Budget de la Sécu 2022 : les changements qui concernent votre santé

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2022 a été adopté le 29 novembre dernier. Il prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l'accès aux soins comme le remboursement de la contraception pour les jeunes femmes ou la prescription des lunettes par les orthoptistes. Faisons le point sur ces bonnes nouvelles qui vont améliorer votre santé et simplifier votre parcours de soins.

Contraception gratuite pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans

Aujourd'hui, l'Assurance Maladie prend en charge intégralement la contraception pour les mineures. En 2022, toutes les femmes jusqu'à 25 ans pourront se faire rembourser à 100% les prestations et produits suivants :

une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme
les contraceptifs (pilule, implants, stérilet, diaphragme, contraception d'urgence, hors préservatif féminin, patch contraceptif, spermicide et anneau vaginal)
les examens biologiques nécessaires.

Les infirmiers et les pharmaciens sont autorisés à renouveler toute prescription médicale de contraception datant de moins d'un an pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum (non renouvelable).

Simplification de l'accès à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)

Le PLFSS 2022 prévoit de faciliter l'attribution de la CSS aux bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) et de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), qui y sont automatiquement éligibles compte tenu de leurs ressources. Les personnes touchant le RSA n'auront aucune démarche préalable de leur part pour profiter de la CSS, et les seniors qui reçoivent le minimum vieillesse bénéficieront d'une présomption de droit à la CSS. Ces derniers recevront directement la documentation nécessaire sans qu'ils aient à engager la démarche pour obtenir la CSS.

Rappelons que la CSS remplace la CMU-C et l'ACS depuis novembre 2019. Ce dispositif dispense les personnes bénéficiaires de faire l'avance des honoraires et des frais chez les médecins et autres praticiens de santé, ainsi que sur les médicaments et la plupart des dispositifs médicaux comme les fauteuils et les pansements. Les consultations ne peuvent donner lieu à aucun dépassement d'honoraires, sauf exigence du patient.

Selon conditions de ressources, la CSS est sans participation financière ou coûte entre 8€ et 30€ par mois selon l'âge.

Vous pouvez évaluer vos droits à la CSS en cliquant sur ce lien.

Prescription des lunettes par les orthoptistes

Les orthoptistes pourront réaliser, sans ordonnance préalable d'un ophtalmologiste, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles. Cette mesure a suscité la grogne des ophtalmologistes, qui ont fait grève fin octobre sur l'appel de leur syndicat. Ils fustigent “une démédicalisation de la prise en charge de l'examen visuel et du dépistage”, et mettent en garde contre le danger pour les patients, en particulier dans la prévention du diabète. Le but de la mesure est de lutter contre les délais d'attente, souvent très longs, pour obtenir un rendez-vous chez l'ophtalmo.

Les orthoptistes sont des auxiliaires médicaux dont la mission est de corriger les troubles occulaires par la rééducation et la réadaptation, mais ils ne sont pas médecins à la différence des ophtalmologistes. Ils interviennent souvent à la demande du médecin spécialiste et sont autorisés depuis avril 2020, tout comme les opticiens, à assurer le renouvellement et l'adaptation d'équipements d'optique sous certaines conditions.

Accès direct aux kinés et aux orthophonistes

En 2022, il sera possible de se rendre chez son kiné ou son orthophoniste sans ordonnance de son médecin traitant, à condition qu'il exerce dans un structure de soins coordonnés (maisons de santé et centres de santé). La mesure sera d'abord expérimentée sur 3 ans dans 6 départements dont la liste n'est toujours pas connue. Les zones sélectionnées pour cette expérimentation seront en priorité situées là où l'accès à un rendez-vous médical est difficile.

Prise en charge de la télésurveillance médicale

Pratique médicale intégrée dans la télémédecine, la télésurveillance sera remboursée par l'Assurance Maladie en 2022. Seuls les dispositifs de télésurveillance inscrits sur une liste définie par arrêté ministériel seront susceptibles d’être pris en charge.

La télémédecine se définit comme une activité de surveillance médicale associée à un dispositif médical numérique ayant pour objet la collecte, l’analyse et la transmission de données et l’émission d’alerte.

Jusqu’à présent en phase expérimentale et limitée à 5 pathologies (diabète, insuffisances cardiaques, respiratoires et rénales, prothèses cardiaques implantables), la télémédecine permet à un professionnel de santé d’interpréter à distance des données recueillies sur le lieu de vie du patient. Elle sera généralisée à l’ensemble des maladies chroniques.

