Projet de Grande Sécu : qu'est-ce que c'est ?

Serait-ce bientôt la fin des mutuelles et autres assurances santé complémentaires ? Avec son projet de Grande Sécu, le gouvernement envisage en effet de limiter fortement l'action de l'assurance privée pour faire prendre en charge la totalité des frais de santé par l'Assurance Maladie, qui deviendrait alors le seul assureur santé. Pourquoi un tel dispositif et comment fonctionnerait-il ?

Refonte totale du système de santé

C'est pour l'heure une pure fiction mais le gouvernement planche sérieusement sur un projet très technique aux enjeux hautement politiques : l'extension du régime de base sur le terrain aujourd'hui occupé par les mutuelles et autres complémentaires santé, ou pour le dire plus simplement, une Grande Sécu qui deviendrait la seule et unique couverture des frais de santé, l'assureur universel des Français.

Instance de réflexion créée en 2003, le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM) a été missionné à l'été 2021, par le ministre de la Santé Olivier Véran, pour réfléchir sur une refonte profonde du système de santé et en mesurer l'impact. Le rapport est attendu dans les prochaines semaines, mais un pré-rapport a déjà eu la primeur de certains médias. Ce projet colossal de Grande Sécu réduirait de manière drastique le champ d'intervention des organismes complémentaires, un scénario auquel adhère l'exécutif.

Et pour cause. Après l'annonce d'une très nette augmentation des tarifs en 2021 (entre 7% et 10%), les organismes complémentaires se sont mis à dos le gouvernement et les associations de consommateurs. Si la hausse des dépenses de santé qu'ils sont amenés à prendre en charge est bien factuelle, il leur est reproché des coûts de commercialisation et de gestion exorbitants qui renchérissent in fine le tarif payé par l'assuré.

Le but du projet de Grande Sécu

Aujourd'hui, les dépenses de santé sont assumées à trois niveaux :

la Sécurité Sociale, organisme public qui prend en charge en moyenne 80% des frais voire 100% pour les personnes souffrant de maladie de longue durée ;
les prestataires privés (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) qui complètent le remboursement autour de 13% ;
les patients qui contribuent à hauteur d'un reste à charge moyen de 7%.

L'idée de la Grande Sécu serait de faire payer l'intégralité des frais de santé par l'Assurance Maladie. Finis les intermédiaires qui alourdissent le parcours administratif d'un acte médical et le coût de chaque opération, traitée par deux protagonistes, la Sécu et la mutuelle. Le nouveau système prendrait en charge tous les tickets modérateurs et même le dispositif 100% Santé, qui permet aujourd'hui d'accéder à des équipements d'optique, dentaires et auditifs sans reste à charge, ne nécessiterait plus l'intervention des mutuelles.

Un système de protection unique permettrait une mutualisation efficace des risques sur toutes les classes d'âge. Actuellement, chaque assuré cotise à un organisme complémentaire en fonction de son âge et du niveau de garanties, les seniors étant pénalisés en raison de besoins de santé accrus. Les plus modestes bénéficient d'aide à la complémentaire santé (CSS), mais ceux qui sont victimes du saut de seuil renoncent souvent à se soigner par faute de couverture suffisamment protectrice. 5% de la population sont encore dépourvus de complémentaire santé.

En augmentant le niveau de prise en charge, la Grande Sécu permettrait de diminuer le reste à charge, également la part financée par les organismes complémentaires, puisque les personnes ne consommant pas de soins avec dépassements d'honoraires n'auraient pas besoin de mutuelle. Le dispositif universel permettrait de généraliser le tiers payant, qui a fait ses preuves avec les frais liés à la Covid (tests et vaccins), intégralement remboursés sans intervention des complémentaires.

Qui va payer ?

Tout le monde est pour un système plus égalitaire et plus solidaire, en particulier pour les seniors qui paient très cher leur complémentaire santé, mais comment le financer ? La prise en charge des dépenses de santé par la seule Sécu implique une flambée des coûts pour le régime. Le surcoût est estimé à 22,4 milliards dont 3,5 milliards de perte liés à la taxe sur les assureurs. Pour garantir l'accessibilité des soins à l'ensemble des Français, il faudrait renforcer la régulation et des tarifs conventionnés et des tarifs libres. Les organismes complémentaires n'auraient alors que les dépassements d'honoraires à rembourser.

