Immobilier : peut-on réaliser des travaux s'il y a un locataire ?

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Le gouvernement encourage les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements et leur force même la main en durcissant la réglementation. Quand le logement est occupé par un locataire, beaucoup renoncent à entreprendre des travaux. Pourtant, la loi les y autorise, à certaines conditions.

 

Obligation de laisser l'accès au logement

Normalement, un propriétaire ne peut pénétrer dans un logement qu'il loue sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence, il ne peut entrer dans le logement sans l’autorisation de ce dernier. À défaut, il peut être accusé de violation de domicile et s'expose à une peine d'un an de prison et à une amende de 15 000€.

Cependant, l'article 7 de la loi de juillet 1989 prévoit que le locataire doit "permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6".

Si le locataire refuse l'accès au logement, il ne peut plus se prévaloir des obligations que doit respecter le propriétaire bailleur, stipulées dans l'article 6 de cette même loi (décence du logement).

Année après année, les travaux constituent le premier motif de litiges entre locataires et propriétaires selon une enquête de la Confédération Générale du Logement.

Modalités d'accès au logement pour travaux

La loi précise dans quelles conditions le propriétaire peut accéder au logement loué s'il souhaite réaliser des travaux. Le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui l'informe de la nature et des modalités d'exécution de ces travaux. Sauf accord exprès du locataire, aucuns travaux ne peuvent être effectués les samedis, dimanches et jours fériés.

Si les travaux ou leurs conditions de réalisation "présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse", le locataire peut demander au juge l'interdiction ou l'interruption des travaux engagés.

Baisse de loyer en cas de travaux de plus de 21 jours

Si les conditions sont réunies pour que les travaux se fassent, le maintien du locataire dans les lieux constitue toutefois un problème. En cas de rénovation importante, une solution s'impose, sous réserve que le locataire accepte, ce qui semble être dans son intérêt : il s'installe ailleurs, dans un autre logement que le bailleur possède, dans un hôtel ou dans un logement dont les frais d’hébergement seront à la charge du propriétaire.

Si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à la durée de privation du logement (article 1724 du Code civil). En application de ce même texte de loi, le bail peut être résilié par le locataire sans préavis, en cas de logement rendu inhabitable à la suite des travaux.

Pour mémoire, à l'horizon 2028, tous les logements classés F et G sur l'échelle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) devront être rénovés pour pouvoir être loués.

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Assurance de prêt immobilier : 5 questions insolites des emprunteurs

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En assurance emprunteur, cette pratique est risquée. L’IMC et le rapport taille/poids sont des indicateurs utilisés en assurance de prêt car ils influencent : l’évaluation du risque médical la tarification éventuelle (surprime) les exclusions de garanties. Les conséquences en cas de fausse déclaration Mentir, même par omission, dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt peut être qualifié de fausse déclaration intentionnelle. Les conséquences peuvent être très lourdes : nullité du contrat d’assurance refus d’indemnisation en cas de sinistre exigence de remboursement des sommes déjà versées voire contentieux judiciaire en cas de fraude avérée. Même une “petite approximation” peut être considérée comme déterminante par l’assureur si elle influence son acceptation du risque. La transparence reste la règle absolue. 2. Être influenceur ou streamer est-il considéré comme un métier à risque ? 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Une question de plus en plus fréquente Le burn-out est désormais reconnu comme un motif possible d’arrêt de travail ou d’invalidité. Mais lorsqu’il est lié à une activité sur les réseaux sociaux ou à une exposition numérique intense, la couverture dépend du contrat. Des limites importantes Certains contrats peuvent exclure : les affections psychiques sans hospitalisation les troubles liés au stress sans diagnostic reconnu les maladies jugées “subjectives” ou non objectivables, c’est-à-dire sans preuve médicale solide. Dans l’immense majorité des assurances emprunteur, le burn-out n’est pas couvert au titre de l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou de l’invalidité permanente, sauf en cas de rachat d’exclusion via la garantie MNO (Maladie Non Objectivable). Cependant, les conditions d’application de cette garantie sont strictes : diagnostic médical formalisé arrêt de travail prescrit lien entre l’état de santé et l’incapacité à exercer son activité professionnelle. Le lien avec les réseaux sociaux n’est pas en soi un motif d’exclusion. C’est la reconnaissance médicale du burn-out qui détermine la prise en charge éventuelle. 4. Que se passe-t-il si je gagne au loto et que j’arrête de payer mon crédit ? Une confusion fréquente entre richesse et engagement contractuel Gagner une forte somme ne supprime pas les obligations liées à un prêt immobilier. Le contrat de crédit reste pleinement valide jusqu’à son remboursement intégral. Même en cas de gain important, les mensualités doivent être honorées, ou le prêt doit être remboursé par anticipation, avec éventuellement des indemnités de remboursement anticipé. Et côté assurance emprunteur ? L’assurance emprunteur reste active tant que le crédit existe, et cesse uniquement lors du remboursement total du prêt. Elle ne dépend pas de la situation financière de l’emprunteur. Gagner au loto ne suspend ni le crédit, ni l’assurance. 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Conclusion : derrière les questions insolites sur l’assurance emprunteur, de vraies zones de flou assurantiel Ces 5 questions peuvent sembler atypiques, voire anecdotiques. Pourtant, elles révèlent des enjeux très sérieux : la sincérité du questionnaire de santé la qualification des professions modernes la reconnaissance des troubles psychiques la rigidité des engagements de crédit et les limites juridiques des garanties décès. L’assurance emprunteur repose sur un principe simple : la couverture dépend du risque déclaré et validé au moment de la souscription.

