Crédit immobilier : vers un durcissement des règles d'emprunt ?

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Les taux d'intérêt des crédits à l'habitat sont toujours très bas malgré une remontée entamée en février. Le mouvement pourrait continuer sur sa lancée, ce qui risque de pénaliser les clientèles qui atteignent les limites d'endettement et de durée de remboursement imposées par le régulateur financier. Mais ces mesures restrictives en place depuis 2 ans n'ont pas l'effet escompté, à savoir ralentir un marché en surchauffe qui a pulvérisé les records de transactions et de prix l'an dernier.

Remontée des taux d'emprunt

À la fin de l'année dernière, certaines enseignes bancaires avaient décidé d'augmenter leurs barèmes de taux pour affiner la sélection et donner la priorité aux profils bien dotés. Cette politique est courante à l'approche du bilan annuel quand les objectifs d'activité sont atteints.

La stagnation a prévalu en janvier pour enclencher l'année sur des bases attractives, mais début février, toutes les banques ont relevé leurs taux d'intérêt, le phénomène n'est plus marginalisé à quelques agences. L'évolution du contexte monétaire explique ce mouvement haussier :

la remontée très nette de l'OAT 10 ans, emprunt obligataire de l'État qui sert d'indicateur aux banques pour déterminer les taux fixes d'emprunt : en quelques jours, sa cote a plus que doublé, passant de 0,20% à 0,70%
la reprise de l'inflation : l'indice des prix à la consommation titrait 2,9% fin janvier sur douze mois, contre 1,6% sur l'ensemble de l'année 2021 et 0,5% en 2020.

Face à la poussée inflationniste, qu'elle juge pour l'heure transitoire, la Banque Centrale Européenne a décidé de ne pas relever ses taux directeurs, contrairement à la FED (Banque Centrale des USA) et la Banque d'Angleterre. Pas sûr qu'elle puisse maintenir les taux inchangés encore longtemps, mais si hausse des taux il y a, elle sera légère.

Les banques doivent adapter leur politique commerciale aux paramètres monétaires et ajuster leurs barèmes en conséquence. Sur toutes les durées, les taux d'emprunt ont été rehaussés entre 0,05% et 0,20%, avec des pics à 0,35% chez certains établissements. Pour le moment, les taux du marché restent inférieurs à l'inflation, mais les durées moyennes de crédit atteignent un niveau historiquement long, à près de 20 ans, soit 9 mois supérieur à ce qui était observé en décembre 2019.

Difficultés d'accès au crédit immobilier

Encore contenue, cette progression est pourtant préjudiciable aux clientèles fragiles qui doivent s'endetter sur les durées les plus longues aux taux les plus élevés du marché. Les acheteurs les premiers pénalisés sont les primo-accédants qui voient leur budget diminuer en raison de la hausse des taux. Ce sont souvent des jeunes actifs dotés d'un apport personnel insuffisant voire inexistant.

Les règles d'octroi qui limitent l'endettement à 35% des revenus nets (assurance incluse) et la durée de remboursement à 25 ans peuvent les exclure du crédit immobilier, les bornes étant rapidement atteintes quand les moyens sont justes : revenus modestes et apport insuffisant. La récente remontée des taux accroît leur difficulté d'obtenir des financements optimisés.

Sont également touchés par le phénomène les investisseurs qui pâtissent de la méthode de calcul du taux d'effort et pour lesquels le seuil des 35% est difficilement tenable en présence d'un premier prêt immobilier sur la résidence principale.

Les investisseurs, comme les primo-accédants, constituent toutefois des cibles de conquête pour les banques. Il est encore possible de financer des dossiers avec un apport réduit sur des durées de 25 ans. La plupart des établissements ont même fait l'effort de minimiser la décote des revenus locatifs pour favoriser le taux d'endettement : ils prennent désormais en compte jusqu'à 90% des loyers futurs (contre 70% auparavant), qu'ils ajoutent aux revenus globaux, pour gagner un ou deux points sur le taux d'effort.

Resserrement des conditions d'octroi ?

