PGE : quelles modalités de remboursement pour les entreprises ?

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En mars 2020, le gouvernement français mettait en place le prêt garanti par l'État (PGE), un prêt destiné à soutenir les entreprises dans la crise économique induite par l'épidémie de Covid-19. Accessible jusqu'au 30 juin 2021, le PGE va être difficile à rembourser pour certaines TPE/PME, même si la plupart d'entre elles ont peu utilisé les fonds prêtés.

 

Une majorité de PGE accordés aux TPE

Il y a un an, à deux jours près, le PGE ou Prêt Garanti par l'État était mis en place pour aider les entreprises françaises frappées de plein fouet par l'arrêt brutal de leur activité dû à la crise sanitaire. À ce jour, près de 660 000 entreprises en bénéficient, pour un montant total d'un peu plus de 130 milliards d'euros.

Les TPE (Très Petites Entreprises, jusqu'à 9 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros) sont largement représentées puisqu'elles comptent pour 89% des entités et totalisent 40% de l'encours global. Le PGE moyen est de 920 000€ pour les TPE, il est de 1,4 million d'€ pour les quelque 30 500 PME (Petites et Moyennes Entreprises, entre 10 et 249 salariés, jusqu'à 50m€ de chiffre d'affaires) qui ont capté 35% de l'encours. En valeur, plus de 50% des aides versées par l'Etat à travers le PGE concernent trois secteurs : commerce et réparation auto-moto, industrie, et services administratifs, financiers et d'assurance.

Le dispositif reste accessible à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin prochain, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Le montant du PGE peut atteindre trois fois le chiffre d'affaires de l'année 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou celles créées depuis janvier 2019. La durée maximale du PGE est de 6 ans, l'État garantit 70% à 90% du montant en fonction de la taille de l'entreprise, afin d'inciter les banques à prêter. Pour les premières entreprises ayant eu recours au PGE, arrive le moment de décider des modalités de remboursement du prêt selon les différentes options qui leur sont proposées.

Les 3 options de remboursement

Les entreprises bénéficiaires du PGE doivent choisir l'option de remboursement deux à quatre mois avant la date d'anniversaire du prêt. Trois possibilités leur sont offertes :

  1. le remboursement intégral : les entreprises dont la situation financière est restée solide peuvent opter pour le remboursement intégral et immédiat du PGE. C'est le cas du groupe Fnac-Darty qui a contracté un PGE de 500m€ en avril 2020 et qui a d'ores et déjà annoncé le rembourser en totalité au plus tard en avril 2021.
  2. l'amortissement sur un à cinq ans : celles dont la trésorerie reste en difficulté peuvent étaler le remboursement sur une durée de 1 à 5 ans, ou rembourser aujourd'hui une partie du prêt et amortir le reste sur une période allant jusqu'à 5 ans.
  3. le différé d'un an supplémentaire : pour les entreprises dont l'activité est toujours entravée, il est possible de demander un différé d'un an supplémentaire de remboursement du PGE, sachant que la durée maximale du prêt reste fixée à 6 ans. L'entreprise qui fait ce choix devra donc rembourser sur 1 à 4 ans, avec des échéances plus élevées.

Les banques se sont engagées à appliquer un taux d'intérêt de 1% à 1,5% pour les PGE remboursés d'ici 2022 ou 2023, et pour les prêts remboursés d'ici 2024 et 2026 un taux de 2% à 2,5%, coût de la garantie de l'État comprise (hors assurance emprunteur).

De nouvelles aides pour les entreprises

Dans son dernier baromètre de février 2021, Bpifrance indiquait que seules 23% des TPE/PME ont mobilisé la quasi-totalité de leur PGE. 59% d'entre elles choisiraient de rembourser sur la durée totale proposée, soit 6 ans. Une minorité (9%) a les moyens de le rembourser intégralement en 2021. 8% des dirigeants de TPE/PME craignent de ne pouvoir rembourser le PGE, un chiffre qu'on peut rapprocher des estimations de la Banque de France : entre 4,5% et 6% des PGE se traduiraient par des pertes. Les banques sont elles un peu plus pessimistes, évaluant entre 5% et 10% des PGE concernés par le défaut de paiement.

Des solutions sont envisagées. Début février, plusieurs entreprises avaient demandé un rallongement des PGE jusqu'à 8 ans, une possibilité à laquelle le ministre de l'Économie Bruno Le Maire s'est dit ouvert. Des discussions sont en cours à Bruxelles à ce sujet. Pour les entreprises les plus touchées par la crise économique, l'État français pourrait même les transformer, au cas par cas, en subvention directe, c'est-à-dire que l'entreprise n'aurait plus rien à rembourser. Cette option devra elle aussi être validée par la Commission Européenne.

