Immo: le retour des locations meublées longue durée

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La crise sanitaire et économique a profondément modifié les caractéristiques du marché immobilier. Il y aura un avant et un après Covid-19, même si cette seconde phase n'est toujours pas d'actualité. Auparavant fortement concurrencée par la location saisonnière, aujourd'hui pénalisée par le manque de touristes, la location meublée de longue durée regagne du terrain. L'occasion est donnée de revenir sur les dispositifs permettant de sécuriser ses loyers du risque d'impayés.

Retour de la location meublée classique

Les effets du Covid n'en finissent pas de bouleverser les habitudes de chacun et de modifier nos comportements en tant que consommateurs. Le marché locatif français est totalement chamboulé depuis mars 2020 à cause d'une crise sanitaire sans précédent qui a restreint les déplacements à l'intérieur du pays et les arrivées depuis l'extérieur. 

Privés de leur clientèle habituelle, touristes et clientèle d'affaires, bon nombre de propriétaires bailleurs ont décidé d'arrêter la location touristique saisonnière ou de courte durée type Airbnb pour basculer vers la location meublée de longue durée. Le manque de visibilité les incite à opter pour un modèle classique parfois moins contraignant, et certainement plus pérenne.

Malgré la crise, la location meublée classique, qui s'adresse essentiellement aux étudiants, aux jeunes actifs et aux personnes en mobilité professionnelle, a plutôt bien résisté. Déjà en 2020, le site LocService.fr avait observé une activité locative des meublés en forte hausse. Sur cette plateforme, le nombre d'offres de logements meublés avait augmenté entre 15% et 20% selon les régions par rapport à 2019. Même constat chez Lodgis, le spécialiste de la location meublée : une progression de 30% de propriétaires qui abandonnent la location touristique au profit de la location meublée traditionnelle. Et chez PAP, 70% des propriétaires qui louaient leur bien sur des plateformes collaboratives s'orientent désormais vers la location classique.

Si la location touristique de courte durée lui faisait de l’ombre avec l’essor des plateformes collaboratives, la location meublée classique se redresse à la faveur d’une crise qui oblige à repenser les modèles économiques.

Les avantages de la location meublée

Depuis une dizaine d'années, la location meublée connaît un beau développement par rapport à la location nue. Le propriétaire bailleur peut choisir la durée locative qui l'intéresse :

  • un an avec reconduction tacite pour la location meublée classique
  • 9 mois sans reconduction pour la location meublée étudiante
  • entre 1 à 10 mois sans reconduction pour la location avec bail mobilité réservé aux locations considérées comme temporaires.

Dans ce dernier schéma locatif, le dépôt de garantie est interdit mais le bail est protégé des risques d'impayés ou de dégradation grâce à la garantie Visale.

La location meublée traditionnelle ne nécessite pas d'autorisation administrative de location, obligatoire dans certaines communes comme Paris pour les locations via les plateformes de locations touristiques type Airbnb, ni d'autorisation de changement d'usage qu'il est difficile d'obtenir dans les villes confrontées à une pénurie de logements.

Par rapport à la location nue ou vide, qui implique par ailleurs un bail de 3 ans, la location meublée génère des loyers jusqu'à 30% plus élevés et des rentabilités jusqu'à deux fois supérieures. Autre atout de la location meublée : les revenus locatifs ne sont pas des revenus fonciers mais enregistrés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dont la taxation est plus avantageuse pour le bailleur.

Quant à la location type Airbnb, depuis le 1er octobre 2017, les propriétaires ne sont plus autorisés à dépasser 120 jours de locations meublées par année.

Comment se protéger contre les risques d'impayés ?

Le contexte a en revanche fragilisé le secteur de l'immobilier locatif. Selon le baromètre mensuel de l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement), le nombre de consultations relatives aux impayés dans le parc privé auprès des agences départementales était supérieur de 47% en décembre 2020 par rapport à la même période en 2019. En 2020, 61% des consultations portant sur les impayés de loyer provenaient des locataires. L'Anil avait d'ailleurs lancé "SOS loyers impayés" (numéro vert 0 805 160 075), un service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers, dédié aussi bien aux bailleurs qu'aux locataires.

Avant les impayés, il y a les retards de paiement. Chez Imodirect, spécialiste de la location et de la gestion locative, depuis juin 2020, les retards de paiement de plus d'un mois ont doublé, passant de 1% à près de 2%.

