Immobilier : qu'est-ce que la vente à réméré ?

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Peu répandue en France, la vente à réméré consiste à vendre son logement tout en continuant à l'occuper, avec la possibilité de le racheter quelques années plus tard. Différent du viager qui permet d'occuper son bien jusqu'au décès en touchant une rente, le réméré présente de nombreux avantages pour le vendeur comme pour l'acheteur.

 

Une pratique moyenâgeuse

La vente à réméré trouverait ses origines au Moyen-Âge, mais ne fut encadrée par la réglementation qu'à l'époque de Napoléon en 1804. La faculté de rachat a été introduite dans le Code civil, sous l'article 1659 et les suivants. Du point de vue étymologique, le terme "réméré" est issu du latin "redimere" qui veut dire "racheter".

Comment ça marche ?

La vente à réméré commence comme une banale transaction immobilière : il faut deux parties, un vendeur et un acheteur. Le vendeur cède la propriété du bien à l'acheteur, mais continue de l'occuper, et surtout il acquiert la faculté de le racheter plus tard. Le rachat du bien cédé est une possibilité inscrite dans le contrat, et non une obligation. 

Pour récupérer la propriété de son bien, le vendeur devra restituer à l'acheteur le prix de vente initial, additionné des frais éventuels que ce dernier aurait engagés pour améliorer le confort du logement par exemple. Le vendeur dispose de cinq années pour racheter le bien ; au-delà, l'acheteur devient pleinement propriétaire.

Pour bénéficier du principe de vente à réméré, le vendeur cède son bien entre 60% et 75% de sa valeur vénale. Il doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation au nouveau propriétaire, estimée entre 10% et 15% du prix de vente. Dans le temps imparti, c'est-à-dire cinq ans, il peut racheter le bien à tout moment au prix fixé dans le contrat ou bien le revendre au prix du marché de manière classique, encaisser la différence entre le prix de vente et le prix de rachat, et déménager.

Comme pour toute transaction immobilière, seul le notaire peut rédiger un acte de vente à réméré.

Pour qui ?

La vente à réméré est ouverte à toute personne physique ou morale. Les particuliers, les commerçants, les artisans, les entrepreneurs et les sociétés peuvent vendre un bien en réméré, qui peut être un bien immobilier (logement, terrain, murs commerciaux, bâtiments professionnels, exploitations agricoles, etc), mais également tout bien meuble (tableau, voiture, bijoux, etc.). Le Code civil indique que tout bien peut être vendu avec faculté de rachat, mais dans les faits, la vente à réméré est principalement réalisée sur des maisons ou des appartements, et concerne essentiellement les propriétaires d'un bien immobilier en graves difficultés financières. 

Pour que l'opération soit réalisable, le montant global des dettes ne doit pas dépasser 60% de la valeur vénale du bien.

Grâce au réméré, le vendeur sort de l’ornière :

  • il rembourse ses dettes auprès de ses créanciers ;
  • il évite la saisie immobilière et la vente aux enchères de son bien à un prix bradé ;
  • il n'est plus fiché par la Banque de France ;
  • il évite l'expulsion et continue de vivre dans son logement malgré ses ennuis ;
  • il dispose de fonds sans recourir à un emprunt bancaire ;
  • il dispose de temps pour vendre son bien immobilier au meilleur prix.

La vente à réméré permet aussi à un entrepreneur qui ne parvient pas à décrocher un crédit professionnel de financer son projet. Le patrimoine immobilier est utilisé pour obtenir les fonds via le transfert temporaire de sa propriété à un tiers.

En moyenne, la sortie d'une vente à réméré intervient au bout de 12 mois.

Pour l'acheteur, la vente à réméré s'apparente à un produit de placement sans risque et offre un rendement à court terme intéressant.

Vente à réméré ou portage immobilier ?

Depuis 2009, la vente à réméré est renommée "vente avec faculté de rachat" dans le Code civil. Tout en désignant la même opération juridique, la vente en réméré et le portage immobilier présentent des différences minimes. Le portage est apparu pour pallier les lacunes du réméré, parfois effectué par des marchands de biens peu scrupuleux souhaitant se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût.