Remboursement du dépistage du VIH sans ordonnance

La crise sanitaire actuelle due au virus Covid-19 a eu un impact sur de nombreuses maladies comme le VIH pour lequel le nombre de dépistage a baissé de 15% en 2020 par rapport à 2019. Pour pallier le phénomène, le PLFSS 2022 inclut le dépistage gratuit et sans ordonnance à compter du 1er janvier 2022. Aujourd'hui, il faut débourser entre 17 et 25€ pour se faire dépister.

Paris et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur expérimentent déjà le dispositif depuis 2 ans. Baptisée "Au labo sans ordo", l'expérimentation est concluante et sera généralisée à l'ensemble du territoire. Actuellement, environ 173 000 Français sont porteurs du VIH et 24 000 l'ignoreraient.

Revalorisation de l'allocation de proche aidant

Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) sera revalorisé au niveau du Smic, soit 58€ nets par jour contre 43,89€ actuellement pour une personne vivant en couple et 52,13€ pour une personne seule.

L'AJPA indemnise les personnes qui interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie sévère. Actuellement, seuls les aidants qui assistent les personnes souffrant d'une dépendance ou d’un handicap classé de GIR1 à GIR3 sur la grille AGGIR, sont indemnisés.

L'AJPA sera élargie à toutes les aidants de bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), ainsi qu'aux personnes qui prennent un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade. L'AJPA est versée dans la limite de 66 jours sur l'ensemble de la carrière professionnelle et de 22 jours par mois, pour une ou plusieurs personnes aidées.

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Loi Lemoine : comment changer votre assurance de prêt en 2023 ?

