Mutuelles santé : les contrats avec garantie dépendance éligibles à la résiliation infra-annuelle depuis mars 2022

La possibilité de résilier à tout moment sa mutuelle santé après un an d'engagement est désormais ouverte aux offres comportant une garantie perte d'autonomie. Jusqu'à présent, seuls les contrats portant uniquement sur le remboursement des dépenses de santé y avaient accès. L'occasion nous est donnée de revenir sur cette faculté accordée aux assurés de réduire le coût de leur complémentaire santé en mettant les offres en concurrence quand ils le souhaitent.

Toutes les garanties résiliables à tout moment

Le décret n°2022-388 publié au Journal Officiel du 19 mars 2022 élargit la faculté de résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment au-delà de la première année aux formules intégrant une garantie perte d'autonomie.

Le décret initial du 24 novembre 2020 qui a permis de mettre en œuvre la résiliation infra-annuelle avait prévu que les contrats de complémentaire santé éligibles à ce droit étaient :

les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
les contrats comportant des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

L'article R.221-5 accole désormais le risque "perte d'autonomie" aux garanties résiliables à tout moment passée la première année de souscription : "Relèvent du premier alinéa de l'article L.221-10-2 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation".

La garantie perte d'autonomie proposée dans les contrats de santé complémentaire permet notamment la prise en charge :

des dépenses liées à la maladie,
d'une aide à domicile,
des frais liés au placement dans un établissement spécialisé.

Sont concernés par cette nouvelle disposition de la résiliation infra-annuelle les contrats et adhésions en cours, ainsi que ceux conclus ou renouvelés à la date d'entrée en vigueur du texte de loi, soit au 20 mars 2022. Les contrats collectifs y sont également éligibles.

La résiliation infra-annuelle pour réduire le coût de sa mutuelle

Depuis décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment et sans frais, passé un an d'engagement. La réglementation de l'assurance santé complémentaire est ainsi alignée sur celle des assurances habitation, auto/moto et affinitaires qui bénéficient de cette mesure depuis 2015 (loi Hamon).

Auparavant, vous deviez respecter un préavis de deux ou trois mois pour dénoncer le contrat ou vous appuyez sur la loi Chatel pour résilier hors délai si l'assureur manquait à ces obligations d'information. Le législateur a souhaité mettre un terme à la problématique des contrats à reconduction tacite qui se renouvellent automatiquement si l’assuré n’a pas manifesté son désir d’en changer dans les temps réglementaires.

La résiliation infra-annuelle est une avancée majeure qui renforce les droits des consommateurs. Elle permet d'ouvrir à la concurrence le vaste marché de l'assurance santé en facilitant le changement d'organisme et donne à chacun l'opportunité de mieux maîtriser ses dépenses de santé en se dotant d'un contrat adapté au tarif le plus juste.

Cette réforme d'envergure vous permet aussi de prendre le temps d'analyser vos besoins de santé pour choisir la bonne couverture. Après les douze premiers mois, vous savez si le contrat en cours vous convient, s’il est adapté aux besoins de vos ayants droit et s’il vous permet de contenir vos restes à charge. À défaut, changez-en !

En comparant les offres grâce à Magnolia.fr, vous avez accès à plusieurs devis de mutuelle santé correspondant à vos attentes. Notre outil passe au crible plus de 300 contrats référencés parmi les meilleurs prestataires du marché et sélectionne les formules les plus compétitives, en adéquation avec vos besoins et votre budget. Le changement de mutuelle peut faire économiser jusqu’à 300€ par an.

Sachez que vous pouvez mandater le nouvel organisme assureur de se charger des démarches de résiliation à votre place. Celui-ci prend en charge toutes les formalités de résiliation et s'assure de la continuité des garanties d'un contrat à l'autre.

À noter : depuis plusieurs années, certains organismes mutualistes militent pour l'inclusion d'une garantie perte d'autonomie dans les prestations de leurs contrats de santé. Environ 97% des Français étant couverts par une mutuelle santé, cette solution serait, selon eux, socialement acceptable en permettant de mutualiser les risques intergénérationnels. En 2020, seuls 3 millions d'assurés étaient couverts par un contrat de santé incluant une garantie dépendance, en majorité via les mutuelles de la fonction publique.