Dans le cadre d'un portage immobilier, le propriétaire vend son bien à des investisseurs particuliers par l'intermédiaire d'une société de portage. Le bien est vendu à 70%-80% de sa valeur vénale et l'occupation s'organise sous un contrat de bail meublé : le vendeur paie à l'acheteur un loyer mensuel ou une indemnité d’occupation qui n’excède pas 9% du prix de vente. La faculté de rachat ne peut excéder cinq ans, sauf avec le portage immobilier solidaire qui donne droit au vendeur d'occuper son logement pendant dix ans maximum. Passé le délai, l'acheteur garde le bien.

La vente à réméré comme le portage immobilier se définissent par la vente temporaire d'un bien immobilier sous conditions. Il s'agit de deux alternatives pour sortir d'un endettement important ou pour débloquer des fonds rapidement sans recourir au prêt bancaire. La différence entre les deux solutions se situe dans les détails et non sur le principe, la vente à réméré générant des coûts plus élevés que le portage immobilier.

Il est conseillé d’être accompagné par un professionnel du réméré comme ImmoSafe, leader de ce type de vente, pour encadrer et réaliser l’opération avec toutes les précautions nécessaires.

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Mutuelles 2026 : le gel des tarifs ignoré malgré la loi

La réglementation est pourtant explicite. L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adopté en décembre 2025 sur proposition du député socialiste Jérôme Guedj, impose un principe simple : aucune cotisation de complémentaire santé ne peut dépasser son niveau de 2025. L'objectif est d'empêcher que la nouvelle taxe de 2,05 % appliquée aux organismes complémentaires ne soit facturée aux assurés. Mais dans les faits, la réalité se révèle tout autre. Contournement massif du gel obligatoire des tarifs de complémentaire santé L'association Que Choisir Ensemble (ex-UFC-Que Choisir) a mené, entre le 23 janvier et le 20 mars 2026, une vaste collecte de témoignages auprès des assurés français. Au total, 4 271 réponses ont été reçues, dont 3 067 jugées suffisamment complètes pour permettre une analyse chiffrée des montants concernés. Ces données ont été rendues publiques sur BFM Business, constituant la première mesure statistique sérieuse du phénomène depuis l'entrée en vigueur du dispositif. Le verdict est sans ambiguïté : 98,52 % des répondants ont subi une augmentation de leur cotisation de leur complémentaire santé en 2026, en totale contradiction avec ce que prévoyait le législateur. Des hausses loin d'être symboliques Au-delà du taux de non-conformité, ce sont les montants qui frappent : Augmentation moyenne : 106,21 € par an et par assuré Médiane : 56,50 € annuels, ce qui signifie que la moitié des personnes interrogées a déboursé davantage que cette somme supplémentaire Amplitude pour les personnes seules : de 8 centimes à 2 000 € par an selon les contrats Pour les couples (170 témoignages analysés) : hausse moyenne de 198 €, avec des variations allant de 3,90 € à 1 004 € Ces chiffres révèlent une réalité très hétérogène selon les profils et les organismes, mais convergent tous vers un même constat : le gel n'a pas été respecté. Les retraités, grands perdants de la situation L'âge moyen des répondants s'établit à 66 ans. Ce détail n'est pas anodin. Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une participation de leur employeur à leur mutuelle obligatoire d’entreprise, les retraités assument seuls l'intégralité de leurs cotisations.  Toute hausse les touche donc de plein fouet, sans amortisseur possible. Ce sont eux qui ont répondu en masse à l'enquête, et ce sont eux qui paient le prix le plus lourd de ce bras de fer entre la loi et les organismes mutualistes. Comment les mutuelles ont justifié leur passage en force Une chronologie utilisée comme argument juridique Les fédérations mutualistes ne nient pas les hausses. Elles les défendent sur la base d'un argument temporel : les notifications de nouvelles cotisations ont été envoyées aux adhérents dès décembre 2025, avant même que l'amendement Guedj ne soit définitivement adopté en deuxième lecture du budget de la Sécurité