Budget de la Sécu 2022 : les changements qui concernent votre santé

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2022 a été adopté le 29 novembre dernier. Il prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l'accès aux soins comme le remboursement de la contraception pour les jeunes femmes ou la prescription des lunettes par les orthoptistes. Faisons le point sur ces bonnes nouvelles qui vont améliorer votre santé et simplifier votre parcours de soins.

Contraception gratuite pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans

Aujourd'hui, l'Assurance Maladie prend en charge intégralement la contraception pour les mineures. En 2022, toutes les femmes jusqu'à 25 ans pourront se faire rembourser à 100% les prestations et produits suivants :

  • une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme
  • les contraceptifs (pilule, implants, stérilet, diaphragme, contraception d'urgence, hors préservatif féminin, patch contraceptif, spermicide et anneau vaginal)
  • les examens biologiques nécessaires.

Les infirmiers et les pharmaciens sont autorisés à renouveler toute prescription médicale de contraception datant de moins d'un an pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum (non renouvelable).

Simplification de l'accès à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)

Le PLFSS 2022 prévoit de faciliter l'attribution de la CSS aux bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) et de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), qui y sont automatiquement éligibles compte tenu de leurs ressources. Les personnes touchant le RSA n'auront aucune démarche préalable de leur part pour profiter de la CSS, et les seniors qui reçoivent le minimum vieillesse bénéficieront d'une présomption de droit à la CSS. Ces derniers recevront directement la documentation nécessaire sans qu'ils aient à engager la démarche pour obtenir la CSS.

Rappelons que la CSS remplace la CMU-C et l'ACS depuis novembre 2019. Ce dispositif dispense les personnes bénéficiaires de faire l'avance des honoraires et des frais chez les médecins et autres praticiens de santé, ainsi que sur les médicaments et la plupart des dispositifs médicaux comme les fauteuils et les pansements. Les consultations ne peuvent donner lieu à aucun dépassement d'honoraires, sauf exigence du patient. 

Selon conditions de ressources, la CSS est sans participation financière ou coûte entre 8€ et 30€ par mois selon l'âge.

Vous pouvez évaluer vos droits à la CSS en cliquant sur ce lien.

Prescription des lunettes par les orthoptistes

Les orthoptistes pourront réaliser, sans ordonnance préalable d'un ophtalmologiste, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles. Cette mesure a suscité la grogne des ophtalmologistes, qui ont fait grève fin octobre sur l'appel de leur syndicat. Ils fustigent “une démédicalisation de la prise en charge de l'examen visuel et du dépistage”, et mettent en garde contre le danger pour les patients, en particulier dans la prévention du diabète. Le but de la mesure est de lutter contre les délais d'attente, souvent très longs, pour obtenir un rendez-vous chez l'ophtalmo.

Les orthoptistes sont des auxiliaires médicaux dont la mission est de corriger les troubles occulaires par la rééducation et la réadaptation, mais ils ne sont pas médecins à la différence des ophtalmologistes. Ils interviennent souvent à la demande du médecin spécialiste et sont autorisés depuis avril 2020, tout comme les opticiens, à assurer le renouvellement et l'adaptation d'équipements d'optique sous certaines conditions.

Accès direct aux kinés et aux orthophonistes

En 2022, il sera possible de se rendre chez son kiné ou son orthophoniste sans ordonnance de son médecin traitant, à condition qu'il exerce dans un structure de soins coordonnés (maisons de santé et centres de santé). La mesure sera d'abord expérimentée sur 3 ans dans 6 départements dont la liste n'est toujours pas connue. Les zones sélectionnées pour cette expérimentation seront en priorité situées là où l'accès à un rendez-vous médical est difficile.

Prise en charge de la télésurveillance médicale

Pratique médicale intégrée dans la télémédecine, la télésurveillance sera remboursée par l'Assurance Maladie en 2022. Seuls les dispositifs de télésurveillance inscrits sur une liste définie par arrêté ministériel seront susceptibles d’être pris en charge.

La télémédecine se définit comme une activité de surveillance médicale associée à un dispositif médical numérique ayant pour objet la collecte, l’analyse et la transmission de données et l’émission d’alerte.

Jusqu’à présent en phase expérimentale et limitée à 5 pathologies (diabète, insuffisances cardiaques, respiratoires et rénales, prothèses cardiaques implantables), la télémédecine permet à un professionnel de santé d’interpréter à distance des données recueillies sur le lieu de vie du patient. Elle sera généralisée à l’ensemble des maladies chroniques.

