Mutuelles santé : les contrats avec garantie dépendance éligibles à la résiliation infra-annuelle depuis mars 2022

La possibilité de résilier à tout moment sa mutuelle santé après un an d'engagement est désormais ouverte aux offres comportant une garantie perte d'autonomie. Jusqu'à présent, seuls les contrats portant uniquement sur le remboursement des dépenses de santé y avaient accès. L'occasion nous est donnée de revenir sur cette faculté accordée aux assurés de réduire le coût de leur complémentaire santé en mettant les offres en concurrence quand ils le souhaitent.

Toutes les garanties résiliables à tout moment

Le décret n°2022-388 publié au Journal Officiel du 19 mars 2022 élargit la faculté de résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment au-delà de la première année aux formules intégrant une garantie perte d'autonomie.

Le décret initial du 24 novembre 2020 qui a permis de mettre en œuvre la résiliation infra-annuelle avait prévu que les contrats de complémentaire santé éligibles à ce droit étaient :

les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
les contrats comportant des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

L'article R.221-5 accole désormais le risque "perte d'autonomie" aux garanties résiliables à tout moment passée la première année de souscription : "Relèvent du premier alinéa de l'article L.221-10-2 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation".

La garantie perte d'autonomie proposée dans les contrats de santé complémentaire permet notamment la prise en charge :

des dépenses liées à la maladie,
d'une aide à domicile,
des frais liés au placement dans un établissement spécialisé.

Sont concernés par cette nouvelle disposition de la résiliation infra-annuelle les contrats et adhésions en cours, ainsi que ceux conclus ou renouvelés à la date d'entrée en vigueur du texte de loi, soit au 20 mars 2022. Les contrats collectifs y sont également éligibles.

La résiliation infra-annuelle pour réduire le coût de sa mutuelle

Depuis décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment et sans frais, passé un an d'engagement. La réglementation de l'assurance santé complémentaire est ainsi alignée sur celle des assurances habitation, auto/moto et affinitaires qui bénéficient de cette mesure depuis 2015 (loi Hamon).

Auparavant, vous deviez respecter un préavis de deux ou trois mois pour dénoncer le contrat ou vous appuyez sur la loi Chatel pour résilier hors délai si l'assureur manquait à ces obligations d'information. Le législateur a souhaité mettre un terme à la problématique des contrats à reconduction tacite qui se renouvellent automatiquement si l’assuré n’a pas manifesté son désir d’en changer dans les temps réglementaires.

La résiliation infra-annuelle est une avancée majeure qui renforce les droits des consommateurs. Elle permet d'ouvrir à la concurrence le vaste marché de l'assurance santé en facilitant le changement d'organisme et donne à chacun l'opportunité de mieux maîtriser ses dépenses de santé en se dotant d'un contrat adapté au tarif le plus juste.

Cette réforme d'envergure vous permet aussi de prendre le temps d'analyser vos besoins de santé pour choisir la bonne couverture. Après les douze premiers mois, vous savez si le contrat en cours vous convient, s’il est adapté aux besoins de vos ayants droit et s’il vous permet de contenir vos restes à charge. À défaut, changez-en !

En comparant les offres grâce à Magnolia.fr, vous avez accès à plusieurs devis de mutuelle santé correspondant à vos attentes. Notre outil passe au crible plus de 300 contrats référencés parmi les meilleurs prestataires du marché et sélectionne les formules les plus compétitives, en adéquation avec vos besoins et votre budget. Le changement de mutuelle peut faire économiser jusqu’à 300€ par an.

Sachez que vous pouvez mandater le nouvel organisme assureur de se charger des démarches de résiliation à votre place. Celui-ci prend en charge toutes les formalités de résiliation et s'assure de la continuité des garanties d'un contrat à l'autre.

À noter : depuis plusieurs années, certains organismes mutualistes militent pour l'inclusion d'une garantie perte d'autonomie dans les prestations de leurs contrats de santé. Environ 97% des Français étant couverts par une mutuelle santé, cette solution serait, selon eux, socialement acceptable en permettant de mutualiser les risques intergénérationnels. En 2020, seuls 3 millions d'assurés étaient couverts par un contrat de santé incluant une garantie dépendance, en majorité via les mutuelles de la fonction publique.