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Crédit immobilier et baisse du taux d’usure : l’assurance emprunteur comme levier clé pour valider l'emprunt

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Arrivée d’un enfant en 2026 : réclamez la prime de naissance de votre mutuelle santé

L’arrivée d’un enfant entraîne de nombreuses dépenses : suivi de grossesse, achat de matériel de puériculture, frais liés à l’accouchement ou encore consultations médicales pour le nouveau-né. En 2026, certaines mutuelles santé continuent de proposer une prime de naissance afin d’aider les jeunes parents à faire face à ces coûts. Souvent méconnue, cette aide financière peut pourtant atteindre plusieurs centaines d’euros selon les contrats. Conditions d’attribution, démarches à effectuer, délai de versement, cumul avec d’autres aides : voici tout ce qu’il faut savoir pour réclamer votre prime de naissance auprès de votre complémentaire santé. Qu’est-ce que la prime de naissance d’une mutuelle santé ? La prime de naissance est une aide financière versée par certaines complémentaires santé lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Elle vient compléter les prestations de l’Assurance Maladie et les aides de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Contrairement à la prime à la naissance de la CAF, cette aide n’est pas obligatoire et ne fait pas partie du cahier des charges des contrats de mutuelle responsable (95% des offres de complémentaire santé). Chaque organisme fixe librement : le montant de la prime  les conditions d’attribution  les délais de versement  les justificatifs à fournir. Le versement peut intervenir avant ou après l’accouchement selon le contrat de mutuelle santé souscrit. Pourquoi les mutuelles proposent-elles une prime de naissance ? Les complémentaires santé utilisent cette garantie pour renforcer leur attractivité auprès des familles. En effet, les dépenses liées à l’arrivée d’un bébé sont importantes : chambre et matériel de puériculture  couches et produits d’hygiène  consultations médicales  frais d’optique ou d’audition éventuels  dépassements d’honoraires à la maternité. L'arrivée d'un bébé coûte en moyenne entre 1 000 et 2 500 € pour l'équipement initial (meubles, poussette, matériel). Une fois le nouveau-né à la maison, prévoyez un budget récurrent de 400 € à 700 € par mois (alimentation, couches, hygiène), hors frais de garde éventuels. La prime de naissance constitue donc un soutien financier ponctuel apprécié des jeunes parents. Quel est le montant de la prime de naissance d’une mutuelle en 2026 ? En 2026, le montant moyen d’une prime de naissance versée par une mutuelle santé varie généralement entre 50 et 500 euros par enfant. Certaines complémentaires haut de gamme peuvent proposer des montants plus élevés, notamment dans les contrats premium de mutuelle familiale. Les critères qui influencent le montant Le montant dépend principalement : du niveau de garanties souscrit  de l’ancienneté dans le contrat  du type de formule familiale  du nombre d’enfants à charge  de la politique commerciale de la mutuelle. Plus la garantie maternité est élevée, plus la prime de naissance peut être importante. Prime de naissance de la mutuelle : attention au délai de carence Certaines mutuelles imposent un délai de carence avant de pouvoir bénéficier de cette aide. Cela signifie que : la grossesse doit intervenir après une certaine période d’adhésion  ou que la naissance doit avoir lieu plusieurs mois après la souscription. Le délai de carence varie souvent entre 3 et 12 mois selon les contrats. Avant de changer de mutuelle santé, il est donc essentiel de vérifier cette condition. Qui peut bénéficier de la prime de naissance ? La prime de naissance est réservée aux adhérents ayant déclaré leur enfant sur leur contrat de complémentaire santé. Les bénéficiaires peuvent être : les salariés et les fonctionnaires couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise  les travailleurs indépendants  les couples ayant souscrit une mutuelle santé individuelle. Naissance, adoption et grossesse multiple Selon les contrats, la prime peut être versée : lors d’une naissance  dans le cadre d’une adoption  pour chaque enfant en cas de jumeaux ou de triplés. Certaines mutuelles