Immobilier : peut-on réaliser des travaux s'il y a un locataire ?

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Le gouvernement encourage les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements et leur force même la main en durcissant la réglementation. Quand le logement est occupé par un locataire, beaucoup renoncent à entreprendre des travaux. Pourtant, la loi les y autorise, à certaines conditions.

 

Obligation de laisser l'accès au logement

Normalement, un propriétaire ne peut pénétrer dans un logement qu'il loue sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence, il ne peut entrer dans le logement sans l’autorisation de ce dernier. À défaut, il peut être accusé de violation de domicile et s'expose à une peine d'un an de prison et à une amende de 15 000€.

Cependant, l'article 7 de la loi de juillet 1989 prévoit que le locataire doit "permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6".

Si le locataire refuse l'accès au logement, il ne peut plus se prévaloir des obligations que doit respecter le propriétaire bailleur, stipulées dans l'article 6 de cette même loi (décence du logement).

Année après année, les travaux constituent le premier motif de litiges entre locataires et propriétaires selon une enquête de la Confédération Générale du Logement.

Modalités d'accès au logement pour travaux

La loi précise dans quelles conditions le propriétaire peut accéder au logement loué s'il souhaite réaliser des travaux. Le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui l'informe de la nature et des modalités d'exécution de ces travaux. Sauf accord exprès du locataire, aucuns travaux ne peuvent être effectués les samedis, dimanches et jours fériés.

Si les travaux ou leurs conditions de réalisation "présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse", le locataire peut demander au juge l'interdiction ou l'interruption des travaux engagés.

Baisse de loyer en cas de travaux de plus de 21 jours

Si les conditions sont réunies pour que les travaux se fassent, le maintien du locataire dans les lieux constitue toutefois un problème. En cas de rénovation importante, une solution s'impose, sous réserve que le locataire accepte, ce qui semble être dans son intérêt : il s'installe ailleurs, dans un autre logement que le bailleur possède, dans un hôtel ou dans un logement dont les frais d’hébergement seront à la charge du propriétaire.

Si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à la durée de privation du logement (article 1724 du Code civil). En application de ce même texte de loi, le bail peut être résilié par le locataire sans préavis, en cas de logement rendu inhabitable à la suite des travaux.

Pour mémoire, à l'horizon 2028, tous les logements classés F et G sur l'échelle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) devront être rénovés pour pouvoir être loués.

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Mutuelle santé : une CSS senior à l'étude pour les retraités modestes en 2027

Le coût des complémentaires santé pèse de plus en plus lourd dans le budget des retraités, particulièrement après 70 ans. Pour faciliter leur accès aux soins, le Sénat a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, un amendement prévoyant la création d'une Complémentaire Santé Solidaire (CSS) spécialement destinée aux seniors aux revenus modestes. Baptisé « CSS seniors », ce dispositif pourrait permettre aux retraités concernés de bénéficier d'une couverture santé pour moins de 2 € par jour. Ses conditions d'accès restent à définir et le projet continue son parcours législatif. C2S seniors 2027 : que prévoit le dispositif pour les retraités à revenus modestes ? La nouvelle CSS seniors répond à une difficulté rencontrée par certains retraités : leurs