Immobilier : qu'est-ce que la vente à réméré ?

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Peu répandue en France, la vente à réméré consiste à vendre son logement tout en continuant à l'occuper, avec la possibilité de le racheter quelques années plus tard. Différent du viager qui permet d'occuper son bien jusqu'au décès en touchant une rente, le réméré présente de nombreux avantages pour le vendeur comme pour l'acheteur.

Une pratique moyenâgeuse

La vente à réméré trouverait ses origines au Moyen-Âge, mais ne fut encadrée par la réglementation qu'à l'époque de Napoléon en 1804. La faculté de rachat a été introduite dans le Code civil, sous l'article 1659 et les suivants. Du point de vue étymologique, le terme "réméré" est issu du latin "redimere" qui veut dire "racheter".

Comment ça marche ?

La vente à réméré commence comme une banale transaction immobilière : il faut deux parties, un vendeur et un acheteur. Le vendeur cède la propriété du bien à l'acheteur, mais continue de l'occuper, et surtout il acquiert la faculté de le racheter plus tard. Le rachat du bien cédé est une possibilité inscrite dans le contrat, et non une obligation. 

Pour récupérer la propriété de son bien, le vendeur devra restituer à l'acheteur le prix de vente initial, additionné des frais éventuels que ce dernier aurait engagés pour améliorer le confort du logement par exemple. Le vendeur dispose de cinq années pour racheter le bien ; au-delà, l'acheteur devient pleinement propriétaire.

Pour bénéficier du principe de vente à réméré, le vendeur cède son bien entre 60% et 75% de sa valeur vénale. Il doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation au nouveau propriétaire, estimée entre 10% et 15% du prix de vente. Dans le temps imparti, c'est-à-dire cinq ans, il peut racheter le bien à tout moment au prix fixé dans le contrat ou bien le revendre au prix du marché de manière classique, encaisser la différence entre le prix de vente et le prix de rachat, et déménager.

Comme pour toute transaction immobilière, seul le notaire peut rédiger un acte de vente à réméré.

Pour qui ?

La vente à réméré est ouverte à toute personne physique ou morale. Les particuliers, les commerçants, les artisans, les entrepreneurs et les sociétés peuvent vendre un bien en réméré, qui peut être un bien immobilier (logement, terrain, murs commerciaux, bâtiments professionnels, exploitations agricoles, etc), mais également tout bien meuble (tableau, voiture, bijoux, etc.). Le Code civil indique que tout bien peut être vendu avec faculté de rachat, mais dans les faits, la vente à réméré est principalement réalisée sur des maisons ou des appartements, et concerne essentiellement les propriétaires d'un bien immobilier en graves difficultés financières. 

Pour que l'opération soit réalisable, le montant global des dettes ne doit pas dépasser 60% de la valeur vénale du bien.

Grâce au réméré, le vendeur sort de l’ornière :

  • il rembourse ses dettes auprès de ses créanciers ;
  • il évite la saisie immobilière et la vente aux enchères de son bien à un prix bradé ;
  • il n'est plus fiché par la Banque de France ;
  • il évite l'expulsion et continue de vivre dans son logement malgré ses ennuis ;
  • il dispose de fonds sans recourir à un emprunt bancaire ;
  • il dispose de temps pour vendre son bien immobilier au meilleur prix.

La vente à réméré permet aussi à un entrepreneur qui ne parvient pas à décrocher un crédit professionnel de financer son projet. Le patrimoine immobilier est utilisé pour obtenir les fonds via le transfert temporaire de sa propriété à un tiers.

En moyenne, la sortie d'une vente à réméré intervient au bout de 12 mois.

Pour l'acheteur, la vente à réméré s'apparente à un produit de placement sans risque et offre un rendement à court terme intéressant.

Vente à réméré ou portage immobilier ?

Depuis 2009, la vente à réméré est renommée "vente avec faculté de rachat" dans le Code civil. Tout en désignant la même opération juridique, la vente en réméré et le portage immobilier présentent des différences minimes. Le portage est apparu pour pallier les lacunes du réméré, parfois effectué par des marchands de biens peu scrupuleux souhaitant se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût.