sociale. Puisque ces avis d'échéance précèdent la promulgation de la loi, les organismes estiment ne pas être liés par une interdiction intervenue a posteriori. Une loi jugée inconstitutionnelle par le secteur Au-delà de l'argument chronologique, les fédérations mutualistes contestent le fond même du dispositif. Elles considèrent que le gel des tarifs porte atteinte à 2 libertés fondamentales reconnues par le droit français : La liberté d'entreprendre La liberté contractuelle Sur cette base, elles revendiquent le droit de ne pas appliquer une disposition qu'elles jugent contraire à la Constitution. Une loi sans griffes : ni sanction, ni remboursement automatique Ce qui renforce la position des mutuelles, c'est l'absence totale de mécanisme coercitif. Le texte adopté par le Parlement ne prévoit : Aucune pénalité pour les organismes qui ne respectent pas le gel Aucun système automatique de remboursement des trop-perçus Aucune autorité désignée pour contrôler l'application effective de la mesure Ce vide juridique explique en partie pourquoi 91,7 % des sondés déclarent n'avoir obtenu aucune régularisation depuis le début de l'année, malgré les hausses constatées. À noter : en janvier dernier, l’association qui s’appelait encore UFC-Que Choisir, avait incité les assurés à contester la hausse en raison du gel obligatoire des tarifs de mutuelle. Le Conseil d'État saisi : un arbitrage décisif en perspective Le gouvernement lui-même doute de sa propre loi Le tournant majeur de cette affaire est venu du ministère de la Santé lui-même. La ministre Stéphanie Rist a officiellement saisi le Conseil d'État pour obtenir un avis sur la constitutionnalité du gel.  Dans le document transmis à la haute juridiction, dont L'Argus de l'assurance a pu prendre connaissance, le ministère reprend en partie les arguments avancés par les fédérations mutualistes, et demande explicitement si le gouvernement est fondé à laisser la disposition inappliquée. Deux scénarios aux conséquences radicalement opposées L'avis du Conseil d'État, attendu dans un délai de deux à trois mois, ouvrira l'une de ces 2 voies : Si l'avis est défavorable au gel : le gouvernement pourrait prendre un décret rendant la mesure caduque, libérant ainsi les mutuelles de toute obligation de remboursement ; Si l'avis est favorable au gel : les organismes seraient contraints d'appliquer rétroactivement les tarifs 2025 et de rembourser les différences perçues, mais chaque assuré devra probablement réclamer individuellement sa régularisation. Ce que peuvent faire les assurés dès maintenant En attendant l'arbitrage du Conseil d'État, plusieurs options concrètes s'offrent aux assurés lésés. Contester par écrit la hausse appliquée Il est possible d'adresser un courrier à son organisme en invoquant explicitement l'article 13 de la LFSS 2026. Que Choisir Ensemble met à disposition un modèle de lettre type demandant la régularisation rétroactive au tarif 2025. Résilier son contrat sans frais Pour tout contrat souscrit depuis plus d'un an, la loi du 14 juillet 2019 ouvre un droit de résiliation infra-annuelle en mutuelle santé à tout moment, sans frais ni motif. Attention toutefois aux délais de carence des nouveaux contrats et aux éventuelles restrictions liées à l'âge. Se tourner vers la Complémentaire Santé Solidaire Pour les assurés aux revenus modestes, notamment les retraités dont la pension annuelle reste sous certains plafonds, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) représente une alternative sérieuse : Prise en charge intégrale du ticket modérateur  Pas de dépassements d’honoraires sur les consultations Tarif gratuit ou inférieur à 30 € par mois selon les ressources et l’âge Cette affaire du gel des tarifs dépasse la seule question du prix des mutuelles santé. Elle pose, en creux, une question plus fondamentale : que vaut une loi lorsqu'elle ne prévoit aucun mécanisme pour s'imposer à ceux qu'elle est censée contraindre ? Sources : Que Choisir Ensemble, L'Argus de l'Assurance

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Prêt immobilier et taux d’endettement : le reste à vivre va-t-il remplacer la règle des 35 % ?