Sans vouloir jouer les Cassandre, les règles de distribution des crédits immobiliers pourraient dans les prochains mois davantage pénaliser les candidats à l'emprunt. Applicable depuis janvier 2021, l'encadrement des prêts à l'habitat est devenu juridiquement contraignant le 1er janvier 2022. Les banques ne peuvent plus déroger à la norme sous peine de sanctions administratives, sauf exceptions autorisées (20% de leur production trimestrielle à destination de l'achat de la résidence principale).

Force est de constater que la limitation, si elle a permis d'assainir les pratiques, n'a pas freiné la demande. Au contraire, la fièvre acheteuse s’est emparée des Français en 2021.

Les compteurs ont explosé l’an passé, avec plus de 1,2 million de transactions dans l'ancien, soit une hausse de 100 000 unités par rapport à 2020, et 190 milliards d'euros de nouveaux prêts distribués, un chiffre qui surpasse celui de 2019. C'est pourtant ce même millésime débridé qui avait conduit le Haut Conseil de Stabilité Financière à mieux réguler l'octroi des crédits à partir de janvier 2020.

Les autorités financières s'inquiètent du poids de la dette immobilière des Français. Il a quasiment doublé en dix ans sous l'impulsion de taux d'emprunt au plancher qui ont incité les ménages à s'endetter à bon compte ces dernières années, facilités dans leur démarche par la politique parfois laxiste des banques. L'encours des crédits immobiliers totalise plus de 1 200 milliards d'euros, soit près de 45% de la dette de la France, ce qui fait craindre un dérapage.

Le régulateur pourrait décider de réviser les règles d'octroi en réaction à l'envolée des prix des logements dans certaines zones (jusqu'à 15% dans les villes moyennes) et à l'endettement massif des ménages. La marge de flexibilité pourrait être réduite à 10% au lieu de 20%, toujours à destination de la primo-accession, ou le taux d’endettement pourrait être abaissé à 33%, assurance emprunteur incluse, comme cela avait été pratiqué au cours de l’année 2020.

Pour l'heure, le nombre de ménages surendettés ayant un crédit immobilier n'a pas augmenté, il est même constaté un léger tassement du nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France.

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Déremboursement des soins dentaires au 1er janvier 2027 : quel impact sur votre mutuelle ?

