Crise économique : faut-il craindre une vague de surendettement ?

Depuis plus d'un an, les ménages sont sous pression avec la crise sanitaire doublée d'une crise économique. Entre mesures d'urgence et plans de relance, l'Etat tente de soutenir l'économie et d'éviter une érosion massive de l'emploi. Paradoxalement, le nombre de personnes en situation de surendettement a baissé en 2020, ainsi que celui des incidents de paiement. Le gouvernement veut néanmoins prévenir une recrudescence du nombre de ménages en graves difficultés financières et souhaite que soient davantage mobilisés les dispositifs de lutte et de prévention du surendettement comme le microcrédit et les points conseil budget.

Baisse surprise du surendettement en 2020

Selon les derniers indicateurs de la Banque de France, le nombre de dossiers déposés auprès d'une commission de surendettement était de 108 731 en 2020, soit un recul de 24% sur un an. C'est même le niveau le plus bas depuis 1990, année de la loi Neiertz relative à la mise en place de la procédure de surendettement. Le renforcement de la réglementation sur le crédit à la consommation ces dernières années (loi Lagarde) a par ailleurs permis un repli continu depuis cinq ans du nombre de ménages frappés par le surendettement.

Sur un an, le nombre de primo-dépôts (ménages victimes du surendettement pour la première fois) a régressé de 26,2%. 48 561 dossiers ont fait l'objet de mesures de rétablissement personnel, c'est-à-dire l'effacement des dettes lorsqu'aucune solution de traitement du surendettement n'est pas possible compte tenu d'une situation financière trop dégradée, et 61 264 dossiers ont bénéficié de mesures de réaménagement des dettes (plan conventionnel, mesures avec ou sans effacement).

En 2020, 2,19 millions de personnes étaient inscrites au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), soit un recul de 11% sur 12 mois.

En janvier et février 2021, la décrue du surendettement s'est poursuivie. Le nombre de dossiers traités par les commissions a diminué de près de 9% sur les deux premiers mois de l'année par rapport à janvier/février 2020. Il en est de même pour les incidents de remboursement de crédit. 1,11 millions d'incidents ont été déclarés en 2020, soit une baisse de 13% sur un an.

Pour le député LREM Philippe Chassaing, cette crise est "bien curieuse" au regard de la baisse des chiffres du surendettement. Il pense que "certains ménages doivent probablement passer sous les radars", ne faisant pas appel à l'aide publique alors qu'ils sont effectivement surendettés et dans l'incapacité d'assumer leurs dépenses courantes. On peut légitimement supposer que les confinements du printemps et de l'automne 2020 ont réduit la consommation des ménages, ce qui a augmenté leur capacité de remboursement, tandis que certains foyers en graves difficultés n'ont pas déposé leurs dossiers, ignorant que les agences de la Banque de France étaient ouvertes.

Mobiliser les dispositifs existants

La crainte du gouvernement est que la situation dérape et que la crise actuelle multiplie les cas de pauvreté et de précarité. Missionné par l'exécutif afin de rédiger un rapport d'information sur le surendettement, le député Philippe Chassaing planche sur les solutions qui permettront d'agir rapidement et concrètement. Ces solutions, elles existent déjà, mais elles sont sous-exploitées.

Points Conseil Budget

Dans son rapport annuel, la Banque de France rappelle la mise en place des 400 Points Conseil Budget (PCB), structures d'accueil déployées dans tout le pays dont la mission est d'accompagner les personnes qui rencontrent des difficultés financières, de prévenir le surendettement et de favoriser l'éducation budgétaire. 100 nouveaux PCB vont être opérationnels en 2021. Lors de leur création en 2018, les PCB pouvaient également négocier des restructurations de dettes, tâche qu'ils ont abandonnée pour se concentrer uniquement sur le conseil et l'accompagnement. Le député LREM suggère que les PCB reprennent cette mission, par l'insertion d'une cellule spécifique au sein de chaque entité.

Microcrédit

L'autre piste est le microcrédit dont l'accès est encore marginal. Sur les 2 400 milliards d'euros d'encours d'emprunt, le microcrédit n'en représente que 1,36 milliard, dont les deux tiers ont pour objet l'emploi et la mobilité. Outil de développement économique et social qui permet aux personnes ayant de faibles revenus de financer des projets par un prêt que leur refuse le système bancaire classique, le microcrédit (entre 300€ et 5 000€ remboursables sur 3 ans) bénéficie de la garantie apportée par l'État dans le cadre du fonds de cohésion sociale. En complément, les emprunteurs engagés dans un projet professionnel bénéficient d'un accompagnement grâce au dispositif NACRE. Philippe Chassaing propose de multiplier les canaux de souscription aux microcrédits, notamment par une application mobile développée par l'association Crésus.