Si vous remboursez un crédit immobilier, vous avez souscrit une assurance emprunteur destinée à vous protéger ainsi que la banque en cas d’aléas de la vie dont vous seriez victime (décès, invalidité et incapacité). La réglementation vous permet de choisir librement le contrat d’assurance et vous donne aussi la possibilité d’en changer en cours de prêt. En substituant votre assurance actuelle grâce à la loi Lemoine, vous pouvez réaliser d’importantes économies. Magnolia.fr vous explique comment résilier et souscrire une nouvelle assurance moins chère en 2023. La loi Lemoine 2022 Adoptée par le Parlement en février 2022, la loi Lemoine est l’ultime réglementation en matière d’assurance de prêt immobilier. Elle renforce la loi Lagarde assurance emprunteur applicable depuis septembre 2010 et remplace deux autres dispositifs introduits en 2014 (loi Hamon assurance) et 2018 (loi Bourquin). Que change la loi Lemoine ? La loi Lemoine est une vaste réforme qui vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus simple, plus juste et plus transparent. Elle intervient alors que les banques détiennent environ 87% de parts de marché sur ce produit imposé aux emprunteurs dans le cadre d’un prêt immobilier. Pour briser le quasi-monopole bancaire, qui signe l’échec des dispositifs précédents à libéraliser le marché, le législateur a souhaité introduire un principe fondamental pour les droits des consommateurs : la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Les emprunteurs ne sont plus captifs du contrat d’assurance souscrit lors de la demande de crédit immobilier, dans l’immense majorité des cas le contrat groupe bancaire qui leur coûte jusqu’à trois fois plus cher qu’une offre externe. La loi leur donne ainsi l’opportunité de résilier simplement le contrat en cours pour le substituer par une assurance moins onéreuse à garanties au moins équivalentes. La loi Lemoine met en place deux autres mesures majeures : la fin de la sélection médicale : l’emprunteur n’a pas à remplir de questionnaire de santé assurance prêt immobilier dès lors que le montant assuré est inférieur à 200 000€ avec un terme avant son 60ème anniversaire (400 000€ en cas d’emprunt à deux si la quotité assurée est de 50% sur chaque tête). l’extension du droit à l’oubli : les personnes guéries d’un cancer peuvent accéder à l’assurance de prêt immobilier passé un délai de 5 ans au lieu de 10, après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Cette mesure est applicable aux personnes touchées par une hépatite virale C. Attention : les prêts à la consommation et les prêts professionnels ne sont pas pris en compte dans le montant global de l’encours assuré, car ils ne sont pas concernés par la loi Lemoine. Comment fonctionne la loi Lemoine ? La loi Lemoine est entrée en vigueur en deux temps : depuis le 1er juin 2022 : le changement d’assurance de prêt immobilier est accessible à tous les nouveaux emprunteurs. La fin de la sélection médicale sous certaines conditions lors de la souscription à l’assurance crédit immobilier entre également en vigueur à cette date. depuis le 1er septembre 2022 : tous les contrats en cours à cette date sont éligibles au changement d’assurance de prêt immobilier. L’élargissement du droit à l’oubli est applicable depuis mars 2022. La loi Lemoine impose aux établissements bancaires et aux assureurs deux nouvelles obligations : Informer chaque année leurs clients du droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, ainsi que des modalités de résiliation, sur tout support papier ou tout autre support durable ; Communiquer le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Comment résilier avec la loi Lemoine ? La loi Lemoine a pour objectif principal de faciliter le changement d’assurance de prêt immobilier. Pour procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance avec la loi Lemoine, il vous suffit de suivre ces étapes : trouvez un contrat plus compétitif présentant un niveau de garanties au moins équivalent grâce un comparateur d’assurance prêt immobilier résiliez votre contrat groupe par simple courrier ou tout autre moyen mentionné au contrat (e-mail ou votre espace personnel si le site de l’assureur le propose) ; la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus obligatoire. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser l’assurance déléguée. Elle a obligation de motiver tout refus par écrit et de manière exhaustive. En cas d’acceptation, elle vous remet à signer un avenant au contrat. La nouvelle assurance entre en jeu à la date prévue au contrat. Toute éventuelle cotisation de l’ancien contrat perçue en trop vous est remboursée dans un délai d’un mois. Un conseil : faites-vous accompagner par un courtier en assurance de prêt immobilier. Le service est entièrement gratuit et vous permet de sélectionner le contrat adapté à votre profil au meilleur tarif. Cet expert vous permet également de mieux appréhender l’étendue des garanties proposées et de respecter une notion complexe en assurance emprunteur : l’équivalence de niveau de garanties exigée par le prêteur. Quelle économie avec la loi Lemoine ? Grâce à la loi Lemoine, vous avez la possibilité de réduire le coût de votre assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez. En résiliant sans frais ni pénalités le contrat actuel, et sans devoir attendre la date d’échéance, vous pouvez accéder à des formules moins chères et souvent mieux adaptées à votre profil. À la clef, jusqu’à 25 000€ d’économie ! Le gain moyen atteint 15 000€ sur le coût total de votre crédit immobilier grâce à la délégation d’assurance emprunteur. Depuis l’entrée en application de la loi Lemoine, on assiste au boom du changement d’assurance de prêt immobilier. Les emprunteurs ont bien saisi l’énorme intérêt financier de substituer l’assurance sans tarder pour optimiser les économies. Le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû, plus tôt vous changez de formule, plus importantes seront les économies. Prenons l’exemple de Pierre, 30 ans, cadre et en bonne santé, qui a contracté un prêt de 270 000€ sur 20 ans au taux nominal de 1,35% en mars 2022, assorti d’une assurance bancaire au taux de 0,38%. Son assurance lui coûte 86€ par mois, soit 20 520€ sur la durée totale de remboursement. En mars 2023, Pierre négocie une assurance externe au taux de 0,10% (taux moyen assurance chez Magnolia.fr en février 2023). La cotisation d’assurance tombe 22€ par mois, soit un coût total assurance de 4 905€. Pierre réalise une économie de 14 583€ sur la durée restante de son crédit immo. En amont comme en aval d’un prêt immobilier, la délégation d’assurance emprunteur est source de grosses économies. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour mesurer l’impact financier du changement d’assurance en loi Lemoine.

Hausse des taux de la BCE mars 2023 : quel impact sur le crédit ?

