Mutuelle santé : des contrats plus lisibles ?

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La lisibilité des contrats de complémentaires santé ! Un chantier perpétuellement sur l'ouvrage qui n'aboutit jamais. Le Comité Consultatif du Secteur Financier vient pourtant de trouver un terrain d'entente avec les organismes pour mettre au point des contrats-types assortis d'exemples chiffrés qui devraient permettre aux assurés de bien comprendre les remboursements sur les postes de soins les plus courants. En revanche, aucune harmonisation quant aux intitulés des garanties. 

Lisibilité des complémentaires santé : promesse tenue ?

Le 14 février 2019, l'Unocam (Union nationale des complémentaires santé) et les principales fédérations des organismes d'assurance santé complémentaire avaient signé, en présence de la ministre de la Santé de l'époque, leur engagement pour la lisibilité des garanties indiquées dans leurs contrats. Fruit d'une concertation approfondie, le document constituait un accord de place national qui, à compter de 2020, devait permettre d'harmoniser les libellés des principaux postes de garanties. La promesse portait aussi sur une liste d'exemples concrets de remboursements en euros que les organismes étaient invités à diffuser dès 2019. Charge à l'Unocam et aux autres acteurs d'inciter leurs membres à mettre en œuvre cet engagement.

Mai 2021, le sujet reste entier. Alors que les Français réclament depuis des années un effort d'information claire et objective des contrats de complémentaire santé, force est de constater que les choses ont à peine évolué. L'amélioration de la lisibilité des mutuelles est une problématique qui fait débat depuis 2011. 

Missionné par le ministère de l'Économie, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), institut en charge des questions liées aux relations entre les établissements financiers (banques et compagnies d'assurance) et leurs clientèles, avait finalisé cet accord de place conclu en 2019 dont le défaut majeur était malheureusement l'absence d'obligation. Ce caractère non contraignant avait suscité le scepticisme de Bercy qui menaçait les intéressés de nouvelles mesures réglementaires pour acter enfin un libellé harmonisé, compréhensible et sans ambiguïté des garanties et remboursements des contrats de complémentaire santé.

Le 20 mai dernier, le CCSF a officialisé un avis qui prend note des progrès réalisés et formulé un accord portant sur 3 axes que les organismes se sont engagés à mettre en œuvre d'ici mai 2022 :

  1. la refonte de tableaux d'exemples de remboursement
  2. l'amélioration de l'accessibilité de ces tableaux sur les sites en ligne des organismes
  3. le développement de l'information des remboursements exprimés en euros.

Un problème de transparence

C'est une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 18 février dernier qui relance le sujet de la transparence des organismes complémentaires et de la lisibilité des garanties. Le sénateur Maurice Antiste (groupe SER) interroge le gouvernement sur la hausse constante des cotisations des mutuelles et la mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle des contrats, tout en accusant en parallèle les organismes d'un manque persistant de lisibilité des garanties

L'élu de la Martinique dénonce alors que, parmi les dix-sept principaux acteurs de la santé complémentaire, douze n'expriment pas en euros leurs indemnisations sur les 3 postes de santé où les restes à charge pour les patients sont les plus élevés (optique, dentaire et audiologie), mais en pourcentage supérieur à 100%.

Un libellé de nature à induire en erreur l'assuré peu averti des formulations de prise en charge. 100% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale ne signifie pas que l'assuré est remboursé intégralement de la dépense engagée, mais qu'il bénéfice de la prise en charge du ticket modérateur, c'est-à-dire la différence entre le tarif conventionné de l'acte ou du produit médical et le remboursement de la Sécu. Toute somme supérieure à ce remboursement constitue le reste à charge. Encore faudrait-il que cette somme soit exprimée en euros pour faciliter la compréhension.

Pas d'accord sur le remodelage des tableaux de garanties

L'accord du 20 mai va-t-il enfin aider les assurés à mieux appréhender les garanties et les remboursements proposés ? La comparaison entre les contrats devrait être renforcée grâce à la mise en place de 26 exemples concrets de remboursements en euros, expliquant la part de chaque financeur (Sécu et mutuelle), sur les 5 postes suivants :

  1. hospitalisation
  2. soins courants (consultations chez un médecin de secteur 1 ou 2, adhèrent ou non à l’OPTAM)
  3. dentaire
  4. optique
  5. aides auditives.

Conformément à l'accord, l'assuré devra surfer sur le site web de sa complémentaire santé pour avoir accès à ces tableaux harmonisés. Rien n'est précisé quant aux autres supports durables comme les mails et les courriers postaux. Secundo, aucun consensus sur le tableau des garanties, alors que l'harmonisation des intitulés des postes essentiels, soit les 5 cités plus haut, faisait partie de l'engagement pris en 2019. Les organismes complémentaires ont pour l'heure refusé le remodelage du tableau des garanties, arguant que leurs contrats ont été entièrement revus avec l'entrée en vigueur de la réforme 100% Santé.