Dans le cadre d'un portage immobilier, le propriétaire vend son bien à des investisseurs particuliers par l'intermédiaire d'une société de portage. Le bien est vendu à 70%-80% de sa valeur vénale et l'occupation s'organise sous un contrat de bail meublé : le vendeur paie à l'acheteur un loyer mensuel ou une indemnité d’occupation qui n’excède pas 9% du prix de vente. La faculté de rachat ne peut excéder cinq ans, sauf avec le portage immobilier solidaire qui donne droit au vendeur d'occuper son logement pendant dix ans maximum. Passé le délai, l'acheteur garde le bien.

La vente à réméré comme le portage immobilier se définissent par la vente temporaire d'un bien immobilier sous conditions. Il s'agit de deux alternatives pour sortir d'un endettement important ou pour débloquer des fonds rapidement sans recourir au prêt bancaire. La différence entre les deux solutions se situe dans les détails et non sur le principe, la vente à réméré générant des coûts plus élevés que le portage immobilier.

Il est conseillé d’être accompagné par un professionnel du réméré comme ImmoSafe, leader de ce type de vente, pour encadrer et réaliser l’opération avec toutes les précautions nécessaires.

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Chômage technique après les émeutes du 17 octobre : l’assurance emprunteur couvre-t-elle la perte d’emploi ?

