Forfait Patient Urgences : tarif unique en cas d'urgences sans hospitalisation

À compter du 1er septembre, toute personne qui se rend aux services d'urgences d'un hôpital ou d’une clinique paiera un Forfait Patient Urgences d'un montant de 18€ si son état n’entraîne pas d’hospitalisation. Rien ne change pour les adhérents à une complémentaire santé, ils seront remboursés intégralement de ce nouveau forfait spécifique.

Le FPU remplace le ticket modérateur

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (PLFSS 2021), l'Assemblée Nationale a adopté, dans la nuit du 22 au 23 octobre dernier, l'article 28 qui prévoit, à compter du 1er septembre 2021, l'introduction d'un nouveau forfait universel, le forfait patient urgences (FPU), dont devra s'acquitter toute personne à chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation. Le PLFSS 2021 a été voté en première lecture mardi 27 octobre et sera passé au crible par la commission des Affaires Sociales du Sénat à compter du 9 novembre.

Le montant du FPU est fixé à 18€, quels que soient les soins dispensés et le nombre d'actes. Le FPU vient en remplacement du ticket modérateur qui s'élève aujourd'hui à 30% du coût des soins sur la base des tarifs conventionnés si le passage aux urgences ne nécessite pas une hospitalisation. Dans le système aujourd'hui en place, le ticket modérateur à la charge du patient varie en fonction des actes médicaux prodigués. À compter du 1er septembre, chacun paiera la même somme, soit 18€.

Pourquoi un FPU à 18€ ?

Ce montant n'a pas été choisi arbitrairement. Une étude d'impact a révélé que le ticket modérateur moyen facturé pour un passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation était de 18,85€ (pour les établissements financés par dotation globale, soit l'ensemble des établissements des secteurs public et privé). La future participation financière des assurés aux services d'urgences sans hospitalisation sera donc un peu moins chère.

Le ministre de la Santé Olivier Véran a affirmé que cette mesure "ne rapporte rien", et ne cache aucun objectif de régulation des urgences, ajoutant que "l'intérêt n'est pas financier mais de mobiliser du personnel à l'hôpital pour faire autre chose que de la facturation". Cette mesure est censée régler le problème des impayés en permettant aux hôpitaux « de recouvrer 100 % des factures, contre 30 % aujourd’hui”. D’aucuns pensent à tort qu’en se rendant aux urgences ils n’auront rien à débourser, d’où ce phénomène récurrent de factures impayées. D’autres n’ont malheureusement pas d’alternative en raison de l’impossibilité d’obtenir rapidement un rendez-vous chez un praticien.

La prise en charge du FPU par votre mutuelle

Si vous êtes couvert par une assurance santé complémentaire, comme 95% des Français, vous êtes remboursé du ticket modérateur quand vous allez aux urgences d'un hôpital ou d'une clinique conventionnée. Votre mutuelle prend en charge la part non remboursée par la Sécu, à savoir les 30% restants sur la base des tarifs opposables, ou les 20% restants si votre état nécessite une hospitalisation. Quand vous bénéficiez du tiers payant, vous n'avez pas à faire l'avance des frais.

À l'avenir, un passage aux urgences sans hospitalisation vous sera remboursé sur le même mode, le seul changement est le montant fixe de la prestation (18€).

Le FPU sera également pris en charge pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et de l'Aide Médicale d'État.

Les cas d'exonération du FPU

Les députés ont ajouté un dispositif d'exonération du FPU pour les femmes enceintes à compter du 6ème mois de grossesse et pour les nouveaux-nés durant 30 jours. Les personnes souffrant d'une affection de longue durée (ADL) devront s'acquitter d'un FPU minoré à 8€, même si les soins reçus aux urgences sont liés à la pathologie ouvrant droit à une prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie.

Pour mémoire, le ticket modérateur est la différence entre le tarif de convention et le remboursement de la Sécu. Votre reste à charge peut donc être supérieur si le tarif facturé est plus élevé que le tarif opposable. On parle alors de dépassements d'honoraires en consultation médicale. Les mutuelles dites solidaires et responsables ont obligation de prendre en charge le ticket modérateur. En fonction de votre consommation, vous pouvez rehausser cette prise en charge complémentaire avec des garanties renforcées en hospitalisation et médecine de ville. Magnolia.fr compare pour vous des centaines de contrats et vous aide à sélectionner la mutuelle adaptée à vos besoins de santé.