revenus sont trop élevés pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire classique, mais insuffisants pour financer une mutuelle santé senior dont les cotisations augmentent fortement avec l'âge. Le coût moyen d’une formule intermédiaire pour une personne de 70 ans tourne autour de 135 € par mois, soit plus de 1 600 € par an. L'amendement adopté par le Sénat prévoit donc de créer une couverture complémentaire à tarif réduit, réservée aux personnes âgées de plus de 70 ans victimes de l'effet de seuil, car leurs ressources modestes dépassent légèrement les plafonds de la CSS avec participation. La mesure a été adoptée au Sénat contre l'avis du gouvernement. Elle doit encore franchir les différentes étapes de la procédure parlementaire avant de pouvoir entrer en vigueur. Il est donc prématuré de considérer cette nouvelle mutuelle senior comme un droit acquis à partir de 2027. Une aide pour réduire le prix des mutuelles après 70 ans Contrairement à une mutuelle classique, la CSS seniors ne reposerait pas sur la création d'un nouveau contrat public. Le mécanisme retenu par les sénateurs prévoit une aide indirecte accordée aux organismes de complémentaire santé. Concrètement, les assureurs pourraient bénéficier d'une déduction sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dite taxe mutuelle, qu'ils doivent acquitter sur les contrats de complémentaire santé. En contrepartie, l'avantage fiscal devrait être intégralement répercuté sur la cotisation payée par les assurés éligibles. Pour bénéficier de cette réduction, plusieurs conditions seraient nécessaires : être âgé d'au moins 70 ans ; souscrire un contrat individuel de complémentaire santé ; disposer de revenus supérieurs au plafond de la CSS avec participation financière, mais inférieurs à un plafond spécifique qui devra être fixé par décret ; bénéficier d'un contrat respectant le cahier des charges des contrats de mutuelle responsable. Moins de 60 € par mois pour une mutuelle senior Le montant de l'aide serait calculé pour limiter l'effort financier demandé aux retraités concernés. L'objectif affiché lors de la présentation de l'amendement est de proposer une complémentaire santé à un tarif inférieur à 2 € par jour, soit moins de 60 € par mois. Il ne s'agit toutefois pas encore d'un tarif contractuel garanti. Complémentaire Santé Solidaire : quels sont les plafonds de ressources en 2026-2027 ? Depuis le 1er avril 2026, les plafonds de ressources de la CSS ont été revalorisés. Ils dépendent de la composition du foyer et déterminent si la couverture est gratuite ou soumise à une participation financière. Voici les seuils applicables du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (plafonds de ressources en métropole) :   Plafond CSS gratuite Plafond CSS payante Nb de personnes mensuel annuel mensuel annuel 1 868 € 10 421 € 1 172 € 14 069 € 2 1 303 € 15 632 € 1 759 € 21 103 € La participation financière est calculée selon l’âge de chaque bénéficiaire. Pour une personne de 70 ans ou plus, elle est de 30 € par mois. La couverture permet notamment de bénéficier de la prise en charge du ticket modérateur, du tiers payant et de l'absence de dépassements d'honoraires sur les consultations. Elle comprend également le remboursement des prothèses dentaires, des lunettes et des aides auditives dans le cadre du dispositif 100 % Santé. Pour les retraités dont les revenus dépassent les plafonds actuels, la future CSS seniors pourrait constituer un relais intéressant pour accéder à une couverture santé de qualité à tarif modéré. En attendant, les retraités modestes ont intérêt à vérifier leur éligibilité à la CSS actuelle. Pour ceux qui dépassent les plafonds, comparer les offres de mutuelles seniors reste une solution pour limiter leurs dépenses de santé.