Votre outil de travail a été partiellement ou totalement détruit durant les émeutes du 17 octobre dernier, et vous vous retrouvez au chômage technique ? En tant qu'emprunteur immobilier, vous avez peut-être souscrit à la garantie perte d'emploi de l'assurance de prêt. Cette protection peut-elle être activée dans ces circonstances et vous indemniser ? La réponse est non en cas de chômage technique, car cette situation ne correspond pas à une perte définitive d'emploi. En revanche, si les destructions entraînent un licenciement économique, une indemnisation peut être envisageable, sous réserve des conditions prévues par votre contrat d'assurance emprunteur. Voici les règles à connaître et les solutions pour faire face à vos échéances de crédit immobilier. L’essentiel à retenir Le chômage technique n'est pas couvert par la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur, car le contrat de travail est maintenu. Un licenciement économique définitif peut ouvrir droit à une indemnisation, si les conditions du contrat sont respectées. Le CDI constitue une condition d'éligibilité, avec des restrictions concernant la période d'essai et le préavis. Les délais de carence et de franchise doivent être respectés avant toute prise en charge des mensualités du crédit immobilier. Des solutions alternatives existent si la garantie ne fonctionne pas : négociation avec la banque, report d'échéances ou recherche d'aides d'urgence. Le chômage technique après les émeutes du 17 octobre est-il couvert par l'assurance emprunteur ? La garantie perte d'emploi d'une assurance de prêt immobilier ne couvre pas le chômage technique, même lorsque celui-ci fait suite à la destruction des locaux ou de l'outil de travail pendant des émeutes urbaines, comme celles survenues le 17 octobre dernier à Paris et dans les grandes villes françaises. Pourquoi le chômage technique n'ouvre-t-il pas droit à une indemnisation ? Le chômage technique, officiellement appelé activité partielle ou chômage partiel, permet à une entreprise confrontée à des difficultés temporaires de réduire ou de suspendre son activité. Il peut notamment être mis en place après un sinistre exceptionnel qui empêche les salariés de travailler normalement. Dans cette situation, le contrat de travail est suspendu, mais il n'est pas rompu. Le salarié conserve son emploi, même s'il subit une baisse de revenus. Or, la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur vise la perte involontaire et définitive d'un emploi salarié, consécutive à un licenciement répondant aux conditions du contrat. Le chômage technique ne constitue pas un événement garanti, pour 3 raisons : Le contrat de travail est maintenu malgré l'arrêt temporaire de l'activité. Le salarié ne fait pas l'objet d'un licenciement économique définitif. Les contrats d'assurance excluent le chômage partiel ou technique de leur champ d'indemnisation. Ainsi, même si les émeutes du 17 octobre ont provoqué la fermeture temporaire de votre entreprise et une diminution importante de votre salaire, vous ne pouvez pas obtenir la prise en charge de vos mensualités de crédit immobilier au titre de cette garantie. Les destructions liées aux émeutes changent-elles les conditions de couverture ? La cause du chômage technique ne suffit pas à déclencher la garantie perte d'emploi. Que l'entreprise soit touchée par des émeutes, un incendie ou un autre événement exceptionnel, l'assureur examine avant tout la situation professionnelle de l'emprunteur et les conditions contractuelles. Situation professionnelle Prise en charge par la garantie perte d’emploi Fermeture temporaire de l'entreprise et chômage technique Non Réduction temporaire du temps de travail Non Licenciement économique définitif Possible sous conditions Démission ou rupture conventionnelle Exclue Ces règles concernent la garantie perte d'emploi. D'autres protections, notamment celles liées à un dommage matériel ou à une incapacité de travail, obéissent à des garanties et des conditions différentes. Un licenciement économique après les émeutes peut-il être indemnisé ? Si les destructions lors des émeutes rendent impossible la reprise de l'activité et conduisent votre employeur à prononcer un licenciement économique définitif, la situation est tout autre. La garantie perte d'emploi de l’assurance de prêt peut alors être mobilisable, à condition que le licenciement entre dans les événements couverts par votre contrat et que vous remplissiez les critères d'éligibilité. Quelles sont les conditions à remplir ? Les contrats prévoient fréquemment les exigences suivantes : Être salarié en CDI : les salariés en période d'essai ou en préavis de licenciement sont exclus de la souscription ou de la couverture, selon les modalités contractuelles. Avoir souscrit la garantie avant la perte d'emploi : vous ne pouvez pas ajouter rétroactivement cette protection pour un événement déjà survenu (effet d’aubaine). Respecter le délai de carence : une période de 6 à 18 mois suivant