Immobilier : qu'est-ce que la vente à réméré ?

vente-a-remere

Peu répandue en France, la vente à réméré consiste à vendre son logement tout en continuant à l'occuper, avec la possibilité de le racheter quelques années plus tard. Différent du viager qui permet d'occuper son bien jusqu'au décès en touchant une rente, le réméré présente de nombreux avantages pour le vendeur comme pour l'acheteur.

 

Une pratique moyenâgeuse

La vente à réméré trouverait ses origines au Moyen-Âge, mais ne fut encadrée par la réglementation qu'à l'époque de Napoléon en 1804. La faculté de rachat a été introduite dans le Code civil, sous l'article 1659 et les suivants. Du point de vue étymologique, le terme "réméré" est issu du latin "redimere" qui veut dire "racheter".

Comment ça marche ?

La vente à réméré commence comme une banale transaction immobilière : il faut deux parties, un vendeur et un acheteur. Le vendeur cède la propriété du bien à l'acheteur, mais continue de l'occuper, et surtout il acquiert la faculté de le racheter plus tard. Le rachat du bien cédé est une possibilité inscrite dans le contrat, et non une obligation. 

Pour récupérer la propriété de son bien, le vendeur devra restituer à l'acheteur le prix de vente initial, additionné des frais éventuels que ce dernier aurait engagés pour améliorer le confort du logement par exemple. Le vendeur dispose de cinq années pour racheter le bien ; au-delà, l'acheteur devient pleinement propriétaire.

Pour bénéficier du principe de vente à réméré, le vendeur cède son bien entre 60% et 75% de sa valeur vénale. Il doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation au nouveau propriétaire, estimée entre 10% et 15% du prix de vente. Dans le temps imparti, c'est-à-dire cinq ans, il peut racheter le bien à tout moment au prix fixé dans le contrat ou bien le revendre au prix du marché de manière classique, encaisser la différence entre le prix de vente et le prix de rachat, et déménager.

Comme pour toute transaction immobilière, seul le notaire peut rédiger un acte de vente à réméré.

Pour qui ?

La vente à réméré est ouverte à toute personne physique ou morale. Les particuliers, les commerçants, les artisans, les entrepreneurs et les sociétés peuvent vendre un bien en réméré, qui peut être un bien immobilier (logement, terrain, murs commerciaux, bâtiments professionnels, exploitations agricoles, etc), mais également tout bien meuble (tableau, voiture, bijoux, etc.). Le Code civil indique que tout bien peut être vendu avec faculté de rachat, mais dans les faits, la vente à réméré est principalement réalisée sur des maisons ou des appartements, et concerne essentiellement les propriétaires d'un bien immobilier en graves difficultés financières. 

Pour que l'opération soit réalisable, le montant global des dettes ne doit pas dépasser 60% de la valeur vénale du bien.

Grâce au réméré, le vendeur sort de l’ornière :

  • il rembourse ses dettes auprès de ses créanciers ;
  • il évite la saisie immobilière et la vente aux enchères de son bien à un prix bradé ;
  • il n'est plus fiché par la Banque de France ;
  • il évite l'expulsion et continue de vivre dans son logement malgré ses ennuis ;
  • il dispose de fonds sans recourir à un emprunt bancaire ;
  • il dispose de temps pour vendre son bien immobilier au meilleur prix.

La vente à réméré permet aussi à un entrepreneur qui ne parvient pas à décrocher un crédit professionnel de financer son projet. Le patrimoine immobilier est utilisé pour obtenir les fonds via le transfert temporaire de sa propriété à un tiers.

En moyenne, la sortie d'une vente à réméré intervient au bout de 12 mois.

Pour l'acheteur, la vente à réméré s'apparente à un produit de placement sans risque et offre un rendement à court terme intéressant.

Vente à réméré ou portage immobilier ?

Depuis 2009, la vente à réméré est renommée "vente avec faculté de rachat" dans le Code civil. Tout en désignant la même opération juridique, la vente en réméré et le portage immobilier présentent des différences minimes. Le portage est apparu pour pallier les lacunes du réméré, parfois effectué par des marchands de biens peu scrupuleux souhaitant se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût.