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Le fonctionnement du tiers payant repose sur la présentation de 2 éléments : La carte Vitale, mise à jour  La carte de tiers payant délivrée par la mutuelle santé. Ces documents permettent au professionnel de santé de transmettre directement les informations aux caisses et complémentaires pour un remboursement sans avance de frais. À noter : pour les situations particulières (ALD, grossesse, C2S, etc.), il est essentiel de mettre à jour sa carte Vitale régulièrement, notamment dans les bornes en pharmacie ou en caisse primaire. Pour les patients dans l’incapacité de se déplacer, l’Assurance maladie peut être contactée par courrier ou téléphone pour mettre à jour les droits ou les cartes. En cas de tiers payant accepté, le professionnel de santé est payé directement par l’Assurance maladie et/ou la mutuelle, évitant ainsi une avance pour le patient. Le tiers payant est-il total ou partiel ? Il existe 2 formes de tiers payant : 1. Le tiers payant partiel Il concerne uniquement la part prise en charge par l’Assurance maladie (ex. : 70 % pour une consultation classique). Le patient doit régler le reste à charge, soit : la participation forfaitaire de 2 € par consultation les dépassements d’honoraires éventuels  la part complémentaire, remboursable ensuite par la mutuelle. Exemple : Une consultation à 50 € chez un spécialiste en secteur 2 : L’Assurance maladie rembourse 19 € (70 % de 30 € - participation forfaitaire de 2 €) ; Le patient paie 29 € au médecin, dont une partie sera remboursée par la complémentaire. 2. Le tiers payant total Dans ce cas, le patient ne paie rien sur le moment. L’Assurance maladie prend en charge sa part, et la mutuelle couvre le reste immédiatement. Cela suppose que : Le professionnel accepte le tiers payant intégral. La mutuelle couvre bien les frais restants. Aucun dépassement d’honoraires n’est à la charge de l’assuré (ou est remboursé selon le contrat). Attention : certains frais peuvent malgré tout être déduits ultérieurement par l’Assurance maladie (franchise médicale, participation forfaitaire). Le tiers payant total est le plus avantageux pour les patients, mais il dépend de plusieurs conditions : le contrat de mutuelle, les accords de tiers payant, et l’acceptation du professionnel. Ce qu’il faut retenir sur le tiers payant Le tiers payant est un levier essentiel d’accès aux soins. Il permet d’éviter une avance de frais, mais son application varie selon les actes, les professionnels, et le contrat de mutuelle. Grâce aux obligations sur le 100 % santé et à l’automatisation pour certains publics, le dispositif gagne en accessibilité. Cependant, pour en bénéficier pleinement, il est crucial de : Vérifier les garanties de sa mutuelle  Mettre à jour régulièrement sa carte Vitale  Identifier les professionnels acceptant le tiers payant total. 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Assurance emprunteur : contrat bancaire ou individuel, quel est le moins cher en 2025 ?