la prise d'effet de la garantie empêche son activation immédiate. Respecter le délai de franchise : après le licenciement, un délai supplémentaire de 3 à 9 mois s’écoule avant le premier versement. Percevoir les allocations chômage : la garantie exige généralement que le licenciement ouvre droit à une indemnisation par France Travail. Les conditions d'âge, d'ancienneté professionnelle et la durée maximale de prise en charge dépendent du contrat. Quel montant l'assurance peut-elle prendre en charge ? Même lorsque la garantie est activée, l'assureur ne rembourse qu’une partie de la mensualité du crédit immobilier, entre 30 % et 80 %. Selon les modalités prévues, il peut prendre en charge : une partie de l'échéance mensuelle ; un montant plafonné par mois ; les mensualités pendant une durée limitée (maximum 18 mois consécutifs). La prise en charge peut être limitée à un nombre maximal de mois par période de chômage et sur l'ensemble du prêt. Il est donc indispensable de consulter la notice d'information de votre assurance emprunteur, ainsi que les conditions générales, avant d'estimer le montant de l'indemnisation. Chômage partiel : que faire si votre assurance emprunteur ne vous indemnise pas ? Si vous êtes au chômage technique à la suite des émeutes du 17 octobre, l'absence d'indemnisation au titre de la garantie perte d'emploi ne signifie pas que vous êtes sans solution. Plusieurs démarches peuvent vous aider à préserver votre budget et à continuer de rembourser votre crédit immobilier. Négocier un report des mensualités avec votre banque Contactez rapidement votre établissement prêteur pour lui expliquer les conséquences des destructions sur votre activité professionnelle et vos revenus. Vous pouvez notamment demander : un report temporaire des mensualités de crédit ; une suspension provisoire du remboursement du capital ; un aménagement des mensualités pour réduire vos charges à court terme. L'accord de la banque n'est pas automatique. Vérifiez également les conséquences de l'aménagement proposé sur la durée du prêt, le coût total du crédit et les intérêts éventuels. Relisez aussi votre offre de prêt : elle peut prévoir des possibilités de modulation ou de report des échéances sous certaines conditions. Vérifier les aides destinées aux salariés et aux entreprises sinistrées Renseignez-vous auprès de votre employeur, des organismes sociaux et des autorités locales pour connaître les dispositifs éventuellement mis en place après les émeutes. Selon votre situation, vous pouvez notamment vous rapprocher : de votre employeur, pour connaître les modalités d'indemnisation de l'activité partielle ; de France Travail, si votre contrat de travail est finalement rompu ; des services publics locaux, pour identifier d'éventuelles aides exceptionnelles aux personnes touchées ; des organismes d'accompagnement social, si la baisse de revenus compromet le paiement de vos charges essentielles. L'existence et les conditions d'accès à ces aides doivent être vérifiées au moment de votre demande. Déclarer votre situation à l'assureur sans attendre Même si le chômage technique n'est pas couvert par votre assurance de prêt, prenez le temps de contacter votre assureur pour vérifier les garanties souscrites et les exclusions applicables. Si votre situation évolue vers un licenciement économique définitif, demandez-lui la liste des justificatifs nécessaires. Il pourra notamment s'agir de votre contrat de travail, de la lettre de licenciement et de l'attestation destinée à France Travail. Ne cessez pas de payer vos échéances sans avoir obtenu un accord de votre banque ou vérifié les dispositions applicables à votre prêt. Un impayé peut entraîner des conséquences financières supplémentaires. FAQ sur le chômage technique et l'assurance de prêt immobilier La garantie perte d'emploi couvre-t-elle une entreprise détruite pendant les émeutes ? Pas directement. La garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur protège contre certaines pertes involontaires d'emploi, et non contre les dommages matériels subis par l'entreprise. Si les destructions entraînent un licenciement économique définitif, une indemnisation peut être envisageable sous réserve des conditions contractuelles. Peut-on souscrire une garantie perte d'emploi après les émeutes du 17 octobre ? Une garantie d’assurance de prêt ne peut jamais être souscrite a posteriori de la souscription initiale. Même en changeant de contrat, comme cela est possible à tout moment grâce à la loi Lemoine, les conditions d’adhésion seraient compromises compte tenu de la situation de chômage partiel. La garantie incapacité de travail peut-elle prendre le relais du chômage technique ? La garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) couvre une incapacité de travailler suite à une maladie ou un accident, et non une fermeture d'entreprise ou une baisse d'activité. Si vous avez été blessé lors des émeutes, l’ITT peut être activée selon les conditions du contrat.

