Forfait Patient Urgences (FPU) : un tarif unique pour tout passage aux urgences sans hospitalisation


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À compter du 1er septembre, toute personne qui se rend aux services d'urgences d'un hôpital ou d’une clinique paiera un Forfait Patient Urgences d'un montant de 18€ si son état n’entraîne pas d’hospitalisation. Rien ne change pour les adhérents à une complémentaire santé, ils seront remboursés intégralement de ce nouveau forfait spécifique.

Le FPU remplace le ticket modérateur

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (PLFSS 2021), l'Assemblée Nationale a adopté, dans la nuit du 22 au 23 octobre dernier, l'article 28 qui prévoit, à compter du 1er septembre 2021, l'introduction d'un nouveau forfait universel, le forfait patient urgences (FPU), dont devra s'acquitter toute personne à chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation. Le PLFSS 2021 a été voté en première lecture mardi 27 octobre et sera passé au crible par la commission des Affaires Sociales du Sénat à compter du 9 novembre.

Le montant du FPU est fixé à 18€, quels que soient les soins dispensés et le nombre d'actes. Le FPU vient en remplacement du ticket modérateur qui s'élève aujourd'hui à 30% du coût des soins sur la base des tarifs conventionnés si le passage aux urgences ne nécessite pas une hospitalisation. Dans le système aujourd'hui en place, le ticket modérateur à la charge du patient varie en fonction des actes médicaux prodigués. À compter du 1er septembre, chacun paiera la même somme, soit 18€.

Pourquoi un FPU à 18€ ?

Ce montant n'a pas été choisi arbitrairement. Une étude d'impact a révélé que le ticket modérateur moyen facturé pour un passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation était de 18,85€ (pour les établissements financés par dotation globale, soit l'ensemble des établissements des secteurs public et privé). La future participation financière des assurés aux services d'urgences sans hospitalisation sera donc un peu moins chère.

Le ministre de la Santé Olivier Véran a affirmé que cette mesure "ne rapporte rien", et ne cache aucun objectif de régulation des urgences, ajoutant que "l'intérêt n'est pas financier mais de mobiliser du personnel à l'hôpital pour faire autre chose que de la facturation". Cette mesure est censée régler le problème des impayés en permettant aux hôpitaux « de recouvrer 100 % des factures, contre 30 % aujourd’hui”. D’aucuns pensent à tort qu’en se rendant aux urgences ils n’auront rien à débourser, d’où ce phénomène récurrent de factures impayées. D’autres n’ont malheureusement pas d’alternative en raison de l’impossibilité d’obtenir rapidement un rendez-vous chez un praticien.

La prise en charge du FPU par votre mutuelle

Si vous êtes couvert par une assurance santé complémentaire, comme 95% des Français, vous êtes remboursé du ticket modérateur quand vous allez aux urgences d'un hôpital ou d'une clinique conventionnée. Votre mutuelle prend en charge la part non remboursée par la Sécu, à savoir les 30% restants sur la base des tarifs opposables, ou les 20% restants si votre état nécessite une hospitalisation. Quand vous bénéficiez du tiers payant, vous n'avez pas à faire l'avance des frais.

À l'avenir, un passage aux urgences sans hospitalisation vous sera remboursé sur le même mode, le seul changement est le montant fixe de la prestation (18€).

Le FPU sera également pris en charge pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et de l'Aide Médicale d'État.

Les cas d'exonération du FPU

Les députés ont ajouté un dispositif d'exonération du FPU pour les femmes enceintes à compter du 6ème mois de grossesse et pour les nouveaux-nés durant 30 jours. Les personnes souffrant d'une affection de longue durée (ADL) devront s'acquitter d'un FPU minoré à 8€, même si les soins reçus aux urgences sont liés à la pathologie ouvrant droit à une prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie.

Pour mémoire, le ticket modérateur est la différence entre le tarif de convention et le remboursement de la Sécu. Votre reste à charge peut donc être supérieur si le tarif facturé est plus élevé que le tarif opposable. On parle alors de dépassements d'honoraires en consultation médicale. Les mutuelles dites solidaires et responsables ont obligation de prendre en charge le ticket modérateur. En fonction de votre consommation, vous pouvez rehausser cette prise en charge complémentaire avec des garanties renforcées en hospitalisation et médecine de ville. Magnolia.fr compare pour vous des centaines de contrats et vous aide à sélectionner la mutuelle adaptée à vos besoins de santé.

Publié par Astrid Cousin le

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