Forfait Patient Urgences : tarif unique en cas d'urgences sans hospitalisation

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À compter du 1er septembre, toute personne qui se rend aux services d'urgences d'un hôpital ou d’une clinique paiera un Forfait Patient Urgences d'un montant de 18€ si son état n’entraîne pas d’hospitalisation. Rien ne change pour les adhérents à une complémentaire santé, ils seront remboursés intégralement de ce nouveau forfait spécifique.

Le FPU remplace le ticket modérateur

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (PLFSS 2021), l'Assemblée Nationale a adopté, dans la nuit du 22 au 23 octobre dernier, l'article 28 qui prévoit, à compter du 1er septembre 2021, l'introduction d'un nouveau forfait universel, le forfait patient urgences (FPU), dont devra s'acquitter toute personne à chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation. Le PLFSS 2021 a été voté en première lecture mardi 27 octobre et sera passé au crible par la commission des Affaires Sociales du Sénat à compter du 9 novembre.

Le montant du FPU est fixé à 18€, quels que soient les soins dispensés et le nombre d'actes. Le FPU vient en remplacement du ticket modérateur qui s'élève aujourd'hui à 30% du coût des soins sur la base des tarifs conventionnés si le passage aux urgences ne nécessite pas une hospitalisation. Dans le système aujourd'hui en place, le ticket modérateur à la charge du patient varie en fonction des actes médicaux prodigués. À compter du 1er septembre, chacun paiera la même somme, soit 18€.

Pourquoi un FPU à 18€ ?

Ce montant n'a pas été choisi arbitrairement. Une étude d'impact a révélé que le ticket modérateur moyen facturé pour un passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation était de 18,85€ (pour les établissements financés par dotation globale, soit l'ensemble des établissements des secteurs public et privé). La future participation financière des assurés aux services d'urgences sans hospitalisation sera donc un peu moins chère.

Le ministre de la Santé Olivier Véran a affirmé que cette mesure "ne rapporte rien", et ne cache aucun objectif de régulation des urgences, ajoutant que "l'intérêt n'est pas financier mais de mobiliser du personnel à l'hôpital pour faire autre chose que de la facturation". Cette mesure est censée régler le problème des impayés en permettant aux hôpitaux « de recouvrer 100 % des factures, contre 30 % aujourd’hui”. D’aucuns pensent à tort qu’en se rendant aux urgences ils n’auront rien à débourser, d’où ce phénomène récurrent de factures impayées. D’autres n’ont malheureusement pas d’alternative en raison de l’impossibilité d’obtenir rapidement un rendez-vous chez un praticien.

La prise en charge du FPU par votre mutuelle

Si vous êtes couvert par une assurance santé complémentaire, comme 95% des Français, vous êtes remboursé du ticket modérateur quand vous allez aux urgences d'un hôpital ou d'une clinique conventionnée. Votre mutuelle prend en charge la part non remboursée par la Sécu, à savoir les 30% restants sur la base des tarifs opposables, ou les 20% restants si votre état nécessite une hospitalisation. Quand vous bénéficiez du tiers payant, vous n'avez pas à faire l'avance des frais.

À l'avenir, un passage aux urgences sans hospitalisation vous sera remboursé sur le même mode, le seul changement est le montant fixe de la prestation (18€).

Le FPU sera également pris en charge pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et de l'Aide Médicale d'État.

Les cas d'exonération du FPU

Les députés ont ajouté un dispositif d'exonération du FPU pour les femmes enceintes à compter du 6ème mois de grossesse et pour les nouveaux-nés durant 30 jours. Les personnes souffrant d'une affection de longue durée (ADL) devront s'acquitter d'un FPU minoré à 8€, même si les soins reçus aux urgences sont liés à la pathologie ouvrant droit à une prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie.

