Immo & Crise : quel niveau d'apport personnel ?

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L'apport personnel fait partie des fondamentaux de toute demande de financement immobilier. S'il n'est pas obligatoire d'un point de vue légal, l'apport ou la mise de départ est devenu une exigence bancaire à l'instar de l'assurance emprunteur. Comment le constituer ? Quel doit être son niveau ? Quel intérêt de présenter un apport personnel ? Voici les réponses à vos questions sur un élément qui permet de rehausser la qualité de votre dossier de prêt immobilier, alors que l’accès au crédit s’est rétréci.

10% sinon rien !

La loi n'oblige pas les emprunteurs à poser sur la table une somme minimale pour décrocher un financement auprès d'une banque. En revanche, l'apport personnel reste un préalable à l'obtention d'un crédit immobilier, ou tout au moins un levier de négociation très important. Il va rassurer l'établissement bancaire sur votre motivation à concrétiser un projet immobilier en mobilisant une partie de votre épargne, également et surtout quant à votre capacité à rembourser un emprunt immobilier.

Il est coutume de dire que les banques requièrent au minimum 10% du prix d'acquisition d'un logement ancien, un niveau qui permet tout juste de financer les frais d'acquisition (frais de notaire) voire ceux des garanties (hypothèque ou caution). Dans le neuf, les exigences d'apport sont réduites à 5%. Si le bien ancien convoité est vendu 200 000€, l'acheteur devra déposer au moins 20 000€ pour entamer la discussion avec son banquier. 

Un crédit avec 10% d'apport personnel signifie que la banque prête l'intégralité du prix de vente. Sans apport, elle finance 110% de l'opération, une situation de plus en plus rare en raison du contexte économique et des règles d'octroi qui se sont durcies depuis janvier 2020.

Emprunter sans apport était largement possible en 2019. Si les investisseurs avec un patrimoine important peuvent encore emprunter sans mise initiale pour une nouvelle acquisition, pour les primo-accédants, c'est devenu exceptionnel pour ne pas dire impossible. 

Dans ce contexte de crise, l’apport personnel est plus que jamais de rigueur. Depuis janvier 2020, les banques sont par ailleurs soumises au respect des barrières édictées par le régulateur (endettement maximum fixé à 35% et durée d'emprunt à 25 ans), et replacent l'apport personnel de 10% dans leurs exigences. Selon le dossier, ce minimum de 10% peut ne pas suffire. Dans certaines situations, il sera nécessaire d'apporter 20% à 40% du prix de l'opération.

En réponse aux recommandations des autorités financières, le transfert des clientèles vers les ménages les plus aisés continue de s'observer. Au premier trimestre 2021, le niveau de l’apport personnel a augmenté de 11,1%, soit une progression de +25% par rapport à fin 2019. Même pour les profils les plus modestes, le niveau de l’apport a bondi de 10%. Ceux qui ont accès au marché immobilier sont ceux qui remplissent les conditions d’apport personnel, ce qui n’était pas le cas il y a deux ans.

D'où vient l'apport personnel ?

Les banques ont une aversion du risque légendaire quand il s'agit de prêter. Leur crainte est que l'emprunteur soit obligé de revendre rapidement son bien dans un marché baissier, et que le prix de vente ne puisse pas couvrir le capital restant dû. Grâce à l'apport, les établissements de crédit limitent le risque.

Vous pouvez constituer votre apport personnel en débloquant votre épargne salariale, un livret d'épargne (CEL ou PEL) ou un produit de placement (assurance vie, compte en actions ou obligations), également en faisant appel à la solidarité familiale. Les banques préfèrent de loin les emprunteurs qui ont été capables d'épargner plutôt que ceux ayant été gratifiés d'un héritage ou d'une donation des parents ou grands-parents. L'apport personnel peut aussi provenir de la vente d'un premier logement, un atout pour emprunter facilement car le niveau est généralement bien supérieur aux autres sources d'apport.

L'octroi d'un prêt à taux zéro (PTZ) n'est plus considéré comme un apport personnel, puisque les sommes prêtées via ce dispositif sans intérêts s'ajoutent à l'endettement dû au prêt classique complémentaire.