Remboursement du dépistage du VIH sans ordonnance

La crise sanitaire actuelle due au virus Covid-19 a eu un impact sur de nombreuses maladies comme le VIH pour lequel le nombre de dépistage a baissé de 15% en 2020 par rapport à 2019. Pour pallier le phénomène, le PLFSS 2022 inclut le dépistage gratuit et sans ordonnance à compter du 1er janvier 2022. Aujourd'hui, il faut débourser entre 17 et 25€ pour se faire dépister.

Paris et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur expérimentent déjà le dispositif depuis 2 ans. Baptisée "Au labo sans ordo", l'expérimentation est concluante et sera généralisée à l'ensemble du territoire. Actuellement, environ 173 000 Français sont porteurs du VIH et 24 000 l'ignoreraient.

Revalorisation de l'allocation de proche aidant

Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) sera revalorisé au niveau du Smic, soit 58€ nets par jour contre 43,89€ actuellement pour une personne vivant en couple et 52,13€ pour une personne seule.

L'AJPA indemnise les personnes qui interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie sévère. Actuellement, seuls les aidants qui assistent les personnes souffrant d'une dépendance ou d’un handicap classé de GIR1 à GIR3 sur la grille AGGIR, sont indemnisés. 

L'AJPA sera élargie à toutes les aidants de bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), ainsi qu'aux personnes qui prennent un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade. L'AJPA est versée dans la limite de 66 jours sur l'ensemble de la carrière professionnelle et de 22 jours par mois, pour une ou plusieurs personnes aidées.

Publié par Herve Labatut

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Mutuelle senior : 4 astuces pour préserver son budget santé à la retraite

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Se concentrer sur le reste à charge, pas seulement la cotisation Beaucoup de retraités privilégient le prix de la cotisation mensuelle ou annuelle sans vérifier ce qu’ils devront réellement payer de leur poche au moment des soins. Mauvaise idée. Le véritable indicateur à suivre, c’est le reste à charge. Une mutuelle pas chère mais qui rembourse peu peut coûter bien plus à long terme. À l’inverse, une mutuelle un peu plus onéreuse mais qui couvre efficacement l’hospitalisation, l’optique et le dentaire vous évite un gouffre financier. Pour comparer correctement les offres, concentrez-vous sur : Les taux de remboursement réels Les conditions de prise en charge en cas d’hospitalisation Les plafonds pour l’optique et le dentaire Les forfaits pour les prothèses auditives, si besoin Bon réflexe : Demandez des simulations précises sur des soins types. Cela permet d’évaluer le montant que vous aurez à payer dans la vraie vie, pas seulement sur le papier. Les organismes de complémentaire santé sont obligés de présenter dans leurs offres des exemples chiffrés sur les postes de santé les plus courants. Bon à savoir : Les contrats de mutuelle responsable (95% du marché de la complémentaire santé) appliquent le 100% Santé ou reste à charge zéro en dentaire, optique et audiologie. Vous n'avez rien à débourser si vous sélectionnez un équipement du panier 100% Santé après intervention de la Sécu et de votre mutuelle. 