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Assurance de prêt et endométriose : un nouveau contrat MetLife qui favorise l’inclusion

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Selon les statistiques officielles de l'Organisation Mondiale de la Santé, cette maladie chronique touche actuellement 10% des femmes et jeunes filles en âge de procréer à travers le globe, représentant ainsi environ 190 millions de personnes. En France, cela correspond à près de 2,5 millions de femmes concernées par cette pathologie invalidante. Bon à savoir : en France, l’endométriose est reconnue par l’Assurance Maladie comme une affection de longue durée hors liste (ALD 31). Les défis diagnostiques de l'endométriose Le diagnostic de l'endométriose demeure particulièrement complexe, avec un délai moyen de 7 à 12 ans entre l'apparition des premiers symptômes et la confirmation médicale. Cette errance diagnostique s'explique par plusieurs facteurs : la banalisation des douleurs menstruelles la diversité des symptômes la nécessité souvent de recourir à des examens spécialisés comme l'IRM pelvienne ou la cœlioscopie. Les manifestations cliniques varient considérablement d'une patiente à l'autre, allant de douleurs pelviennes chroniques à des troubles digestifs, en passant par des difficultés de fertilité. Cette hétérogénéité symptomatique complique non seulement le processus diagnostique médical, mais également l'évaluation du risque par les compagnies d'assurance. Endométriose : cause d’exclusion en assurance emprunteur Historiquement, l'endométriose a représenté un défi majeur pour les assureurs spécialisés en prévoyance individuelle. La méconnaissance de cette pathologie et la difficulté à évaluer précisément son impact sur la capacité de travail ont conduit de nombreuses compagnies à adopter des positions restrictives. Lors d’une demande de financement d’un prêt immobilier, la banque va systématiquement exiger la souscription à une assurance emprunteur, une garantie essentielle de remboursement du crédit en cas d’aléas de la vie (décès, invalidité et incapacité de travail). En présence de risques de santé, la réponse de l’assureur est très nuancée. Les pratiques d'exclusion courantes Traditionnellement, les femmes diagnostiquées avec une endométriose se heurtent fréquemment à : des refus de souscription pure et simple des exclusions spécifiques liées à la pathologie gynécologique une surprime d’assurance de prêt sans justification proportionnée des délais de carence prolongés pour la garantie ITT liée aux arrêts de travail Cette approche généraliste ne tient pas compte de la grande variabilité de la maladie, pénalisant injustement des femmes dont l'endométriose était bien contrôlée ou de forme légère. L'innovation MetLife : une grille d'analyse sur-mesure Face à ces constats, MetLife France a développé une méthodologie révolutionnaire basée sur une compréhension approfondie de l'endométriose. L'assureur a créé un outil d'évaluation spécifique qui permet d'analyser finement chaque situation individuelle. 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Les bénéfices concrets pour les assurées souffrant d’endométriose Cette approche innovante génère des avantages tangibles pour les femmes souffrant d'endométriose souhaitant souscrire une assurance emprunteur. Réduction significative des refus Grâce à cette évaluation personnalisée, MetLife observe une diminution notable des refus de souscription. Les femmes atteintes d'endométriose légère à modérée, représentant la majorité des cas, peuvent désormais accéder plus facilement aux garanties sans exclusion. Tarification équitable et transparente La nouvelle méthodologie permet de proposer des tarifs adaptés au risque réel, évitant les surprimes disproportionnées appliquées par méconnaissance de la pathologie. Cette approche bénéficie particulièrement aux femmes jeunes chez qui l'endométriose est bien prise en charge médicalement. Impact sur le secteur de l'assurance L'initiative de MetLife pourrait catalyser une transformation plus large du secteur de l'assurance de prêt. Cette approche démontre qu'il est possible de concilier gestion rigoureuse du risque et inclusion sociale. Un modèle reproductible La méthodologie développée par MetLife pourrait inspirer d'autres assureurs à repenser leur approche des pathologies chroniques féminines. L'endométriose n'est qu'un exemple parmi d'autres maladies longtemps mal comprises et mal évaluées par le secteur assurantiel. Rappelons que les emprunteurs touchés par une maladie grave peuvent recourir à la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Ce dispositif opposable aux banques et aux assureurs favorise l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes qui ne peuvent être couvertes à des conditions standards en raison de leur maladie, via une grille de référence et une méthodologie qui plafonne les surprimes. Conclusion : un pas vers plus d'équité L'initiative de MetLife représente une évolution majeure dans l'approche assurantielle de l'endométriose. 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Crédit immobilier : un projet de vie réussi grâce à une bonne assurance emprunteur

