Plafond non utilisé : reportable ?

Vous n’avez pas utilisé la totalité du plafond de déduction de votre PER cette année et vous vous demandez ce qu’il en advient ? Peut-il être reporté sur les années suivantes ou est-il définitivement perdu ?

Plongez dans les détails pour découvrir si un plafond non utilisé est reportable et comment tirer le meilleur parti des avantages fiscaux de votre plan d’épargne retraite.

Qu’est-ce que le plafond d'épargne retraite ?

Le plafond d'épargne retraite représente le montant maximum, que vous pouvez déduire de votre revenu imposable chaque année sur votre PER. Il est déterminé par l'administration fiscale en fonction des revenus professionnels du titulaire du compte.

Comprendre ce plafond de déduction permet :

d’optimiser votre épargne retraite : vos versements sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite du plafond ;
de bénéficier des avantages fiscaux associés : vous pouvez reporter les plafonds non utilisés.

Plafond d'épargne non utilisé : est-ce reportable ?

Chaque année, un plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction de vos revenus pour favoriser votre épargne retraite. Si vous ne l’exploitez pas pleinement, le montant restant devient ce qu’on appelle un "plafond non utilisé". Bonne nouvelle : ce solde peut être reporté sur les années suivantes, vous permettant ainsi de rattraper les cotisations manquantes et d’optimiser vos avantages fiscaux.

Cependant, ce report est soumis à une durée maximale de trois ans. Au-delà de ce délai, le montant restant est définitivement perdu. Assurez-vous de bien comprendre ce mécanisme pour en tirer le meilleur parti.

Comment connaître le plafond reportable ?

Pour connaître votre plafond non utilisé des trois dernières années, consultez votre avis d'imposition. Le montant de votre plafond d'épargne retraite y est indiqué. Par exemple, si votre plafond est de 10 000 € et que vous avez versé 7 000 € au cours de l'année, vous pouvez reporter 3 000 € sur l'année suivante.

Exemple d’un avis d’imposition mentionnant le plafond non utilisé

PLAFOND D’ÉPARGNE RETRAITE Le plafond disponible pour la déduction des cotisations versées en 2024, pour la déclaration des revenus à souscrire en 2025 est de :	Déclarant 1
Plafond non utilisé pour les revenus de 2021	3 000
Plafond non utilisé pour les revenus de 2022	1 900
Plafond non utilisé pour les revenus de 2023	1 700
Plafond calculé sur les revenus de 2023	1 450
Plafond pour les cotisations versées en 2024	8 050

Dans quel ordre les plafonds reportés sont-ils utilisés ?

Le plafond de déduction non utilisé au titre de l'année en cours peut être reporté sur les trois années suivantes.

Pour l'application des dispositions du 2 du I de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts, les cotisations ou primes versées au cours d'une année sont imputées en priorité sur le plafond de déduction fixé pour cette même année, conformément au a du 2 du I de cet article. Si ce plafond est insuffisant, elles sont alors imputées, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des trois années précédentes, en commençant par l'année la plus ancienne, conformément au b du 2 du I du même article.

Autrement dit, les cotisations versées sont imputées dans l’ordre suivant :

d’abord sur le plafond disponible de l’année en cours ;
puis successivement sur les plafonds non utilisés des années N-3, N-2 et N-1.

Cette hiérarchisation permet une optimisation progressive de la déduction fiscale.

Quelle démarche effectuer pour reporter un plafond non utilisé ?

Le report du plafond non utilisé est entièrement automatique, ce qui simplifie la gestion de votre épargne retraite. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer.

Chaque année, les organismes gestionnaires de votre plan d’épargne retraite (PER) déclarent directement à l’administration fiscale les montants versés sur votre plan au cours de l’année précédente, selon l’article 41 ZZ quinquies du CGI, annexe III. Ces informations permettent à l’administration de calculer votre plafond disponible, en intégrant automatiquement les soldes non utilisés des trois années précédentes. Ce processus garantit une prise en compte précise et conforme à la réglementation fiscale en vigueur.

Comment optimiser le plafond reporté ?

Le plafond reporté de votre épargne retraite offre une grande flexibilité dans la gestion de votre épargne. Vous pouvez l’optimiser :

en fonction de vos revenus ;
à des moments clé de votre vie.

