Transfert PERCO vers PER : Ce qu'il faut savoir
La loi Pacte de 2019 a instauré un plan d’épargne retraite unique qui vient remplacer les autres dispositifs alors existants, le PER. Ces anciens produits comme le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) peuvent être transférés sur un PER pour une plus grande visibilité et une meilleure gestion de l’épargne. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la conversion d’un PERCO en PER.
Que sont le PERCO et le PER ?
PERCO
Le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d'épargne salariale conçu pour aider les salariés à préparer leur retraite. Il permet de constituer une épargne grâce à des versements volontaires, des primes d'intéressement, de participation, ou encore des abondements de l'employeur. Le PERCO favorise la gestion de l'épargne avec une gamme variée de supports d'investissement adaptés aux différents profils de risque des salariés.
Le PERCO se distingue par ses avantages fiscaux, notamment l'exonération d'impôt sur les revenus générés par l'épargne, sous certaines conditions :
- jusqu’à 7 419€ pour l’abondement de l’entreprise
- jusqu’à 34 776€ pour les versements volontaires issus de l’intéressement et de la participation
- Les gains des titres sont totalement exonérés d'impôt s'ils sont réinvestis dans le plan. Sinon, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
Les versements volontaires ne peuvent pas dépasser 25 % de la rémunération annuelle brute. Pour les entreprises comptant au moins 50 salariés, l’abondement de l’entreprise est soumis à une contribution appelée forfait social.
L'épargne accumulée est uniquement convertie en rente viagère, mais elle peut être perçue sous forme de capital à la retraite si le règlement du plan le prévoit. Le déblocage anticipé des sommes est autorisé dans les situations suivantes :
- décès du titulaire, de son conjoint ou partenaire pacsé
- invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire pacsé
- surendettement du salarié
- expiration des droits au chômage du titulaire
- achat de la résidence principale
- remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle.
La rente viagère est calculée selon les règles de l’assurance vie, avec un abattement de 30% à 70% en fonction de l’âge du titulaire. La part du capital correspondant aux versements volontaires est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. La part correspondant aux gains échappe elle aussi à l’impôt sur le revenu, mais est soumise aux prélèvements sociaux.
PER
Issu de la loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite ou PER a pour vocation de remplacer les anciens produits d’épargne retraite qui ne sont plus commercialisés depuis l’automne 2020 (Préfon, Perp, PERCO, contrat loi Madelin, contrat article 83, PEE).
LE PER se décline sous 3 formes :
- PER individuel ou PERIN qui succède au Perp et au contrat Madelin pour les TNS
- PER entreprise collectif (PERCOL) qui succède au PERCO
- PER entreprise obligatoire (PERO) qui succède au contrat article 83.
Voici en quelques lignes les caractéristiques du PER :
- Trois compartiments : individuel, collectif, obligatoire
- Versements volontaires : flexibles et sans plafonds
- Transférabilité : possibilité de transférer les anciens contrats retraite (PERP, Madelin, etc.)
- Options de sortie : déblocage du PER en rente viagère, en capital ou mixte des deux
- Avantages fiscaux : déduction des versements du revenu imposable
- Épargne récupérable : pour l’achat de la résidence principale ou en cas de coups durs (décès, invalidité, faillite, fin des droits au chômage)
- Gestion pilotée : par défaut, avec un risque décroissant à l’approche de la retraite
- Diversité des supports : investissements variés pour s’adapter aux profils des épargnants (fonds en euros sécurisés, unités de compte potentiellement plus performants mais sans capital garanti).
Une des différences notables entre le PERIN, le PERCOL et le PERO réside dans le type de versements possibles :
|
PERIN |
PERCOL |
PERO |
Versements volontaires |
oui |
oui |
oui |
Versements issus de l’épargne salariale |
non |
oui |
oui |
Abondement de l’employeur |
non |
oui |
oui |
Versements obligatoires du salarié et de l’employeur |
non |
non |
oui |
Versements issus d’autres produits d’épargne retraite |
oui |
oui |
oui |
Pourquoi transférer son PERCO sur un PER ?
Même si le PERCO n’est plus commercialisé depuis octobre 2020, vous avez la possibilité de conserver le produit si vous en détenez un et de continuer à l’alimenter par des versements volontaires. À votre départ à la retraite, vous pouvez recevoir les sommes sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, ou sous forme de capital, soit en un seul versement soit en plusieurs versements échelonnés. L’autre option consiste à transférer votre PERCO vers un PER, et ce, quel que soit votre statut, salarié ou ex-salarié.
Voici les avantages du transfert d’un PERCO vers un PER :
- Harmonisation des dispositifs : simplification de la gestion de l'épargne avec un produit unique.
- Flexibilité accrue : possibilité de combiner les versements volontaires, l'épargne salariale et les cotisations obligatoires en un seul produit.
