Budget de la Sécu 2022 : les changements qui concernent votre santé

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2022 a été adopté le 29 novembre dernier. Il prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l'accès aux soins comme le remboursement de la contraception pour les jeunes femmes ou la prescription des lunettes par les orthoptistes. Faisons le point sur ces bonnes nouvelles qui vont améliorer votre santé et simplifier votre parcours de soins.

Contraception gratuite pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans

Aujourd'hui, l'Assurance Maladie prend en charge intégralement la contraception pour les mineures. En 2022, toutes les femmes jusqu'à 25 ans pourront se faire rembourser à 100% les prestations et produits suivants :

  • une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme
  • les contraceptifs (pilule, implants, stérilet, diaphragme, contraception d'urgence, hors préservatif féminin, patch contraceptif, spermicide et anneau vaginal)
  • les examens biologiques nécessaires.

Les infirmiers et les pharmaciens sont autorisés à renouveler toute prescription médicale de contraception datant de moins d'un an pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum (non renouvelable).

Simplification de l'accès à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)

Le PLFSS 2022 prévoit de faciliter l'attribution de la CSS aux bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) et de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), qui y sont automatiquement éligibles compte tenu de leurs ressources. Les personnes touchant le RSA n'auront aucune démarche préalable de leur part pour profiter de la CSS, et les seniors qui reçoivent le minimum vieillesse bénéficieront d'une présomption de droit à la CSS. Ces derniers recevront directement la documentation nécessaire sans qu'ils aient à engager la démarche pour obtenir la CSS.

Rappelons que la CSS remplace la CMU-C et l'ACS depuis novembre 2019. Ce dispositif dispense les personnes bénéficiaires de faire l'avance des honoraires et des frais chez les médecins et autres praticiens de santé, ainsi que sur les médicaments et la plupart des dispositifs médicaux comme les fauteuils et les pansements. Les consultations ne peuvent donner lieu à aucun dépassement d'honoraires, sauf exigence du patient. 

Selon conditions de ressources, la CSS est sans participation financière ou coûte entre 8€ et 30€ par mois selon l'âge.

Vous pouvez évaluer vos droits à la CSS en cliquant sur ce lien.

Prescription des lunettes par les orthoptistes

Les orthoptistes pourront réaliser, sans ordonnance préalable d'un ophtalmologiste, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles. Cette mesure a suscité la grogne des ophtalmologistes, qui ont fait grève fin octobre sur l'appel de leur syndicat. Ils fustigent “une démédicalisation de la prise en charge de l'examen visuel et du dépistage”, et mettent en garde contre le danger pour les patients, en particulier dans la prévention du diabète. Le but de la mesure est de lutter contre les délais d'attente, souvent très longs, pour obtenir un rendez-vous chez l'ophtalmo.

Les orthoptistes sont des auxiliaires médicaux dont la mission est de corriger les troubles occulaires par la rééducation et la réadaptation, mais ils ne sont pas médecins à la différence des ophtalmologistes. Ils interviennent souvent à la demande du médecin spécialiste et sont autorisés depuis avril 2020, tout comme les opticiens, à assurer le renouvellement et l'adaptation d'équipements d'optique sous certaines conditions.

Accès direct aux kinés et aux orthophonistes

En 2022, il sera possible de se rendre chez son kiné ou son orthophoniste sans ordonnance de son médecin traitant, à condition qu'il exerce dans un structure de soins coordonnés (maisons de santé et centres de santé). La mesure sera d'abord expérimentée sur 3 ans dans 6 départements dont la liste n'est toujours pas connue. Les zones sélectionnées pour cette expérimentation seront en priorité situées là où l'accès à un rendez-vous médical est difficile.

Prise en charge de la télésurveillance médicale

Pratique médicale intégrée dans la télémédecine, la télésurveillance sera remboursée par l'Assurance Maladie en 2022. Seuls les dispositifs de télésurveillance inscrits sur une liste définie par arrêté ministériel seront susceptibles d’être pris en charge.

La télémédecine se définit comme une activité de surveillance médicale associée à un dispositif médical numérique ayant pour objet la collecte, l’analyse et la transmission de données et l’émission d’alerte.

Jusqu’à présent en phase expérimentale et limitée à 5 pathologies (diabète, insuffisances cardiaques, respiratoires et rénales, prothèses cardiaques implantables), la télémédecine permet à un professionnel de santé d’interpréter à distance des données recueillies sur le lieu de vie du patient. Elle sera généralisée à l’ensemble des maladies chroniques.

Remboursement du dépistage du VIH sans ordonnance

La crise sanitaire actuelle due au virus Covid-19 a eu un impact sur de nombreuses maladies comme le VIH pour lequel le nombre de dépistage a baissé de 15% en 2020 par rapport à 2019. Pour pallier le phénomène, le PLFSS 2022 inclut le dépistage gratuit et sans ordonnance à compter du 1er janvier 2022. Aujourd'hui, il faut débourser entre 17 et 25€ pour se faire dépister.

Paris et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur expérimentent déjà le dispositif depuis 2 ans. Baptisée "Au labo sans ordo", l'expérimentation est concluante et sera généralisée à l'ensemble du territoire. Actuellement, environ 173 000 Français sont porteurs du VIH et 24 000 l'ignoreraient.

Revalorisation de l'allocation de proche aidant

Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) sera revalorisé au niveau du Smic, soit 58€ nets par jour contre 43,89€ actuellement pour une personne vivant en couple et 52,13€ pour une personne seule.

L'AJPA indemnise les personnes qui interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie sévère. Actuellement, seuls les aidants qui assistent les personnes souffrant d'une dépendance ou d’un handicap classé de GIR1 à GIR3 sur la grille AGGIR, sont indemnisés. 

L'AJPA sera élargie à toutes les aidants de bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), ainsi qu'aux personnes qui prennent un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade. L'AJPA est versée dans la limite de 66 jours sur l'ensemble de la carrière professionnelle et de 22 jours par mois, pour une ou plusieurs personnes aidées.

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