3. Comparer, négocier et demander conseil Ne jamais signer la première offre, c’est une règle d’or. Les tarifs et garanties varient énormément d’un assureur à l’autre. Comparer plusieurs contrats est indispensable pour trouver le meilleur rapport qualité-prix. Vous pouvez comparer par vous-même, mais passer par un courtier spécialisé dans les offres de mutuelle senior peut faire gagner un temps précieux. Il analysera votre profil médical, vos besoins et votre budget pour vous proposer des solutions personnalisées. Lorsque vous échangez avec un assureur ou un courtier, posez systématiquement ces questions : Quelles exclusions de garanties sont prévues ? Y a-t-il des délais de carence ? Comment les cotisations risquent-elles d'évoluer dans les prochaines années ? Le but est simple : éviter les clauses restrictives, les mauvaises surprises financières et les promesses trop belles pour être vraies. Pour un choix éclairé, privilégiez toujours l’avis d’un expert. Un courtier dédié ou un conseiller spécialisé saura analyser votre dossier médical, prendre en compte d’éventuels antécédents, et vous recommander des garanties cohérentes avec votre mode de vie. Rien ne remplace l’accompagnement humain lorsque la santé est en jeu. Si vous avez des pathologies chroniques ou des soins lourds à prévoir, l’expertise personnalisée devient essentielle. Important : Vérifiez si vous êtes éligible à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), une aide publique qui réduit voire supprime les cotisations à une mutuelle santé sous conditions de ressources. La moitié des personnes qui y ont droit n'en font pas la demande ! 4. Revoir sa mutuelle senior tous les 2 ans Avec l’âge, vos besoins médicaux évoluent, et le marché de l’assurance aussi. Une mutuelle parfaitement adaptée aujourd’hui peut devenir trop chère ou insuffisante demain. Il est donc utile de faire le point tous les 2 ans. Cette vérification régulière vous permet d’adapter vos garanties aux évolutions de votre santé, mais aussi de bénéficier de nouvelles offres plus compétitives. Bonne nouvelle, grâce à la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez résilier et changer de complémentaire à tout moment après la première année de contrat, sans frais et sans justification. Important : Ne résiliez jamais votre contrat actuel avant d'avoir la confirmation écrite d'adhésion au nouveau contrat. Vous éviterez ainsi toute interruption de couverture. La résiliation intervient un mois après réception de la notification. Si la démarche a été effectué par le nouvel organisme, il n’y aura pas de carence de prise en charge ni d’interruption de la couverture. Budget santé : cas particuliers à connaître Certaines situations peuvent faire évoluer vos droits et vos cotisations. Par exemple : Affection Longue Durée (ALD) : même si certains soins sont pris à 100% par la Sécurité sociale, de nombreux frais restent à votre charge, car le remboursement se fait toujours sur la base du tarif de convention et non du prix effectivement facturé. Une mutuelle renforcée est indispensable. Résidence en Alsace-Moselle : le régime local offre de meilleures prises en charge, ce qui réduit parfois les cotisations de complémentaire. Conjoint encore salarié : si votre conjoint est toujours en activité, vous pouvez parfois être rattaché à sa mutuelle d’entreprise, souvent à un tarif plus avantageux qu’un contrat individuel. Vérifiez les garanties et les plafonds de remboursement avant d’adhérer comme ayant droit. 7 étapes pour sécuriser votre budget santé 6 mois avant la retraite, faites le point sur vos besoins de santé. Testez votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire. Si non éligible, demandez un accompagnement professionnel. Comparez au moins 3 offres en analysant le reste à charge. Examinez attentivement exclusions et délais de carence. Souscrivez le nouveau contrat avant de résilier l'ancien. Programmez une révision de votre contrat dans 2 ans, sauf changement drastique de votre situation médicale et budgétaire.