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Emprunt immobilier : à quoi s'attendre en 2027 ?

Taux d'emprunt en hausse et usure en progression marquent ce dernier trimestre 2026. Alors que l'année se termine au regard des délais pour concrétiser les opérations immobilières, beaucoup regardent déjà vers 2027 et s'interrogent sur les conditions qui seront réservées aux futurs acheteurs et investisseurs. Les 5 points clés à retenir  Des taux de crédit à surveiller : après les évolutions observées fin 2026, le niveau des taux d'emprunt sera déterminant pour la capacité d'achat des ménages. Un taux d'usure toujours stratégique : son évolution influencera directement l'accès au crédit, notamment pour les profils dont le coût de l'assurance emprunteur est élevé. Une sélection bancaire qui reste stricte : apport personnel, stabilité des revenus et taux d'endettement continueront de peser dans l'étude des dossiers. Des prix immobiliers susceptibles d'évoluer différemment selon les territoires : les acheteurs devront raisonner à l'échelle locale plutôt que sur une tendance nationale unique. L'assurance emprunteur comme levier d'économies : comparer les garanties et les tarifs pourra permettre de réduire le coût global du financement et, dans certains cas, de faciliter l'accès au crédit. Des taux de crédit immobilier sous haute surveillance Le niveau des taux d'intérêt constitue l'un des principaux facteurs à prendre en compte pour un achat immobilier en 2027. Après une période de baisse qui avait redonné du pouvoir d'achat aux emprunteurs, le marché montre de nouveau des signes de tension depuis septembre 2026. Aujourd'hui, on emprunte entre 3,50 % et 4,10 % sur 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) selon le profil. Les prévisions de bon nombre d’observateurs qui avaient anticipé des taux proches de 4 % d’ici la fin de l’année sont dépassées. Cette évolution ne signifie pas nécessairement un blocage du marché. Les banques continuent d'accorder des crédits aux profils présentant une situation financière solide et un apport suffisant. Pour les candidats à l'accession, l'enjeu sera surtout de surveiller l'évolution des barèmes et de mettre les établissements bancaires en concurrence. Le financement des banques en zone critique Le problème majeur est le financement des banques, sous pression entre le relèvement des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne et la forte progression de l’OAT 10 ans. Le principal moteur de cette dégradation est la flambée des taux obligataires :  L’OAT 10 ans (l'obligation d’État française qui sert de référence pour le refinancement des banques) a bondi de 3,65 % fin juin à près de 4,95 % début octobre 2026.  Cette hausse de 130 points de base en 3 mois met une pression financière considérable sur la rentabilité des banques. Pour s'ajuster, les banques relèvent massivement et rapidement leurs grilles tarifaires de 0,10 à 0,30 point. Le taux d'usure, potentiel frein à l’accès à l'emprunt Le taux d'usure reste un indicateur essentiel pour les emprunteurs. Ce plafond légal correspond au taux annuel effectif global maximal auquel un crédit peut être accordé. Il comprend tous les frais liés à l’obtention du crédit, notamment l’assurance emprunteur. Lorsque les taux de crédit progressent, le taux d'usure est également amené à évoluer. Malheureusement, en cas de remontée rapide des taux d’intérêts, l’actualisation tardive car trimestrielle de l’usure peut engendrer un risque de blocage des dossiers par l’effet ciseau. En raison de la remontée des taux d’intérêts ces dernières semaines et de leur progression à venir, le taux d’usure du premier trimestre 2027 va sans doute être revalorisé à la