Les assurés n’en ont pas fini avec la confusion entre les remboursements de la Sécurité Sociale et ceux des organismes complémentaires. La pédagogie, pourtant nécessaire à une possible adéquation entre le produit et les besoins du consommateur, n’est pas le fort des assureurs. Pour vous aider à comparer les offres et souscrire une mutuelle adaptée à vos besoins de santé et à votre budget, utilisez notre comparateur Magnolia.fr. N’hésitez pas à solliciter nos experts pour bien comprendre l’étendue des garanties et le niveau de remboursement proposé.

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Sont prévues d'autres mesures visant à soutenir le budget des Français, parmi lesquelles : la revalorisation anticipée des prestations sociales de 4% la mise en place d'un bouclier logement en limitant la hausse des loyers à 3,5% le chèque alimentaire d'urgence de 100€ pour neuf millions de foyers et de 50€ par enfant. Le volet assurances n'est pas oublié parmi les dépenses contraintes des Français. Après avoir été reçus la semaine dernière par Bercy pour les inviter à la modération tarifaire sur les primes d'assurance dommages et mutuelle santé, les assureurs pourraient être confrontés à une nouvelle réglementation visant à faciliter la résiliation des contrats d'assurance. Faciliter la résiliation en ligne des contrats d'assurance Selon les informations du média spécialisé L'Agefi, le gouvernement n'a pas l'intention d'agir sur les cotisations d'assurance, conscient du contexte financier qui pénalise la rentabilité des assureurs : une inflation galopante, la hausse du coût des catastrophes naturelles, le déploiement de la réforme 100% Santé. Il prévoit en revanche de renforcer les dispositions qui permettent de résilier les contrats d'assurance, afin de donner aux ménages plus de latitude pour faire jouer la concurrence. Les contrats d'assurance souscrits en ligne pourraient ainsi être résiliés en quelques clics "de façon facile, directe et permanente, grâce à une fonctionnalité dédiée". La résiliation classique via courrier postal notamment sera toujours possible, mais les assureurs devront obligatoirement proposer la solution digitale pour les contrats ayant été souscrits en ligne. En matière d'assurance, la fidélité ne paie pas. En changeant de contrat, on peut réduire la facture jusqu'à 40%. Et parmi les dépenses auxquelles les ménages ne peuvent échapper, les assurances auto, habitation et santé grèvent leur budget avec des augmentations très nettes en une décennie : +16%, +33% et +39% respectivement entre 2010 et 2021 ! Résiliation en assurance : que dit la loi ? Cette mesure de simplification des procédures de résiliation en assurance viendrait renforcer la réglementation existante. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon en janvier 2015, il est possible de dénoncer son assurance habitation, auto/moto ou affinitaires à tout moment et sans frais à l'issue de la première année d'engagement. Cette faculté de résiliation infra-annuelle a été étendue aux contrats d'assurance santé complémentaire en décembre 2020. Avant cela, en juillet 2015, ce fut au tour des contrats d'assurance emprunteur d'accéder à la résiliation à tout moment durant la première année de souscription (loi Hamon). Dans la foulée, la loi Bourquin de janvier 2018 va autoriser la résiliation à chaque échéance, passé le premier anniversaire de l’offre de prêt. Un cadre réglementaire qui fait un bond en avant avec l'adoption de la loi Lemoine 2022.  Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut, à tout moment et sans frais, changer son assurance emprunteur par une offre à garanties au moins équivalentes, sans attendre de date butoir. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, il est possible de résilier l’assurance en cours afin d’opter pour un contrat moins cher et tout aussi protecteur. Ce nouveau droit sera accessible à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat, à compter du 1er septembre 2022.   Le projet de loi pouvoir d'achat veut donc aller plus loin que les dispositifs en place et lutter contre les prolongations artificielles des contrats en offrant la possibilité de résilier en ligne en quelques clics. Seules sont concernées les assurances dommages (auto et habitation) et mutuelle santé. Les échanges avec les assureurs doivent se poursuivre à la mi-juillet.

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Prêt immobilier : est-il intéressant de renégocier en juillet 2022 alors que les taux augmentent ?