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Investissement immo : Loc’Avantages et Denormandie, 2 dispositifs qui peinent à convaincre

Alors que le marché immobilier reste sous tension, 2 dispositifs censés favoriser la location abordable et la rénovation de l’ancien peinent à convaincre. Malgré leurs réductions d’impôt attractives, Loc’Avantages et Denormandie souffrent d’un manque d’intérêt flagrant de la part des investisseurs. En cause : des démarches complexes, des loyers encadrés et une rentabilité limitée. Essayons de décrypter pourquoi ces dispositifs fiscaux, pourtant prometteurs, sont boudés par les particuliers en 2025, et le resteront si aucune réforme n’intervient. Loc’Avantages : un dispositif fiscal intéressant mais boudé par les investisseurs Le dispositif Loc’Avantages, lancé en 2022 pour succéder à "Louer Abordable" (loi Cosse), vise à encourager les propriétaires à proposer des loyers inférieurs à ceux du marché en échange d’un avantage fiscal conséquent. Pourtant, en 2025, seuls 3 947 ménages ont profité du dispositif. Un chiffre très faible au regard du potentiel fiscal offert. Les objectifs du Loc’Avantages Ce dispositif, géré par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), repose sur un principe simple : Louer un logement vide à un loyer inférieur au prix du marché Signer une convention avec l’Anah pour une durée minimale de 6 ans Louer à un locataire aux revenus modestes, sous conditions de ressources. En échange, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt, comprise entre 15 % et 65 % selon le niveau de modération du loyer. Des réductions d’impôt progressives selon le loyer pratiqué Le taux d’avantage fiscal dépend du rabais consenti sur le loyer : Loyer inférieur de 15 % : réduction d’impôt de 15 à 20 % des loyers perçus Loyer inférieur de 30 % : réduction portée à 35 à 40 % Loyer inférieur de 45 % : réduction maximale de 65 %. Ce gain fiscal est toutefois plafonné à 10 000 € par an, dans la limite du plafond global des niches fiscales. Des contraintes trop lourdes pour séduire les propriétaires Si l’objectif du Loc’Avantages est louable, sa mise en œuvre s’avère complexe et peu rentable pour nombre d’investisseurs. Des loyers trop encadrés L’un des principaux freins réside dans le niveau des loyers imposés. Louer 30 à 45 % en dessous du prix du marché réduit considérablement la rentabilité locative. Beaucoup de propriétaires estiment que la réduction d’impôt ne compense pas la perte de revenus locatifs. Des démarches administratives décourageantes Le conventionnement avec l’Anah nécessite : Une procédure longue et technique, avec de nombreux justificatifs Un contrôle des plafonds de ressources du locataire Un suivi régulier de la conformité du bail. Une durée d’engagement contraignante La durée minimale de location de 6 ans rebute également certains bailleurs. En cas de revente anticipée ou de besoin de récupérer le bien, le non-respect de l’engagement entraîne la perte de l’avantage fiscal. Il en va de tous les dispositifs de défiscalisation immobilière, présents comme anciens. Loi Denormandie : un dispositif mal compris et trop restreint Lancée en janvier 2019, la loi Denormandie a pour objectif de favoriser la rénovation de logements anciens dans des centres-villes dégradés. En théorie, elle s’apparente à la version dans l’ancien du dispositif Pinel, supprimé en janvier 2025. En pratique, elle peine à décoller. En 2025, seulement 2 091 foyers ont profité du Denormandie. Là encore, la fiscalité attractive ne suffit pas à compenser les contraintes et la faible visibilité du mécanisme. Un champ d’application limité La grande faiblesse du Denormandie réside dans la restriction géographique : Seules environ 500 communes sont éligibles. Il s’agit des villes labellisées "Cœur de ville" ou engagées dans une opération de revitalisation du territoire (ORT). Autrement dit, la majorité des villes moyennes ou petites en sont exclues, limitant drastiquement les opportunités d’investissement. Des travaux obligatoires coûteux et encadrés Pour bénéficier des avantages fiscaux, le propriétaire doit : Acheter un bien ancien nécessitant des travaux éligibles au dispositif Denormandie Réaliser des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération Obtenir un gain énergétique d’au moins 20 % (30 % pour les maisons individuelles). Ces conditions, bien que vertueuses d’un point de vue écologique, sont financièrement dissuasives : Le coût des rénovations est souvent élevé. Les exigences techniques en matière de performance énergétique (DPE) compliquent les projets. Le contrôle administratif est rigoureux et parfois lent. Bon à savoir : La loi Denormandie est cumulable avec les aides à la rénovation (MaPrimRénov’, CEE, éco-prêt à taux zéro, TVA réduite, aides des collectivités locales). Le montant des aides devra être déduit des dépenses éligibles à l’exonération fiscale. Des avantages fiscaux dégressifs selon la durée de location Le Denormandie reprend le principe fiscal du Pinel : 12 % de réduction d’impôt pour 6 ans de location 18 % pour 9 ans 21 % pour 12 ans. Mais cette fiscalité attractive ne compense pas les risques et lourdeurs du dispositif, notamment dans un contexte où le marché locatif des centres-villes anciens reste fragile. Pourquoi ces 2 dispositifs peinent-ils à convaincre ? Les causes du désintérêt pour Loc’Avantages et Denormandie sont similaires : Des contraintes disproportionnées Conditions d’accès complexes Engagements longs (6 à 12 ans) Vérifications administratives fréquentes Une rentabilité limitée Loyers trop bas par rapport au marché Travaux coûteux pour Denormandie Plafonds fiscaux parfois jugés insuffisants Une visibilité insuffisante Dispositifs méconnus du grand public Communication institutionnelle faible Peu de relais auprès des courtiers ou conseillers en gestion de patrimoine Dispositif Objectif principal Avantage fiscal maximal Contraintes majeures Nb de bénéficiaires en 2025 Loc’Avantages Louer à un prix abordable via la convention Anah Jusqu’à 65% des loyers Loyer inférieur au marché, durée de 6 ans, démarches lourdes 3 947 Denormandie Rénover l’ancien dans les centres-villes Jusqu’à 21% du prix du bien Travaux coûteux, zone limitée, conditions énergétiques 2 091 Quelles alternatives pour les investisseurs immo en 2026 ? 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