Optimisation du plafond reporté en fonction des revenus

Rattrapage fiscal

Optimisez votre reliquat via un rattrapage fiscal. Si vous avez des revenus élevés une année, utilisez votre plafond reporté pour verser davantage sur votre plan d'épargne retraite et ainsi réduire votre revenu imposable. De cette façon, vous diminuez votre impôt sur le revenu.

Lissage des versements

Utilisez ce plafond reporté pour lisser vos contributions sur votre plan d'épargne retraite. Variez vos versements selon vos revenus annuels.

Optimisation du plafond non utilisé à des moments clé

En fin de carrière

Exploitez vos reliquats en fin de carrière pour renforcer votre épargne. À l’approche de la retraite, versez davantage sur votre PER.

Mutualisation pour les couples

Le plafond reporté peut être mutualisé pour les couples mariés ou pacsés. Cette stratégie est bénéfique lorsque l’un des conjoints a des revenus plus élevés que l’autre ou lorsqu’ils ont des besoins spécifiques.

Comment calculer le plafond d’épargne retraite ?

Le plafond d’épargne retraite varie en fonction de votre statut professionnel (salarié, indépendant ou retraité) et de vos revenus. Il existe deux formules de calcul pour chaque statut professionnel ; l’administration fiscale applique celle qui est plus avantageuse pour l’épargnant.

Plafond d’épargne retraite pour les salariés

Formule 1 : 10 % des revenus professionnels de l’année N-1, avec un plafond de 8 fois 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Formule 2 : 10 % du PASS de l’année N-1

Important : Pour 2025, le PASS est fixé à 47 100 € (contre 46 368 € en 2024).

Exemple :

Pour un revenu professionnel de 50 000 € :

Formule 1 : Le plafond de déduction est de 5 000 €, ce montant correspond à 10 % du revenu. Le montant se situe dans la limite de 8 fois 10 % du PASS.
Formule 2 : Les 10 % du PASS de l’année N–1 correspond à 4 637 €.

Ici, l’administration fiscale retiendra la formule 1, avantageuse pour l'épargnant.

Plafond d’épargne retraite des Travailleurs Non Salariés (TNS)

Formule 1 : 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois 10 % du PASS) plus 15 % de la quote-part comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
Formule 2 : 10 % du PASS.

Conseils pour ne pas perdre le plafond non utilisé

Anticipez vos versements : Si vos revenus sont élevés une année, profitez-en pour maximiser vos cotisations. En épargnant au-delà du plafond annuel, vous pourrez utiliser les plafonds non utilisés des années précédentes, dans la limite des trois années autorisées.
Optimisez votre réduction fiscale : Chaque euro versé en épargne retraite déductible vient diminuer votre revenu imposable. En planifiant vos versements en fonction de vos plafonds disponibles, vous maximisez l’impact fiscal et réduisez votre impôt de manière significative.
Surveillez vos plafonds régulièrement : Consultez votre avis d’imposition ou votre espace fiscal en ligne pour suivre vos plafonds disponibles et les montants reportables. Cela vous permettra d’ajuster vos versements en fonction des opportunités fiscales.
Évitez la perte de plafonds non utilisés : N’oubliez pas que les plafonds non utilisés expirent après trois ans.

F.A.Q sur le report de plafond non utilisé

Magnolia.fr répond à vos questions !

Quels types de solutions d'épargne retraite permettent de bénéficier d'une réduction fiscale sur les cotisations effectuées ?

Les produits d'épargne retraite ouvrant droit à une déduction fiscale des cotisations versées incluent principalement le Plan d'Épargne Retraite (PER), dans ses trois formes : le PER individuel, le PER collectif (souscrit dans le cadre professionnel) et le PER obligatoire.

Comment déclarer les cotisations d'épargne retraite versées ?

Pour un PER, les montants versés sont à indiquer dans la section dédiée aux “pensions de retraite et produits d'épargne retraite”. Les cotisations sont généralement pré-remplies si elles ont été versées par l’intermédiaire d’un employeur. Si elles ont été versées individuellement, il convient de les inscrire manuellement dans la déclaration, sous la rubrique “charges déductibles”.

Pourquoi un plafond a-t-il été mis en place ?

Le plafond de déduction des cotisations d’épargne retraite a été mis en place afin de limiter les avantages fiscaux accordés aux contribuables et d'assurer l'équité entre les différents types de revenus. Cette mesure vise à éviter les abus fiscaux en favorisant un équilibre entre l'incitation à épargner pour la retraite et la nécessité de préserver les recettes fiscales de l'État.