Le 16 mars dernier, la Banque Centrale Européenne a de nouveau rehaussé ses taux directeurs, afin de juguler l’inflation en zone euro. Le durcissement de la politique monétaire a une incidence sur les finances des foyers français : le crédit devient plus cher, notamment l’emprunt immobilier dont le marché est en crise depuis plusieurs mois. Nouvelle hausse des taux de la BCE Sans surprise, la Banque Centrale Européenne (BCE) a procédé jeudi 16 mars à un nouveau relèvement de ses taux directeurs, le sixième depuis fin juillet 2022. Le taux de refinancement augmente de 50 points de base et passe de 3% à 3,50%. Cela signifie que les banques commerciales empruntent auprès de la BCE à 3,50%, contre 0% avant fin juillet 2022. L’objectif de cette nouvelle hausse des taux de la BCE est d’assurer au plus tôt un retour de l’inflation à 2%. L’institution poursuit sur la voie sur laquelle elle s’est engagée depuis juillet 2022, celle du durcissement monétaire pour lutter contre l’inflation galopante et prévenir le danger d’un spirale prix-salaires, l’augmentation des premiers alimentant celle des seconds et réciproquement. Selon la BCE, la hausse de prix devrait s’établir en moyenne à 5,3% en 2023, 2,9% en 2024 et à 2,1% en 2025. L’inflation annuelle en zone euro a reculé quelque peu et atteint 8,5% en février 2023. En France, l’inflation est plus faible, s’établissant à 5,4% à fin février. La Banque de France prévoit un indice de prix à 2,4% en 2024 et à 1,9% en 2025. La moyenne française était de 5,9% en 2022. La tâche est d’autant plus ardue pour la BCE qu’elle est confrontée à une très forte hétérogénéité des contextes inflationnistes en zone euro : les taux d’inflation oscillent entre 5,4% en France à plus de 21% en Lettonie et Lituanie. Rendre le crédit plus cher Les banques de détail se refinancent principalement auprès de la BCE. En augmentant le loyer de l’argent, l’institution cherche à freiner le recours au crédit des ménages : moins de crédits distribués, et c’est toute la chaîne de la consommation qui se grippe. La demande de biens et des services ralentit, ce qui réduit la tentation des fabricants et producteurs d’augmenter leurs prix. Le risque, à plus ou moins court terme, est d’entraver la croissance économique. Le crédit à la consommation est particulièrement touché par la politique de resserrement monétaire. Les ménages ont plus de mal à acheter des équipements pour la maison ou une voiture. L’augmentation des taux de la BCE impacte directement le pouvoir d’achat des ménages en les privant de crédit pour s’équiper. Crédit immobilier toujours moins accessible L’emprunt immobilier est lui aussi directement frappé par les décisions de la BCE. Le marché du neuf et de l’ancien est en crise, pénalisé par l’incessante remontée des taux d’intérêts en lien avec la politique communautaire. La chute de la production de crédits immobiliers en mars 2023 est imputable, en partie, à l’envolée des taux d’emprunt depuis le printemps 2022. On s’endette actuellement à plus de 3% sur 20 ans (hors assurance prêt immobilier et coût des sûretés), contre 1% début 2022. L’accès au crédit immobilier est difficile pour les primo-accédants, voire inaccessible quand l’apport personnel et l’épargne post-crédit font défaut. Cette conséquence est creusée par la rigidité de la réglementation de l’usure dans le système français. Le taux d’usure mensuel depuis le 1er février 2023 relâche un peu la tension sur le marché du crédit immobilier, mais les effets de cette mensualisation ne seront pas visibles avant trois mois en vertu du décalage entre l’offre de prêt et la signature de l’acte notarié. La demande immobilière recule partout, notamment à l’Ouest et en Île-de-France en raison de la difficulté à obtenir des crédits immobiliers. Cela alimente la baisse des prix, encore timide mais observée dans toutes les régions. Va-t-on vers un retournement du marché immobilier en 2023 ? Il est trop tôt pour l’affirmer, mais sans décision forte des pouvoirs publics, c’est tout l’écosystème immobilier qui est en péril. Le marché est dans une impasse, entre le taux d’usure en hausse tous les mois et des taux d’emprunt qui n'en finissent pas d'augmenter. Certains courtiers réclament que l’assurance emprunteur ne soit pas intégrée dans le calcul du TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Cela faciliterait l’accès au prêt immobilier aux emprunteurs de plus de 45 ans et à ceux qui ont des problèmes de santé, exclus du crédit en raison de la cherté de l’assurance de prêt.

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Assurance prêt immobilier : tout savoir sur les délais de prise en charge