À partir du 1er janvier 2027, les soins dentaires seront moins pris en charge par l’Assurance Maladie. Un décret publié au Journal officiel le 22 août 2026 modifie en effet les règles applicables au ticket modérateur pour certaines dépenses dentaires. La part restant à la charge de l’assuré pourra désormais atteindre 50 % de la base de remboursement, contre 40 % jusqu’à présent. Cette évolution ne signifie pas nécessairement une hausse immédiate du reste à payer chez le dentiste pour les personnes disposant d’une mutuelle santé. En revanche, elle pourrait entraîner une augmentation des dépenses supportées par les complémentaires santé et, à terme, peser sur le montant des cotisations. Soins dentaires : que va changer le 1er janvier 2027 ? Le changement concerne le niveau de remboursement de la Sécurité Sociale dans la prise en charge des soins dentaires. Jusqu’à présent, le Code de la Sécurité sociale prévoyait que le ticket modérateur applicable à ces soins se situe dans une fourchette comprise entre 35 % et 45 %. Dans les faits, le taux actuellement appliqué est de 40 %. Cela signifie que, sur la base du tarif conventionné, l’Assurance Maladie prend en charge 60 % et le reste revient à l’assuré ou à sa complémentaire santé. À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle fourchette sera comprise entre 50 % et 60 %. Le niveau précis qui sera effectivement retenu doit encore déterminer l'ampleur de la baisse de prise en charge. Exemple : Pour le traitement d’une carie au tarif opposable de 52 €, si le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est fixé à 50 %, la prise en charge sera de 26 €, votre mutuelle santé prenant en charge la totalité de la somme restante puisqu’il s’agit d’un soin conservateur. Pour les autres types de soins, tout dépend du niveau de la garantie dentaire. Quel impact sur les cotisations des mutuelles santé ? C’est probablement le principal enjeu de cette réforme pour les assurés. D’après les estimations provisoires de la Mutualité Française, le transfert de dépenses lié aux soins et prothèses dentaires pourrait représenter environ 510 millions d’euros pour les organismes complémentaires. Cette nouvelle charge intervient alors que les complémentaires santé doivent déjà composer avec l’augmentation régulière des dépenses médicales, la progression des tarifs de certains professionnels de santé et les taxes qui pèsent sur la profession. Les complémentaires pourraient répercuter une partie du coût Une mutuelle n’est pas automatiquement obligée d’augmenter ses tarifs à la suite de cette réforme. Plusieurs facteurs peuvent entrer en compte dans la fixation de ses cotisations : niveau de garanties évolution des dépenses de ses adhérents résultats du contrat autres mesures réglementaires. Toutefois, lorsque les dépenses de remboursement augmentent durablement (ratio primes/prestations), les organismes complémentaires peuvent être amenés à réviser leurs cotisations. Pour les particuliers, l’effet pourrait donc se manifester davantage sur le prix de leur mutuelle santé en 2027 que sur leur facture chez le dentiste. Les soins dentaires seront-ils tous moins bien remboursés ? Non. La réforme ne remet pas en cause toutes les prises en charge dentaires. Plusieurs dispositifs bénéficient de règles spécifiques et restent protégés. Le dispositif 100 % Santé dentaire préservé Le reste à charge zéro en dentaire (dispositif 100 % Santé) continue de