Budget de la Sécu 2022 : les changements qui concernent votre santé

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2022 a été adopté le 29 novembre dernier. Il prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l'accès aux soins comme le remboursement de la contraception pour les jeunes femmes ou la prescription des lunettes par les orthoptistes. Faisons le point sur ces bonnes nouvelles qui vont améliorer votre santé et simplifier votre parcours de soins.

Contraception gratuite pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans

Aujourd'hui, l'Assurance Maladie prend en charge intégralement la contraception pour les mineures. En 2022, toutes les femmes jusqu'à 25 ans pourront se faire rembourser à 100% les prestations et produits suivants :

  • une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme
  • les contraceptifs (pilule, implants, stérilet, diaphragme, contraception d'urgence, hors préservatif féminin, patch contraceptif, spermicide et anneau vaginal)
  • les examens biologiques nécessaires.

Les infirmiers et les pharmaciens sont autorisés à renouveler toute prescription médicale de contraception datant de moins d'un an pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum (non renouvelable).

Simplification de l'accès à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)

Le PLFSS 2022 prévoit de faciliter l'attribution de la CSS aux bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) et de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), qui y sont automatiquement éligibles compte tenu de leurs ressources. Les personnes touchant le RSA n'auront aucune démarche préalable de leur part pour profiter de la CSS, et les seniors qui reçoivent le minimum vieillesse bénéficieront d'une présomption de droit à la CSS. Ces derniers recevront directement la documentation nécessaire sans qu'ils aient à engager la démarche pour obtenir la CSS.

Rappelons que la CSS remplace la CMU-C et l'ACS depuis novembre 2019. Ce dispositif dispense les personnes bénéficiaires de faire l'avance des honoraires et des frais chez les médecins et autres praticiens de santé, ainsi que sur les médicaments et la plupart des dispositifs médicaux comme les fauteuils et les pansements. Les consultations ne peuvent donner lieu à aucun dépassement d'honoraires, sauf exigence du patient. 

Selon conditions de ressources, la CSS est sans participation financière ou coûte entre 8€ et 30€ par mois selon l'âge.

Vous pouvez évaluer vos droits à la CSS en cliquant sur ce lien.

Prescription des lunettes par les orthoptistes

Les orthoptistes pourront réaliser, sans ordonnance préalable d'un ophtalmologiste, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles. Cette mesure a suscité la grogne des ophtalmologistes, qui ont fait grève fin octobre sur l'appel de leur syndicat. Ils fustigent “une démédicalisation de la prise en charge de l'examen visuel et du dépistage”, et mettent en garde contre le danger pour les patients, en particulier dans la prévention du diabète. Le but de la mesure est de lutter contre les délais d'attente, souvent très longs, pour obtenir un rendez-vous chez l'ophtalmo.

Les orthoptistes sont des auxiliaires médicaux dont la mission est de corriger les troubles occulaires par la rééducation et la réadaptation, mais ils ne sont pas médecins à la différence des ophtalmologistes. Ils interviennent souvent à la demande du médecin spécialiste et sont autorisés depuis avril 2020, tout comme les opticiens, à assurer le renouvellement et l'adaptation d'équipements d'optique sous certaines conditions.

Accès direct aux kinés et aux orthophonistes

En 2022, il sera possible de se rendre chez son kiné ou son orthophoniste sans ordonnance de son médecin traitant, à condition qu'il exerce dans un structure de soins coordonnés (maisons de santé et centres de santé). La mesure sera d'abord expérimentée sur 3 ans dans 6 départements dont la liste n'est toujours pas connue. Les zones sélectionnées pour cette expérimentation seront en priorité situées là où l'accès à un rendez-vous médical est difficile.

Prise en charge de la télésurveillance médicale

Pratique médicale intégrée dans la télémédecine, la télésurveillance sera remboursée par l'Assurance Maladie en 2022. Seuls les dispositifs de télésurveillance inscrits sur une liste définie par arrêté ministériel seront susceptibles d’être pris en charge.

La télémédecine se définit comme une activité de surveillance médicale associée à un dispositif médical numérique ayant pour objet la collecte, l’analyse et la transmission de données et l’émission d’alerte.

Jusqu’à présent en phase expérimentale et limitée à 5 pathologies (diabète, insuffisances cardiaques, respiratoires et rénales, prothèses cardiaques implantables), la télémédecine permet à un professionnel de santé d’interpréter à distance des données recueillies sur le lieu de vie du patient. Elle sera généralisée à l’ensemble des maladies chroniques.

Remboursement du dépistage du VIH sans ordonnance

La crise sanitaire actuelle due au virus Covid-19 a eu un impact sur de nombreuses maladies comme le VIH pour lequel le nombre de dépistage a baissé de 15% en 2020 par rapport à 2019. Pour pallier le phénomène, le PLFSS 2022 inclut le dépistage gratuit et sans ordonnance à compter du 1er janvier 2022. Aujourd'hui, il faut débourser entre 17 et 25€ pour se faire dépister.

