Mutuelles : certains organismes réclament la suppression de la résiliation infra-annuelle


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À compter du 1er décembre 2020, toute personne ayant souscrit une complémentaire santé pourra résilier son contrat à tout moment après un an d'engagement. Ce principe de résiliation infra-annuelle est remis en cause par la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles qui demande au législateur d'y renoncer comme il l’a fait cette semaine pour la résiliation à tout moment en assurance emprunteur.

La résiliation infra-annuelle en assurance santé

95% de la population française bénéficient d'une complémentaire santé, le deuxième niveau de remboursement après celui de l'Assurance Maladie. Pour ces millions d'assurés, la résiliation à tout moment ne rendra plus captif d'un contrat à reconduction tacite dont on sait qu'elle profite avant tout à l'organisme assureur. Actuellement, pour changer de contrat complémentaire, il faut respecter le délai de préavis, s'y prendre deux ou trois mois avant la date butoir, ou surveiller que l'assureur a bien respecté les dispositions de la loi Chatel en matière d'information au droit à résiliation.

Faire plus simple était nécessaire pour permettre à chacun de changer rapidement de formule, sans contrainte de temps, être couvert selon ses besoins, et bien entendu réaliser des économies en mettant les offres en concurrence. Le législateur l'a fait pour les assurances auto et habitation (loi Hamon). Depuis janvier 2015, les assurés peuvent changer de contrat à tout moment après une année de souscription. Nul besoin d'attendre la date d'anniversaire pour aller voir ailleurs. La loi du 14 juillet 2019 a donc ajouté la résiliation infra-annuelle sans frais aux contrats de complémentaire santé. La mesure entre officiellement en application à partir du 1er décembre 2020.

À compter de cette date, tout assuré pourra résilier son assurance de santé complémentaire à tout moment après un an d'adhésion et non plus à l'échéance annuelle, via un courrier recommandé, un mail ou une déclaration directe auprès de l'organisme. Le prestataire devra confirmer par écrit la notification de résiliation qui pourra aussi bien être opérée par le nouvel assureur.

Les mutuelles contre la résiliation à tout moment

Les organismes complémentaires s'étaient vivement opposés au projet de résiliation infra-annuelle de l'assurance santé, dénonçant une fausse bonne idée imposée sans concertation ni étude d'impact. Début 2019, la pression exercée sur le gouvernement avait réussi à faire capoter le projet. L'exécutif trouvera finalement un autre véhicule législatif pour faire adopter quelques mois plus tard une mesure qui était un engagement du chef de l'État.

Nullement vaincus pour autant, les assureurs santé ont continué leur bronca quand le projet de décret a été transmis au Conseil d'État à la mi-septembre. Nouvel échec. Certains saisissent aujourd'hui l'opportunité du rejet de la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt pour réclamer un retrait du décret relatif au droit de résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé.

La Fnim (Fédération nationale indépendante des mutuelles) a en effet relevé que les parlementaires réunis en commission mixte paritaire le mercredi 21 octobre avaient écarté l'introduction de la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt, adoptée à l'Assemblée Nationale quelques jours plus tôt. La fédération fait valoir les mêmes arguments qui ont motivé cette décision, à savoir le "caractère inflationniste" et "l'augmentation du risque". Dans un communiqué, Philippe Mixe, président de la Fnim, attend des parlementaires "qu'ils en tirent les justes conséquences pour ce qui concerne l'assurance santé", "les mêmes maux entraînant les mêmes effets".

Hausse des tarifs ?

Les craintes de démutualisation et d'augmentation des tarifs avancées par la Fnim sont-elles justifiées ? La loi Hamon qui facilite la mobilité des assurés a montré au contraire qu’elle incite les assureurs à modérer les hausses tarifaires pour fidéliser leur clientèle. Si pression il y a, elle s'exerce surtout sur l'assurance auto, produit d'appel par excellence pour les compagnies d'assurance. En 2020, certains organismes avaient préféré geler leurs tarifs compte tenu du bilan de la Sécurité Routière en 2019.

Alors que la mise en œuvre de la réforme du reste à charge 0 (100% Santé) en optique, dentaire et prothèses auditives a mathématiquement un impact sur les tarifs des mutuelles, l'entrée en application le 1er décembre prochain du droit à résiliation à tout moment et sans frais de la complémentaire santé constitue un rappel pour limiter ces hausses.

Publié par Astrid Cousin le

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