fonctionner selon ses propres modalités. Pour les soins et prothèses appartenant au panier concerné et lorsque les conditions sont remplies, le patient peut bénéficier d’une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie et sa complémentaire santé responsable. Les soins liés à une ALD restent pris en charge à 100 % Les dépenses relevant d’une affection longue durée (ALD) continuent également de bénéficier des règles de remboursement applicables aux soins en rapport avec cette affection. La réforme ne signifie donc pas une diminution généralisée de la couverture de tous les patients. Pensez à déclarer votre ALD à votre mutuelle. Les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » Les consultations prévues dans le cadre du dispositif M’T dents tous les ans !, destiné aux enfants et jeunes de 3 à 24 ans, restent également préservées. Ce programme vise notamment à favoriser la prévention et le dépistage précoce des problèmes bucco-dentaires. Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire Les personnes bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ne vont pas subir de dépense supplémentaire du fait de cette évolution. Ce dispositif permet aux personnes disposant de ressources modestes d’accéder à une couverture complémentaire avec une participation financière limitée ou inexistante selon leur situation. La réforme du remboursement des soins dentaires ne doit donc pas entraîner une hausse de leur reste à charge liée à cette mesure. Faut-il changer de mutuelle avant 2027 ? L’évolution des remboursements dentaires constitue une bonne occasion de vérifier les garanties de sa complémentaire santé. Le changement de contrat peut se faire à tout moment après une année de cotisation. Avant de profiter de la résiliation infra-annuelle, il est pertinent de regarder : le niveau de remboursement des soins dentaires la prise en charge des prothèses et couronnes les garanties en implantologie les éventuels plafonds annuels les délais de carence la couverture du panier 100 % Santé les éventuels réseaux de soins partenaires le montant annuel de la cotisation. Une mutuelle affichant une cotisation particulièrement faible n’est pas nécessairement la plus économique si elle laisse une part importante des dépenses dentaires à la charge de l’assuré. À l’inverse, payer plus cher ne garantit pas automatiquement un meilleur remboursement. Pour choisir une mutuelle santé adaptée, il faut comparer le rapport entre le niveau des garanties et le montant de la cotisation. Cette analyse est particulièrement importante pour les personnes ayant régulièrement recours aux soins dentaires. Ce qu’il faut retenir sur le déremboursement dentaire de 2027 À partir du 1er janvier 2027, l’Assurance maladie réduira sa participation sur certains soins dentaires. Le ticket modérateur pourra passer d’une fourchette de 35-45 % à 50-60 %. Pour les assurés disposant d’une mutuelle qui couvre intégralement cette participation, le reste à charge immédiat ne devrait pas nécessairement augmenter. En revanche, les complémentaires santé devront absorber une dépense supplémentaire qui pourrait se répercuter sur les cotisations. Le 100 % Santé dentaire, les soins en rapport avec une ALD et les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » restent protégés par des règles spécifiques. Pour les autres dépenses, vérifier ses garanties dentaires avant 2027 peut donc être particulièrement pertinent.