hausse. L'assurance emprunteur reste déterminante Le coût de l'assurance de prêt entre dans le calcul du TAEG. Pour certains profils, notamment lorsque l'emprunteur présente un âge élevé ou un risque de santé, le montant de la couverture peut peser sur l'accès au crédit. Depuis la loi Lemoine, les règles ont heureusement évolué en faveur des emprunteurs. Dans certaines situations, le questionnaire de santé est supprimé et le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer certains antécédents médicaux passé un délai de 5 ans. En 2027, comparer les contrats d'assurance emprunteur pourra ainsi permettre de réduire le coût total du financement, tout en conservant des garanties adaptées aux exigences de la banque. Les conditions d'accès au crédit restent encadrées Les règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ne vont pas disparaître en 2027 (ancre). Le taux d'effort des emprunteurs reste fixé à 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise, et la durée maximale de remboursement à 25 ans. Les établissements disposent d'une marge de flexibilité pour certains dossiers, mais celle-ci reste cantonnée à la primo-accession et à l’achat de la résidence principale. Quels profils pourraient être favorisés ? Dans un contexte de sélection accrue et de pression réglementaire, les banques vont continuer à privilégier les dossiers présentant une bonne stabilité financière. Plusieurs éléments peuvent jouer en faveur de l'emprunteur : revenus réguliers et pérennes ; gestion saine des comptes bancaires ; apport personnel significatif ; faible niveau d'endettement ; épargne résiduelle après l'achat ; projet immobilier cohérent avec les revenus. L’investissement immobilier pénalisé Les investisseurs vont devoir, de leur côté, intégrer les charges associées au projet dans leur plan de financement, ainsi que les futures règles comptables.  Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit des restrictions de déductibilité pour le LMNP au régime réel en proposant de plafonner les amortissements à 2,5 % par an (et 7 000 € max) pour le meublé classique, et à 1,5 % (et 5 000 € max) pour les meublés de tourisme.  Les loueurs au micro-BIC, les investisseurs sous statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel), ainsi que les biens en résidences gérées (étudiants, seniors, EHPAD) sont épargnés par ce rabotage. Il faut ajouter que le dispositif Jeanbrun peine à convaincre, en grande partie à cause de sa complexité et de sa mécanique fiscale peu lisible. L’évolution des prix immobiliers en 2027 Les prix de l'immobilier français en 2027 devraient rester sous tension ou connaître une stabilisation prudente selon l'évolution des taux et du contexte politique. La poursuite de la correction des prix amorcée en 2026 (-1 % sur 3 mois au deuxième trimestre) dépendra directement des conditions de financement. Cette légère baisse est annulée par la hausse des taux d’emprunt.  Toutefois, le marché immobilier français reste très hétérogène. Les perspectives ne sont pas identiques entre les grandes métropoles, les zones rurales, les villes moyennes et les territoires où l'offre de logements demeure insuffisante. Faut-il attendre 2027 pour acheter ? Il n'existe pas de réponse universelle à cette question. Attendre une baisse des taux peut sembler pertinent, mais une amélioration des conditions de financement peut aussi s'accompagner d'une remontée des prix immobiliers. À l'inverse, acheter en 2026 permet de sécuriser un bien et un financement dans les conditions actuelles, avec la possibilité de renégocier ou de faire évoluer son crédit si les taux deviennent plus favorables. Bon à savoir : un crédit se négocie plus facilement qu’un bien immobilier. 