L'apport personnel : une force pour négocier

On ne prête qu'aux riches ! Derrière ce cliché, une vérité contrastée sur le terrain. Les meilleurs taux d'intérêt sont accordés aux emprunteurs disposant d'un apport personnel élevé, soit 20% minimum. Dans un contexte de taux au plancher depuis deux ans, d'aucuns estiment que tout le monde peut décrocher un taux performant. Entre un très bon profil et un autre moins vertueux, le delta peut excéder 50 points.

Or, le taux nominal se négocie, même en période de taux historiquement bas. Quelques points glanés en moins vont diminuer le coût global du crédit. En présence d'un apport personnel significatif, qui est désormais une condition pour de nombreuses banques, vous êtes en position de force pour négocier le meilleur taux pour votre crédit et/ou pour minimiser les frais bancaires inhérents (frais de dossier, frais de remboursement anticipé).

Soit l'apport personnel vous permet de faire baisser les mensualités et de rester, pour certains, dans les clous de l'endettement, soit, toujours dans le respect du taux d'effort bloqué à 35%, d'augmenter votre budget global.

Un apport personnel plus que substantiel permet aussi de négocier l'assurance de prêt, deuxième poste de coût après les intérêts dans un emprunt immobilier. La banque va essayer de caser son assurance maison et vous dissuader de souscrire un contrat alternatif souvent moins cher et mieux adapté. Avec votre apport, vous bénéficiez d'un levier de négociation et d'acceptation sans équivalent pour obtenir les meilleures conditions d'emprunt, ce qui implique le plus souvent de déléguer l'assurance pour réduire votre endettement final.

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Changement d’assurance emprunteur : 4 nouveautés à connaître dès juillet 2027

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Rémunération des courtiers en complémentaire santé : entre polémique et faux débat