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Droit à l’aide à mourir : quel impact sur l’assurance de prêt immobilier ?

La loi relative au droit à l’aide à mourir promulguée en août dernier apporte une évolution importante en matière d’assurance décès. Pour les emprunteurs, une question se pose toutefois : l’assurance de prêt immobilier prendra-t-elle en charge le capital restant dû, lorsqu’un assuré décède dans le cadre de l’aide à mourir ? Le texte ne cite pas directement l’assurance emprunteur, mais sa formulation générale concernant les assurances en cas de décès semble permettre son application à la garantie décès d’une assurance de prêt immobilier. Cette évolution apporte donc davantage de sécurité aux co-emprunteurs et aux proches, tout en laissant subsister certaines incertitudes pour les personnes qui souhaitent souscrire une nouvelle assurance emprunteur. Que prévoit la loi sur le droit à l’aide à mourir ? Après plusieurs mois de débats parlementaires, la loi relative au droit à l’aide à mourir (loi n° 2026-794 du 18 août 2026) a été promulguée le 18 août 2026. Son entrée en application nécessite encore plusieurs textes réglementaires, mais certaines dispositions sont déjà effectives. Pour demander cette aide, il faut remplir ces 5 critères en même temps : Être majeur : Avoir au moins 18 ans. Résider en France : Être de nationalité française ou habiter en France de manière stable et régulière. Avoir une maladie grave : Souffrir d'une affection incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale. Avoir des souffrances intenses : Endurer une douleur physique ou psychologique liée à la maladie qui ne peut plus être soulagée, ou jugée insupportable si le patient arrête les soins. La souffrance psychologique seule ne suffit pas. Être conscient : Être pleinement capable de exprimer sa volonté de façon libre et éclairée (les directives anticipées ou les cas de coma et d'Alzheimer avancé sont exclus). Les assurances décès concernées Depuis le 20 août 2026, le Code des assurances prévoit que l’assurance en cas de décès couvre également le décès consécutif à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Une disposition comparable a été introduite dans le Code de la mutualité. L'objectif est notamment d'empêcher un assureur de traiter ce décès comme un suicide afin d'écarter sa garantie. C'est l'un des principaux enjeux pour les propriétaires ayant encore un crédit immobilier à rembourser. Quid de l’assurance emprunteur ? La loi ne cite pas expressément l'assurance emprunteur. Elle fait référence de manière plus générale à « l'assurance en cas de décès ». Or, dans une assurance de prêt immobilier, la garantie décès constitue précisément une couverture destinée à prendre en charge le capital restant dû lorsque l'assuré décède. Les contrats d'assurance couvrant le décès prévoient toutefois des règles particulières concernant le suicide : S’il intervient au cours de la première année suivant la souscription, le suicide n’est pas couvert par la garantie décès d’une assurance de prêt immobilier (sauf en cas d’achat de la résidence principale, et à hauteur de 120 000 € conformément à l’article L.132-7 du code des assurances). Le risque de suicide est obligatoirement pris en charge à compter de la deuxième année de souscription. L'aide à mourir désormais autorisée en France par cette loi regroupe à la fois le suicide assisté et l'euthanasie active. Les termes ont leur importance. L’aide à mourir ne pourra pas être assimilée à un suicide Rappelons que la garantie décès est la couverture socle de tout contrat d’assurance emprunteur. Aucune autre garantie ne peut être souscrite sans l’adhésion à cette protection minimale. La principale conséquence de la loi sur le droit à mourir est claire : le recours légal à ce droit ne doit pas entraîner la perte de la garantie décès. Autrement dit, l'assureur ne pourra pas simplement considérer que l'assuré a volontairement provoqué son décès et appliquer l'exclusion prévue pour le suicide. La protection concerne également les contrats qui existaient avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Les assurés n'ont donc pas à modifier leur contrat ou à signer un avenant pour bénéficier de cette protection. Une couverture possible dès la première année du contrat Cette disposition est particulièrement importante pour les nouveaux contrats. Comme indiqué plus haut, en assurance décès, le suicide fait normalement l'objet d'une exclusion légale pendant la première année du contrat (hors exception prévue par la loi). La couverture devient obligatoire à partir de la deuxième année. La nouvelle règle relative à l'aide à mourir ne prévoit toutefois pas de condition d'ancienneté comparable. Un contrat souscrit quelques mois avant le décès pourrait donc, en principe, devoir prendre en charge celui-ci lorsque les conditions légales de l'aide à mourir sont réunies. Cette distinction est importante pour comprendre la portée de la réforme : le décès résultant de l'aide à mourir bénéficie d'un régime différent de celui applicable au suicide. Le crédit immobilier sera-t-il intégralement remboursé en cas de recours à l’aide à mourir ? La reconnaissance de la couverture du décès ne signifie pas nécessairement que la totalité du prêt immobilier sera soldée. Le montant