L'achat d'un bien immobilier représente souvent l'investissement le plus important d'une vie. Pour concrétiser ce rêve, la majorité des acquéreurs ont recours à l’emprunt immobilier. Mais au-delà du simple financement, la réussite de ce projet de vie repose largement sur le choix d'une assurance emprunteur adaptée. Cette protection indispensable garantit la sérénité financière de l'emprunteur et de sa famille face aux aléas de la vie. Pourquoi l'assurance emprunteur est-elle indispensable ? Bien que non obligatoire légalement, l’assurance emprunteur est systématiquement exigée par les établissements bancaires lors de l'octroi d'un prêt immobilier. Cette exigence s'explique par la nécessité de protéger à la fois l'emprunteur et le prêteur contre les risques d'impayés en cas d’aléas de la vie. Les garanties essentielles à considérer Un contrat complet doit intégrer plusieurs types de garanties assurance de prêt pour offrir une protection optimale : Garantie décès : Elle permet le remboursement total ou partiel du capital restant dû en cas de décès de l'assuré, protégeant ainsi les héritiers de cette charge financière. Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : Cette couverture intervient lorsque l'assuré ne peut plus exercer aucune activité rémunératrice et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : Elle prend en charge les mensualités du prêt pendant la période d'arrêt de travail temporaire de l'assuré. Garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) : Cette protection s'active lorsque l'invalidité de l'assuré est supérieure à 66% et l'empêche définitivement d'exercer toute activité professionnelle. Garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) : Elle couvre les situations d'invalidité comprises entre 33% et 66%, avec un remboursement proportionnel des mensualités Comment optimiser le coût de son assurance emprunteur ? Le coût de l'assurance emprunteur peut représenter entre 25% et 40% du coût total du crédit immobilier, voire plus en cas de risques aggravés (santé, profession, sport). Il est donc crucial d'adopter une stratégie pour minimiser cette charge financière sans compromettre la qualité de la couverture. La délégation d'assurance : un levier d'économies substantielles Depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs peuvent choisir librement leur assurance emprunteur, à condition qu'elle présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque. Cette délégation d'assurance permet très souvent de réaliser des économies significatives : Économies potentielles : Jusqu'à 60% d'économies sur le coût total de l'assurance selon les profils. Garanties personnalisées : Adaptation des couvertures aux besoins spécifiques de chaque emprunteur. Tarification individualisée : Prise en compte de l'âge, de l'état de santé et de la profession pour une cotisation plus juste. Les critères de comparaison des offres d'assurance Pour choisir la meilleure assurance emprunteur, plusieurs éléments doivent être analysés avec attention : Le taux d'assurance de prêt : Exprimé en pourcentage du capital emprunté ou du capital restant dû. Les exclusions de garantie : Liste des situations non couvertes par le contrat. Les délais de franchise : Période pendant laquelle les garanties ne s'appliquent pas. Les conditions d'âge : Âge limite de souscription et de cessation des garanties. La définition de l'invalidité : Critères retenus pour déclencher les garanties IPT et IPP. Faites-vous accompagner par un expert durant la phase de recherche et pour le suivi. Le rôle d’un courtier en assurance de prêt est de vous conseiller au mieux de vos intérêts dans la sélection d’un contrat compétitif, adapté à vos besoins réels, dans le respect de l’exigence minimale de garanties de la banque prêteuse. Quel est l'impact du profil emprunteur sur l'assurance ? Le profil de l'emprunteur influence directement les conditions d'assurance et le tarif proposé. Comprendre ces mécanismes permet