- Transférabilité simplifiée : Le PER permet de regrouper différents plans d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin) en un seul compte, facilitant ainsi la gestion et le suivi de l’épargne.
- Investissements diversifiés : Le PER permet des investissements plus diversifiés, les fonds en euros sécurisés, mais aussi une large gamme d’unités de compte à rendement potentiellement supérieur (actions de SICAV, SCPI, FCP, ETF, actions d’entreprise).
- Options de sortie : choix entre sortie en capital, en rente ou une combinaison des deux à la retraite, offrant plus de flexibilité par rapport au PERCO qui imposait principalement la sortie en rente.
- Optimisation fiscale : Le PER offre à des avantages fiscaux plus attrayants : déduction des versements volontaires du revenu imposable (dans la limite des plafonds), ce qui permet de réduire la charge fiscale si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition élevée (TMI) ; allégement de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) grâce au PER assurance qui permet l’exonération de la partie investie en immobilier jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
- Gestion pilotée par défaut : réduction automatique des risques à l’approche de la retraite, garantissant une sécurité accrue des investissements.
- Meilleure lisibilité des frais : transparence accrue sur les frais de gestion, d’arbitrage et de transfert, souvent plus compétitifs par rapport aux anciens dispositifs.
Ces avantages font du PER un outil de préparation à la retraite plus souple, efficace et adapté aux besoins contemporains des épargnants.
Comment transférer un PERCO vers un PER ?
Avant d’envisager la migration de votre PERCO vers un PER, il convient de choisir le plan en fonction de vos besoins et de vos objectifs. Comparez les offres de PER et lisez attentivement les conditions de chaque contrat. Faites-vous accompagner par un conseiller en gestion ou un courtier spécialisé dans ce produit de placement.
Les modalités de transfert d'un PERCO vers un PER sont les suivantes :
- Demande de transfert : Le titulaire du PERCO doit formuler une demande de transfert auprès de son gestionnaire d’épargne retraite. Des documents seront demandés, tels qu'un justificatif d’identité et des informations sur le PER de destination.
- Accord de l'employeur : Si le PERCO est toujours actif au sein de l'entreprise, l'accord de l'employeur peut être requis.
- Frais de transfert : Des frais peuvent s'appliquer, mais ceux-ci sont plafonnés à 1 % de l'encours transféré si le transfert est demandé avant cinq ans de détention. Au-delà de cinq ans, le transfert est gratuit.
- Transfert des droits : Tous les droits acquis dans le PERCO (versements volontaires, abondements, intéressement, participation) sont transférés dans le PER.
- Durée de la procédure : Le transfert doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète.
- Fiscalité : Le transfert est neutre fiscalement, sans imposition immédiate, sauf en cas de sortie anticipée pour certaines raisons spécifiques.
- Gestion des supports : Les sommes transférées peuvent être réinvesties selon les options de gestion proposées par le PER (gestion libre ou pilotée).
- Information du titulaire : Le gestionnaire du PER doit informer le titulaire des modalités et des impacts du transfert, notamment en termes de frais et de fiscalité.
Ces modalités garantissent une transition fluide et transparente de l'épargne retraite, tout en offrant de nouvelles opportunités d'investissement et de gestion.
Quelles sont les conséquences du transfert d’un PERCO vers un PER ?
La transformation d’un PERCO en PER peut être imposée par la compagnie gestionnaire du plan, elle peut également être décidée unilatéralement par l’employeur : dans les deux cas, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Si l’entreprise décide la transformation du PERCO en PER collectif, le coût et les modalités sont préétablies. Les frais éventuels liés au transfert incombent à l’employeur.
Si vous effectuez le transfert de votre PERCO vers un PERIN (PER individuel), le PERCO pourra continuer à recevoir les versements issus de la participation, de l’intéressement et des abondements de l’entreprise. Le transfert individuel est autorisé une fois tous les 3 ans tant que vous restez salarié dans l’entreprise. L’épargne intègre le compartiment 2 du PER. Des frais de transfert peuvent s’appliquer.
Faut-il toujours convertir son PERCO en PER ?
Le PERCO et le PER ont certaines caractéristiques communes, ce qui ne rend pas le transfert toujours pertinent. La conservation du PERCO est d’ailleurs préférable dans le cas où vous détenez aussi un PEE (Plan d’Épargne d’Entreprise). Pour mémoire, le PEE est un produit d’épargne salariale obligatoire dans les entreprises qui ont signé un accord de participation. Contrairement au PERCO où les sommes constituées sont bloquées jusqu’à la retraite, l’épargne sur un PEE peut être récupérée au bout de 5 ans.
Le PEE étant le seul plan à disposer d’un mécanisme de blocage pendant 5 ans, les actifs détenus dans le plan ne peuvent pas être transférés vers un autre produit de placement, sauf vers un PERCO. Le transfert d’un PEE vers un PER n’est pas possible.