versé à la banque dépend notamment de la quotité d'assurance emprunteur choisie au moment de la souscription. En cas d’emprunt en solo, la quotité est obligatoirement fixée à 100 % du capital emprunté. À deux, la répartition dépend du profil de chaque emprunteur et doit nécessairement atteindre au minimum l’intégralité de la somme empruntée. Exemple avec un couple : Imaginons un couple ayant encore 220 000 € de capital à rembourser. Si chacun des 2 emprunteurs est assuré à 50 %, le décès de l'un d'eux entraînerait une prise en charge de : 220 000 € × 50 % = 110 000 € Le conjoint survivant resterait alors redevable des 110 000 € restants. À l'inverse, si les deux emprunteurs bénéficient chacun d'une quotité de 100 %, le décès de l'un pourrait conduire à la prise en charge de l'intégralité du capital restant dû, sous réserve des conditions du contrat. La réforme supprime donc l'obstacle lié à la nature du décès, mais elle ne modifie pas la quotité souscrite. Droit à l’aide à mourir : que se passe-t-il pour une assurance emprunteur déjà souscrite ? Pour les contrats en cours, la situation est relativement sécurisée. La protection s'applique aux contrats d'assurance décès déjà en vigueur au 20 août 2026. L'assuré n'a donc pas besoin de demander une nouvelle garantie pour que le décès résultant de l'aide à mourir puisse être couvert. L'assureur ne devrait pas non plus pouvoir modifier rétroactivement les conditions du contrat en raison d'une aggravation de l'état de santé ou de l'engagement d'une procédure d'aide à mourir. En principe, la sélection médicale intervient au moment de la souscription via le remplissage du questionnaire de santé d’assurance de prêt. Une évolution ultérieure de la situation personnelle ou médicale de l'assuré ne permet pas, à elle seule, de réévaluer rétroactivement le risque. Une exception demeure toutefois possible en cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription. Dans ce cas, l'assureur peut chercher à contester le contrat s'il démontre que cette déclaration mensongère a modifié son appréciation du risque. La situation est-elle différente pour une nouvelle assurance de prêt ? C'est ici que subsiste la principale incertitude. La loi impose la couverture du décès résultant de l'aide à mourir, mais elle ne précise pas clairement dans quelle mesure un assureur peut tenir compte de la situation médicale d'une personne qui souhaite souscrire un nouveau contrat. Une personne ayant déjà engagé une procédure d'aide à mourir pourrait donc être confrontée à une sélection médicale lorsque celle-ci reste autorisée. L'assureur pourrait, selon les conditions de souscription, prendre connaissance de la pathologie concernée et éventuellement appliquer une surprime ou refuser la couverture. La loi ne garantit donc pas qu'un futur emprunteur pourra obtenir une assurance de prêt aux mêmes conditions qu'un assuré ne présentant pas ce risque. Cette question pourrait nécessiter des précisions réglementaires ou une interprétation jurisprudentielle. Rappelons que la loi Lemoine de 2022 supprime le questionnaire de santé quand 2 conditions sont réunies : la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € ; le prêt est soldé avant les 60 ans de l’emprunteur. Dans ce cas, l'assureur ne peut pas interroger l'emprunteur sur son état de santé dans le cadre du dispositif concerné. Il ne pourrait donc pas davantage lui demander si une procédure d'aide à mourir est engagée. Que doivent vérifier les emprunteurs ? Pour les personnes déjà propriétaires, la nouvelle réglementation renforce la protection attachée à la garantie décès de l'assurance emprunteur. Il reste néanmoins utile de vérifier les caractéristiques de son contrat, notamment : le montant du capital restant dû la quotité d'assurance de chaque co-emprunteur les garanties effectivement souscrites les conditions d'indemnisation prévues au contrat les éventuelles exclusions de garanties autres que celle liée au suicide. La réforme constitue une avancée pour les contrats existants, mais son impact sur les nouveaux emprunteurs est moins évident. Le principe de couverture du décès lié à l'aide à mourir est désormais posé. En revanche, l'accès à une nouvelle assurance emprunteur reste soumis aux règles de sélection du risque lorsque le questionnaire médical est autorisé. Les personnes concernées devront donc être particulièrement attentives au choix de leur assurance de prêt, aux conditions d'acceptation et aux éventuelles surprimes. Dans certains cas, comparer plusieurs contrats ou recourir à la délégation d'assurance peut permettre d'identifier une couverture plus adaptée. À retenir La loi du 18 août 2026 modifie profondément le traitement assurantiel du décès résultant de l'aide à mourir. Pour les contrats existants, l'assureur ne devrait pas pouvoir assimiler ce décès à un suicide pour refuser sa garantie. Pour l'assurance emprunteur, la garantie décès devrait donc pouvoir être mobilisée afin de rembourser le capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée et des conditions contractuelles. En revanche, la situation des futurs souscripteurs reste plus incertaine. La loi protège la couverture du décès, mais ne règle pas totalement la question de la sélection médicale lors de la souscription d'une nouvelle assurance de prêt.

