réflexion de 10 jours. La date de réception est donc essentielle. Il est recommandé de conserver : la preuve de réception de l'offre sa version complète la date de son acceptation le justificatif de retour signé les échanges avec le conseiller ou le courtier. Si l'offre n'est pas acceptée et que son délai de maintien expire, la banque peut, selon la situation, ne plus être tenue par les conditions initiales et proposer une nouvelle offre. Une offre de prêt acceptée protège-t-elle contre la hausse des taux ? Lorsque l'offre a été régulièrement acceptée dans les délais, la situation est différente. Une simple remontée des taux du marché ne permet pas, à elle seule, de remplacer un taux fixe déjà convenu par un taux plus élevé. Le principe général du droit des contrats renforce cette protection. L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés s'imposent aux parties, tandis que l'article 1193 dispose qu'ils ne peuvent être modifiés que par accord mutuel ou dans les cas prévus par la loi. Dans quels cas la banque peut-elle néanmoins intervenir ? Une difficulté peut toutefois concerner autre chose que l'évolution des taux. La banque peut notamment invoquer : une condition prévue dans l'offre qui n'est pas réalisée une garantie qui ne peut finalement pas être constituée (hypothèque ou caution) une assurance emprunteur non validée une pièce ou un justificatif manquant une modification importante de la situation financière une incohérence dans les déclarations fournies. Il est donc essentiel de demander à la banque par écrit pourquoi elle souhaite modifier ou suspendre le financement. Un calendrier précis Il est également crucial de consigner une chronologie précise des différents évènements : la date de réception de l’offre de prêt le dernier jour du délai de maintien de l’offre de prêt le premier jour possible pour l’accepter la date d’envoi du retour signé la confirmation de la banque la date prévue pour l’acte authentique chez le notaire la date prévue pour le déblocage des fonds. Et si la banque demande de signer un avenant ? Une banque peut proposer une modification du financement, mais l'emprunteur doit alors examiner précisément ce nouveau document. Une jurisprudence récente rappelle que les modifications apportées à un contrat de prêt doivent être formalisées par un avenant. Que faut-il vérifier dans le nouvel accord ? Ne vous contentez pas de comparer le taux nominal. Il faut notamment contrôler : le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) le montant des mensualités le coût total du crédit la durée du prêt le coût de l'assurance emprunteur les frais de garantie les frais de dossier les conditions de remboursement anticipé. Une hausse apparemment limitée du taux peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires sur la durée du crédit. Que faire si la banque veut actualiser le taux en septembre 2026 ? Face à une demande de modification, mieux vaut éviter les échanges uniquement téléphoniques. Vous devez constituer un dossier permettant de reconstituer précisément la chronologie. Les documents à conserver Il est conseillé de réunir : la demande initiale de financement les simulations et accords de principe l'offre de prêt complète la preuve de sa réception la preuve de son acceptation les échanges avec la banque et le courtier les documents relatifs à l'assurance et aux garanties le compromis de vente les messages annonçant une hausse ou une nouvelle offre. La preuve de l'offre et de son acceptation peut être déterminante en cas de contestation. Demander une réponse écrite à la banque Si le conseiller annonce que le taux doit être recalculé, demandez-lui de préciser : le motif exact de cette modification la clause ou le document sur lequel la banque s'appuie le statut actuel du financement les conséquences sur la date de déblocage des fonds. Le notaire doit également être prévenu rapidement si cette situation risque de retarder la signature de l'acte authentique. En septembre 2026, la remontée des taux immobiliers peut modifier les conditions proposées aux nouveaux emprunteurs. Elle ne signifie nullement qu'une banque peut augmenter le taux d'une offre de prêt déjà acceptée. La distinction essentielle est la suivante : Situation Conséquence possible Simulation de prêt le taux peut évoluer Accord de principe engagement moins ferme Offre reçue mais pas encore acceptée le délai de maintien doit être surveillé Offre acceptée dans les délais le taux fixe convenu devient la référence Demande d’avenant la nouvelle proposition doit être examinée et acceptée Taux variable évolution possible selon les clauses du contrat Il faut toujours geler les preuves fournies par les documents contractuels et les échanges (courriers, mails), et demander des justificatifs écrits si la banque souhaite modifier les conditions. En cas de désaccord, commencez par vérifier l'offre signée, les dates et les clauses contractuelles, plutôt que de vous fier au nouveau barème annoncé par la banque.

