Prêt garanti par l'État : quelles modalités de remboursement pour les entreprises ?


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En mars 2020, le gouvernement français mettait en place le prêt garanti par l'État (PGE), un prêt destiné à soutenir les entreprises dans la crise économique induite par l'épidémie de Covid-19. Accessible jusqu'au 30 juin 2021, le PGE va être difficile à rembourser pour certaines TPE/PME, même si la plupart d'entre elles ont peu utilisé les fonds prêtés.

 

Une majorité de PGE accordés aux TPE

Il y a un an, à deux jours près, le PGE ou Prêt Garanti par l'État était mis en place pour aider les entreprises françaises frappées de plein fouet par l'arrêt brutal de leur activité dû à la crise sanitaire. À ce jour, près de 660 000 entreprises en bénéficient, pour un montant total d'un peu plus de 130 milliards d'euros.

Les TPE (Très Petites Entreprises, jusqu'à 9 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros) sont largement représentées puisqu'elles comptent pour 89% des entités et totalisent 40% de l'encours global. Le PGE moyen est de 920 000€ pour les TPE, il est de 1,4 million d'€ pour les quelque 30 500 PME (Petites et Moyennes Entreprises, entre 10 et 249 salariés, jusqu'à 50m€ de chiffre d'affaires) qui ont capté 35% de l'encours. En valeur, plus de 50% des aides versées par l'Etat à travers le PGE concernent trois secteurs : commerce et réparation auto-moto, industrie, et services administratifs, financiers et d'assurance.

Le dispositif reste accessible à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin prochain, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Le montant du PGE peut atteindre trois fois le chiffre d'affaires de l'année 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou celles créées depuis janvier 2019. La durée maximale du PGE est de 6 ans, l'État garantit 70% à 90% du montant en fonction de la taille de l'entreprise, afin d'inciter les banques à prêter. Pour les premières entreprises ayant eu recours au PGE, arrive le moment de décider des modalités de remboursement du prêt selon les différentes options qui leur sont proposées.

Les 3 options de remboursement

Les entreprises bénéficiaires du PGE doivent choisir l'option de remboursement deux à quatre mois avant la date d'anniversaire du prêt. Trois possibilités leur sont offertes :

  1. le remboursement intégral : les entreprises dont la situation financière est restée solide peuvent opter pour le remboursement intégral et immédiat du PGE. C'est le cas du groupe Fnac-Darty qui a contracté un PGE de 500m€ en avril 2020 et qui a d'ores et déjà annoncé le rembourser en totalité au plus tard en avril 2021.
  2. l'amortissement sur un à cinq ans : celles dont la trésorerie reste en difficulté peuvent étaler le remboursement sur une durée de 1 à 5 ans, ou rembourser aujourd'hui une partie du prêt et amortir le reste sur une période allant jusqu'à 5 ans.
  3. le différé d'un an supplémentaire : pour les entreprises dont l'activité est toujours entravée, il est possible de demander un différé d'un an supplémentaire de remboursement du PGE, sachant que la durée maximale du prêt reste fixée à 6 ans. L'entreprise qui fait ce choix devra donc rembourser sur 1 à 4 ans, avec des échéances plus élevées.

Les banques se sont engagées à appliquer un taux d'intérêt de 1% à 1,5% pour les PGE remboursés d'ici 2022 ou 2023, et pour les prêts remboursés d'ici 2024 et 2026 un taux de 2% à 2,5%, coût de la garantie de l'État comprise (hors assurance emprunteur).

De nouvelles aides pour les entreprises

Dans son dernier baromètre de février 2021, Bpifrance indiquait que seules 23% des TPE/PME ont mobilisé la quasi-totalité de leur PGE. 59% d'entre elles choisiraient de rembourser sur la durée totale proposée, soit 6 ans. Une minorité (9%) a les moyens de le rembourser intégralement en 2021. 8% des dirigeants de TPE/PME craignent de ne pouvoir rembourser le PGE, un chiffre qu'on peut rapprocher des estimations de la Banque de France : entre 4,5% et 6% des PGE se traduiraient par des pertes. Les banques sont elles un peu plus pessimistes, évaluant entre 5% et 10% des PGE concernés par le défaut de paiement.

Des solutions sont envisagées. Début février, plusieurs entreprises avaient demandé un rallongement des PGE jusqu'à 8 ans, une possibilité à laquelle le ministre de l'Économie Bruno Le Maire s'est dit ouvert. Des discussions sont en cours à Bruxelles à ce sujet. Pour les entreprises les plus touchées par la crise économique, l'État français pourrait même les transformer, au cas par cas, en subvention directe, c'est-à-dire que l'entreprise n'aurait plus rien à rembourser. Cette option devra elle aussi être validée par la Commission Européenne.

Publié par Astrid Cousin le

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