La hausse brutale des taux d'intérêt en matière d'emprunt immobilier oblige à s'interroger sur la pertinence d'une opération de renégociation ou rachat de crédit. Or le taux n'est pas le seul élément qui peut être révisé. En changeant d'assurance emprunteur dès maintenant, vous pouvez réaliser de juteuses économies. Magnolia.fr vous explique la démarche à suivre. Les règles du rachat de prêt immobilier Si vous détenez un prêt immobilier, il semble légitime de questionner régulièrement la performance du contrat et de savoir s'il n'existe pas des leviers pour faire baisser le coût global de l'emprunt. La réglementation du crédit immobilier vous autorise à renégocier les termes du contrat avec la banque prêteuse, également à faire jouer la concurrence en obtenant le rachat du crédit par un autre établissement. L'objectif étant de réduire le coût de votre crédit, il convient de respecter plusieurs règles : La différence entre le nouveau et l'ancien taux doit au minimum être de 0,7 point, l'idéal étant un écart de 1 point. Si vous avez emprunté à 3% (hors assurance et coût des sûretés), le nouveau taux négocié doit se situer entre 2% et 2,3%. Le montant du capital restant dû doit être significatif, au moins 70 000€. Le prêt doit être dans la première moitié de la durée de remboursement. À la faveur d'une baisse des taux du marché, il paraît évident de vouloir profiter de conditions plus avantageuses pour s'endetter à un taux plus faible que le taux initial. Mais quand les taux remontent, l'opération se justifie-t-elle ? Renégocier ou racheter son prêt : attention à la hausse des taux En période de hausse des taux d'intérêt, l'équation est plus compliquée et offre moins de latitude. Actuellement, le taux moyen sur 20 ans oscille entre 1,70% et 2% selon les banques, soit le niveau établi au printemps 2016. Depuis lors, les taux n'ont cessé de reculer pour atteindre leur plancher en décembre 2021 (autour de 1% sur 20 ans). Il faut avoir emprunté avant janvier 2016 pour justifier une démarche de renégociation, a fortiori un rachat de crédit immobilier qui implique des frais incompressibles (indemnités de remboursement anticipé, frais de nouvelle garantie, frais de dossier). Faites vos calculs. Pour vous y aider, utilisez un comparateur de rachat de prêt immobilier en ligne, seul moyen de vérifier la rentabilité effective de l'opération. Sur la base de votre capital restant dû et de la durée résiduelle de remboursement, visualisez les propositions des banques. Les simulateurs sur internet donnent une première estimation de l'économie à faire grâce au rachat de crédit immobilier. Ces simulations sont généralement optimistes. N'hésitez pas à solliciter les services d'un courtier pour avoir une idée plus réaliste. En l'absence de gain par le biais des taux, il existe une autre source d'économies : l'assurance qui couvre votre crédit immobilier peut être renégociée, et ce, indépendamment des autres éléments qui composent le coût de votre emprunt. Nouvelle législation en assurance prêt immobilier  Dépense contrainte quand on emprunte pour acheter un bien immobilier, l'assurance est un produit négociable en amont comme en aval. Son coût est obligatoirement intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût final d'un prêt immobilier car il agrège tous les frais exigés à l'obtention du financement (intérêts, frais de dossier, garantie, etc.). Durant toute la vie du crédit, il est possible de résilier l'assurance en cours pour la substituer par une offre moins chère à garanties équivalentes. La réglementation en matière d'assurance de prêt immobilier a subi diverses évolutions depuis l'entrée en application de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance. La dernière en date : la loi Lemoine 2022, un texte qui autorise le changement de contrat à n'importe quel moment, sans attendre une date butoir comme l'imposaient les précédents dispositifs (loi Hamon et loi Bourquin). Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais, droit offert à tous à compter du 1er septembre prochain. Négociez une nouvelle assurance crédit moins chère Puisque vous détenez déjà un prêt immobilier, vous tombez sous les dispositions de l'amendement Bourquin, texte qui reste applicable jusqu’au 1er septembre, date d’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment pour tous, quelle que soit l'antériorité du contrat. Cela vous oblige à respecter la date d'échéance. Vous disposez alors d'un délai de deux mois minimum avant la date d'anniversaire du contrat (ou tout autre date précisée par la banque) pour engager une démarche de résiliation/substitution. En cas de rachat de votre prêt immobilier par une banque concurrente, le contrat d'assurance est automatiquement résilié, qu'il s'agisse d'un contrat groupe ou délégué.  Le nouveau prêt sera alors couvert par une nouvelle assurance, et là encore, vous disposez de votre droit au libre choix du contrat. Peut-être êtes-vous éligible à un autre volet de la loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé si le montant du crédit est inférieur à 200 000€, avec un terme avant votre 60ème anniversaire. La souscription à l’assurance est simplifiée, en particulier pour les personnes présentant des risques de santé. Le changement d'assurance est possible en dehors de toute configuration de renégociation ou rachat de crédit. L'opération se justifie par elle-même en vertu des économies potentielles à la clef. Vous pouvez épargner jusqu'à 15 000€ sur la durée restante du prêt. En moyenne, les assurances proposées par les prestataires externes sont jusqu'à 3 fois moins chères que les offres bancaires, à couverture équivalente. Comparez les offres en ligne et obtenez plusieurs devis gratuits correspondant à votre situation.À l’heure où le pouvoir d’achat des Français est rogné par l’inflation galopante, les emprunteurs ont en main une solution pour faire baisser drastiquement le coût de leur crédit immobilier : le changement d’assurance de prêt immobilier.