Dans le cadre d'un portage immobilier, le propriétaire vend son bien à des investisseurs particuliers par l'intermédiaire d'une société de portage. Le bien est vendu à 70%-80% de sa valeur vénale et l'occupation s'organise sous un contrat de bail meublé : le vendeur paie à l'acheteur un loyer mensuel ou une indemnité d’occupation qui n’excède pas 9% du prix de vente. La faculté de rachat ne peut excéder cinq ans, sauf avec le portage immobilier solidaire qui donne droit au vendeur d'occuper son logement pendant dix ans maximum. Passé le délai, l'acheteur garde le bien.

La vente à réméré comme le portage immobilier se définissent par la vente temporaire d'un bien immobilier sous conditions. Il s'agit de deux alternatives pour sortir d'un endettement important ou pour débloquer des fonds rapidement sans recourir au prêt bancaire. La différence entre les deux solutions se situe dans les détails et non sur le principe, la vente à réméré générant des coûts plus élevés que le portage immobilier.

Il est conseillé d’être accompagné par un professionnel du réméré comme ImmoSafe, leader de ce type de vente, pour encadrer et réaliser l’opération avec toutes les précautions nécessaires.

Dernières publications

informations-assurance-emprunteur-2023

Assurance prêt immobilier : les informations que l’assureur demande toujours en 2023

Entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical sous certaines conditions. Cela facilite l’accès à l’assurance de prêt immobilier aux personnes qui présentent des problèmes de santé, mais ne prive pas l’assureur de réclamer certaines informations qui peuvent le renseigner sur les risques incarnés par l’assuré. Suppression de la sélection médicale Depuis le 1er juin 2022, il est possible de souscrire une assurance emprunteur sans avoir à remplir de questionnaire d’assurance prêt immobilier, un document jusque-là incontournable pour accéder à l’assurance et au crédit immobilier. Conformément à la loi Lemoine, qui vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, les assureurs n’ont plus le droit de récolter aucune information relative à la santé de leurs clients sous réserve que ces deux conditions cumulables soient respectées : La somme assurée, tous crédits confondus, est inférieure à 200 000€, portée à 400 000€ en cas d’emprunt à deux. Le prêt immobilier est remboursé avant le 60ème anniversaire de l’assuré. La loi Lemoine permet ainsi aux personnes autrefois stigmatisées par leur historique de santé de pouvoir souscrire une assurance de prêt immobilier à des conditions standards, sans surprime ni exclusion de garanties pour motif de santé. Il est par ailleurs important d’ajouter que la loi Lemoine élargit le droit à l’oubli, faisant passer le délai pour en bénéficier de 10 à 5 ans, après la fin du traitement et sans rechute. Les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie passé ce délai de 5 ans, même si elles doivent remplir un questionnaire de santé pour accéder à l’assurance de prêt. Fumeur : information toujours indispensable Il est toutefois une information que l’assureur va toujours chercher à connaître : le fait de fumer, un comportement qui n’est pas une donnée directe de santé mais qui indique au professionnel une prise de risque pour la santé. La question du tabagisme est posée dans le questionnaire de souscription et en cas de réponse affirmative, l’assureur va chercher à savoir la fréquence de la consommation (nombre de cigarettes ou de cigares par jour). Les fumeurs occasionnels sont des fumeurs effectifs. Il pourra être demandé un test cotinine qui donne une indication sur le niveau de consommation de tabac des deux ou trois derniers jours. Ce test dépiste dans les urines la présence de cotinine qui est le principal marqueur biologique du tabagisme. Attention : les vapoteurs sont eux aussi considérés comme des fumeurs. N’est plus fumeur en assurance de prêt une personne qui a arrêté de fumer depuis au moins 24 mois. Ne mentez pas par omission, car cela peut entraîner la nullité du contrat, en vertu de l'article L113-8 du code des assurances. Les fumeurs qui peuvent accéder à l’assurance emprunteur sans questionnaire médical écopent d’une surprime pour tabagisme, qui va de 30% et 70% au-delà du tarif standard. En utilisant un comparateur d’assurance de prêt immobilier, on observe que les contrats proposés par les assureurs alternatifs sont moins chers que ceux des banques. Vous avez arrêté de fumer depuis au moins deux ans ? Profitez de la loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur et faire des économies. La réforme vous permet en effet de résilier votre contrat en cours à tout moment pour le substituer par une offre à garanties au moins équivalente. La mention « fumeur » disparaissant, la prime va diminuer. Assurance emprunteur et sport dangereux La pratique d’un sport est plutôt l’indication que vous prenez soin de votre santé, mais en fonction du sport, cela peut vous coûter cher. Comme le tabagisme, le fait de pratiquer un sport peut être discriminant en assurance de prêt. Les professionnels classent les sports selon les risques potentiels d’après les statistiques d’accidents et de mortalité. La liste de sports dits dangereux est longue, en voici quelques-uns : Montagne : ski, snowboard, freeride, escalade Air : parapente, parachutisme, voltige, ULM, pilotage Nautisme : plongée sous-marine, kite surf, canyoning, rafting, voile, surf Équitation Mécanique : karting, moto, rallye auto Combat : boxe, MMA Collectif : rugby et tous les sports pro. Pour avoir une incidence sur la décision de l'assurance et sur le tarif, le sport doit être pratiqué régulièrement ou de manière professionnelle. Les initiations ou les baptêmes n’entraînent pas de surprime, ils ne font d’ailleurs pas partie des obligations déclaratives. L’assureur décide généralement d’appliquer une exclusion de garantie : en cas d’accident dans l’exercice du sport concerné, vous n’avez droit à aucune indemnisation. Certains contrats comme l’assurance de prêt immobilier April proposent le rachat d’exclusion pour certains sports à risques comme les sports aériens. La surprime dépend de l’évaluation du sport pratiqué, de la fréquence, du fait d’être seul ou accompagné, de pratiquer en club et d’être licencié. Là encore, si vous avez arrêté la pratique d’un sport à risques, informez-en votre assureur ou changez de formule pour diminuer le montant de la prime. Profitez de la loi Lemoine pour bénéficier d’une assurance moins chère, avec ou sans questionnaire de santé. Les autres risques en assurance de prêt La profession exercée est une autre donnée qui va renseigner l’assureur sur le niveau de risques incarné par l’emprunteur. Comme pour les sports dangereux, chaque prestataire a une liste de métiers donnant lieu à des surprimes ou exclusions de garanties, mais généralement on retrouve toujours : Sécurité : militaire, policier, pompier, gendarme, agent de sécurité, convoyeur de fonds Industrie : ouvrier du bâtiment, couvreur, professionnel du pétrole ou du gaz, professionnel dans le nucléaire, chimiste, biologiste Aérien : pilote de ligne Maritime : marin, marin pêcheur Transports : chauffeur routier. L’assureur va étudier la probabilité d'être sujet à des arrêts de travail ou des accidents en lien avec le métier exercé via le questionnaire des risques professionnels. Certains assureurs proposent des contrats spécifiques pour les métiers risqués. Ces formules sont parfaitement adaptées à la problématique de ces profils à risques que les banques refusent souvent de couvrir. Faites appel à un courtier en assurance de prêt immobilier pour vous aider à trouver la couverture qui correspond à vos besoins au meilleur prix.