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Cotisation de mutuelle santé : fractionnée ou annuelle, quelle est la moins chère ?

Au moment de souscrire une mutuelle santé, les assurés doivent choisir leur fréquence de paiement : annuelle ou fractionnée (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle). Si le prélèvement fractionné permet de mieux répartir les dépenses sur l'année, le règlement annuel peut parfois donner accès à des conditions tarifaires plus avantageuses. Mais est-il réellement plus économique ? Entre frais de fractionnement, éventuelles réductions et gestion du budget, plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir la formule la plus intéressante. L'essentiel à retenir Le paiement annuel peut permettre d'éviter les frais de fractionnement appliqués par certains organismes complémentaires. Le paiement fractionné, notamment mensuel, facilite la gestion du budget en répartissant la cotisation sur l’année. Le règlement annuel n'entraîne pas systématiquement une réduction de tarif : tout dépend des conditions du contrat. Pour comparer les offres, il faut regarder le montant total de la cotisation sur une année. Paiement fractionné ou annuel : quelles différences pour votre mutuelle santé ? Les organismes complémentaires proposent généralement plusieurs modalités de règlement pour payer une cotisation de mutuelle santé. Les 2 principales sont le prélèvement mensuel et le paiement annuel. Certains contrats permettent un règlement tous les 3 ou 6 mois. Le rythme mensuel est le plus courant et le plus choisi ; il peut se faire par prélèvement automatique, virement, carte bancaire ou chèque. Pour les salariés, la part salariale consacrée à la mutuelle entreprise est directement déduite chaque mois sur la fiche de paie. A noter : si vous refusez le prélèvement automatique et optez pour un autre moyen de paiement, l’organisme assureur n’a pas le droit de vous facturer des frais supplémentaires (article L. 112-12 du Code monétaire et financier). Il peut en revanche vous accorder une remise si vous choisissez le prélèvement automatique.  La cotisation mensuelle pour étaler les dépenses Avec un paiement mensuel, vous réglez votre complémentaire santé en plusieurs fois généralement par prélèvement automatique sur le compte bancaire. La cotisation annuelle est ainsi répartie sur 12 mois. Cette solution présente plusieurs avantages : Elle évite de mobiliser une somme importante en une seule fois. Elle facilite la gestion du budget familial. Elle permet d'anticiper plus facilement les dépenses de santé. Elle limite les risques de déséquilibre financier liés à un paiement important. Cette formule convient notamment aux personnes qui souhaitent conserver une trésorerie disponible pour faire face aux dépenses courantes. Attention : pour compenser les coûts de gestion, certains assureurs appliquent des frais de fractionnement lorsque la cotisation est réglée en plusieurs fois. Ces frais varient entre 1 % et 5 %, parfois jusqu'à 8 % selon le contrat, et augmentent d’autant le coût annuel de la complémentaire santé. Le paiement annuel pour régler sa cotisation en une fois Le paiement annuel consiste à verser la totalité de la cotisation de mutuelle santé en une seule échéance, généralement au début de la période de couverture. Cette formule présente 2 avantages principaux : Elle permet d'éviter les éventuels frais liés au fractionnement des paiements. Elle simplifie la gestion administrative en supprimant les prélèvements mensuels. Comme indiqué plus haut, certains organismes peuvent proposer une réduction aux assurés qui choisissent le règlement annuel. Cette remise n'est toutefois pas systématique et doit être vérifiée dans les conditions tarifaires du contrat. Cela implique de disposer d'une trésorerie suffisante pour régler plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros en une seule fois. Rappelons que le coût moyen d’une mutuelle santé senior en 2026 se situe entre 128 € et 137 € par mois, soit environ 1 536 € à 1 640 € par an. Mutuelle santé : le paiement annuel est-il vraiment moins cher ? Contrairement à une idée reçue, payer sa mutuelle santé à l'année ne permet pas nécessairement de réaliser des économies. Tout dépend de la politique commerciale de l'organisme complémentaire. Deux situations peuvent se présenter : Aucuns frais de fractionnement : le montant annuel reste identique, que l'assuré paie en une fois ou en 12 mensualités. Des frais de fractionnement sont appliqués : le paiement annuel devient financièrement plus intéressant puisqu'il permet de les éviter. Il faut également tenir compte des éventuelles réductions accordées pour un règlement en une seule fois. Exemple de comparaison entre paiement mensuel et annuel Prenons l'exemple d'une mutuelle santé dont la cotisation de base s'élève à 100 € par mois, soit un coût théorique de 1 200 € par an. Modalité de paiement Coût annuel Paiement mensuel sans frais 1 200 € Paiement mensuel avec 2 % de frais 1 224 € Paiement annuel sans réduction 1 200 € Paiement annuel avec 2 % de réduction  1 176 € Dans cet exemple, le règlement annuel permet d'économiser jusqu'à 48 € par rapport au paiement mensuel avec frais de fractionnement. En revanche, si l'organisme ne facture aucuns frais supplémentaires et n'accorde aucune remise, les deux solutions reviennent exactement au même prix. Le paiement annuel peut être moins cher lorsqu'il permet d'éviter des frais de fractionnement ou de bénéficier d'une remise. Mais en l'absence d'avantage tarifaire, le paiement mensuel reste tout aussi intéressant et plus souple pour gérer son budget. Le bon réflexe consiste donc à comparer le coût total sur 12 mois avant de faire son choix. Les points à vérifier avant de souscrire une mutuelle santé La fréquence de paiement ne doit pas être le seul critère pour choisir une complémentaire santé. Une cotisation annuelle ne préjuge en rien de la qualité et de l'adéquation du contrat. Avant de vous engager, prenez le temps de comparer : Le niveau des garanties de mutuelle santé : remboursements des consultations, de l'hospitalisation, des soins dentaires et de l'optique. Les plafonds de remboursement : notamment pour les médecines douces, les implants dentaires ou les équipements optiques. Les délais de carence : certaines garanties peuvent être soumises à une période d'attente. Les services complémentaires : tiers payant, assistance, téléconsultation ou réseau de soins partenaires. Les conditions de paiement : frais de fractionnement, réductions et modalités de prélèvement.

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Crédit immobilier : pour en finir avec la règle des 35 % d'endettement