Le financement serait d’abord opéré par les entreprises qui, au lieu de payer une mutuelle à leurs salariés, verraient leurs cotisations patronales augmenter. Il est également question de rehausser la CSG, tout comme la TVA, les impôts et tout autre taxe affectée à la Sécurité Sociale. Selon les projections de ce pré-rapport, 80% des Français seraient gagnants avec la réforme, les plus aisés y seraient de leur poche entre 60€ et 300€ par an.

Au-delà de l'aspect financier, que vont devenir les quelque 500 organismes complémentaires et leurs milliers de salariés si la Sécu détient le monopole de la couverture santé ? Face aux enjeux du vieillissement de la population, tout le monde s'accorde sur la nécessité de réformer le système de santé. Les prémices d'une Grande Sécu agitent les esprits mais sa mise en œuvre n'est pas pour demain.

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En pratique, il est quasiment généralisé : en pharmacie dans les laboratoires d’analyses dans les centres de santé dans les hôpitaux publics chez de nombreux médecins libéraux, notamment généralistes et spécialistes. En revanche, certains secteurs restent à la traîne : dentistes libéraux (hors centres dentaires), kinés, infirmiers, radiologues appliquent le tiers payant de manière plus sélective. Certains soins ne sont jamais concernés, notamment : la médecine douce (ostéopathie, acupuncture, sophrologie…) la chirurgie esthétique, non remboursée les médicaments non substituables, sauf si mention du médecin. Est-ce que le tiers payant est automatique ? Non, le tiers payant n’est pas automatique pour tous. Mais dans certains cas, les professionnels de santé ont l’obligation de l’appliquer. 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Le fonctionnement du tiers payant repose sur la présentation de 2 éléments : La carte Vitale, mise à jour La carte de tiers payant délivrée par la mutuelle santé. Ces documents permettent au professionnel de santé de transmettre directement les informations aux caisses et complémentaires pour un remboursement sans avance de frais. À noter : pour les situations particulières (ALD, grossesse, C2S, etc.), il est essentiel de mettre à jour sa carte Vitale régulièrement, notamment dans les bornes en pharmacie ou en caisse primaire. Pour les patients dans l’incapacité de se déplacer, l’Assurance maladie peut être contactée par courrier ou téléphone pour mettre à jour les droits ou les cartes. En cas de tiers payant accepté, le professionnel de santé est payé directement par l’Assurance maladie et/ou la mutuelle, évitant ainsi une avance pour le patient. Le tiers payant est-il total ou partiel ? Il existe 2 formes de tiers payant : 1. Le tiers payant partiel Il concerne uniquement la part prise en charge par l’Assurance maladie (ex. : 70 % pour une consultation classique). Le patient doit régler le reste à charge, soit : la participation forfaitaire de 2 € par consultation les dépassements d’honoraires éventuels la part complémentaire, remboursable ensuite par la mutuelle. Exemple : Une consultation à 50 € chez un spécialiste en secteur 2 : L’Assurance maladie rembourse 19 € (70 % de 30 € - participation forfaitaire de 2 €) ; Le patient paie 29 € au médecin, dont une partie sera remboursée par la complémentaire. 2. Le tiers payant total Dans ce cas, le patient ne paie rien sur le moment. L’Assurance maladie prend en charge sa part, et la mutuelle couvre le reste immédiatement. Cela suppose que : Le professionnel accepte le tiers payant intégral. La mutuelle couvre bien les frais restants. Aucun dépassement d’honoraires n’est à la charge de l’assuré (ou est remboursé selon le contrat). Attention : certains frais peuvent malgré tout être déduits ultérieurement par l’Assurance maladie (franchise médicale, participation forfaitaire). Le tiers payant total est le plus avantageux pour les patients, mais il dépend de plusieurs conditions : le contrat de mutuelle, les accords de tiers payant, et l’acceptation du professionnel. Ce qu’il faut retenir sur le tiers payant Le tiers payant est un levier essentiel d’accès aux soins. Il permet d’éviter une avance de frais, mais son application varie selon les actes, les professionnels, et le contrat de mutuelle. Grâce aux obligations sur le 100 % santé et à l’automatisation pour certains publics, le dispositif gagne en accessibilité. Cependant, pour en bénéficier pleinement, il est crucial de : Vérifier les garanties de sa mutuelle Mettre à jour régulièrement sa carte Vitale Identifier les professionnels acceptant le tiers payant total. Conseil d’expert : avant chaque consultation, pensez à demander si le professionnel pratique le tiers payant (et sous quelle forme), pour éviter toute mauvaise surprise.