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Immobilier : nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires en 2023

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Pour rappel, le taux d’usure renvoie au taux annuel effectif global ou TAEG maximum que les banques ne peuvent dépasser lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Le TAEG est la somme exprimée en pourcentage de tous les frais exigés par le prêteur : les intérêts d’emprunt les frais de dossier la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution bancaire) les primes d’assurance emprunteur. Dès lors qu’ils participent à l’accord de la banque, les dépenses suivantes sont également intégrées dans le TAEG : les frais d’expertise du bien immobilier les frais d’ouverture et de tenue de compte les parts sociales s’il s’agit d’une banque mutualiste. La commission éventuelle du courtier n’en fait pas partie car le mandat d’intermédiation relève de la libre décision de l’emprunteur. Avec des conditions d'emprunt qui évoluent en permanence, comment obtenir son prêt immobilier en 2023 ? Voici 4 solutions, qui peuvent être cumulées, pour rester sous l’usure et décrocher son prêt bancaire. Déléguer l’assurance emprunteur La loi Lagarde vous permet de choisir librement le contrat d’assurance qui va couvrir votre crédit immobilier. Mettez les offres en concurrence avec un comparateur d’assurance de prêt immobilier, un outil gratuit qui vous donne accès aux meilleures offres du marché et vous permet de réduire drastiquement le coût de l’assurance. Les assurances individuelles souscrites auprès de prestataires externes dits alternatifs sont jusqu’à trois fois moins chères que les offres bancaires. L’assurance emprunteur étant le deuxième coût d’un crédit immobilier après les intérêts, il est essentiel d’en minimiser l’incidence sur votre budget mais aussi afin de résister à l’usure. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’intérêt financier de la délégation d’assurance emprunteur sur votre TAEG. Ajoutons que la réforme du taux d’usure en 2023 a un impact sur l’assurance de prêt immobilier. Les personnes qui paient le prix fort leur assurance en raison de leur âge, et/ou de risques de santé ou professionnels, sont souvent à la marge du taux d’usure, voire au-delà. Elles bénéficient désormais d’une marge de manœuvre plus grande grâce au relèvement mensuel de l’usure. Rappelons en outre que depuis le 1er juin 2022 la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ (par assuré, soit 400 000€ pour un couple d’emprunteurs) remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure inclusive facilite l’accès à l’assurance aux profils pénalisés par leur historique de santé, leur permettant de bénéficier de tarifs standards. Augmenter l’apport personnel Pour limiter les conséquences du taux d’usure et des normes d’octroi (taux d’endettement plafonné à 35% et durée d’emprunt à 25 ans), les banques ont renforcé leurs exigences en matière d’apport personnel. Les courtiers ont constaté une très forte hausse de l’apport personnel en 2022, dont le montant a atteint en moyenne 60 000€. L’apport moyen représente désormais près de 20% du montant d’une opération immobilière. Vous avez la possibilité de booster votre apport personnel avec l’épargne salariale. Il vous faudra aussi garder une épargne de précaution, ultime critère exigé par les banques pour pallier un éventuel coup dur. Diminuer le montant emprunté Revoir ses prétentions est aussi malheureusement une façon d’accéder au crédit. En diminuant le recours à l’emprunt, vous réduisez le niveau de risque pour la banque. Dans le respect de la norme d’endettement, cela permet de s’endetter sur une durée plus courte et donc d’obtenir un taux d’intérêts plus bas Solliciter les prêts aidés SI vous êtes primo-accédant, vous êtes sans doute éligible à des aides publiques qui, à défaut de constituer un complément d’apport, diminuent le recours au prêt bancaire classique. Le PTZ (Prêt à Taux Zéro), destiné à l’acquisition de la résidence principale, peut financer jusqu’à 40% du montant de l’opération. Selon votre situation et vos ressources, vous pouvez avoir accès à d’autres prêts aidés : Prêt Accession d’Action Logement : prêt à taux réduit de 0,5% (hors assurance obligatoire) qui passe à 1,5% à partir du 1er mars 2023 ; d’un montant maximum de 40 000€, il est réservé aux salariés d’une entreprise de 10 salariés et plus. Aides locales favorisant l’accession à la propriété : consultez le site de l’Anil pour connaître les aides mises en place dans votre département. Les refus de prêt pour dépassement du taux d’usure n’ont jamais été aussi fréquents en 2022. Grâce à mensualisation de l’usure à partir du 1er février 2023, il sera plus facile de respecter la règle, d’autant plus si vous mettez en œuvre les solutions évoquées plus haut, mais vous optimisez vos chances de décrocher votre prêt immobilier en passant par les services d’un courtier.

