PER et Flat Tax : fonctionnement du PFU
L'univers fiscal français est complexe, notamment lorsqu'il s'agit de l'épargne et des investissements. Le PER (Plan d'Épargne Retraite) peut être assujetti à la Flat Tax, également connue sous le nom de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Cet article décortique ces mécanismes pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement et les avantages de cette fiscalité appliquée au PER.
Qu'est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax ?
Définition et origine de la Flat Tax
La Flat Tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), a été introduite par le projet de loi de finances 2018. Elle représente une révolution fiscale dans le traitement des revenus de capital. Avant sa mise en place, les revenus mobiliers étaient soumis à un barème fiscal complexe avec des taux progressifs et des prélèvements sociaux variables.
Caractéristiques principales du PFU
Le PFU se caractérise par :
- Un taux unique de prélèvement fiscal
- Une simplification administrative significative
- Une imposition forfaitaire des revenus de placement
Taux de prélèvement
Le PFU est une méthode d’imposition à taux unique de 30%, décomposé ainsi :
- 17,2% de prélèvements sociaux
- 12,8% d'impôt sur le revenu
Quels revenus sont concernés par la Flat Tax ?
Les revenus de placements financiers suivants sont assujettis à la Flat Tax :
- Revenus mobiliers (dividendes d’actions ou parts sociales, obligations, titres de créance, comptes à terme, comptes de dépôt, …)
- Plus-values de cessions mobilières soumises à l’impôt sur le revenu
- Assurance vie
- Plan Épargne Logement (PEL) de plus de 12 ans et Compte Épargne Logement (CEL) souscrit après 2018
Les produits d’épargne réglementée sont pas concernés par le PFU :
- Livret A
- Livret Jeune
- Livret Épargne Populaire (LEP)
- Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)
- PEL de moins de 12 ans
- CEL ouverts avant 2018
Calcul du prélèvement forfaitaire
Le calcul est simple : Revenu × 30%
Exemple pratique
- Dividendes de 1000€
- Prélèvement : 1000 × 30% = 300€
Avant l’entrée de la Flat Tax, les revenus de placements financiers étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), avec abattement possible jusqu’à 40%. La Flat Tax s’applique sur la totalité de la somme à déclarer, sans abattement.
Quels sont les avantages et inconvénients du PFU ?
Avantages principaux
- Simplicité de calcul
- Taux fixe avantageux
- Réduction de la complexité fiscale
Le PFU est plus intéressant pour l’imposition des dividendes si votre tranche marginale d’imposition (TMI) est supérieure ou égale à 30%.
Important : la Flat Tax n’entre pas dans le champ d’application du prélèvement de l’impôt à la source. Cette innovation fiscale ne concerne que les revenus courants (salaires, pensions, revenus des TNS, revenus locatifs et fonciers). |
Limites et points d'attention
- Peut être moins avantageux selon le niveau de revenus
- Absence de progressivité fiscale
Le PFU s’applique par défaut, mais vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt qui s’avère plus avantageux si vous n’êtes pas imposable ou si votre TMI se situe dans une tranche basse (voir explications plus bas).
Comment s’applique la Flat Tax sur le PER ?
Caractéristiques principales du PER
Mis en place par la loi Pacte de 2019, le PER (Plan d’Épargne Retraite) remplace les dispositifs anciens d’épargne retraite (Préfon, PERP, Corem, contrat Madelin, contrat article 83, Perco) qui ne sont plus commercialisés depuis l’automne 2020.
Le PER peut être assurantiel ou bancaire. En cas de décès du titulaire, le PER Assurance n’entre pas dans la succession et les fonds sont versés aux bénéficiaires désignés dans le contrat, tandis que l’épargne d’un PER bancaire est intégrée dans la succession.
Le PER simplifie la gestion des placements financiers complémentaires pour la retraite et existe sous 3 formes :
- PER individuel ou PERIN : tout le monde peut le souscrire. Les versements sont volontaires et les transferts d’anciens plans d’épargne retraite sont autorisés.