nouvell-obligation-déclaration-propriétaire-immobilier-2023

Immobilier : nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires en 2023

Tous les propriétaires de bien(s) immobilier(s) ont jusqu’au 30 juin 2023 pour respecter une toute nouvelle obligation de déclaration. Magnolia.fr vous en dit plus sur cette contrainte déclarative qui concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Quel propriétaire est concerné par la nouvelle obligation de déclaration ? Tous les propriétaires immobiliers ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer au fisc l’état d’occupation de leur(s) bien(s). Alors que la taxe d’habitation sur la résidence principale disparaît pour tous en janvier 2023, le gouvernement cherche à connaître précisément quels sont les propriétaires encore redevables de cette taxe sur la résidence secondaire ou de la taxe sur les logements vacants. La collecte des données va également permettre à l’administration fiscale d’engager la réforme des bases locatives cadastrales qui doit être achevée à l’horizon 2026. La loi de finances 2020 oblige ainsi tout propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué à effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet prochain. Dès l’été 2021, le ministère de l’Économie et des Finances avait lancé une nouvelle plateforme baptisée « Gérer mes biens immobiliers » dans le but de recenser l’ensemble des biens immobiliers des contribuables et leurs caractéristiques. L’utilisation de cet outil devient désormais obligatoire pour déclarer tous les locaux et à quel titre ils sont occupés. 34 millions de propriétaires, qu’ils soient propriétaires indivis, usufruitiers, SCI, particuliers comme personnes morales, sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative, pour un total de quelque 73 millions de locaux. Comment faire la déclaration de ses biens immobiliers ? Rendez-vous sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr). Pour chacun de vos biens immobiliers, vous devez effectuer une déclaration d’occupation : résidence principale résidence secondaire local loué local occupé à titre gratuit local vacant Si vous louez un logement, vous devez préciser le type de location : location vide ou meublée, logement social, loi 1948, location saisonnière, location à usage professionnel. Vous devez également indiquer l’identité du locataire, sa date et son lieu de naissance, ainsi que la date de début d’occupation du logement. La mention du loyer mensuel est facultative. Les données d’occupation connues des services sociaux sont pré-enregistrées, ce qui facilite cette nouvelle démarche, mais vous pouvez les modifier le cas échéant. À l’avenir, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Une amende forfaitaire de 150€ par local peut s’appliquer en cas de non-déclaration, de déclaration erronée ou incomplète.