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Voici les 5 meilleures offres proposées par le comparateur Magnolia.fr : Nom de la mutuelle Tarif mensuel Spécificités April Only Santé OS2 79 € Réduction couple Télémédecine Assistance complète AltoSanté AS3 79 € Réduction couple Bonus fidélité hospi, dentaire et médecine douce Réseau Carte Blanche April Flexi Santé Eco 87 € Réduction couple Télémédecine Assistance complète Spvie Assurance Santé Nova 87 € 190 % BRSS* en dentaire 175 % BRSS* en hospi AltoSanté AS4 87 € Réduction couple Bonus fidélité hospi, dentaire et médecine douce Réseau Carte Blanche 190 % BRSS* en dentaire *BRSS : base de remboursement de la Sécurité Sociale Ces 5 propositions sont des contrats de mutuelle responsable : ce type de contrat respecte un cahier des charges avec un panier de soins minimum, applique la réforme du 100% Santé (optique, dentaire et audiologie) et représente plus de 95% des offres du marché de la complémentaire santé. Comment bien choisir sa mutuelle après 60 ans ? Pour trouver la bonne couverture, il est essentiel de procéder par étapes : 1. Évaluer ses besoins Analysez vos dépenses de santé des dernières années : optique, dentaire, spécialistes… Cela permet d’identifier les postes à renforcer. 2. Définir ses priorités Vision fragile ? Choisissez un contrat avec un bon forfait optique. Problèmes dentaires récurrents ? Renforcez les garanties sur les prothèses. Hospitalisations fréquentes ? Vérifiez la prise en charge d’une chambre particulière. 3. Comparer les offres Ne vous limitez pas au tarif mensuel. Examinez : les plafonds annuels de remboursement les délais de carence l’existence d’un réseau de soins partenaires les services additionnels (aide à domicile, assistance santé, téléconsultation). 4. Anticiper l’avenir Une bonne mutuelle doit être évolutive. Mieux vaut choisir une formule modulable qui pourra s’adapter à vos besoins en vieillissant plutôt que de devoir changer de contrat à 75 ans. Mutuelle senior : une dépense utile pour préserver son budget santé La fin de la mutuelle d’entreprise marque un tournant important lors du passage à la retraite. Si la loi Évin permet de conserver son ancien contrat pendant quelques années, cette solution reste limitée par l’évolution des tarifs et le manque d’adaptation aux besoins des seniors. À la retraite, les revenus diminuent alors que les frais médicaux tendent à augmenter. Sans mutuelle adaptée, le reste à charge peut rapidement devenir difficile à assumer. Choisir une mutuelle senior, c’est investir dans sa santé et sécuriser son budget. Même si la cotisation représente en moyenne 70 à 100 € par mois pour un assuré de 65 ans, elle permet d’éviter des restes à charge de plusieurs centaines, voire milliers d’euros par an. Bien choisie, une complémentaire santé senior devient un véritable allié pour vivre sa retraite sereinement, en restant protégé face aux dépenses médicales qui augmentent avec l’âge.

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Prêt immobilier septembre 2025 : faut-il emprunter avant la chute du gouvernement Bayrou ?