La rémunération des courtiers en complémentaire santé est au cœur d'une polémique après la récente diffusion d'un numéro de Cash Investigation consacré aux pratiques commerciales du secteur. L'émission de France 2 met notamment en lumière le poids des commissions, les méthodes de démarchage téléphonique et les contrats parfois inadaptés proposés aux assurés, en particulier aux seniors. Face aux accusations, le syndicat professionnel Planète CSCA défend le rôle des courtiers et dénonce une présentation réductrice de leur activité. Derrière cette controverse se pose une question essentielle : les frais de distribution des mutuelles sont-ils réellement responsables de la hausse des cotisations santé ? Principaux points de la polémique sur la rémunération des courtiers et intermédiaires dans les contrats de complémentaires santé L'enquête de Cash Investigation diffusée le 5 novembre dernier s'intéresse aux mécanismes commerciaux du marché de la complémentaire santé et aux pratiques de certains intermédiaires. Plusieurs sujets alimentent la controverse. Poids des commissions  L'enquête révèle que les frais d'acquisition (commissions versées aux courtiers et aux comparateurs) représentent en moyenne 9 % de la cotisation pour un contrat individuel de mutuelle santé.  Pratiques de démarchage intensif Le reportage décrit des centres d'appel et des courtiers sous forte pression commerciale, achetant des fichiers téléphoniques à des comparateurs et visant en priorité des populations vulnérables comme les retraités et les seniors (qui représentent 80 % à 85 % de certains portefeuilles), parfois au moyen de contrats surdimensionnés ou peu adaptés.  Réaction des professionnels Le syndicat professionnel Planète CSCA* a vivement réagi via un communiqué, dénonçant un angle médiatique « réductrice » et « spectaculaire », tout en défendant le rôle régulateur de la concurrence et l'utilité du conseil apporté par les courtiers (lire plus bas).  Le  mea culpa  d'Agnès Buzyn Lors du débat suivant l'émission, l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn a reconnu une part de responsabilité dans l'installation de cette « ultra concurrence », notamment via la mise en place de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, qui a paradoxalement accéléré les frais de commercialisation supportés par les assurés. Ce droit de résilier à tout moment après un an de souscription a accentué la volatilité des assurés. Pour endiguer l'attrition (perte de clients), les organismes sont contraints d'investir dans la rétention, la digitalisation des parcours et la qualité de la relation client. Quels sont les véritables coûts supportés par les complémentaires santé ? Pour Planète CSCA, réduire la hausse des cotisations santé aux commissions des courtiers revient à occulter les autres facteurs économiques qui pèsent sur les complémentaires santé. Le syndicat estime que le débat devrait porter sur le financement global du système de santé et sur les dépenses qui augmentent régulièrement. Des frais complexes qui ne se limitent pas aux commissions Les frais de gestion des complémentaires santé représentent en moyenne 20 % des cotisations versées par les assurés. Ils regroupent l'ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'organisme et à la prestation des services de couverture. Ils se décomposent en plusieurs catégories de charges : Frais de gestion des sinistres (ou de liquidation) : coûts liés au traitement des demandes de remboursement de soins (consultations, pharmacie, optique, dentaire) et au versement effectif des prestations. Frais d'administration et de gestion courante : dépenses inhérentes à la gestion administrative des dossiers des adhérents, à la souscription, à la résiliation des contrats, ainsi qu'au maintien des infrastructures (agences physiques et centres d'appels téléphoniques). Frais liés aux services associés : coûts de fonctionnement du tiers payant, de l'accès aux réseaux de soins partenaires, des services de téléconsultation ou d'assistance.  Financement de la solidarité et de la prévention : participation à la Complémentaire santé solidaire (CSS) et actions de prévention, de dépistage et d'éducation à la santé, et fonds de solidarité destinés aux adhérents en difficulté.  Frais d'acquisition et de distribution : publicité, prospection commerciale et commissions versées aux courtiers et aux réseaux de vente. Taxes et contributions obligatoires : impôts et taxes exigés par l'État (tels que la taxe de solidarité additionnelle de 13,7 % sur les contrats responsables) qui pèsent sur les organismes. Frais financiers et de placement : gestion des réserves financières et des investissements nécessaires au respect des obligations de solvabilité. Rémunération des actionnaires : pour les sociétés d'assurance commerciales, une partie des bénéfices peut être redistribuée sous forme de dividendes, contrairement aux mutuelles à but non lucratif qui réinvestissent leurs excédents. Important : depuis le 1er janvier 2014 (application de la loi de financement de la Sécurité sociale et de l'arrêté du 17 avril 2012), chaque organisme doit communiquer le montant de ses frais de gestion à ses adhérents au moins une fois par an. Cette information figure obligatoirement sur l'avis d'échéance (l'appel de cotisation annuel) envoyé à l'assuré et doit être indiquée en valeur absolue (en euros) et en pourcentage des cotisations perçues. Le transfert des dépenses de l'Assurance maladie vers les mutuelles La baisse de certains remboursements de la Sécurité sociale entraîne un transfert de charges vers les complémentaires santé. Ces dernières doivent donc financer davantage de prestations, ce qui peut se traduire par une hausse des cotisations. Le syndicat dénonce aussi le poids de la fiscalité appliquée aux contrats de complémentaire santé. Ces prélèvements constituent une charge supplémentaire qui renchérit le prix payé par les adhérents, sans améliorer directement leurs remboursements. Le vieillissement de la population et la hausse des dépenses de santé Plusieurs facteurs accentuent les dépenses des complémentaires santé : Le vieillissement de la population et l'augmentation des besoins de soins ; La progression des maladies chroniques ; Le coût des innovations médicales et des nouveaux traitements ; La hausse des tarifs des soins et des professionnels de santé. Planète CSCA appelle ainsi à intégrer ces facteurs dans le débat et à renforcer les actions de prévention pour maîtriser les dépenses de santé. La rémunération des courtiers : un débat qui ne doit pas masquer les dérives La polémique soulevée par Cash Investigation met en évidence deux réalités qu'il convient de distinguer. D'un côté, les commissions rémunèrent le rôle du courtier en mutuelle santé, un travail de distribution, de comparaison et de conseil utile aux assurés. De l'autre, certaines pratiques commerciales abusives et certains modes de rémunération peuvent favoriser la vente de contrats plutôt que la recherche de la couverture la plus adaptée. Le véritable enjeu consiste donc à garantir la transparence des rémunérations, à renforcer le respect du devoir de conseil et à mieux protéger les consommateurs, particulièrement les seniors. La rémunération des courtiers ne peut être considérée comme le seul responsable de la hausse des cotisations. Mais la profession ne peut pas non plus faire l'économie d'une réflexion sur ses pratiques commerciales. Le débat ouvert par Cash Investigation dépasse finalement la seule question des commissions : il interroge le modèle économique des complémentaires santé, la répartition des dépenses entre l'Assurance maladie et les organismes privés, ainsi que le coût croissant de l'accès aux soins. *Planète CSCA regroupe environ 2 500 cabinets adhérents, ce qui représente environ les trois quarts du chiffre d'affaires et des effectifs de la branche du courtage en France. 

