Mutuelles santé : les contrats avec garantie dépendance éligibles à la résiliation infra-annuelle depuis mars 2022

resiliation-mutuelles-sante-garantie-dependance.jpeg

La possibilité de résilier à tout moment sa  mutuelle santé après un an d'engagement est désormais ouverte aux offres comportant une garantie perte d'autonomie. Jusqu'à présent, seuls les contrats portant uniquement sur le remboursement des dépenses de santé y avaient accès. L'occasion nous est donnée de revenir sur cette faculté accordée aux assurés de réduire le coût de leur complémentaire santé en mettant les offres en concurrence quand ils le souhaitent.

Toutes les garanties résiliables à tout moment

Le décret n°2022-388 publié au Journal Officiel du 19 mars 2022 élargit la faculté de résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment au-delà de la première année aux formules intégrant une garantie perte d'autonomie.

Le décret initial du 24 novembre 2020 qui a permis de mettre en œuvre la résiliation infra-annuelle avait prévu que les contrats de complémentaire santé éligibles à ce droit étaient :

  • les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
  • les contrats comportant des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

L'article R.221-5 accole désormais le risque "perte d'autonomie" aux garanties résiliables à tout moment passée la première année de souscription : "Relèvent du premier alinéa de l'article L.221-10-2 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation".

La garantie perte d'autonomie proposée dans les contrats de santé complémentaire permet notamment la prise en charge :

  • des dépenses liées à la maladie,
  • d'une aide à domicile,
  • des frais liés au placement dans un établissement spécialisé.

Sont concernés par cette nouvelle disposition de la résiliation infra-annuelle les contrats et adhésions en cours, ainsi que ceux conclus ou renouvelés à la date d'entrée en vigueur du texte de loi, soit au 20 mars 2022. Les contrats collectifs y sont également éligibles.

La résiliation infra-annuelle pour réduire le coût de sa mutuelle

Depuis décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment et sans frais, passé un an d'engagement. La réglementation de l'assurance santé complémentaire est ainsi alignée sur celle des assurances habitation, auto/moto et affinitaires qui bénéficient de cette mesure depuis 2015 (loi Hamon).

Auparavant, vous deviez respecter un préavis de deux ou trois mois pour dénoncer le contrat ou vous appuyez sur la loi Chatel pour résilier hors délai si l'assureur manquait à ces obligations d'information. Le législateur a souhaité mettre un terme à la problématique des contrats à reconduction tacite qui se renouvellent automatiquement si l’assuré n’a pas manifesté son désir d’en changer dans les temps réglementaires.

La résiliation infra-annuelle est une avancée majeure qui renforce les droits des consommateurs. Elle permet d'ouvrir à la concurrence le vaste marché de l'assurance santé en facilitant le changement d'organisme et donne à chacun l'opportunité de mieux maîtriser ses dépenses de santé en se dotant d'un contrat adapté au tarif le plus juste.

Cette réforme d'envergure vous permet aussi de prendre le temps d'analyser vos besoins de santé pour choisir la bonne couverture. Après les douze premiers mois, vous savez si le contrat en cours vous convient, s’il est adapté aux besoins de vos ayants droit et s’il vous permet de contenir vos restes à charge. À défaut, changez-en !

En comparant les offres grâce à Magnolia.fr, vous avez accès à plusieurs devis de mutuelle santé correspondant à vos attentes. Notre outil passe au crible plus de 300 contrats référencés parmi les meilleurs prestataires du marché et sélectionne les formules les plus compétitives, en adéquation avec vos besoins et votre budget. Le changement de mutuelle peut faire économiser jusqu’à 300€ par an.

Sachez que vous pouvez mandater le nouvel organisme assureur de se charger des démarches de résiliation à votre place. Celui-ci prend en charge toutes les formalités de résiliation et s'assure de la continuité des garanties d'un contrat à l'autre.

À noter : depuis plusieurs années, certains organismes mutualistes militent pour l'inclusion d'une garantie perte d'autonomie dans les prestations de leurs contrats de santé. Environ 97% des Français étant couverts par une mutuelle santé, cette solution serait, selon eux, socialement acceptable en permettant de mutualiser les risques intergénérationnels. En 2020, seuls 3 millions d'assurés étaient couverts par un contrat de santé incluant une garantie dépendance, en majorité via les mutuelles de la fonction publique.

Dernières publications