Paris et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur expérimentent déjà le dispositif depuis 2 ans. Baptisée "Au labo sans ordo", l'expérimentation est concluante et sera généralisée à l'ensemble du territoire. Actuellement, environ 173 000 Français sont porteurs du VIH et 24 000 l'ignoreraient.

Revalorisation de l'allocation de proche aidant

Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) sera revalorisé au niveau du Smic, soit 58€ nets par jour contre 43,89€ actuellement pour une personne vivant en couple et 52,13€ pour une personne seule.

L'AJPA indemnise les personnes qui interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie sévère. Actuellement, seuls les aidants qui assistent les personnes souffrant d'une dépendance ou d’un handicap classé de GIR1 à GIR3 sur la grille AGGIR, sont indemnisés. 

L'AJPA sera élargie à toutes les aidants de bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), ainsi qu'aux personnes qui prennent un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade. L'AJPA est versée dans la limite de 66 jours sur l'ensemble de la carrière professionnelle et de 22 jours par mois, pour une ou plusieurs personnes aidées.

Publié par Herve Labatut

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Mutuelle et remboursement des cures thermales : quels changements en 2027 ?

Le remboursement des cures thermales va probablement évoluer en 2027. Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le gouvernement envisage de transférer 200 millions d'euros de dépenses vers les complémentaires santé. Cette mesure vise à réduire la participation de l'Assurance maladie, mais soulève des inquiétudes quant au reste à charge des curistes. Les mutuelles seront-elles obligées de prendre le relais ? Quelles conséquences pour les assurés ?  L'essentiel à retenir Le gouvernement envisage de transférer 200 millions d'euros de dépenses liées aux cures thermales vers les mutuelles en 2027. L'Assurance maladie rembourse actuellement le forfait thermal à 65 % du tarif conventionnel. Les mutuelles ne sont pas obligées de couvrir les cures thermales : tout dépend des garanties souscrites. Le transfert va augmenter le reste à charge des curistes sans couverture spécifique. Pourquoi l’Assurance Maladie veut dérembourser les cures thermales ? 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Quel est le remboursement actuel des cures thermales ? Une cure thermale prescrite par un médecin et réalisée dans un établissement conventionné peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie, sous réserve de respecter les conditions requises. Les remboursements varient selon la nature des dépenses : Forfait thermal : remboursement à hauteur de 65 % du tarif conventionné. Honoraires médicaux : prise en charge de 70 % du tarif conventionné pour le médecin thermal. Transport et hébergement : remboursement possible sous conditions de ressources et dans la limite des plafonds réglementaires. Pour les soins thermaux, dont le coût moyen est estimé à environ 700 euros, le ticket modérateur, c'est-à-dire la somme restante dans la limite du tarif conventionné, représente une dépense supplémentaire pour le curiste, estimée aux alentours de 245 €. La mutuelle peut le prendre en charge si le contrat prévoit une garantie adaptée. Les patients bénéficiant d'une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD) exonérante peuvent, quant à eux, obtenir un remboursement à 100 % du tarif de base lorsque la cure est en rapport avec leur pathologie. Les mutuelles seront-elles obligées de rembourser les cures thermales ? Non. Le remboursement des cures thermales par les mutuelles santé ne fait pas partie du cahier des charges des contrats responsables et solidaires (95 % du marché de la complémentaire santé). Même si la cure est prescrite, la prise en charge du forfait thermal n’est pas une obligation réglementaire. Quant aux mutuelles non responsables, elles ne sont soumises à aucune obligation de prise en charge, quelle que soit la nature des dépenses. Deux situations sont possibles : Contrat avec garantie cure thermale : la mutuelle intervient dans la limite du forfait ou du plafond prévu, en pourcentage de la BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale). Contrat sans garantie spécifique : l'assuré supporte une part plus importante des frais. Les complémentaires pourraient également revoir leurs garanties et leurs cotisations pour intégrer ces nouvelles dépenses. Parler de transferts de charges est inappropriéé, car le remboursement des cures thermales n’est pas imposé aux mutuelles. Sauf si le gouvernement modifie le cahier des charges des complémentaies responsables. Comment vérifier les garanties de sa mutuelle ? Avant de réserver une cure en 2027, reportez-vous au tableau de garanties de votre mutuelle santé. Plusieurs éléments doivent être vérifiés : La présence d'une garantie dédiée aux cures thermales ; Le montant du forfait annuel ou par séjour ; Le remboursement du ticket modérateur ; Les éventuelles exclusions et conditions de prise en charge. Attention : une garantie à 100 % BRSS ne signifie pas que la mutuelle rembourse intégralement le prix réel de la cure. Elle complète uniquement le remboursement de l'Assurance maladie jusqu'au tarif conventionné. Si les conditions de prise en charge des cures thermales ne vous conviennent pas, optez pour un contrat adapté. Depuis décembre 2020, vous pouvez profiter de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé pour changer de formule à tout moment et sans frais après une année d’engagement. Comparez les offres et sélectionnez une mutuelle compétitive qui répond à vos besoins. Déremboursement des cures thermales : tollé chez les professionnels Les professionnels du thermalisme et les élus locaux redoutent une diminution de l'accès aux cures. Une hausse du reste à charge pourrait conduire certains patients, notamment les retraités aux revenus modestes, à renoncer à ces soins. Les conséquences économiques inquiètent les communes thermales, dont l'activité économique dépend en partie de la fréquentation des curistes. Plus de 60 sénateurs ont ainsi demandé au gouvernement de renoncer à cette mesure. Ils souhaitent notamment attendre les conclusions de l'évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l'efficacité thérapeutique des cures thermales, attendues fin 2027. Le calendrier parlementaire reste déterminant. Après le rejet de la partie recettes du PLFSS 2027 à l'Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat. Son examen doit permettre de préciser le devenir de cette mesure.