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Assurance emprunteur : la loi Lemoine de 2022 a-t-elle bouleversé le marché ?

Depuis 2022, le marché de l’assurance de prêt immobilier connaît une nouvelle dynamique concurrentielle. Avec la loi Lemoine, les particuliers peuvent résilier leur contrat à tout moment et le substituer par une assurance alternative plus compétitive. Malgré cette avancée, les offres bancaires conservent une position dominante. Quatre ans après la réforme, les assureurs doivent également composer avec de nouvelles contraintes tarifaires, des risques plus difficiles à évaluer et des évolutions réglementaires attendues d'ici 2027. Loi Lemoine : une liberté de résiliation qui change les règles du marché Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine permet au marché de l’assurance emprunteur de franchir une nouvelle étape avec l'ouverture à la concurrence. Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs, quelle que soit l’ancienneté de leur contrat, peuvent changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité. Renforcement des droits des emprunteurs Cette réforme s'inscrit dans la continuité de plusieurs textes législatifs : Loi Lagarde (2010) : possibilité de choisir une assurance externe à la banque dès la souscription du crédit, sous réserve d'équivalence des garanties. Loi Hamon (2014) : autorisation de changer d'assurance pendant les 12 premiers mois du prêt. Amendement Bourquin (2018) : instauration d'une possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine (2022) : suppression de la contrainte de date pour résilier et souscrire un nouveau contrat. Meilleure inclusion des emprunteurs à risques de santé La loi Lemoine comporte également 2 mesures importantes pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé : La suppression du questionnaire médical lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'assuré. La réduction à 5 ans du délai du droit à l'oubli après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C. Les assureurs confrontés à de nouvelles contraintes tarifaires La suppression du questionnaire médical pour certains crédits complique l'évaluation du risque par les assureurs, qui doivent davantage mutualiser les profils. Dans son bilan de janvier 2024, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a relevé une hausse préventive moyenne d'environ 10 % des tarifs de certains contrats alternatifs. Par ailleurs, des assureurs ont introduit des exclusions portant sur des pathologies antérieures, soulevant des questions quant à l'esprit de la loi Lemoine. Le fait d'insérer dans le contrat d'assurance une clause qui exclut les affections préexistantes est en effet contraire au principe de non-discrimination des emprunteurs avec des risques de santé voulu par la loi Lemoine dans le périmètre des offres sans questionnaire médical. La délégation d'assurance progresse lentement Malgré l'ouverture à la concurrence, les banques conservent une position hégémonique. Selon le CCSF, la part des contrats alternatifs est passée de 15,3 % fin 2021 à 17,48 % en 2024. La loi Lemoine a toutefois stimulé les demandes de substitution, en hausse de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Dans un contexte de taux immobiliers élevés, changer d'assurance emprunteur constitue également un levier pour réduire le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et faciliter l'obtention d'un crédit dans le respect du taux d'usure. 2026-2027 : de nouvelles règles pour encadrer la substitution L'avis du CCSF du 26 mai dernier prévoit un renforcement de la loi Lemoine depuis septembre 2026 : Continuité de couverture : éviter toute interruption des garanties lors d'un changement d'assureur, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er janvier 2027. Plafond de 200 000 € : clarifier son mode de calcul pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical, au plus tard le 1er juin 2027. Garanties invalidité : rendre les conditions de prise en charge plus compréhensibles grâce à des exemples dans les notices d'information. Le CCSF prévoit également de suivre l'évolution des tarifs et de la sinistralité jusqu'en 2028. La question des exclusions liées aux antécédents médicaux reste néanmoins en suspens. Assurance emprunteur : une concurrence encore limitée Quatre ans après la loi Lemoine, les banques dominent toujours la distribution de l'assurance emprunteur. Toutefois, la résiliation à tout moment redonne du pouvoir aux emprunteurs. La comparaison des offres a posteriori est une prérogative qui devrait être systématique pour ne pas rester captif d’un contrat bancaire, la plupart du temps plus onéreux que les formules externes, et parfois mal adapté. Pour les assureurs, la compétitivité repose désormais autant sur les tarifs que sur la qualité des garanties et les conditions d'indemnisation.