astuces-rester-sous-taux-usure-2023

Crédit immobilier : 4 astuces pour rester sous le taux d’usure en 2023

Les taux d’usure des crédits immobiliers vont être ajustés à un rythme mensuel à partir du 1er février 2023, et ce, de manière provisoire jusqu’au 1er juillet prochain. Cette mesure va permettre de débloquer l’accès au crédit bancaire, mais va aussi entraîner une hausse plus rapide des taux d’emprunt. L’objectif est que le TAEG de votre prêt immobilier reste sous l’usure pour décrocher le financement. La première astuce consiste à déléguer l’assurance emprunteur. Taux d’usure calculé tous les mois À compter du 1er février 2023, les taux d’usure applicables aux crédits immobiliers seront mensualisés et non plus calculés une fois par trimestre. Cette décision prise par la Banque de France en concertation avec les représentants des banques et des courtiers va faciliter l’accès au crédit immobilier, bloqué depuis près de six mois en raison d’une réglementation sur les taux maximum légaux devenue inadaptée à la réalité du terrain. Révisée tous les trois mois, l’usure ne pouvait suivre l’évolution trop vive des taux d’intérêts depuis mars 2022.  Effet boomerang, le taux d’usure mensuel va provoquer une envolée des taux de crédit immobilier en 2023. Si l’emprunt redevient accessible, il va devenir aussi plus cher sous l’effet de la hausse des taux, car les banques vont pouvoir ajuster leurs barèmes plus régulièrement. D’ici l’été prochain, il est fort probable que le taux moyen sur la durée de 20 ans atteigne les 4% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Il se situe actuellement autour de 2,65%. Selon les projections des courtiers, le taux d’usure pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus devrait passer de 3,57% à 3,75% au 1er février et grimper à 3,95% en mars. Avec la progression constante des taux d’emprunt, il va falloir jouer serré pour intégrer tous les frais liés à l’obtention du crédit. Comment rester sous le taux d’usure en 2023 ? Pour rappel, le taux d’usure renvoie au taux annuel effectif global ou TAEG maximum que les banques ne peuvent dépasser lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Le TAEG est la somme exprimée en pourcentage de tous les frais exigés par le prêteur : les intérêts d’emprunt les frais de dossier la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution bancaire) les primes d’assurance emprunteur. Dès lors qu’ils participent à l’accord de la banque, les dépenses suivantes sont également intégrées dans le TAEG : les frais d’expertise du bien immobilier les frais d’ouverture et de tenue de compte les parts sociales s’il s’agit d’une banque mutualiste. La commission éventuelle du courtier n’en fait pas partie car le mandat d’intermédiation relève de la libre décision de l’emprunteur. Avec des conditions d'emprunt qui évoluent en permanence, comment obtenir son prêt immobilier en 2023 ? Voici 4 solutions, qui peuvent être cumulées, pour rester sous l’usure et décrocher son prêt bancaire. Déléguer l’assurance emprunteur La loi Lagarde vous permet de choisir librement le contrat d’assurance qui va couvrir votre crédit immobilier. Mettez les offres en concurrence avec un comparateur d’assurance de prêt immobilier, un outil gratuit qui vous donne accès aux meilleures offres du marché et vous permet de réduire drastiquement le coût de l’assurance. Les assurances individuelles souscrites auprès de prestataires externes dits alternatifs sont jusqu’à trois fois moins chères que les offres bancaires. L’assurance emprunteur étant le deuxième coût d’un crédit immobilier après les intérêts, il est essentiel d’en minimiser l’incidence sur votre budget mais aussi afin de résister à l’usure. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’intérêt financier de la délégation d’assurance emprunteur sur votre TAEG. Ajoutons que la réforme du taux d’usure en 2023 a un impact sur l’assurance de prêt immobilier. Les personnes qui paient le prix fort leur assurance en raison de leur âge, et/ou de risques de santé ou professionnels, sont souvent à la marge du taux d’usure, voire au-delà. Elles bénéficient désormais d’une marge de manœuvre plus grande grâce au relèvement mensuel de l’usure. Rappelons en outre que depuis le 1er juin 2022 la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ (par assuré, soit 400 000€ pour un couple d’emprunteurs) remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure inclusive facilite l’accès à l’assurance aux profils pénalisés par leur historique de santé, leur permettant de bénéficier de tarifs standards. Augmenter l’apport personnel Pour limiter les conséquences du taux d’usure et des normes d’octroi (taux d’endettement plafonné à 35% et durée d’emprunt à 25 ans), les banques ont renforcé leurs exigences en matière d’apport personnel. Les courtiers ont constaté une très forte hausse de l’apport personnel en 2022, dont le montant a atteint en moyenne 60 000€. L’apport moyen représente désormais près de 20% du montant d’une opération immobilière. Vous avez la possibilité de booster votre apport personnel avec l’épargne salariale. Il vous faudra aussi garder une épargne de précaution, ultime critère exigé par les banques pour pallier un éventuel coup dur. Diminuer le montant emprunté Revoir ses prétentions est aussi malheureusement une façon d’accéder au crédit. En diminuant le recours à l’emprunt, vous réduisez le niveau de risque pour la banque. Dans le respect de la norme d’endettement, cela permet de s’endetter sur une durée plus courte et donc d’obtenir un taux d’intérêts plus bas Solliciter les prêts aidés SI vous êtes primo-accédant, vous êtes sans doute éligible à des aides publiques qui, à défaut de constituer un complément d’apport, diminuent le recours au prêt bancaire classique. Le PTZ (Prêt à Taux Zéro), destiné à l’acquisition de la résidence principale, peut financer jusqu’à 40% du montant de l’opération. Selon votre situation et vos ressources, vous pouvez avoir accès à d’autres prêts aidés : Prêt Accession d’Action Logement : prêt à taux réduit de 0,5% (hors assurance obligatoire) qui passe à 1,5% à partir du 1er mars 2023 ; d’un montant maximum de 40 000€, il est réservé aux salariés d’une entreprise de 10 salariés et plus. Aides locales favorisant l’accession à la propriété : consultez le site de l’Anil pour connaître les aides mises en place dans votre département. Les refus de prêt pour dépassement du taux d’usure n’ont jamais été aussi fréquents en 2022. Grâce à mensualisation de l’usure à partir du 1er février 2023, il sera plus facile de respecter la règle, d’autant plus si vous mettez en œuvre les solutions évoquées plus haut, mais vous optimisez vos chances de décrocher votre prêt immobilier en passant par les services d’un courtier.