Pour mémoire, le ticket modérateur est la différence entre le tarif de convention et le remboursement de la Sécu. Votre reste à charge peut donc être supérieur si le tarif facturé est plus élevé que le tarif opposable. On parle alors de dépassements d'honoraires en consultation médicale. Les mutuelles dites solidaires et responsables ont obligation de prendre en charge le ticket modérateur. En fonction de votre consommation, vous pouvez rehausser cette prise en charge complémentaire avec des garanties renforcées en hospitalisation et médecine de ville. Magnolia.fr compare pour vous des centaines de contrats et vous aide à sélectionner la mutuelle adaptée à vos besoins de santé.

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Assurance emprunteur : contrat bancaire ou individuel, quel est le moins cher en 2025 ?

En 2025, face à un marché immobilier qui se redresse peu à peu et une réglementation favorable à la concurrence, les emprunteurs se posent la question légitime : vaut-il mieux choisir le contrat d’assurance de prêt proposé par la banque ou opter pour un contrat individuel auprès d’un assureur alternatif ? Tour d’horizon du marché, des tarifs et des arbitrages clés pour faire le bon choix. Un marché immobilier en crise mais en voie de stabilisation Depuis 2021, le marché immobilier a connu une baisse drastique de ses volumes de transactions, passant de 1,2 million de ventes à environ 780 000 en 2024. Cette chute, liée à la hausse des taux d’intérêts, a mécaniquement réduit les opportunités commerciales pour l’assurance emprunteur. Mais les signaux d’un redémarrage se précisent : plusieurs assureurs constatent un regain d’activité depuis fin 2024, augurant une reprise progressive en 2025. Cette dynamique nouvelle offre un contexte favorable à une concurrence plus vive entre bancassureurs et assureurs alternatifs. Surtout que la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine : vers une démocratisation du changement d’assurance Après les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2018), la loi Lemoine représente une avancée majeure en matière de liberté de choix pour l’emprunteur. Elle autorise la résiliation du contrat d’assurance quand l’emprunteur le souhaite, et ce dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, ouvrant ainsi la voie à une véritable concurrence tarifaire. Mais en pratique, les effets de cette loi ont été quelque peu ralentis par le contexte économique. Les bancassureurs, en position de quasi monopole lors de la souscription du crédit (77 % de parts de marché), ne facilitent pas toujours la substitution. Allers-retours administratifs, délais rallongés, contre-offres de dernière minute… autant de freins, certains à la limite de la légalité, qui rendent le changement d’assurance plus complexe qu’il n’y paraît.  Et pour cause, les marges bancaires sur l’assurance de prêt peuvent aller jusqu’à 70%, une manne à laquelle les établissements de crédit ne comptent pas renoncer.  Contrat groupe ou contrat individuel : 2 approches bien distinctes Les banques proposent généralement des contrats groupes, standardisés, avec des garanties mutualisées. Ces formules sont simples à souscrire et directement intégrées au crédit immobilier. En face, les contrats individuels des assureurs alternatifs offrent une tarification personnalisée, souvent plus compétitive, notamment pour les profils jeunes, non-fumeurs ou présentant peu de risques de santé. Quelle part de marché pour les assureurs alternatifs ? Selon les derniers chiffres, les assureurs hors bancassurance détiennent désormais près de 23 % du marché à la souscription. Et leur part ne cesse de croître grâce à la montée en puissance des résiliations post-crédit. Entre 2022 et 2024, le taux de résiliation a d’ailleurs doublé. Le modèle d’acquisition a changé : aujourd’hui, 70 % des contrats individuels sont souscrits après la signature du prêt immobilier. La progression des assureurs alternatifs reste très lente et plus que modérée : leurs parts de marché sont passées de 15,6% en 2021 à 16,1% en 2023, les bancassureurs détenant près de 84% des contrats d’assurance de prêt en stock.  