Il existe pourtant trois solutions pour lutter contre les risques d'impayés de loyers :

  • la caution solidaire : le bail doit annexer un acte de caution qui autorise le bailleur à se retourner vers la ou les personnes désignée(s) comme garant(s) pour les sommes dues par le locataire. Mais en cas de litige avec le garant, le propriétaire devra entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse.
  • l'assurance loyers impayés ou GLI (Garantie des Loyers Impayés) : uniquement réservée aux logements loués à titre de résidence principale, cette assurance coûte en moyenne 3% du loyer annuel (charges comprises).
  • la caution Visale : dispositif gratuit garanti par l'État qui sécurise les loyers des logements loués aux personnes en situation précaire (entre 18 et 30 ans ou salariés de plus de 30 ans soumis à conditions de ressources).

Le cumul des deux, assurance et caution solidaire, est prohibé par la loi du 25 mars 2009, sauf dans le cas où le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. L'acte de cautionnement est alors frappé de nullité.

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Une Société Civile Immobilière ou SCI est un montage juridique qui permet d'acquérir un bien immobilier à plusieurs et d'en faciliter sa transmission par la suite. Les démarches pour un prêt en SCI sont similaires à celles d'un crédit immobilier classique : les sommes doivent être garanties par une assurance emprunteur. Comment fonctionne cette couverture ? La loi Lemoine peut-elle s'appliquer ? L'essentiel sur le crédit immobilier SCI Une SCI est une société dont l'objet est immobilier. Plusieurs personnes s'associent pour constituer un patrimoine immobilier commun à des fins familiales, professionnelles ou locatives, la SCI familiale étant le format le plus répandu. Chaque associé détient des parts sociales de la SCI en fonction du montant de son apport financier. La SCI est administrée par un ou des gérants désignés par les associés, un atout qui facilite la transmission : toute décision relative au bien est prise par une seule personne, le gérant désigné, contrairement à un bien acquis hors SCI où l'éventuelle mésentente entre les héritiers complique la transmission. L'autre avantage majeur d'une SCI est fiscal : Les frais de transmission sont moindres en comparaison avec ceux d'une donation simple ; ils tiennent compte en effet des dettes de la SCI (l'emprunt qui a servi à acquérir le bien) et sont déduits d'un abattement renouvelable tous les 15 ans. Les droits de donation sont réduits, puisque les parts de SCI bénéficient d'une décote par rapport à la valeur du ou des biens en vertu du principe que les parts de SCI sont plus difficiles à vendre qu'un bien immobilier. Rappelons par ailleurs la particularité en ce qui concerne prêt immobilier SCI et taux d’usure : le crédit au nom d'une SCI n’est pas soumis au taux d’usure, puisqu’il est attribué à une personne morale et non à des consommateurs. L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier SCI Les SCI peuvent tout à fait contracter un prêt immobilier. Les démarches pour obtenir le financement sont les mêmes que celles d'un crédit souscrit en tant que particulier et les conditions sont identiques, ni plus souples ni plus complexes, et sans taux préférentiel. Et comme pour un achat à titre personnel, l'acquisition d'un bien immobilier via un crédit en SCI est soumise à la souscription d'une assurance emprunteur. Bien que non obligatoire d'un point de vue légal, l'assurance prêt immobilier est indispensable pour obtenir le financement. Elle constitue une double protection pour la banque et pour les emprunteurs. En cas de défaillance des assurés suite à un décès, une incapacité ou une invalidité, le remboursement des mensualités doit être garanti. Deux cas de figure sont possibles : chaque associé a contracté un prêt de manière individuelle, qu'il donne en apport afin d'obtenir des parts sociales de la SCI : il souscrit en son nom une assurance emprunteur qui couvre la totalité de la somme qu’il a empruntée. Les garanties minimales requises par la banque sont toujours la garantie décès et la garantie PTIA, assortie à la précédente, et si la personne est en activité professionnelle, s'y ajoute la garantie ITT (Incapacité Temporaire totale de Travail) qui intervient en cas d'arrêt de travail. les associés empruntent par l'intermédiaire de la SCI : chacun souscrit une assurance emprunteur selon le profil qu'il incarne et les quotités sont réparties librement entre les associés, le plus souvent en fonction du niveau de revenus de chacun et des parts qu'il détient. Dans tous les cas, le prêt doit être couvert à 100%. Certains associés peuvent s'assurer pour l'intégralité du crédit, afin de mieux protéger les profils fragiles, ceux dont l'âge, l'état de santé ou la profession présente un risque élevé qui va renchérir le coût de l'assurance. Comme pour un crédit immobilier classique, chaque associé d'une SCI bénéficie du libre choix du contrat d'assurance emprunteur ; il est toutefois recommandé de s'assurer auprès du même assureur pour faciliter le recours aux garanties en cas de sinistre et obtenir des conditions préférentielles lors de la souscription. La loi Lemoine 2022 pour les SCI La réglementation relative à l'assurance de prêt immobilier s'applique en tous points dans le cadre d'un crédit en SCI. Au-delà de la loi Lagarde qui garantit la liberté de choix de l'assurance, chaque associé peut faire valoir la loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022. Ce dispositif offre la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sans attendre la date d'échéance. L'emprunteur n'a plus à invoquer la loi Hamon ou la loi Bourquin pour résilier son assurance, et peut, dès qu'il le souhaite, substituer le contrat en cours par une formule moins chère à garanties équivalentes. Tous les contrats sont concernés par la loi Lemoine depuis le 1er septembre 2022. Il est préférable de mettre les offres en concurrence via un comparateur assurance prêt immobilier et de se faire accompagner d'un courtier en assurance crédit pour sélectionner le contrat parfaitement adapté au profil de l'associé et des caractéristiques de la SCI.