accordent une prime doublée lors d’une naissance multiple. Comment réclamer la prime de naissance à sa mutuelle ? Le versement n’est pas automatique. Les parents doivent effectuer une demande auprès de leur complémentaire santé. Les démarches à effectuer Pour obtenir la prime de naissance, il faut : déclarer la naissance à l’organisme complémentaire pour que l’enfant soit rattaché au contrat  transmettre les justificatifs demandés  remplir éventuellement un formulaire de demande. Les démarches peuvent souvent être réalisées directement depuis l’espace adhérent en ligne. Les documents demandés Les mutuelles réclament fréquemment : une copie de l’acte de naissance  un livret de famille mis à jour  une attestation de Sécurité sociale  un RIB pour le versement  un bulletin d’hospitalisation. Certaines complémentaires demandent également un certificat médical de grossesse lorsque la prime est versée avant l’accouchement. Quel délai pour recevoir la prime ? Le délai de versement dépend des organismes. En moyenne, la prime est versée : entre quelques jours et plusieurs semaines après réception du dossier  ou directement après l’enregistrement de l’enfant sur le contrat. Un dossier incomplet peut retarder le paiement. Peut-on cumuler la prime de naissance avec les aides de la CAF ? Oui, la prime de naissance versée par une mutuelle santé peut être cumulée avec les aides publiques. Les principales aides pour les parents Pour une naissance en 2026, les parents bénéficient d'un socle d'aides revalorisé. En France, cela inclut la prime à la naissance de la PAJE (1 093,11 €), l'allocation de base (jusqu'à 196,59 €/mois) et, à partir du le 1er juillet 2026, un nouveau congé de naissance indemnisé de 1 à 2 mois pour chaque parent. La prime de naissance de la mutuelle vient donc compléter ces dispositifs. La prime de naissance est-elle imposable ? Comme la prime de naissance de la CAF, cette aide versée par la mutuelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu puisqu’il s’agit d’une prestation versée par un organisme complémentaire. Faut-il changer de mutuelle avant une naissance ? De nombreux futurs parents envisagent de changer de mutuelle santé afin d’obtenir une meilleure garantie maternité. Cette stratégie peut être pertinente, à condition d’anticiper suffisamment tôt. Les garanties importantes pour une future maman Une bonne mutuelle maternité doit prévoir : une prise en charge élevée des frais d’hospitalisation  le remboursement des dépassements d’honoraires  un forfait maternité  des garanties pour la chambre individuelle  une couverture des médecines douces  une bonne prise en charge du suivi post-partum. Comparez les offres avant de souscrire Avant de changer de contrat, il est recommandé d’étudier : les niveaux de remboursement  les exclusions  le délai de carence  le montant de la prime de naissance  le coût des cotisations. Un comparatif de mutuelle santé détaillé permet d’éviter les mauvaises surprises au moment de l’accouchement. Les erreurs à éviter pour ne pas perdre sa prime de naissance De nombreux parents passent à côté de cette aide faute d’information ou de démarches effectuées dans les délais. Voici les principales erreurs à éviter : ne pas déclarer rapidement la naissance  oublier d’ajouter l’enfant sur le contrat  envoyer un dossier incomplet  ignorer l’existence d’un délai de carence  dépasser le délai de demande prévu par la mutuelle. Certaines complémentaires imposent une demande dans les 3 ou 6 mois suivant la naissance. Ce qu’il faut retenir sur la prime de naissance de la mutuelle en 2026 La prime de naissance d’une mutuelle santé peut représenter une aide financière précieuse pour les parents en 2026. Son montant varie selon les contrats, mais elle permet souvent d’amortir une partie des dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Pour en bénéficier, il est indispensable : de vérifier la garantie maternité de son contrat  d’anticiper les éventuels délais de carence  d’effectuer rapidement les démarches  de transmettre tous les justificatifs nécessaires. Comparer les mutuelles santé avant une grossesse reste également l’une des meilleures solutions pour profiter d’une couverture adaptée aux besoins de toute la famille.

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