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Omission médicale en assurance de prêt : le refus de garantie n’est pas automatique

Lorsqu’un emprunteur souscrit une assurance de prêt immobilier, il doit répondre avec précision et honnêteté aux questions posées par l’assureur sur son état de santé. Une réponse incomplète ou inexacte peut effectivement avoir des conséquences dommageables, notamment lorsqu’un sinistre survient. Pour autant, l’omission d’une donnée de santé ne permet pas systématiquement à l’assureur de refuser la garantie voire de prononcer la nullité du contrat. Une récente affaire examinée par la Médiation de l’Assurance montre que la situation doit être appréciée en fonction des informations dont disposait réellement la compagnie au moment de la souscription. Questionnaire de santé et assurance emprunteur : quelles obligations ? Lors de la mise en place d’une assurance emprunteur, l’assureur évalue le risque qu’il accepte de couvrir. Selon la situation de l’emprunteur et les caractéristiques du crédit, des informations médicales peuvent être demandées. Le questionnaire de santé d’assurance de prêt permet notamment à la compagnie de déterminer les conditions d’assurance et, le cas échéant, d’appliquer : une exclusion de garantie (refus de garantir certains risque) une majoration de cotisation (surprime d’assurance) des conditions particulières de couverture. L’emprunteur doit donc fournir des réponses sincères et précises aux questions qui lui sont posées, sous peine de sanctions (lire plus bas). Important : le questionnaire est supprimé lorsque la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur. Une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences Une omission portant sur un antécédent médical peut être considérée comme une déclaration inexacte si elle concerne une information demandée par l’assureur. Dans certaines circonstances, et notamment lorsqu'une fausse déclaration intentionnelle est caractérisée, l’assureur peut invoquer les dispositions du Code des assurances pour contester la couverture du sinistre et demander la nullité du contrat. Mais encore faut-il que les conditions permettant de retenir une telle sanction soient réunies. Un litige lié à un antécédent médical non déclaré L’affaire étudiée par la Médiation de l’Assurance concerne un emprunteur qui avait souscrit plusieurs assurances auprès de la même compagnie. En 2015, il avait assuré un premier crédit immobilier. Quelques années plus tard, en 2020, il a contracté un nouveau prêt et souscrit un second contrat d’assurance emprunteur auprès du même assureur. Lors de cette deuxième adhésion, l’emprunteur n’a pas indiqué une pathologie dont il avait pourtant souffert plusieurs années auparavant. Cette maladie avait notamment entraîné un arrêt de travail en 2014 et faisait toujours l’objet d’un traitement médical. L’assureur refuse la prise en charge de l’arrêt de travail En novembre 2022, l’assuré a été placé en arrêt de travail en raison de son état de santé. Il a alors sollicité la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) prévue par son assurance emprunteur. La compagnie a toutefois refusé d’intervenir. Elle a considéré que l’antécédent médical n’avait pas été déclaré lors de la souscription du contrat en 2020. L’assureur a ainsi invoqué une fausse déclaration intentionnelle du risque pour remettre en cause le contrat et refuser l’indemnisation. À première vue, l’argument pouvait sembler fondé puisque la pathologie n’apparaissait effectivement pas dans le questionnaire rempli lors de la seconde souscription. La compagnie avait déjà connaissance de la maladie Un élément essentiel est toutefois venu modifier l’analyse du dossier : le même assureur connaissait déjà l’antécédent médical. En effet, l’emprunteur avait communiqué des informations concernant cette pathologie lors de son premier contrat, conclu en 2015. Le dossier comportait notamment des échanges avec le médecin-conseil de l’assureur. Celui-ci avait demandé au client de renseigner un questionnaire spécifique relatif à la maladie. La compagnie avait ensuite informé l’assuré de l’application d’une exclusion contractuelle concernant cette pathologie. Ces documents constituaient donc des éléments permettant d'établir que l'assureur avait connaissance de la situation médicale avant la conclusion du deuxième contrat. Pourquoi la connaissance d’un antécédent médical est-elle déterminante en assurance emprunteur ? Le principe rappelé par la Médiation de l’Assurance est important pour les emprunteurs : un assureur ne peut pas nécessairement reprocher à son assuré de ne pas avoir déclaré une information qu’il connaissait déjà. La question ne consiste donc pas uniquement à vérifier si une case du questionnaire de santé a été correctement renseignée. Il faut également déterminer si la compagnie disposait déjà de l’information concernée et dans quelles circonstances. Cette distinction peut avoir des conséquences importantes lorsqu’un assureur invoque une fausse déclaration pour refuser une prise en charge. La Médiation de l’Assurance donne raison à l’emprunteur Dans cette affaire, la connaissance antérieure de la pathologie par l’assureur a donc pesé lourd dans l’analyse. La Médiation a considéré que la compagnie ne pouvait pas s’appuyer sur les règles relatives à la fausse déclaration pour justifier le refus de garantie, dès lors qu’elle disposait déjà d’informations précises sur l’antécédent médical. Elle a ainsi invité l’assureur à remettre le contrat en vigueur, sous réserve de la régularisation des cotisations, puis à réexaminer la demande de prise en charge liée à l’arrêt de travail. Cela ne signifie cependant pas que l’assuré obtient automatiquement le versement des prestations. L’assureur doit encore vérifier si les conditions prévues par le contrat pour déclencher la garantie ITT sont remplies. Que retenir pour les emprunteurs ? Cette décision apporte une précision utile en matière d’assurance emprunteur et de déclaration médicale. Elle ne doit surtout pas être interprétée comme une autorisation de répondre approximativement à un questionnaire de santé. Au contraire, l’emprunteur doit toujours répondre de manière sincère aux questions qui lui sont posées. En cas d’omission, plusieurs éléments peuvent toutefois être déterminants : la nature de l’information non déclarée les questions effectivement posées dans le questionnaire le caractère intentionnel ou non de l’omission les informations déjà détenues par l’assureur les échanges antérieurs avec le médecin-conseil les exclusions ou conditions particulières déjà appliquées. L’assurance de prêt repose donc sur une déclaration exacte du risque, mais l’assureur doit également tenir compte des informations dont il disposait déjà. Une omission médicale ne suffit pas, à elle seule, à établir systématiquement une fausse déclaration justifiant la perte des garanties ou la nullité du contrat.