d'anticiper les surcoûts éventuels et d'optimiser sa stratégie d'assurance. Les profils à risques et leurs spécificités Certaines catégories d'emprunteurs font l'objet d'une attention particulière de la part des assureurs : Les seniors : À partir de 50 ans, les tarifs augmentent progressivement et certaines garanties peuvent être limitées. Les professions à risques : Militaires, pilotes, travailleurs du BTP peuvent subir des exclusions ou des surprimes. Les pratiquants de sports extrêmes : Alpinisme, parapente, plongée sous-marine nécessitent souvent des déclarations spécifiques. Les emprunteurs avec antécédents médicaux : Un questionnaire de santé détaillé est requis en cas d’historique médical (pathologie de longue durée, cancer, obésité, diabète, VIH, etc.). La convention AERAS : une protection pour les risques aggravés de santé La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque accru de santé. Cette convention prévoit notamment : Trois niveaux d'examen : Analyse progressive des dossiers selon leur complexité. Le droit à l'oubli : Non-déclaration des cancers et hépatite C après un délai de 5 ans. La grille de référence : Liste des pathologies pouvant être assurées aux conditions standard. Les évolutions réglementaires récentes en assurance de prêt immobilier Le marché de l'assurance emprunteur a connu des transformations majeures ces dernières années, favorisant la concurrence et le pouvoir d'achat des consommateurs. La dernière en date est la loi Lemoine. La loi Lemoine : une révolution pour les emprunteurs Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine apporte des avancées considérables : Résiliation à tout moment : Possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans condition de délai. Suppression du questionnaire de santé : Pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par personne et se terminant avant les 60 ans de l'emprunteur. Renforcement du droit à l'oubli : Réduction du délai pour certaines pathologies (5 ans au lieu de 10 pour les cancers en rémission). Constatez les économies potentielles à changer d'assurance rapidement après la signature de l'offre de prêt via notre dernier baromètre du pouvoir d'achat immobilier de septembre 2025. L'impact sur les stratégies d'assurance Ces évolutions réglementaires modifient profondément les stratégies d'optimisation de l'assurance emprunteur : Flexibilité accrue : Possibilité d'adapter son assurance en fonction de l'évolution de sa situation personnelle. Renégociation facilitée : Opportunité de renégocier régulièrement pour bénéficier des meilleures conditions du marché. Simplification administrative : Réduction des formalités médicales pour de nombreux emprunteurs (questionnaire simplifié, formulaire en ligne et signature numérisée). Conseils pratiques pour réussir son projet immobilier La réussite d'un projet immobilier nécessite une approche globale intégrant financement et protection. Voici les recommandations essentielles : Anticiper sa recherche d'assurance : Commencer les démarches en parallèle de la recherche de financement. Faire jouer la concurrence : Solliciter plusieurs courtiers et compagnies d'assurance pour comparer les offres. Négocier avec sa banque : Utiliser les devis externes comme levier de négociation. Conserver ses droits : Bien comprendre les conditions de résiliation et de substitution. L'assurance emprunteur représente un pilier fondamental de la réussite d'un projet immobilier. Au-delà de la simple obligation bancaire, elle constitue une véritable protection patrimoniale pour l'emprunteur et sa famille. Grâce aux évolutions réglementaires récentes et à la diversification de l'offre, il est désormais possible d'optimiser cette couverture tant sur le plan financier que sur celui des garanties. Une démarche proactive et bien informée permet de transformer cette contrainte en atout pour sécuriser durablement son investissement immobilier et concrétiser sereinement ce projet de vie majeur.