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Mutuelle santé : les tarifs augmentent de 7,1% en 2023

Selon une enquête d’UFC-Que Choisir, les tarifs des complémentaires santé devraient progresser de 7,1% entre 2022 et 2023. Une hausse très forte et supérieure à l’inflation. Pour lutter contre cette augmentation qui n'a rien d'anecdotique, faites jouer la concurrence et changez de mutuelle si votre contrat en cours ne vous convient plus. Mutuelle : ça flambe en 2023 ! En début d’année, la Mutualité Française, qui fédère la majorité des mutuelles santé, avait annoncé une nette hausse des tarifs en 2023. Le chiffre avancé était + 4,7%. On est loin du compte ! L’association UFC-Que Choisir a analysé 594 contrats individuels, portant sur 128 organismes de complémentaire santé, et évalué la progression des tarifs pour 2023 à 7,1% par rapport à 2022. Cela représente une hausse médiane des cotisations de 126€ par an et pour 20% des assurés, la hausse subie est supérieure à 240€. Parmi les trois familles d’organismes de complémentaire santé, ce sont les assureurs qui augmentent le plus fortement les primes (+9%), devant les institutions de prévoyance (+8,8%). Les mutuelles feraient presque figure de bonnes élèves avec une progression moyenne de +6,9%. Cette distinction peut également être faite au niveau du taux de réversion ou de redistribution, soit le ratio prestations versées/primes collectées : l’organisme qui rembourse le mieux est toujours la mutuelle santé. UFC-Que Choisir cible particulièrement les trois leaders du marché qui ont eu la main lourde : +9,7% pour Axa, +9,1% pour Harmonie Mutuelle, et +7,2% pour Malakoff Médéric. La hausse des tarifs des complémentaires santé individuelles est phénoménale depuis 2019 : +23%, un rythme deux fois supérieur à celui de l’inflation sur cette période (+10,6%). En 2022, l’inflation a atteint 5,2%. Défaut d’information sur la hausse des tarifs de complémentaire santé Au-delà de dénoncer une hausse annuelle énorme, UFC-Que Choisir reproche aux organismes de ne pas en informer leurs assurés. Dans aucun des avis d’échéance analysés n’est mentionnée la hausse tarifaire en euros ou en pourcentage, ni même le taux de redistribution, ce qui est dommageable pour l’assuré étant donné que le contrat se renouvelle automatiquement chaque année en vertu du principe de tacite reconduction. Le manque de lisibilité et de transparence des contrats de complémentaire santé est une nouvelle fois sous le feu des critiques. Les organismes se sont pourtant engagés de longue date à faire des efforts en la matière, sans compter qu’ils ont pour obligation réglementaire depuis le 1er septembre 2020 de communiquer à leurs clients le taux de redistribution. Pour justifier l’augmentation des tarifs, les organismes avancent la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, dispositif qui permet d’être intégralement remboursé des frais d’optique, de dentaire (prothèses) et d’audiologie, grâce à l’accès à des paniers de soins sans reste à charge. Cette réforme était censée diminuer les dépenses en optique, c’était sans compter avec le peu de coopération des opticiens : en 2022, plus de la moitié d’entre eux ne respectaient pas leur obligation de présenter au moins un devis avec une offre 100% Santé. Résultat, le reste à charge en optique a progressé de 18€ depuis 2019, à contre-courant de l’objectif de la réforme. UFC-Que Choisir appelle à un encadrement des avis d’échéance, « afin qu’ils indiquent clairement les augmentations tarifaires et la performance des organismes ». Comparer les tarifs de mutuelle santé Comment combattre cette spirale inflationniste des tarifs d’assurance santé complémentaire ? En mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur de mutuelle santé. Si vous estimez payer trop cher, que les garanties ne sont plus adaptées à vos besoins de santé, ou/et que le service est défaillant, résiliez votre contrat en cours et optez pour une formule plus compétitive. Depuis décembre 2020, vous avez le droit de changer de mutuelle à tout moment après une année de souscription. Vous échappez à la reconduction tacite qui vous oblige à cotiser une année supplémentaire pour une formule qui ne vous convient plus, et vous n’avez de surcroît aucun motif à donner. En comparant les meilleures offres, vous pouvez économiser jusqu’à 200€ par an à garanties équivalentes. Le marché de la complémentaire santé est vaste ; ne vous privez pas de votre droit au changement à tout moment pour mieux maîtriser votre budget santé.

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