Immobilier : les délais en matière d'urbanisme reprendront leur cours le 24 mai 2020


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Indépendamment de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet, les délais applicables en matière d'urbanisme vont pouvoir recommencer à courir le 24 mai prochain. Suspendus durant la période de confinement, ces délais seront de nouveau applicables pour relancer sans trop tarder l'activité de l'immobilier et des secteurs du bâtiment.

Prolongation de l'état d'urgence sanitaire

Samedi 9 mai dernier, le Parlement a adopté la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet prochain. Entré en vigueur le 24 mars pour deux mois, l'état d'urgence sanitaire donne au gouvernement des moyens exceptionnels pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Cette prorogation ne concerne pas les suspensions des délais relatifs à l'urbanisme, applicables initialement durant la période juridiquement protégée qui court du 12 mars au 24 juin, soit un mois au-delà du 24 mai, date initiale de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 avait supprimé le délai tampon d'un mois à l'issue de la période d'urgence sanitaire, permettant aux délais suspendus durant ce laps de temps de reprendre leur cours à compter du 24 mai, mais la perspective d’une prolongation de l’état d’urgence sanitaire laissait planer le doute quant à un blocage supplémentaire des délais applicables en matière d’urbanisme.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que le ministère du Logement, continuent d'adapter les dispositions prises dans ce contexte compliqué de crise sanitaire, afin de faciliter la relance des activités relatives à l'immobilier. L'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 sanctuarise la date du 24 mai 2020, indépendamment de la décision par le Parlement de proroger la période d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. Tant attendue par tous les acteurs de l'immobilier et du BTP, cette ordonnance offre également une meilleure visibilité aux Français engagés dans une opération d'achat ou de construction d'un logement.

Déconfinement des délais d'urbanisme le 24 mai

Le droit d'urbanisme ne sera donc pas affecté par la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, évitant une paralysie durable qui cristallisait les inquiétudes du secteur du logement. Quels sont les délais applicables en matière d'urbanisme concernés par l'ordonnance n°2020-539 ?

Vont reprendre leur cours les délais qui ont commencé à courir avant le 12 mars 2020 et vont pouvoir débuter à courir ceux dont le point de départ était postérieur au 11 mars 2020 :

  • les délais de recours contre les autorisations d'urbanisme
  • les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et de certificats d'urbanisme
  • les délais d'exercice des droits de préemption.

Ainsi, l'examen des permis de construire, gelé depuis le 12 mars 2020, reprendra le 24 mai.

Réf/Ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire

 

Publié par Astrid Cousin le

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