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Mutuelle santé : les ayants droit couverts jusqu'à 28 ans

À l'heure où le pouvoir d'achat des ménages est en souffrance, voici une mesure qui va permettre de préserver le budget et la protection santé des jeunes actuellement couverts par la complémentaire de leurs parents : ils peuvent être rattachés au contrat familial jusqu'à leurs 28 ans, contre 25 actuellement. Mutuelle et mesures anti-inflation Face à l'inflation galopante, les assureurs ont été priés en juin dernier de réfléchir à des solutions pour aider les ménages français. Mardi 20 septembre, un pack anti-inflation a été présenté à l'issue d'une réunion organisée entre les principales fédérations d'organismes assureurs (France Assureurs, Centre technique des Institutions de Prévoyance et la Mutualité Française) et le ministère de l'Économie. Parmi ces propositions, deux concernent les étudiants et les jeunes en recherche d'emploi. Les assureurs se sont engagés à : accorder une réduction annuelle de 100 euros sur l'assurance auto (une seule fois) aux jeunes automobilistes âgés de 25 ans et moins ; étendre la couverture santé jusqu'à 28 ans aux jeunes couverts par la mutuelle de leurs parents, et ce, sans coût supplémentaire. Jusqu'à présent, les ayants droit ne pouvaient être rattachés à la mutuelle santé famille au-delà de leurs 25 ans. Sont concernés par cette mesure les enfants à charge qui poursuivent leurs études et les jeunes au chômage qui dépendent de leurs parents. Couvert jusqu'à 28 ans : des économies à la clef La mutuelle est indispensable quel que soit l'âge, même quand on est jeune et en bonne santé. Un accident est par nature imprévisible et personne n'est à l'abri d'une hospitalisation. En quelques jours, la facture s'envole. Le remboursement hospitalisation se fait à hauteur de 80% par la Sécurité Sociale, sur la base des tarifs de convention, insuffisant pour éviter les restes à charge dus aux inévitables dépassements d’honoraires et aux frais de séjour. Les organismes de complémentaire santé proposent des formules bon marché pour les jeunes, qu'ils soient étudiants ou jeunes actifs. Le tarif débute autour de 20€ par mois, soit un total de 240€ pour l'année, une somme qui reste conséquente quand le budget est déjà réduit à néant, après paiement du loyer, des frais liés aux études supérieures, à l'alimentation et au transport. L'engagement des organismes de complémentaire santé va ainsi permettre aux jeunes jusqu'à leurs 28 ans de préserver leur maigre budget en étant correctement couverts par la mutuelle de leurs parents. Si ces derniers sont salariés, ils bénéficient de la mutuelle entreprise, un contrat collectif qui, généralement, leur permet d'accéder à une couverture efficace à moindre coût, puisque au moins 50% de la cotisation sont financés par l'employeur. L'intérêt pour le jeune ayant droit de profiter gratuitement du contrat de ses parents est aussi de bénéficier d'une meilleure protection. Si, pour diverses raisons, la couverture en tant qu'ayant droit ne peut être maintenue, un étudiant ou un jeune au chômage à la charge de ses parents peut faire valoir la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), un dispositif gratuit en l'absence de revenus et accessible pour une participation forfaitaire mensuelle de 8€ pour les assurés de 29 ans et moins au-delà de 12 921€ par an (aides financières et allocations incluses).