En 2025, face à un marché immobilier qui se redresse peu à peu et une réglementation favorable à la concurrence, les emprunteurs se posent la question légitime : vaut-il mieux choisir le contrat d’assurance de prêt proposé par la banque ou opter pour un contrat individuel auprès d’un assureur alternatif ? Tour d’horizon du marché, des tarifs et des arbitrages clés pour faire le bon choix. Un marché immobilier en crise mais en voie de stabilisation Depuis 2021, le marché immobilier a connu une baisse drastique de ses volumes de transactions, passant de 1,2 million de ventes à environ 780 000 en 2024. Cette chute, liée à la hausse des taux d’intérêts, a mécaniquement réduit les opportunités commerciales pour l’assurance emprunteur. Mais les signaux d’un redémarrage se précisent : plusieurs assureurs constatent un regain d’activité depuis fin 2024, augurant une reprise progressive en 2025. Cette dynamique nouvelle offre un contexte favorable à une concurrence plus vive entre bancassureurs et assureurs alternatifs. Surtout que la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine : vers une démocratisation du changement d’assurance Après les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2018), la loi Lemoine représente une avancée majeure en matière de liberté de choix pour l’emprunteur. Elle autorise la résiliation du contrat d’assurance quand l’emprunteur le souhaite, et ce dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, ouvrant ainsi la voie à une véritable concurrence tarifaire. Mais en pratique, les effets de cette loi ont été quelque peu ralentis par le contexte économique. Les bancassureurs, en position de quasi monopole lors de la souscription du crédit (77 % de parts de marché), ne facilitent pas toujours la substitution. Allers-retours administratifs, délais rallongés, contre-offres de dernière minute… autant de freins, certains à la limite de la légalité, qui rendent le changement d’assurance plus complexe qu’il n’y paraît.  Et pour cause, les marges bancaires sur l’assurance de prêt peuvent aller jusqu’à 70%, une manne à laquelle les établissements de crédit ne comptent pas renoncer.  Contrat groupe ou contrat individuel : 2 approches bien distinctes Les banques proposent généralement des contrats groupes, standardisés, avec des garanties mutualisées. Ces formules sont simples à souscrire et directement intégrées au crédit immobilier. En face, les contrats individuels des assureurs alternatifs offrent une tarification personnalisée, souvent plus compétitive, notamment pour les profils jeunes, non-fumeurs ou présentant peu de risques de santé. Quelle part de marché pour les assureurs alternatifs ? Selon les derniers chiffres, les assureurs hors bancassurance détiennent désormais près de 23 % du marché à la souscription. Et leur part ne cesse de croître grâce à la montée en puissance des résiliations post-crédit. Entre 2022 et 2024, le taux de résiliation a d’ailleurs doublé. Le modèle d’acquisition a changé : aujourd’hui, 70 % des contrats individuels sont souscrits après la signature du prêt immobilier. La progression des assureurs alternatifs reste très lente et plus que modérée : leurs parts de marché sont passées de 15,6% en 2021 à 16,1% en 2023, les bancassureurs détenant près de 84% des contrats d’assurance de prêt en stock.  Combien peut-on économiser en changeant d’assurance emprunteur ? C’est la question centrale pour les emprunteurs en 2025 : les contrats individuels sont-ils vraiment plus avantageux financièrement ? D’après le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le bilan est nuancé : Dans 32 % des cas, le contrat de la banque reste moins cher. Dans 36 % des cas, le contrat individuel permet de gagner jusqu’à 2 000 € sur toute la durée du prêt (soit environ 8,50 € d’économie mensuelle sur 20 ans). Dans les 32 % restants, l’écart dépasse les 2 000 €, avec même 2 % des cas où l’économie dépasse 7 000 €. À retenir : les économies potentielles varient fortement selon le profil de l’emprunteur, son âge, son état de santé, la durée restante du prêt et le capital assuré. Critères Contrat bancaire Contrat individuel (en délégation) Tarification Standardisée, peu personnalisée Personnalisée selon âge, profession, santé Coût moyen Souvent plus élevé sur toute la durée du prêt Plus de 7 000€ d’économies potentielles Souscription Automatique avec le prêt immobilier Démarche séparée, souvent avec un courtier Souplesse des garanties Limitée, garanties uniformisées Plus de choix, ajustements possibles, rachat d’exclusion de garantie Accès au changement Résiliation à tout moment grâce à la loi Lemoine, mais manœuvres dilatoires des banques Résiliation à tout moment grâce à la loi Lemoine Profil idéal Emprunteur avec risque aggravé ou prêt court Jeunes, non-fumeurs, bons profils de santé Parts de marché à la souscription du prêt (2024) 77% 23% (en hausse) Une guerre tarifaire toujours plus intense La bataille se joue essentiellement sur le prix. Depuis une dizaine d’années, les assureurs alternatifs ont ajusté leurs grilles tarifaires à plusieurs reprises pour séduire les emprunteurs. Swiss Life, Cardif, Groupama, Alptis ou encore April ont ainsi multiplié les offres et segmenté leur clientèle pour proposer des couvertures adaptées à tous les profils, des jeunes actifs aux professions libérales. Les bancassureurs ont dû réagir : entre 2019 et 2023, leurs tarifs ont baissé de 15 % à 23 % en moyenne. Cette stratégie vise à limiter l’évasion de leurs clients vers la concurrence. L’importance de bien maîtriser la substitution Changer de contrat d’assurance emprunteur reste une démarche encadrée. Pour réussir sa substitution, il faut respecter plusieurs étapes :  envoi d’un nouveau contrat qui présente une équivalence de garanties avec celui de la banque acceptation par cette dernière dans les 10 jours ouvrés mise en place du nouveau contrat et rédaction de l’avenant résiliation de l’ancien.  Cette complexité a incité de nombreux courtiers à investir massivement dans des outils de gestion et des plateformes d’accompagnement. Certains, comme le courtier Magnolia.fr qui propose une palette de 29 contrats, ont même mis en place des services internes dédiés aux procédures de résiliation et de substitution. Objectif : fluidifier le parcours et lever les blocages. Assurabilité, mutualisation… les nouveaux enjeux du marché La baisse des tarifs pose aussi la question de la rentabilité. Avec l’accès à l’assurance emprunteur sans questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, le risque de sinistres augmente. Pourtant, le ratio sinistres/primes reste raisonnable (autour de 50 %), bien inférieur à d’autres branches comme l’auto ou la santé. Pour que le modèle reste pérenne, assureurs et banques doivent affiner leur tarification et leur sélection des risques. Certains craignent une segmentation excessive, où seuls les meilleurs profils bénéficient des offres les plus avantageuses, remettant en cause la logique de mutualisation des risques en assurance emprunteur. Ce qu’il faut retenir Le contrat bancaire garde l’avantage de la simplicité et de l’intégration directe à l’offre de prêt. Il reste compétitif pour certains profils, notamment en cas de conditions négociées. En revanche, les contrats individuels se révèlent nettement plus économiques pour deux tiers des emprunteurs, surtout ceux qui prennent le temps de comparer les offres et d’optimiser leur couverture.