L’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier est une dépense contrainte qu’il est possible de minimiser en faisant jouer le principe de délégation. En comparant les offres sur les sites spécialisés, vous avez accès à des offres bien moins chères que celle proposée par la banque prêteuse. Un des points essentiels à vérifier est le délai de prise en charge des garanties de l’assurance de prêt immobilier. Déléguer l’assurance emprunteur La loi vous autorise à choisir librement le contrat d’assurance qui vient couvrir votre prêt immobilier. Ne vous privez pas d’économies importantes ! La mise en concurrence des offres via un comparateur d’assurance de prêt immobilier vous permet de réaliser un gain moyen de 15 000€. Rappelons que l’assurance emprunteur est le premier levier pour diminuer le coût de votre prêt immobilier. Alors que les taux sont supérieurs à 3% en mars 2023, déléguer l’assurance de prêt est une des astuces pour rester sous le taux d’usure en 2023. Le bénéfice de la délégation d’assurance emprunteur est accessible a posteriori. Profitez de la loi Lemoine pour économiser en 2023 et préservez votre pouvoir d’achat. À la clef, vous délestez votre coût de crédit immobilier de milliers d’euros sur la durée restante de remboursement. Comprendre l’assurance de prêt immobilier L’importance de l’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier est cruciale. Pour garantir la bonne fin du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité dont serait victime l’assuré, la banque exige la souscription à l’assurance emprunteur. En raison des sommes engagées importantes, le prêteur prend un maximum de précaution et impose l’assurance comme gage de sécurité à la fois pour lui et pour l’emprunteur. Les principales garanties de l’assurance emprunteur L’assurance de prêt immobilier comprend plusieurs garanties destinées à couvrir des risques précis : la garantie décès : le capital restant dû est intégralement remboursé à la banque si l’emprunteur décède. la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : jumelée à la garantie décès, elle intervient en cas de dépendance à 100% suite à un accident ou une maladie. la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : l’assurance rembourse tout ou partie des mensualités en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. les garanties IPP (Invalidité Permanente Partielle) et IPT (Invalidité Permanente Partielle) : en cas d’arrêt de travail prolongé, l’une ou l’autre de ces garanties entre en jeu selon le degré d’invalidité. Les garanties décès et PTIA sont les garanties socles de tout contrat d’assurance emprunteur. Elles sont complétées par les garanties incapacité et invalidité selon les exigences du prêteur en fonction de votre profil. Tout emprunteur en activité professionnelle devra souscrire la garantie ITT assurance prêt immobilier. La garantie perte d’emploi est la dernière protection pouvant être souscrite en complément des autres garanties. Le bénéfice de cette garantie est faible en raison de son coût élevé et des conditions réduites de mise en œuvre (uniquement accessible aux emprunteurs en CDI au chômage pour motifs économiques). Peut-on choisir les garanties de l’assurance emprunteur ? En tant qu’emprunteur, vous n’avez pas le choix des garanties. La banque vous remet une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui liste toutes les garanties exigées pour vous accorder le financement. La réglementation impose que le contrat délégué présente au moins les mêmes garanties que le contrat d’assurance bancaire : on parle d’équivalence de niveau de garanties. Vous avez tout loisir de renforcer la couverture requise par la banque pour optimiser votre protection. Faites-vous accompagner d’un courtier en assurance de prêt immobilier pour sélectionner le contrat adapté à votre situation au meilleur prix. Assurance emprunteur : différence entre délai de carence et délai de franchise Qu’est-ce que le délai de carence en assurance emprunteur ? La prise en charge en assurance de prêt immobilier n’est pas immédiate à compter de la date de souscription. Comme tout contrat d’assurance, l’assurance emprunteur est assortie d’un délai de carence qui correspond au nombre de jours post-souscription durant lesquels vous n’êtes pas couvert. En matière d’assurance de prêt immobilier, le délai de carence varie entre 1 à 12 mois. Durant cette période, vous ne pouvez demander la mise en jeu des garanties, et ce, même en cas de sinistre. Le délai de carence est propre à chaque assureur et vaut pour toutes les garanties. Certains prestataires suppriment le délai de carence en cas d’accident entraînant une perte totale et irréversible d’autonomie. Qu’est-ce que le délai de franchise en assurance emprunteur ? Passé le délai de carence, se superpose le délai de franchise, une période durant laquelle vous n’êtes pas indemnisé suite à un sinistre. En général, le délai de franchise s’applique uniquement aux garanties ITT et perte d’emploi. Le délai de franchise de la garantie ITT varie de 30 à 90 jours, voire 180 jours. Cela signifie qu'un arrêt de travail inférieur au nombre de jours indiqué dans le contrat n’est pas pris en charge par l’assurance. Plus le délai est court, plus la cotisation est élevée. Certains assureurs vous laissent le choix du délai de franchise. Il convient d’arbitrer en fonction de votre situation professionnelle et de votre budget. Le délai de franchise de la garantie perte d’emploi est en moyenne de 90 jours et la durée d’indemnisation comprise entre 18 à 36 mois. Les délais de prise en charge d’un sinistre en assurance emprunteur dépendent de chaque contrat. Il est important de connaître le délai de franchise pour bien appréhender l’étendue des garanties et éviter toute déconvenue quand vous déclarez un sinistre et comptez sur une indemnisation. Bon nombre de litiges en assurance emprunteur sont dus à une incompréhension de l'assuré sur les conditions de prise en charge. Pour comparer les offres avec efficacité, réalisez des devis d’assurance de prêt immobilier. Pour chaque contrat, vous avez accès gratuitement à toutes les informations concernant les garanties, notamment les délais de prise de charge. Si vous n’êtes pas satisfait des modalités d’indemnisation de votre contrat actuel, changez d’assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine 2022. Le courtier Magnolia.fr s’occupe de toutes les démarches administratives à votre place et vous permet de souscrire rapidement et simplement l’assurance emprunteur adaptée à votre profil au meilleur tarif.

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