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Santé : plus de 6 millions de personnes sans médecin traitant

La pénurie de médecins généralistes continue de fragiliser l'accès aux soins en France. Selon un rapport de la Cour des comptes publié le 30 septembre 2026, 6,3 millions d'assurés sociaux de 17 ans et plus n'ont pas de médecin traitant déclaré. Une situation préoccupante, particulièrement pour les personnes âgées, les patients atteints de maladies chroniques et les ménages modestes. Face à ce constat, la juridiction financière propose plusieurs mesures pour mieux répartir le suivi médical et inciter davantage de généralistes à prendre en charge de nouveaux patients. Quelles sont les causes de cette situation et quelles conséquences entraîne-t-elle pour les assurés, notamment en matière de remboursement par l'Assurance maladie et la mutuelle santé ? L'essentiel à retenir 6,3 millions de Français adultes n'ont pas de médecin traitant déclaré. Les personnes précaires, âgées et résidant en Ehpad sont particulièrement concernées. Deux médecins généralistes sur trois refusent les nouveaux patients. La Cour des comptes propose d'imposer un minimum de 500 patients suivis par généraliste libéral. L'absence de médecin traitant entraîne une diminution des remboursements de l'Assurance maladie et augmenter le reste à charge. Combien de personnes en France n’ont pas de médecin traitant ? Vingt ans après la mise en place du dispositif du médecin traitant, son objectif initial reste loin d'être atteint. Créé dans le cadre de la réforme de l'Assurance maladie de 2004, le parcours de soins coordonnés repose sur un principe simple : chaque assuré désigne un médecin chargé d'assurer son suivi médical, de coordonner ses consultations et de l'orienter vers les spécialistes lorsque cela est nécessaire. Pourtant, d'après le rapport de la Cour des comptes, 88,5 % des adultes avaient déclaré un médecin traitant en 2025, laissant 6,3 millions de personnes sans référent médical. La situation s'est même dégradée par rapport à 2019, malgré les différentes mesures engagées pour améliorer l'accès aux soins. Qui n’a pas de médecin traitant ? Les inégalités sont également importantes selon les profils et les territoires. Parmi les personnes sans médecin traitant figurent environ 850 000 assurés particulièrement vulnérables, notamment : Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ; Les personnes âgées de plus de 65 ans prenant plusieurs médicaments ; Les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La situation est particulièrement tendue en Guyane, en Seine-Saint-Denis et dans le Cher. À l'inverse, les Hautes-Alpes et les Pyrénées-Atlantiques affichent une meilleure couverture médicale. Autre constat préoccupant : disposer d'un médecin traitant déclaré ne garantit pas nécessairement un suivi régulier. En 2023, près de 11 millions de patients, soit un sur cinq, n'avaient pas consulté leur médecin référent au cours de l'année. Pourquoi est-il devenu si difficile de trouver un médecin traitant ? Le vieillissement des médecins généralistes et les départs à la retraite Plusieurs facteurs expliquent cette pénurie. Le premier tient au vieillissement de la population médicale et aux nombreux départs à la retraite qui ne sont pas suffisamment compensés par les nouvelles installations. Dans certains territoires, les médecins généralistes doivent déjà assurer le suivi d'une patientèle importante et ne peuvent plus accepter de nouveaux patients. Une profession confrontée à une surcharge de travail Selon les données évoquées dans le rapport, deux généralistes sur trois refusent désormais les nouveaux patients. La surcharge de travail et les contraintes administratives rendent également la fonction de médecin traitant moins attractive. La Cour des comptes relève par ailleurs un paradoxe : une partie des médecins généralistes libéraux ne participe pas, ou très peu, au dispositif. Sur les 53 840 généralistes libéraux recensés en 2024, 8 553 n'exerçaient pas cette mission ou suivaient moins de 200 patients en tant que médecin traitant. Une rémunération du suivi médical jugée insuffisante La question de leur rémunération fait également débat. Le suivi d'une patientèle implique des consultations, mais aussi un travail de coordination, de prévention et d'échanges avec les autres professionnels de santé. Cette activité peut être chronophage et ne correspond pas toujours aux aspirations des jeunes médecins, davantage soucieux de préserver leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Quelles solutions pour améliorer l'accès à un médecin traitant ? Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes formule plusieurs propositions destinées à mobiliser davantage les médecins généralistes et à améliorer la couverture médicale de la population. La mesure phare consiste à instaurer un seuil minimal de 500 patients suivis par médecin généraliste libéral. Cette obligation concernerait principalement les praticiens qui ne prennent actuellement en charge aucun patient en tant que médecin traitant ou qui disposent d'une patientèle très réduite. Selon les estimations de la Cour, cette mesure pourrait permettre à 2,5 à 4 millions d'assurés supplémentaires de bénéficier d'un médecin référent. D'autres pistes sont également avancées : Revaloriser la rémunération forfaitaire des médecins généralistes pour mieux reconnaître leur travail de suivi, de prévention et de coordination des soins ; Développer les maisons de santé pluriprofessionnelles et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour favoriser le travail en équipe ; Renforcer la formation des futurs médecins à la fonction de médecin traitant ; Déployer davantage d'assistants médicaux afin de libérer du temps médical ; Repérer les patients les plus vulnérables et les accompagner dans leurs démarches pour trouver un médecin référent. Quel impact sur la mutuelle santé si on n'a pas de médecin traitant ? Ne pas avoir de médecin traitant déclaré peut avoir des conséquences financières directes pour les assurés. En effet, l'absence de déclaration entraîne automatiquement une sortie du parcours de soins coordonnés, sauf dans certaines situations particulières prévues par l'Assurance maladie. On compte 4 spécialités médicales en accès direct : la gynécologie, la stomatologie, la psychiatrie, le dentaire et l'ophtalmologie. Dans certains cas spécifiques, les kinésithérapeutes, les sages-femmes et les infirmiers peuvent être consultés sans passer au préalable par le médecin traitant. Minoration du remboursement de la Sécu En dehors de ces situations, les consultations médicales en direct sont alors moins bien remboursées par la Sécurité sociale.  Prenons l'exemple d'une consultation chez un généraliste conventionné de secteur 1 facturée 30 €. La Sécu applique un taux de remboursement de 70 % mais retient 10,60 € si vous ne passez pas par votre médecin traitant :  Situation Base de remboursement  Taux de remboursement  Montant remboursé* Reste à charge Avec médecin traitant 30 € 70 % 19 € 11 € Sans médecin traitant 30 € 70 % - 10,60 € 8,40 € 21 € *Déduction faite de la participation forfaitaire de 2 € Prise en charge diminuée de la mutuelle santé La situation est également pénalisante pour la complémentaire santé. En effet, la mutuelle responsable n’a pas le droit de prendre en charge les pénalités financières en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés. Ce type de contrat représente environ 95 % du marché.  En revnache, si la spécialité est autorisée, consulter un spécialiste en accès direct (sans passer par le médecin traitant) permet de conserver le même niveau de remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Si l’on reprend notre exemple, le reste à charge après intervention de la mutuelle atteint :  avec médecin traitant : 2 € (équivalent à la participation forfaitaire) sans médecin traitant : 19,60 € (9 € + 10,60 €) L'absence de médecin traitant constitue un désavantage financier pour les consultations médicales concernées, que le choix d'une bonne mutuelle santé ne permet pas de supprimer. Un enjeu majeur pour l'avenir du système de santé Le rapport de la Cour des comptes met en évidence les limites du dispositif du médecin traitant, pourtant essentiel à la coordination des soins et à la prévention. Au-delà des 6,3 millions de personnes sans médecin référent, les difficultés rencontrées par les patients pour obtenir un rendez-vous montrent que l'accès effectif aux soins reste un défi majeur. Les mesures proposées devront désormais être discutées avec les professionnels de santé et les pouvoirs publics. Leur mise en œuvre pourrait contribuer à réduire les inégalités territoriales et à améliorer le suivi des patients les plus fragiles. En attendant, les assurés qui ne parviennent pas à trouver un médecin traitant peuvent solliciter leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou une organisation coordonnée territoriale pour être accompagnés dans leurs recherches.