L’accès au crédit immobilier reste compliqué pour de nombreux ménages même si les taux restent attractifs. En cause : la règle du taux d’endettement limité à 35 % des revenus, imposée par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Pour contourner cette contrainte jugée trop rigide, une proposition de loi souhaite remettre au centre des décisions bancaires un critère longtemps utilisé par les établissements prêteurs : le reste à vivre. Cette notion pourrait permettre à davantage d’emprunteurs d’obtenir un financement, même avec un taux d’endettement supérieur au seuil réglementaire. Crédit immobilier : des conditions d’emprunt toujours difficiles Après la flambée des taux de prêt immobilier entre 2022 et 2024, le marché du crédit à l’habitat commence seulement à retrouver un peu de stabilité. Selon les données de la Banque de France, les taux moyens ont nettement reculé après avoir dépassé les 4 % (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) au plus fort de la crise. Cette baisse progressive redonne un peu d’air aux acheteurs, mais les conditions d’accès au prêt immobilier restent strictes. Des mensualités encore élevées Même si les taux demeurent attractifs au regard des valeurs des années récentes, ils remontent depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient fin février dernier. Pour rester dans les clous du taux d’usure, les emprunteurs doivent souvent : augmenter la durée du crédit  réduire leur budget immobilier  disposer d’un apport personnel conséquent  présenter des revenus stables et élevés. Mais de nombreux dossiers essuient un refus de la banque, malgré leur solvabilité. La raison : le plafonnement du taux d’endettement. La règle des 35 % reste un frein majeur Depuis 2021, les règles du HCSF sont devenues contraignantes pour les banques. Les établissements doivent respecter plusieurs critères : un taux d’endettement maximal de 35 % assurance emprunteur comprise une durée de prêt limitée à 25 ans (voire jusqu’à 27 ans en cas d’achat en VEFA ou de travaux de rénovation) des exceptions limitées à 20 % des dossiers financés (primo-accédants, achat de la résidence principale) Cette réglementation vise à éviter le surendettement des ménages. Toutefois, elle est régulièrement critiquée pour son manque de souplesse. Qu'est-ce que le reste à vivre ? Le reste à vivre correspond à la somme disponible chaque mois après paiement : des mensualités de crédit  des charges fixes  des dépenses incompressibles. Autrement dit, il s’agit du budget réellement disponible pour vivre au quotidien. Un indicateur plus concret de la solvabilité Contrairement au simple taux d’endettement, le reste à vivre prend en compte le niveau réel de revenus du foyer. Prenons deux exemples : Situation Revenus mensuels Taux d’endettement Reste à vivre Couple A 2 500 € 36 % 1 600 € (faible) Couple B 10 000 € 40 % 6 000 € (confortable) Avec les règles actuelles, les 2 dossiers peuvent être bloqués. Pourtant, le second ménage dispose d’une capacité financière largement suffisante pour assumer son crédit. C’est précisément cette incohérence que la proposition de loi souhaite corriger. Un critère déjà utilisé par les banques Avant le durcissement des règles du HCSF, les banques examinaient systématiquement le reste à vivre pour évaluer la capacité de remboursement d’un emprunteur. Aujourd’hui encore, cet indicateur reste analysé en interne par de nombreux établissements, mais il ne permet plus de contourner facilement la limite des 35 %. Une proposition de loi pour assouplir la règle des 35% d’endettement Le député Renaissance Lionel Causse a déposé une proposition de loi visant à intégrer officiellement le reste à vivre dans l’étude des demandes de prêt immobilier. L’objectif : permettre davantage de dérogations Le texte ne prévoit pas la suppression du taux d’endettement maximal. L’idée est plutôt d’autoriser les banques à dépasser plus facilement les 35 % lorsque le ménage conserve un niveau de vie confortable. Ce qu’elles faisaient avant que le régulateur ne bloque le compteur du taux d’endettement. Les établissements pourraient ainsi accorder un crédit si : le risque de surendettement reste limité  le reste à vivre est jugé suffisant  la situation financière du foyer est stable. Cette approche offrirait davantage de flexibilité aux banques. Une réponse aux critiques du système actuel Les professionnels du crédit dénoncent depuis plusieurs années une réglementation trop uniforme. Selon eux, les règles actuelles : traitent tous les profils de la même manière pénalisent les hauts revenus excluent certains emprunteurs solvables freinent le marché immobilier. Pour les courtiers et les banques, l’analyse devrait être davantage personnalisée. Pourquoi la règle des 35 % est-elle contestée ? Le plafond d’endettement a été instauré pour limiter les risques financiers. Cependant, ses détracteurs estiment qu’il produit désormais des effets pervers. Des profils solvables refusés De nombreux ménages disposant de revenus confortables voient leur dossier rejeté uniquement parce qu’ils dépassent légèrement le seuil réglementaire. Cela concerne notamment : les cadres supérieurs  