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PRESSE // Loi Lemoine et changement d’assurance emprunteur : un an après, une vrai succès pour l'arme anti l’inflation !

Communiqué de Presse , le 25 mai 2023 La loi Lemoine fête son premier anniversaire le 1er juin 2023. Adoptée en février 2022, elle est entrée en application dès le 1er juin 2022 et a été pleinement déployée à tous les emprunteurs le 1er septembre de la même année. La mesure phare, le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, est fondamentale pour les ménages, car elle leur permet de réduire significativement le coût d’un crédit immobilier. Magnolia.fr, grâce aux 200 000 simulations effectuées sur son site depuis le 1er juin, dresse le bilan de cette première année, mesurant avec précision l'enthousiasme qu’elle soulève, les publics touchés et les économies colossales qu’elle génère. Dores et déjà, 70 000 d'entre eux ont changé leur Assurance de Prêt. Un an de succès pour ce dispositif pouvoir d’achat + 250% de demandes sur magnolia.fr ! Applicable aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine suscite un engouement inédit auprès des emprunteurs. Chez Magnolia.fr, les demandes de changement d’assurance de prêt immobilier ont bondi de 250% dès l’entrée en vigueur de la loi et les emprunteurs ont bien compris que l’opportunité de réduire le coût de leur crédit immobilier ne doit pas attendre. Les emprunteurs n'attendent plus pour changer ! Ils effectuent leur demande de substitution dès les premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. La durée résiduelle de remboursement s’affiche en moyenne à 18,1 ans. En France, la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 19 ans. Un marché bien fluidifié mais une ombre au tableau ... En donnant cette facilité, la loi Lemoine fluidifie largement le marché de l'assurance de prêt, mais par mesure de rétorsion le monde bancaire a rendu encore + difficile la délégation d'assurance : nous constatons que le taux d’acceptation de délégation au moment de l’octroi du prêt a chuté de plus de 30% en un an. Plus que jamais, les banques prêteuses sont réticentes à l’idée de laisser son client choisir une assurance concurrente. Quant aux emprunteurs, ils évitent de compromettre l’acceptation de leur demande de financement, la loi Lemoine leur permettant de négocier dans un deuxième temps leur assurance de prêt. Les foyers de 25-45 ans, première cible de la loi Lemoine La loi Lemoine est une mesure pour le pouvoir d’achat qui touche tous les profils, quelle que soit la CSP. Les demandes de changement d’assurance de prêt concernent majoritairement les couples (60%) et davantage les plus de 36 ans parmi les tranches d’âge. Les cadres sont surreprésentés à partir de 25 ans, signe que cette Catégorie Socio Professionnelle cherche également à lutter contre l’inflation et à récupérer chaque mois un peu de + de pouvoir d’achat. C’est également un public bien informé de ses droits. Rappelons toutefois que les banques et les assureurs, depuis la loi Lemoine, ont pour obligation d’informer chaque année leurs clients de leur droit au changement d’assurance de prêt à tout moment, sur tout support durable. Jusqu'à 18 000 d'économies.... de quoi aider les propriétaires à lutter contre l'inflation ! Les économies réalisées illustrent sans surprise l’objectif central de la loi Lemoine : redistribuer du pouvoir d’achat aux ménages emprunteurs.Les plus jeunes sont les premiers gagnants avec une économie moyenne de 18 514€ pour un couple (soit environ 100 euros / mois).Chez Magnolia.fr, les moins de 35 ans qui empruntent à deux bénéficient d’un taux moyen d’assurance de 0,11% pour des montants empruntés inférieurs ou égaux à 200 000€, quand les banques, elles, font rarement mieux que 0,34%.Pour les autres tranches d’âge, le gain moyen pour un couple reste très important, allant de plus de 10 000 € (61 ans et plus) à 17 076 € (25-35 ans) sur la durée restante du prêt. Alors que la hausse des taux a fait perdre en un an 20% de capacité d’emprunt à ceux qui ont réussi à décrocher leur financement bancaire, la loi Lemoine leur permet de regagner immédiatement quelques précieux points de pouvoir d’achat.

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