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Remboursement santé : quels changements en octobre 2026 ?

Le mois d’octobre 2026 apporte plusieurs évolutions dans le domaine de la santé, des bonnes et des mauvaises nouvelles pour les assurés. Remboursement de certaines protections périodiques réutilisables, élargissement de l’accès au bilan de prévention, généralisation du tiers payant pour les séances de psychologie, hausse du plafond des franchises médicales et nouvelles règles sur les arrêts maladie de longue durée : ces mesures ont des conséquences sur les dépenses de santé et les modalités de prise en charge des patients. Voici les 5 changements à connaître pour comprendre leurs effets sur votre budget et vos remboursements. 1. Le remboursement des protections menstruelles réutilisables Depuis le 1er octobre 2026, certaines protections menstruelles réutilisables bénéficient d’une prise en charge par l’Assurance maladie. Cette mesure vise à réduire la précarité menstruelle et à faciliter l’accès à des produits d’hygiène adaptés. Deux catégories de personnes peuvent bénéficier de ce dispositif : les personnes menstruées de moins de 26 ans affiliées à l’Assurance maladie ; les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), sans condition d’âge. La prise en charge concerne les coupes menstruelles et les culottes menstruelles répondant aux critères de référencement définis par les autorités sanitaires. Les produits doivent être délivrés en pharmacie et appartenir à la liste des références éligibles. Le remboursement est limité à 2 produits éligibles par an et ne s’applique pas à toutes les protections réutilisables disponibles dans le commerce. Cette évolution permet de réduire le coût de produits réutilisables, dont le prix d’achat peut représenter une dépense importante, notamment pour les jeunes disposant de ressources limitées. Les références prises en charge sont recensées dans les bases officielles mises à disposition par les autorités sanitaires et l’Assurance maladie. 2. Mon bilan prévention : les kinésithérapeutes désormais habilités Désormais, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent réaliser le dispositif Mon bilan prévention, à l’instar des médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens. Cette extension élargit les possibilités d’accès à un rendez-vous consacré à la prévention et à l’adoption de comportements favorables à la santé. À quoi sert Mon bilan prévention ? Ce rendez-vous permet de faire le point sur ses habitudes de vie, ses facteurs de risque et les actions à entreprendre pour préserver sa santé. Il peut notamment porter sur l’activité physique, l’alimentation, le sommeil, les addictions, les rappels de vaccins ou encore le dépistage de certaines maladies. Le dispositif s’adresse aux personnes appartenant à 4 tranches d’âge : de 18 à 25 ans ; de 45 à 50 ans ; de 60 à 65 ans ; de 70 à 75 ans. Le bilan est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie sans avance de frais, et rémunéré à 30 € pour le professionnel. 3. Mon soutien psy : la généralisation du tiers payant Autre nouveauté entrée en vigueur le 1er octobre 2026 : le tiers payant est généralisé pour les séances réalisées dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Ce changement facilite l’accès aux consultations psychologiques en supprimant l’avance de frais pour les patients. Mon soutien psy est un dispositif public de l'Assurance Maladie qui permet de bénéficier de 12 séances d'accompagnement chez un psychologue conventionné avec une prise en charge financière. Le prix de la séance est plafonné à 50 € avec un remboursement au taux de 60 % par la Sécu. Les contrats de mutuelle responsable sont obligés de prendre en charge les 40 % restants. 4. Franchises médicales : un plafond annuel relevé à 140 € Le 1er octobre 2026 marque également une évolution concernant les franchises médicales et les participations forfaitaires. Leur plafond annuel cumulé passe de 100 à 140 € par assuré. Ces sommes correspondent à des montants qui restent à la charge des patients sur des dépenses de santé remboursées par l’Assurance maladie.  La franchise médicale concerne les médicaments (1 €), les actes paramédicaux (1 €) et les transports sanitaires (4 €) : son plafonnement annuel passe de 50 € à 70 €.   Les consultations médicales sont soumises à la participation forfaitaire de 2 €, dont le plafond passe lui aussi de 50 € à 70 € par an Qui reste exonéré ? Près de 18 millions de personnes continuent de bénéficier d’une exonération des franchises médicales et des participations forfaitaires. Sont concernés : les mineurs de moins de 18 ans; les femmes enceintes entre le premier jour du 6ème mois de grossesse et 12 jours après l’accouchement ; les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire. 5. Arrêts maladie de longue durée : une indemnisation limitée à un an pour certaines ALD À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières passe de 3 ans à 1 an pour certains arrêts maladie de longue durée liés à une ALD non exonérante. Cette mesure modifie les conditions d’indemnisation des assurés concernés. Quelles ALD sont concernées ? La réforme distingue 2 catégories : Les ALD non exonérantes : elles nécessitent des soins prolongés ou un arrêt de travail de plus de 6 mois, sans bénéficier d’une prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie. La durée maximale d’indemnisation est ramenée à un an. Les ALD exonérantes : elles ouvrent droit, sous conditions, à une prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie. Le plafond de 3 ans d’indemnités journalières est maintenu. Qui est concerné par ce changement ? La réforme s’applique aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et à certains arrêts en cours. Des dispositions transitoires protègent les assurés dont l’arrêt dépasse déjà six mois à cette date, qui peuvent rester soumis aux anciennes règles. Faut-il adapter sa mutuelle santé en octobre 2026 ? Les changements d’octobre 2026 invitent à examiner sa couverture santé, notamment lorsque les dépenses médicales sont régulières. Une complémentaire santé peut prendre en charge certains frais qui ne sont pas remboursés intégralement par l’Assurance maladie, selon les garanties souscrites. Toutefois, les franchises médicales et les participations forfaitaires restent toujours à la charge de l’assuré et ne peuvent pas être remboursées par un contrat responsable. Avant de changer de mutuelle, il est donc utile de comparer plusieurs éléments : Les consultations médicales : vérifiez les remboursements proposés, notamment pour les spécialistes. Les soins courants : examinez les garanties relatives aux médicaments et aux actes paramédicaux. La psychologie : vérifiez les conditions de prise en charge des séances hors du dispositif Mon soutien psy. Le coût des cotisations : mettez en regard le montant de la prime et les dépenses réellement couvertes. Les exclusions et les plafonds : identifiez les limites annuelles et les éventuels délais de carence. L’objectif n’est pas nécessairement de choisir la mutuelle la moins chère, mais celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.

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