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Les 10 conseils des notaires pour réussir votre achat immobilier

Acheter un bien immobilier est une étape majeure dans une vie. Qu’il s’agisse de votre résidence principale, d’un investissement locatif ou d’une résidence secondaire, un tel projet mobilise des ressources financières importantes et nécessite de nombreuses précautions. Le notaire, professionnel du droit incontournable de la transaction, accompagne l’acquéreur tout au long du processus. Pour vous aider à concrétiser votre projet en toute sécurité, voici les 10 conseils des notaires pour réussir votre achat immobilier. 1. Définir un budget réaliste dès le départ L’un des premiers conseils des notaires est de connaître votre capacité financière réelle. Au-delà du prix d’achat, il faut prendre en compte les frais annexes : frais de notaire, garanties du prêt (assurance emprunteur, et hypothèque ou caution), frais de dossier bancaire, éventuels travaux ou charges de copropriété. Un budget bien calibré évite les mauvaises surprises et permet de cibler les biens adaptés à vos moyens. 2. Prendre en compte les frais de notaire dans le financement Beaucoup d’acheteurs sous-estiment le poids des frais d’acquisition (appelés couramment « frais de notaire »). Ces frais représentent environ 7 à 8 % du prix d’achat dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Ils couvrent les droits de mutation dus à l’État et aux collectivités ainsi que les émoluments du notaire. Les notaires recommandent de les inclure systématiquement dans le plan de financement pour ne pas grever la trésorerie. 3. Vérifier la situation juridique du bien Avant toute signature, le notaire effectue des vérifications juridiques : origine de propriété, servitudes éventuelles, hypothèques, urbanisme… Son conseil : demandez à votre notaire de vous expliquer clairement ces éléments. Ainsi, vous savez si le bien est libre de toute charge ou s’il existe des contraintes (par exemple un droit de passage ou une servitude de vue). Cette étape est essentielle pour sécuriser votre acquisition. 4. Examiner attentivement le compromis de vente Le compromis de vente engage fortement l’acheteur et le vendeur. Le notaire insiste sur la nécessité de lire attentivement chaque clause avant de signer : délai de réalisation de la vente conditions suspensives (obtention du prêt, absence de servitudes cachées) pénalités en cas de non-réalisation. Le compromis doit être adapté à votre situation personnelle et ne doit pas contenir de clauses défavorables. 5. Anticiper le financement et comparer les offres de prêt Un achat immobilier réussit rarement sans un bon financement. Le paiement au comptant est rare, la concrétisation du projet d’achat passe nécessairement par un prêt immobilier. Les notaires conseillent de solliciter plusieurs établissements bancaires ou de recourir à un courtier. Comparer les taux, l’assurance emprunteur, la modularité du prêt ou encore les frais annexes vous permet d’obtenir les meilleures conditions. Le notaire vous rappelle que le compromis doit toujours comporter une condition suspensive liée à l’obtention du crédit. 6. Évaluer correctement l’état du bien et prévoir les travaux Les notaires attirent l’attention sur les diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, termites, électricité, etc.). Ces documents renseignent sur l’état du logement, les installations électriques et sanitaires, ainsi que les risques auxquels est exposé le logement en vente (ou en location). Ils figurent dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique), qui fait partie des annexes obligatoires à tout compromis de vente. Il est recommandé de visiter le bien avec un professionnel du bâtiment si des travaux sont à prévoir. Cette vigilance permet d’éviter une mauvaise surprise après l’achat et de mieux négocier le prix. 7. Se renseigner sur la copropriété ou le voisinage Lors d’un achat en copropriété, les notaires conseillent d’analyser les procès-verbaux d’assemblées générales ainsi que l’état financier de la copropriété. Des travaux importants peuvent être votés et générer des charges supplémentaires.Si le bien est en maison individuelle, il est utile de se renseigner sur le cadre de vie et le voisinage (nuisances sonores, projets d’urbanisme à proximité). Mieux vaut connaître ces éléments avant d’acheter. 8. Tenir compte des conséquences fiscales Les notaires rappellent que l’achat immobilier a toujours des incidences fiscales : taxe foncière et taxe d’habitation si achat locatif ou résidence secondaire impôt sur la plus-value en cas de revente réduction d’impôt si vous investissez en loi Malraux ou loi Denormandie ou dans d’autres dispositifs. Un conseil précieux consiste à demander à votre notaire une simulation fiscale en fonction de votre projet (résidence principale ou investissement locatif). 9. Ne pas négliger la protection de la famille Acheter seul ou à deux n’a pas les mêmes conséquences juridiques. Les notaires recommandent d’adapter le régime d’acquisition à votre situation familiale : achat en indivision en communauté pour les couples mariés via une société civile immobilière (SCI). Ces choix ont une incidence sur la transmission du bien et la protection du conjoint ou partenaire en cas de décès. Le notaire vous aide à choisir la formule la plus adaptée. 10. Se faire accompagner du notaire tout au long du projet Enfin, le conseil central reste d’associer le notaire à chaque étape du processus. Contrairement à l’idée reçue, le notaire ne se limite pas à la signature de l’acte authentique. Il vous conseille sur la fiscalité, le financement, le régime matrimonial, les aspects juridiques et patrimoniaux. Son rôle est de sécuriser votre projet et d’anticiper les éventuelles difficultés. Pourquoi les conseils des notaires sont essentiels pour votre achat immobilier ? L’achat immobilier est un engagement de long terme qui comporte des enjeux financiers, fiscaux et familiaux. En suivant les 10 conseils des notaires, vous maximisez vos chances de réussir votre acquisition sans mauvaise surprise. Réussir un achat immobilier ne se résume pas à trouver le bien idéal. Il s’agit aussi d’un parcours administratif et juridique complexe. Les notaires, véritables partenaires de votre projet, vous donnent les clés pour avancer en toute sécurité. Grâce à leur expertise, ces professionnels apportent une sécurité juridique indispensable et un accompagnement sur mesure. Qu’il s’agisse de vérifier les documents, d’anticiper le financement ou de protéger vos proches, leur mission est de défendre vos intérêts. Leur accompagnement constitue une garantie précieuse pour investir sereinement dans la pierre.

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