Combien peut-on économiser en changeant d’assurance emprunteur ? C’est la question centrale pour les emprunteurs en 2025 : les contrats individuels sont-ils vraiment plus avantageux financièrement ? D’après le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le bilan est nuancé : Dans 32 % des cas, le contrat de la banque reste moins cher. Dans 36 % des cas, le contrat individuel permet de gagner jusqu’à 2 000 € sur toute la durée du prêt (soit environ 8,50 € d’économie mensuelle sur 20 ans). Dans les 32 % restants, l’écart dépasse les 2 000 €, avec même 2 % des cas où l’économie dépasse 7 000 €. À retenir : les économies potentielles varient fortement selon le profil de l’emprunteur, son âge, son état de santé, la durée restante du prêt et le capital assuré. Critères Contrat bancaire Contrat individuel (en délégation) Tarification Standardisée, peu personnalisée Personnalisée selon âge, profession, santé Coût moyen Souvent plus élevé sur toute la durée du prêt Plus de 7 000€ d’économies potentielles Souscription Automatique avec le prêt immobilier Démarche séparée, souvent avec un courtier Souplesse des garanties Limitée, garanties uniformisées Plus de choix, ajustements possibles, rachat d’exclusion de garantie Accès au changement Résiliation à tout moment grâce à la loi Lemoine, mais manœuvres dilatoires des banques Résiliation à tout moment grâce à la loi Lemoine Profil idéal Emprunteur avec risque aggravé ou prêt court Jeunes, non-fumeurs, bons profils de santé Parts de marché à la souscription du prêt (2024) 77% 23% (en hausse) Une guerre tarifaire toujours plus intense La bataille se joue essentiellement sur le prix. Depuis une dizaine d’années, les assureurs alternatifs ont ajusté leurs grilles tarifaires à plusieurs reprises pour séduire les emprunteurs. Swiss Life, Cardif, Groupama, Alptis ou encore April ont ainsi multiplié les offres et segmenté leur clientèle pour proposer des couvertures adaptées à tous les profils, des jeunes actifs aux professions libérales. Les bancassureurs ont dû réagir : entre 2019 et 2023, leurs tarifs ont baissé de 15 % à 23 % en moyenne. Cette stratégie vise à limiter l’évasion de leurs clients vers la concurrence. L’importance de bien maîtriser la substitution Changer de contrat d’assurance emprunteur reste une démarche encadrée. Pour réussir sa substitution, il faut respecter plusieurs étapes :  envoi d’un nouveau contrat qui présente une équivalence de garanties avec celui de la banque acceptation par cette dernière dans les 10 jours ouvrés mise en place du nouveau contrat et rédaction de l’avenant résiliation de l’ancien.  Cette complexité a incité de nombreux courtiers à investir massivement dans des outils de gestion et des plateformes d’accompagnement. Certains, comme le courtier Magnolia.fr qui propose une palette de 29 contrats, ont même mis en place des services internes dédiés aux procédures de résiliation et de substitution. Objectif : fluidifier le parcours et lever les blocages. Assurabilité, mutualisation… les nouveaux enjeux du marché La baisse des tarifs pose aussi la question de la rentabilité. Avec l’accès à l’assurance emprunteur sans questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, le risque de sinistres augmente. Pourtant, le ratio sinistres/primes reste raisonnable (autour de 50 %), bien inférieur à d’autres branches comme l’auto ou la santé. Pour que le modèle reste pérenne, assureurs et banques doivent affiner leur tarification et leur sélection des risques. Certains craignent une segmentation excessive, où seuls les meilleurs profils bénéficient des offres les plus avantageuses, remettant en cause la logique de mutualisation des risques en assurance emprunteur. Ce qu’il faut retenir Le contrat bancaire garde l’avantage de la simplicité et de l’intégration directe à l’offre de prêt. Il reste compétitif pour certains profils, notamment en cas de conditions négociées. En revanche, les contrats individuels se révèlent nettement plus économiques pour deux tiers des emprunteurs, surtout ceux qui prennent le temps de comparer les offres et d’optimiser leur couverture.