- PER collectif : ce plan est souscrit par l’entreprise pour ses salariés et remplace le PERCO. Les versements du salarié sont volontaires, avec possibilité de loger notamment l’intéressement et la participation. L’employeur abonde le contrat dans les limites réglementaires.
- PER obligatoire : ce plan est lui aussi mis en place par l’employeur et peut concerner tous les salariés ou être restreint à une certaine catégorie de collaborateurs. Les versements obligatoires sont financés par l’employeur uniquement ou par l’employeur et le salarié.
Chaque type de PER est composé de 3 compartiments :
- Compartiment 1 : versements libres et volontaires
- Compartiment 2 : sommes issues de l’épargne salariale
- Compartiment 3 : cotisations obligatoires de l’employeur ou du salarié et de l’employeur.
Bon à savoir : il n’existe pas de plafond de versement ni de plafond de capital, ce qui fait du PER un produit de placement comparable sur ce point à l’assurance vie. Parmi les avantages du PER, celui-ci échappe aux niches fiscales et donc au plafonnement de niches fiscales de 10 000€ par an. |
Fiscalité des versements sur un PER
Les versements sur un PER peuvent être déductibles des revenus imposables, offrant un mécanisme d'optimisation fiscale intéressant sur le moment. Vous pouvez aussi opter pour des versements non déductibles, auquel cas la fiscalité est moins lourde à la sortie.
Déduction des versements
Le plafond de déduction est le suivant (pour 2024) :
- 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année N-1, soit 4 399€
- ou 10% de vos revenus dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1 (35 194€)
Vous choisissez le calcul le plus intéressant financièrement. L’économie dépend de votre TMI (entre 0% et 45%).
À la sortie du PER au moment de la retraite (sauf déblocage anticipé pour accident de la vie ou achat de la résidence principale), la part correspondant aux versements est imposée et la fiscalité diffère selon le mode de sortie (en capital ou en rente).
Non déduction des versements
Si vous préférez ne pas déduire vos versements de vos revenus imposables, vous bénéficiez d’une fiscalité plus avantageuse à la sortie. Elle est là aussi différente selon le mode de sortie choisi lors de la souscription.
Application de la Flat Tax en fonction du mode de sortie
Que vous ayez opté pour la déduction ou la non déduction des versements, les gains sont par défaut toujours assujettis à la Flat Tax de 30% en cas de sortie en capital.
Voici un tableau qui récapitule la fiscalité du PER sur les versements et les gains générés selon que la sortie s’effectue en capital ou en rente viagère :
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Déduction des versements |
Non déduction des versements |
||
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Sortie en capital |
Sortie en rente |
Sortie en capital |
Sortie en rente |
Part correspondant aux versements |
Impôt sur le revenu (IR) sans abattement |
IR après abattement de 10% + 17,2% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente imposable selon l’âge du bénéficiaire |
Exonération de l’IR |
IR + 17,2% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente imposable selon l’âge du bénéficiaire |
Part correspondant aux gains |
PFU de 30% |
idem |
PFU de 30% |
idem |
La fraction de la rente imposable varie selon l’âge du souscripteur au premier versement de la rente :
- Moins de 50 ans : 70%
- De 50 à 59 ans : 50%
- De 60 à 69 ans : 40%
- Plus de 69 ans : 30%
Est-ce que la Flat Tax s’applique en cas de sortie anticipée ?
L’épargne constituée sur votre PER est bloquée jusqu’à votre départ à la retraite, sauf dans des situations précises encadrées par la réglementation :
- Accidents de la vie : décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale (vous-même, votre conjoint ou partenaire de Pacs, vos enfants), surendettement, expiration des droits aux allocations Pôle Emploi, liquidation judiciaire.
- Achat de la résidence principale
En cas de sortie anticipée, la fiscalité diffère selon le motif :
Situation |
Versements déduits |
Versements non déduits |
Accident de la vie |
- Part correspondant aux versements : exonération
- Part correspondant aux gains : prélèvements sociaux de 17,2% |
- Part correspondant aux versements : exonération
- Part correspondant aux gains : prélèvements sociaux de 17,2% |
Achat de la résidence principale |
- Part correspondant aux versements : barème progressif de l’IR
- Part correspondant aux gains : PFU de 30% |
- Part correspondant aux versements : exonération
- Part correspondant aux gains : PFU de 30%
|
PER : vaut-il mieux opter pour la Flat Tax ou le barème progressif de l’impôt ?