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Assurance emprunteur : contrat bancaire ou individuel, quel est le moins cher en 2025 ?

En 2025, face à un marché immobilier qui se redresse peu à peu et une réglementation favorable à la concurrence, les emprunteurs se posent la question légitime : vaut-il mieux choisir le contrat d’assurance de prêt proposé par la banque ou opter pour un contrat individuel auprès d’un assureur alternatif ? Tour d’horizon du marché, des tarifs et des arbitrages clés pour faire le bon choix. Un marché immobilier en crise mais en voie de stabilisation Depuis 2021, le marché immobilier a connu une baisse drastique de ses volumes de transactions, passant de 1,2 million de ventes à environ 780 000 en 2024. Cette chute, liée à la hausse des taux d’intérêts, a mécaniquement réduit les opportunités commerciales pour l’assurance emprunteur. Mais les signaux d’un redémarrage se précisent : plusieurs assureurs constatent un regain d’activité depuis fin 2024, augurant une reprise progressive en 2025. Cette dynamique nouvelle offre un contexte favorable à une concurrence plus vive entre bancassureurs et assureurs alternatifs. Surtout que la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine : vers une démocratisation du changement d’assurance Après les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2018), la loi Lemoine représente une avancée majeure en matière de liberté de choix pour l’emprunteur. Elle autorise la résiliation du contrat d’assurance quand l’emprunteur le souhaite, et ce dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, ouvrant ainsi la voie à une véritable concurrence tarifaire. Mais en pratique, les effets de cette loi ont été quelque peu ralentis par le contexte économique. Les bancassureurs, en position de quasi monopole lors de la souscription du crédit (77 % de parts de marché), ne facilitent pas toujours la substitution. Allers-retours administratifs, délais rallongés, contre-offres de dernière minute… autant de freins, certains à la limite de la légalité, qui rendent le changement d’assurance plus complexe qu’il n’y paraît. Et pour cause, les marges bancaires sur l’assurance de prêt peuvent aller jusqu’à 70%, une manne à laquelle les établissements de crédit ne comptent pas renoncer. Contrat groupe ou contrat individuel : 2 approches bien distinctes Les banques proposent généralement des contrats groupes, standardisés, avec des garanties mutualisées. Ces formules sont simples à souscrire et directement intégrées au crédit immobilier. En face, les contrats individuels des assureurs alternatifs offrent une tarification personnalisée, souvent plus compétitive, notamment pour les profils jeunes, non-fumeurs ou présentant peu de risques de santé. Quelle part de marché pour les assureurs alternatifs ? Selon les derniers chiffres, les assureurs hors bancassurance détiennent désormais près de 23 % du marché à la souscription. Et leur part ne cesse de croître grâce à la montée en puissance des résiliations post-crédit. Entre 2022 et 2024, le taux de résiliation a d’ailleurs doublé. Le modèle d’acquisition a changé : aujourd’hui, 70 % des contrats individuels sont souscrits après la signature du prêt immobilier. La progression des assureurs alternatifs reste très lente et plus que modérée : leurs parts de marché sont passées de 15,6% en 2021 à 16,1% en 2023, les bancassureurs détenant près de 84% des contrats d’assurance de prêt en stock. Combien peut-on économiser en changeant d’assurance emprunteur ? C’est la question centrale pour les emprunteurs en 2025 : les contrats individuels sont-ils vraiment plus avantageux financièrement ? D’après le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le bilan est nuancé : Dans 32 % des cas, le contrat de la banque reste moins cher. Dans 36 % des cas, le contrat individuel permet de gagner jusqu’à 2 000 € sur toute la durée du prêt (soit environ 8,50 € d’économie mensuelle sur 20 ans). Dans les 32 % restants, l’écart dépasse les 2 000 €, avec même 2 % des cas où l’économie dépasse 7 000 €. À retenir : les économies potentielles varient fortement selon le profil de l’emprunteur, son âge, son état de santé, la durée restante du prêt et le capital assuré. Critères Contrat bancaire Contrat individuel (en délégation) Tarification Standardisée, peu personnalisée Personnalisée selon âge, profession, santé Coût moyen Souvent plus élevé sur toute la durée du prêt Plus de 7 000€ d’économies potentielles Souscription Automatique avec le prêt immobilier Démarche séparée, souvent avec un courtier Souplesse des garanties Limitée, garanties uniformisées Plus de choix, ajustements possibles, rachat d’exclusion de garantie Accès au changement Résiliation à tout moment grâce à la loi Lemoine, mais manœuvres dilatoires des banques Résiliation à tout moment grâce à la loi Lemoine Profil idéal Emprunteur avec risque aggravé ou prêt court Jeunes, non-fumeurs, bons profils de santé Parts de marché à la souscription du prêt (2024) 77% 23% (en hausse) Une guerre tarifaire toujours plus intense La bataille se joue essentiellement sur le prix. Depuis une dizaine d’années, les assureurs alternatifs ont ajusté leurs grilles tarifaires à plusieurs reprises pour séduire les emprunteurs. Swiss Life, Cardif, Groupama, Alptis ou encore April ont ainsi multiplié les offres et segmenté leur clientèle pour proposer des couvertures adaptées à tous les profils, des jeunes actifs aux professions libérales. Les bancassureurs ont dû réagir : entre 2019 et 2023, leurs tarifs ont baissé de 15 % à 23 % en moyenne. Cette stratégie vise à limiter l’évasion de leurs clients vers la concurrence. L’importance de bien maîtriser la substitution Changer de contrat d’assurance emprunteur reste une démarche encadrée. Pour réussir sa substitution, il faut respecter plusieurs étapes : envoi d’un nouveau contrat qui présente une équivalence de garanties avec celui de la banque acceptation par cette dernière dans les 10 jours ouvrés mise en place du nouveau contrat et rédaction de l’avenant résiliation de l’ancien. Cette complexité a incité de nombreux courtiers à investir massivement dans des outils de gestion et des plateformes d’accompagnement. Certains, comme le courtier Magnolia.fr qui propose une palette de 29 contrats, ont même mis en place des services internes dédiés aux procédures de résiliation et de substitution. Objectif : fluidifier le parcours et lever les blocages. Assurabilité, mutualisation… les nouveaux enjeux du marché La baisse des tarifs pose aussi la question de la rentabilité. Avec l’accès à l’assurance emprunteur sans questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, le risque de sinistres augmente. Pourtant, le ratio sinistres/primes reste raisonnable (autour de 50 %), bien inférieur à d’autres branches comme l’auto ou la santé. Pour que le modèle reste pérenne, assureurs et banques doivent affiner leur tarification et leur sélection des risques. Certains craignent une segmentation excessive, où seuls les meilleurs profils bénéficient des offres les plus avantageuses, remettant en cause la logique de mutualisation des risques en assurance emprunteur. Ce qu’il faut retenir Le contrat bancaire garde l’avantage de la simplicité et de l’intégration directe à l’offre de prêt. Il reste compétitif pour certains profils, notamment en cas de conditions négociées. En revanche, les contrats individuels se révèlent nettement plus économiques pour deux tiers des emprunteurs, surtout ceux qui prennent le temps de comparer les offres et d’optimiser leur couverture.

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