Depuis 2022, la norme contraint les banques à ne pas octroyer de crédit immobilier au-delà d'un taux d'endettement à 35 %. Accusée d'exclure des emprunteurs pourtant solvables, cette règle fait débat au sein même des instances de l'État. D'un côté, le ministre du Logement qui souhaite son assouplissement, de l'autre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui campe sur ses positions, estimant qu'elle n'entrave nullement l'accès à l'emprunt immobilier. L'essentiel à retenir Le taux d'endettement de 35 % constitue un plafond de référence pour l'octroi des crédits immobiliers depuis 2022. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite revoir les modalités d'application de cette règle. Le reste à vivre pourrait devenir un critère davantage pris en compte pour évaluer la solvabilité des emprunteurs. Le HCSF défend un dispositif destiné à limiter le surendettement et à préserver la stabilité financière. La Fédération bancaire française plaide également pour davantage de souplesse dans les conditions d'octroi des prêts. Pourquoi la règle des 35 % d'endettement est-elle contestée ? Instauré par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le plafond de 35 % vise à limiter le risque de surendettement des ménages et à sécuriser le marché du crédit immobilier. Il s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux nouveaux crédits immobiliers. Concrètement, les mensualités de remboursement des emprunts ne doivent pas dépasser 35 % des revenus nets de l'emprunteur, assurance de prêt comprise. La durée de remboursement est quant à elle limitée à 25 ans, avec une dérogation pouvant aller jusqu’à 27 ans pour certains types de financement (achat en VEFA, ancien avec travaux de rénovation). Ce cadre réglementaire présente néanmoins plusieurs limites : Un critère jugé trop rigide : le taux d'endettement ne reflète pas toujours la capacité réelle d'un ménage à rembourser un crédit. Une prise en compte insuffisante du reste à vivre : deux foyers affichant le même taux d'endettement peuvent disposer de budgets très différents après paiement de leurs mensualités. Des projets immobiliers bloqués : certains ménages aux revenus élevés, déjà endettés pour la résidence principale, ne peuvent plus emprunter, pour réaliser un investissement locatif par exemple. Des difficultés pour les primo-accédants : les jeunes actifs dont les revenus sont appelés à progresser peuvent rencontrer des difficultés pour financer leur premier achat. Le principal reproche adressé au dispositif est donc de privilégier un indicateur mathématique au détriment d'une analyse individualisée de la situation financière des emprunteurs. Qui veut en finir avec une règle d’endettement trop rigide ? Plus de souplesse pour le ministre du Logement  Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite remettre en question les modalités d'application de cette règle. Son objectif est de faciliter l'accès au crédit immobilier et de soutenir l'accession à la propriété. Pour illustrer les limites du système actuel, il évoque le cas d'un ménage disposant de 10 000 € de revenus mensuels et remboursant déjà 3 500 € pour sa résidence principale. Malgré un reste à vivre de 6 500 €, ce foyer va se voir refuser un financement supplémentaire pour un investissement locatif, car il dépasse le plafond réglementaire. Pour le ministre, cette norme protectrice asphyxie le marché immobilier en freinant l’accès à l’emprunt. Il estime que les banques devraient pouvoir davantage tenir compte du niveau de revenus et du reste à vivre des emprunteurs. Laisser les banques faire leur travail Le ministre du Logement n'est pas le seul à contester le caractère contraignant des règles du HCSF. Le 28 septembre 2026, la Fédération bancaire française (FBF) a également demandé leur suppression. Selon les représentants du secteur bancaire, les établissements disposent déjà des outils nécessaires pour évaluer les risques liés à l'octroi d'un crédit immobilier. Ils devraient donc pouvoir apprécier plus librement la solvabilité des emprunteurs, sans être systématiquement soumis à un plafond uniforme. La FBF considère que les règles actuelles peuvent pénaliser certains profils, notamment les primo-accédants et les ménages disposant d'un reste à vivre important. Cette proposition vise à redonner des marges de manœuvre aux banques pour financer les projets immobiliers, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un investissement locatif. Le HCSF refuse d’assouplir la règle des 35 % Face à ces revendications, le HCSF reste prudent. Lors de sa réunion du 15 septembre 2026, il a décidé de maintenir les conditions d'octroi des crédits immobiliers. Pour l'instance, le plafond de 35 % et la limitation de la durée des prêts à 25 ans constituent des garde-fous importants contre le surendettement. Le dispositif contribue également à préserver la solidité du système bancaire français. Il existe néanmoins une marge de flexibilité permettant aux banques de déroger aux critères du HCSF pour 20 % de leur production trimestrielle de crédits immobiliers. Cette enveloppe est principalement destinée aux financements de résidences principales, avec une part majoritaire réservée aux primo-accédants. Cette possibilité permet déjà de financer certains dossiers dépassant le seuil de 35 %. Toutefois, les établissements bancaires ne sont pas obligés d'accorder ces dérogations et restent libres d'apprécier le risque associé à chaque emprunteur. C'est même un argument du HCSF en faveur du maintien de la norme : depuis 2022, les banques n'ont jamais utilisé la totalité de la marge de flexibilité qui leur est octroyée. Vers une réforme des conditions d'octroi des crédits immobiliers en 2027 ? La remise en question de la règle des 35 % intervient dans un contexte où l'accès au financement immobilier reste difficile pour certains ménages. La remontée des taux d'intérêt et le coût de l'assurance emprunteur réduisent la capacité d'emprunt et peuvent faire basculer certains dossiers au-delà des limites réglementaires. Un assouplissement permettrait de débloquer des projets immobiliers, en particulier pour les ménages disposant de revenus confortables ou souhaitant investir dans le locatif. Le climat est plutôt à l’attentisme en période électorale. Les discussions engagées entre le gouvernement, les banques et les autorités financières vont néanmoins se poursuivre afin de déterminer si une évolution du dispositif est possible, sans fragiliser la protection des emprunteurs.