les professions libérales  certains investisseurs  les foyers à hauts revenus  les seniors avec un patrimoine important. Dans certains cas, les mensualités restent parfaitement supportables malgré un taux d’endettement supérieur à 35 %. Un marché immobilier fragilisé Le durcissement des conditions d’emprunt a fortement ralenti le marché immobilier. Les conséquences sont nombreuses : baisse du nombre de transactions  recul des primo-accédants  allongement des délais de vente  diminution des projets immobiliers  hausse des refus de financement. Les courtiers redoutent un ralentissement durable si les règles restent inchangées. Les banques réclament davantage de liberté Les établissements bancaires souhaitent retrouver une marge de manœuvre plus importante dans l’analyse des dossiers. Une analyse au cas par cas Les banques considèrent que chaque situation doit être étudiée individuellement. Selon les professionnels du secteur, plusieurs éléments devraient être davantage pris en compte : le niveau de revenus  l’épargne disponible  le patrimoine la stabilité professionnelle  le reste à vivre  les perspectives d’évolution salariale. Cette approche permettrait d’évaluer plus précisément le risque réel. Une critique du fonctionnement du HCSF Alors que le HCSF a entériné le 3 mars dernier le maintien du taux d’endettement à 35%, certains acteurs du crédit estiment que le régulateur applique une vision trop prudente du marché immobilier. Ils reprochent notamment : une réglementation trop rigide  un manque de prise en compte des réalités du terrain  une limitation excessive de la liberté bancaire  une approche standardisée du risque. La proposition de loi prévoit également une évolution de la gouvernance du HCSF avec l’intégration de représentants du Parlement. Quels emprunteurs pourraient profiter de la réforme du taux d’endettement ? Si le texte est adopté, plusieurs catégories d’acheteurs pourraient bénéficier d’un accès au crédit facilité. Les hauts revenus Les ménages percevant des revenus élevés seraient les premiers concernés. Même avec un taux d’endettement supérieur à 35 %, leur capacité financière reste souvent solide. Les investisseurs immobiliers Les investisseurs sont régulièrement pénalisés par le calcul du taux d’endettement, malgré des revenus locatifs importants. Le reste à vivre pourrait permettre une analyse plus favorable de leurs dossiers. Les seniors Les emprunteurs âgés sont souvent confrontés à un coût de l’assurance de prêt élevé qui augmente artificiellement leur taux d’endettement. Une étude basée sur le reste à vivre pourrait limiter cet effet. Les indépendants et professions libérales Ces profils disposent parfois de revenus irréguliers mais élevés. Une approche plus souple pourrait faciliter leur accès au financement. Une réforme des 35% qui suscite aussi des inquiétudes Même si cette proposition séduit les professionnels du crédit, certains appellent à la prudence. Le risque de surendettement Les opposants craignent qu’un assouplissement excessif des règles conduise à : une hausse des situations de surendettement  des mensualités trop lourdes  une fragilisation financière des ménages  une augmentation des défauts de paiement. Le taux d’endettement reste considéré comme un garde-fou important. Une notion encore floue Plusieurs experts soulignent également que la définition du reste à vivre doit être encadrée précisément. Des questions demeurent : Quel montant minimum faut-il conserver ? Comment prendre en compte la composition familiale ? Les charges variables doivent-elles être intégrées ? Existe-t-il un seuil universel ? Sans règles claires, les pratiques pourraient varier fortement d’une banque à l’autre. Vers un changement des règles du crédit immobilier ? Pour l’instant, cette proposition de loi doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires avant une éventuelle adoption. Le sujet revient toutefois régulièrement dans le débat public, preuve du malaise autour des conditions actuelles d’accès au crédit immobilier. Un contexte favorable à la réforme Plusieurs éléments pourraient pousser les pouvoirs publics à agir : le ralentissement du marché immobilier  la baisse du nombre de crédits accordés  les difficultés des primo-accédants  les critiques des banques et des courtiers  la baisse progressive des taux immobiliers. Le gouvernement pourrait être tenté d’assouplir certaines règles afin de soutenir le secteur. Ce qu’il faut retenir La proposition de loi portée par le député Lionel Causse vise à réintroduire le reste à vivre dans l’analyse des demandes de crédit immobilier. L’objectif est de permettre aux banques d’accorder plus facilement des prêts à certains ménages dépassant le seuil des 35 % d’endettement, tout en évitant les situations de surendettement. Si cette réforme aboutit, elle pourrait : faciliter l’accès au crédit immobilier  débloquer certains dossiers aujourd’hui refusés  soutenir le marché immobilier  offrir davantage de liberté aux banques. Mais le débat reste sensible entre protection des emprunteurs et nécessité de relancer le financement immobilier.

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