La mutuelle santé des fonctionnaires financée à 50%


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À l’horizon 2026, tous les fonctionnaires verront leurs cotisations de mutuelle santé prises en charge à 50% par leur employeur public. La mesure se met en place dès janvier 2022 pour les agents de l'État, avec un financement à hauteur de 25%.

 

Financement de la couverture santé des fonctionnaires

Il est de coutume d'opposer secteur public et secteur privé, octroyant au premier des avantages que le second n'a pas, en particulier en matière de sécurité de l'emploi. Dans le domaine de la protection sociale complémentaire, ce sont pourtant les salariés du privé qui sont gagnants depuis la généralisation de l'assurance santé complémentaire en entreprise le 1er janvier 2016. L'ordonnance du 17 février dernier, relative à la loi du 9 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, vient rectifier le tir en obligeant les employeurs publics à financer au moins la moitié de la complémentaire santé des agents, comme cela se pratique déjà dans le privé.

Pour mémoire, tous les employeurs du secteur privé (entreprises et associations, hors particuliers employeurs) doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté, une couverture complémentaire de santé collective. Les ayants droit du salarié (enfants, conjoint) peuvent être couverts par la mutuelle souscrite au sein de l'entreprise. Le cahier des charges impose un niveau minimal de garanties qui comprend entre autres le remboursement intégral du ticket modérateur, du forfait hospitalier et la prise en charge des dépenses dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel. L’employeur peut renforcer les garanties, avec ou sans participation de sa part, libre à l’assuré salarié d’y souscrire ou de préférer une surcomplémentaire pour optimiser sa protection et diminuer ses restes à charge.

Participation financière obligatoire de 50%

5,5 millions d'agents titulaires et contractuels, employés par les trois fonctions publiques, à savoir l'État, les collectivités locales et les hôpitaux, sont concernés par l'instauration d'une couverture santé complémentaire en partie financée par les employeurs publics. Jusqu'à présent, les fonctionnaires ou assimilés doivent assumer seuls la dépense de leur couverture santé complémentaire, une injustice par rapport aux salariés du privé selon le gouvernement actuel, qui engendre un renoncement à s'assurer, notamment parmi les agents les moins bien payés.

Cette prise en charge cible à 50% se fera de manière progressive :

  • dès janvier 2022, la couverture santé complémentaire des agents de l'État sera financée à hauteur de 25% par l'employeur public ; lorsqu'une convention de participation aux cotisations de complémentaire santé est déjà mise en œuvre par l'employeur, ce dernier pourra continuer à protéger ses employés jusqu'au terme du contrat.
  • à compter de janvier 2024, toujours pour les agents de l'État, le montant de la participation de l'employeur ne pourra être inférieure à la moitié du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales.
  • à compter de janvier 2026, ce sera au tour des agents des fonctions territoriales et hospitalières de bénéficier d'une prise en charge minimale de 50% de leur mutuelle santé.

En cas de négociation collective avec accord majoritaire, l'employeur public pourra mettre en place des contrats collectifs de complémentaire santé à adhésion obligatoire. Il bénéficiera alors du même régime fiscal et social que celui applicable aux entreprises privées.

Les garanties minimales qui devront être financées pour moitié par l'employeur public sont les mêmes que celles du panier de soins défini pour le secteur privé. Le coût de la future complémentaire santé pour les fonctionnaires est estimé à 2 milliards d'euros.

L'ordonnance précise en outre que l'État et les établissements publics pourront participer au financement des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès).

Publié par Astrid Cousin le

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