L’annonce du Premier ministre François Bayrou de se soumettre à un vote de confiance le 8 septembre a ravivé les tensions politiques en France. Au-delà des conséquences institutionnelles, cette décision pourrait influencer l’économie nationale et, en particulier, le marché du crédit immobilier. Pour les particuliers qui envisagent d’acheter un bien ou de renégocier leur prêt, cette instabilité pose une question cruciale : quels effets attendre sur les taux d’intérêt et sur les conditions de financement en cas de changement de gouvernement ? Une décision politique aux répercussions économiques Le 25 août, lors d’une conférence de presse, François Bayrou a annoncé un vote de confiance à l’Assemblée nationale. Un geste interprété par de nombreux observateurs comme une manœuvre politique risquée, voire comme une « démission déguisée ». Les oppositions de gauche et d’extrême droite ayant déjà indiqué qu’elles ne soutiendraient pas le gouvernement, la probabilité d’une chute de l’exécutif est forte. Ce climat d’incertitude n’est pas sans effet sur la stabilité économique. Il peut notamment fragiliser la confiance des investisseurs dans la dette française. Or, les marchés financiers scrutent de près l’évolution des Obligations Assimilables du Trésor (OAT), un indicateur majeur pour le financement de l’État et, indirectement, pour celui des ménages. OAT en hausse : un signal négatif pour les emprunteurs Dès le 27 août, soit deux jours après l’annonce du Premier ministre, le rendement des OAT à 10 ans atteignait 3,54 %, contre 3,20 % en début d’année 2025. Une hausse qui peut sembler modeste mais qui constitue un signal inquiétant pour les établissements bancaires. Pourquoi ? Parce que les banques utilisent ces taux comme référence pour fixer leurs barèmes de crédit immobilier. Plus l’État doit rémunérer ses investisseurs pour emprunter, plus les banques voient leur propre coût de refinancement augmenter. Résultat : elles répercutent mécaniquement cette hausse sur les particuliers qui souhaitent contracter un prêt immobilier. L’hypothèse que cette instabilité politique entraîne une nouvelle hausse des taux d’emprunt d’État est très crédible. L’augmentation des coûts de financement pour les banques va les obliger à rehausser leur barèmes de taux, alors que leurs objectifs de crédit pour 2025 sont déjà bien avancés. Les taux immobiliers vont-ils repartir à la hausse ? Faut-il pour autant s’attendre à un retour des taux à 4 % ou plus, comme en 2023 ? Pas forcément. Les experts se veulent rassurants et s’accordent à dire que les taux ne vont plus baisser. En revanche, une remontée brutale semble peu probable. Sauf retournement majeur de la Banque centrale européenne (BCE), les taux devraient rester contenus autour de 3,20 à 3,50 % en moyenne. Pour le courtier Cafpi, le marché est actuellement dans une phase de stabilité. L’inquiétude des marchés financiers après l’annonce de François Bayrou peut faire légèrement grimper les taux, mais il reste encore des conditions attractives. Pour les ménages qui ont un projet immobilier, c’est un bon moment pour passer à l’action. En d’autres termes, les emprunteurs doivent s’attendre à une période où les taux se stabilisent sans redescendre. Dans ce contexte, obtenir un crédit attractif passera davantage par la négociation personnalisée et par l’optimisation des autres composantes du financement. Délégation d’assurance emprunteur : une solution pour réduire la facture malgré la hausse des taux Si les taux immobiliers cessent de baisser, les ménages disposent encore d’un levier important pour alléger le coût de leur emprunt : la délégation d’assurance emprunteur. L’assurance de prêt représente souvent entre 25 et 35 % du coût total d’un crédit immobilier. Or, le contrat groupe de la banque, proposé par défaut, est généralement plus cher et moins personnalisable. Depuis les réformes successives, les emprunteurs ont désormais la liberté de : choisir une assurance externe dès la souscription du prêt (loi Lagarde), changer d’assurance à tout moment sans frais (loi Lemoine), bénéficier de garanties équivalentes ou supérieures à un tarif bien plus compétitif. Prenons un exemple concret : pour un emprunteur de 35 ans en bonne santé et non fumeur, qui emprunte 250 000€ sur 20 ans, l’assurance groupe bancaire peut coûter 25 000 € sur la durée du prêt, contre 4 200 € avec une délégation d’assurance individuelle (simulation effectuée sur le comparateur Magnolia.fr). Soit 20 800 € d’économies, qui compensent largement l’impact d’une hausse de 0,30 ou 0,40 point sur le taux nominal du crédit. Autrement dit, même si les taux immobiliers stagnent ou augmentent légèrement, optimiser son assurance emprunteur est un levier direct pour préserver voire améliorer son pouvoir d’achat. Opportunité à saisir pour les emprunteurs La conjoncture actuelle rappelle une règle essentielle : dans un environnement d’incertitude, il vaut mieux ne pas attendre en vain la baisse des taux. D’autant que les banques, malgré leurs objectifs atteints pour certaines, restent sélectives et continuent à proposer des conditions attractives aux profils solides (revenus stables, apport conséquent, gestion saine). Pour maximiser ses chances d’obtenir le meilleur financement, 3 leviers se dessinent : Agir rapidement avant une nouvelle dégradation politique ou économique. Comparer les offres de crédit immobilier via un courtier ou un simulateur en ligne. Profiter de la délégation d’assurance pour réduire significativement le coût global du prêt. Conclusion L’annonce du vote de confiance de François Bayrou marque une nouvelle étape d’incertitude politique en France. Ses conséquences se font déjà sentir sur les marchés obligataires, avec une remontée des OAT à 10 ans. Pour les ménages, le message est clair : les taux immobiliers ne baisseront plus et pourraient légèrement remonter. Cependant, tout n’est pas perdu pour les emprunteurs. En jouant sur la délégation d’assurance emprunteur et en se positionnant dès maintenant, il est encore possible de financer son projet dans de bonnes conditions, sans subir pleinement la hausse des taux.

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