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Franchises médicales et participation forfaitaire : nouveau plafond de 140 € au 1er octobre 2026

Le gouvernement a finalement revu à la baisse son projet de hausse des franchises médicales et de la participation forfaitaire. Alors qu’un doublement du plafond annuel de 100 à 200 € avait initialement été envisagé, l’exécutif prévoit désormais de le porter à 140 € à partir du 1er octobre 2026. Cette augmentation de 40 % devrait entraîner un surcoût moyen d’environ 10 € par an pour les assurés concernés. Les personnes consommant davantage de soins, notamment certains patients atteints d’une affection de longue durée (ALD), pourraient toutefois subir une hausse plus importante de leur reste à charge. Franchises médicales : pourquoi le plafond passe de 100 à 140 € ? Le plafond annuel des franchises médicales et de la participation forfaitaire était jusqu’à présent fixé à 100 € (50 € + 50 € respectivement). Il n’avait pas évolué depuis 2005. Le gouvernement souhaitait initialement opérer un doublement du plafond des franchises médicales et de la participation forfaitaire pour atteindre 200 €. Après plusieurs semaines de discussions et face aux critiques des représentants des patients et des professionnels de santé, il a finalement retenu une augmentation plus modérée. Le nouveau plafond de 140 € doit ainsi correspondre, selon le ministère de la Santé, à une actualisation tenant compte de l’inflation enregistrée depuis la création du plafond. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a notamment justifié cette décision par la nécessité de contribuer au financement de la Sécurité sociale dans un contexte de déficit important. Une hausse de 40 % du plafond Le passage de 100 à 140 € représente une augmentation très significative de 40 % du plafond annuel. Mais cela ne signifie pas que chaque assuré devra automatiquement payer 40 € supplémentaires. Le plafond correspond en effet à la limite maximale annuelle des sommes concernées. Le montant effectivement acquitté dépend de la consommation de soins de chaque personne. Une mesure prise par décret La modification du plafond des franchises médicales et de la participation forfaitaire doit être mise en œuvre par décret, plutôt que par une nouvelle loi votée par le Parlement. Le gouvernement justifie cette décision par la situation financière de la Sécurité sociale. Le déficit est estimé à environ 20 milliards d’euros en 2026, selon les éléments avancés par l’exécutif. La mesure doit encore suivre les différentes étapes réglementaires prévues avant son entrée en application. Comment sera réparti le nouveau plafond de 140 € ? Le nouveau dispositif prévoit toujours une répartition du plafond annuel en 2 catégories : Poste concerné Plafond actuel Nouveau plafond au 1er octobre 2026 Consultations médicales 50 € 70 € Médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires 50 € 70 € Total annuel 100 € 140 € Cette distinction permet de mieux comprendre l'impact potentiel de la réforme. L’objectif affiché est de maintenir un mécanisme de plafonnement afin d’éviter que les assurés les plus consommateurs de soins ne voient leur facture augmenter sans limite. Hausse des franchises médicales et de la participation forfaitaire : combien allez-vous payer en plus ? L’impact de la réforme dépend principalement de la quantité de soins et de médicaments consommés au cours de l’année. Actuellement, le ministère estime le coût annuel moyen à environ : 25 € par assuré pour les participations forfaitaires liées aux consultations médicales ; 27 € par assuré pour les franchises concernant les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Avec le relèvement du plafond à 140 €, le gouvernement estime que la facture augmentera en moyenne de 10 € par an pour les personnes concernées. Il s’agit toutefois d’une moyenne. Un assuré qui consomme peu de soins peut ne constater aucune différence, tandis qu’une personne ayant régulièrement recours à des consultations, des médicaments ou des soins paramédicaux peut être davantage concernée. Important : seul le plafond annuel est rehaussé ; le plafond par acte ou produit ne change pas. Il reste à 2 € pour une consultation, à 1 € sur les médicaments et le paramédical, et 4 € pour le transport sanitaire. Quel impact pour les patients en ALD ? Les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD) peuvent être particulièrement exposées à l’augmentation du reste à charge lorsqu’elles ont des besoins de soins importants. Le ministère de la Santé estime ainsi que l’impact moyen de la réforme pourrait atteindre environ 2 € supplémentaires par mois pour certains patients en ALD. Attention toutefois : être déclaré en ALD ne signifie pas être exonéré de toutes les franchises médicales. La prise en charge à 100 % concerne uniquement les soins liés à l’affection reconnue dans le cadre de l’ALD. Quant à la participation forfaitaire, elle reste due dans les conditions prévues par la réglementation, sauf pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Les mutuelles remboursent-elles les franchises médicales et la participation forfaitaire ? L’augmentation du plafond pose naturellement la question de la prise en charge par une mutuelle santé. En vertu de la réglementation, les contrats de mutuelle dite responsable ne peuvent pas prendre en charge les franchises et participations forfaitaires obligatoires. Ces offres représentent 95 % du marché de la complémentaire santé. Seules les mutuelles non responsables sont autorisées à rembourser les franchises médicales et participations forfaitaires, mais toutes ne le proposent pas. Cependant, changer de mutuelle uniquement pour tenter de compenser le reste à charge sur ces sommes n’est pas pertinent. L’enjeu consiste plutôt à rechercher un contrat offrant un bon équilibre entre cotisation, niveau de remboursement et reste à charge. Pour réduire son budget santé, il est donc important de regarder plus largement les garanties du contrat : remboursement des consultations et dépassements d’honoraires frais d’hospitalisation optique soins dentaires audiologie médecines douces, lorsque le contrat les prévoit niveau de cotisation mensuelle services d’assistance et de prévention. Avant de changer de mutuelle santé, il est conseillé de comparer : le montant de la cotisation les remboursements sur les postes de soins les plus utilisés les éventuels plafonds de remboursement les délais de carence les services inclus. Le saviez-vous ? Vous pouvez changer de complémentaire santé à tout moment après une année d’adhésion. Cette disposition concerne uniquement les contrats individuels, les mutuelles obligatoires d’entreprise ne pouvant être résiliées que par l’employeur.

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