Pour rappel, la Flat Tax est l’addition du taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (12,8%) et du taux de prélèvements sociaux (17,2%). Si vous choisissez le barème progressif de l’IR, vos revenus mobiliers sont imposés selon votre TMI à laquelle s’ajoutent les 17,2% de prélèvements sociaux : si votre TMI est de 30%, vous êtes taxé au total à 47,2%.
Comme pour les autres revenus financiers, vous avez le droit de refuser le PFU et de préférer l’application du barème progressif de l’IR. Le choix découle d’une logique mathématique et s’opère à l’aune de votre TMI :
- Votre taux global d’imposition est inférieur à 12,8% : privilégiez le barème progressif de l’impôt
- Votre taux global d’imposition est supérieur à 12,8% : mieux vaut opter pour la Flat Tax de 30%.
Stratégies d’optimisation fiscale de votre PER selon votre tranche d’imposition
Opter ou non pour le PFU n’est pas la seule problématique fiscale liée au PER. La question de la déductibilité des versements est aussi cruciale.
La déduction fiscale des versements sur un PER n'est pas un gain immédiat, mais un différé d'imposition. La réelle optimisation dépend de votre stratégie fiscale personnelle et de l'évolution de votre taux d'imposition au fil du temps.
Stratégie pour les hauts revenus : maximiser les économies d'impôts
Principe de l'optimisation fiscale
Plus votre taux d'imposition est élevé pendant votre vie active, plus la déduction fiscale devient avantageuse. L'objectif est de bénéficier d'un taux d'imposition plus faible au moment de la retraite.
Exemple concret de gain fiscal
Prenons un versement de 3 000 € sur un PER :
Tranche marginale d’imposition |
Économie d’impôts |
45 % |
1 350 € |
30 % |
900 € |
11 % |
330 € |
Un contribuable dans la tranche à 45% économise 1 350 € d'impôts. Le même versement ne génère que 330 € d'économie pour un contribuable à 11%
Option alternative : La renonciation à la déduction fiscale
Pour qui ?
Cette stratégie convient principalement aux personnes :
- Faiblement ou non imposées actuellement
- Anticipant une augmentation future de leurs revenus qui les rend imposables ou augmente le TMI
Avantages de la renonciation
- Pas de perte fiscale à l'entrée
- Possibilité de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse au dénouement du plan
- Flexibilité face à l'évolution de sa situation personnelle
Cas pratiques
Scenario 1 : Jeune professionnel
- Faible taux d'imposition actuel
- Forte perspective de progression salariale
- Intérêt de renoncer à la déduction pour une fiscalité future plus favorable
Scenario 2 : Cadre en fin de carrière
- Taux d'imposition élevé
- Perspective de baisse de revenus à la retraite
- Maximisation des déductions fiscales avec la déduction des versements
Recommandations
Éléments à considérer
- Projections de revenus futurs
- Évolution prévisible de votre taux d'imposition
- Horizon temporel de votre épargne retraite
Conseils pratiques
- Simuler différents scénarios fiscaux
- Consulter un conseiller en gestion de patrimoine
- Réévaluer régulièrement votre stratégie
Points de vigilance
- La déduction fiscale n'est pas un gain immédiat
- L'optimisation dépend de votre trajectoire fiscale
- Chaque situation personnelle est unique
L'optimisation fiscale du PER nécessite une analyse fine de votre situation personnelle. Il n'existe pas de solution unique, mais des stratégies à adapter selon votre profil fiscal et vos perspectives d'évolution. Le choix de la Flat Tax de 30% plutôt que le barème progressif de l’impôt en est une. Faites-vous accompagner par un conseiller financier pour adopter la stratégie adaptée à votre situation.