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Crédit immobilier : qui peut emprunter hors des normes d'octroi en 2022 ?

Le Haut Conseil de Sécurité Financière impose des normes d'octroi en matière de crédits immobiliers. Les banques doivent respecter la double limite du taux d'endettement et de la durée de remboursement. Elles ont toutefois la possibilité de s'en affranchir pour faciliter l'accession à la propriété. Quels sont les profils d'emprunteurs qui peuvent financer leur projet immobilier hors cadre ? Des règles d'octroi strictes Depuis janvier 2022, les banques ne peuvent prêter au-delà des deux limites suivantes : le taux d'endettement ou taux d'effort est plafonné à 35% des revenus nets de l'emprunteur (avant impôt), assurance prêt immobilier incluse : ce taux correspond au rapport entre les revenus annuels et les charges annuelles de tous les crédits, et permet de vérifier la capacité d'emprunt. la durée de remboursement maximale est fixée à 25 ans, avec deux ans de différé maximal pour les prêts destinés à financer les biens dont la jouissance est décalée par rapport à l'octroi du crédit (VEFA, achat avec lourds travaux). Ces normes sont juridiquement contraignantes, les établissements qui prendraient des largesses avec elles se verraient appliquer des sanctions administratives. À l'issue de sa réunion trimestrielle, le HCSF a indiqué dans son communiqué de presse que la décision relative aux conditions d'octroi a été bien respectée, la production de crédits qui s'écarte des règles s'établissant à 13,7% avant prise en compte de la marge de flexibilité de 20%. Cela signifie que 13,7% des crédits distribués ne respectaient pas le taux d'endettement ou la durée de remboursement, soit les deux. Quelle est la teneur de cette flexibilité ? Qui peut en profiter ? Les profils financés hors des normes d'octroi Le régulateur accorde aux banques une certaine marge de manœuvre pour s'écarter des normes et distribuer des financements à des profils bien spécifiques qui ne pourraient obtenir de financement sans ce passe-droit. Fixée à hauteur de 20% de la production trimestrielle de crédits, cette relative largesse concerne : les acquisitions de résidence principale à 80% dont 30% réservés aux primo-accédants ; les investissements locatifs et les résidences secondaires à 20%. Les banques donnent ainsi la priorité aux ménages modestes qui ne pourraient accéder à la propriété sans outrepasser les règles d’octroi obligatoires (taux d'endettement à 35% et durée de remboursement à 25 ou 27 ans). Sont concernés en premier chef les jeunes actifs qui doivent emprunter sur les durées les plus longues pour devenir propriétaires de leur logement en raison d'un apport personnel souvent mince. Les banques sont également vigilantes sur un point financier essentiel : le reste à vivre du ménage emprunteur. Si l'autorité de régulation n'impose aucun seuil, et n’en fait nullement mention dans ses recommandations, le reste à vivre, qui est la somme à disposition du foyer une fois payées les mensualités de crédit(s), rend compte du niveau de vie du ménage et de sa capacité à vivre décemment après paiement des dettes. Le volume de ce reste à vivre permet ainsi d'outrepasser à la marge le taux d'endettement de 35% en présence de revenus confortables pour les dépenses du quotidien. Si les banques se situent globalement en conformité avec les règles d'octroi, le HCSF note toutefois que des progrès restent à faire sur l'affection de la flexibilité vers le financement des résidences principales et des primo-accédants. En clair, certaines banques accordent des financements pour les projets d'investissement locatif au-delà du plafond autorisé, et ce, au détriment de la cible prioritaire, à savoir l'acquisition de la résidence principale des primo-accédants. Il faut toutefois rappeler qu’aux normes d’octroi strictement encadrées les emprunteurs doivent aussi faire face aux difficultés liées à l’usure et à la baisse de leur pouvoir d’achat immobilier à cause de prix trop élevés. Ceux qui peuvent encore emprunter en cette fin 2022 sont de moins en moins nombreux en raison d’un taux d’usure inadapté à la réalité du terrain. Les courtiers font état d’un taux de refus de 45% depuis début juillet. C’est peu dire que la publication des prochains taux d’usure au 1er octobre 2022 est vivement attendue. Le frein sur la production de crédits est aussi le fait des banques qui craignent les défauts de paiement dans un contexte où l'économie fait face à de graves difficultés dues aux conséquences de la guerre en Ukraine.