Assurance de prêt : retour de la résiliation infra-annuelle

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Nous vous l'indiquions il y a quelques jours, la résiliation infra-annuelle en matière d'assurance emprunteur est de nouveau d'actualité. L'intention est devenue un projet législatif depuis le dépôt d'une proposition de loi le 22 septembre dernier visant à rendre effectif le droit de résilier un contrat d'assurance de prêt à tout moment. La volonté du législateur va-t-elle enfin payer pour que chaque emprunteur récupère quand bon lui semble du pouvoir d’achat en réduisant sa prime d’assurance grâce à la résiliation/substitution ?

Nouvelle proposition de loi sur la résiliation en assurance emprunteur

Touchée mais pas coulée. La résiliation infra-annuelle en assurance de prêt immobilier revient sur le devant de la scène grâce à la volonté de deux élus de la majorité présidentielle. Mercredi 22 septembre, les députés du groupe Agir Ensemble Patricia Lemoine et Olivier Becht ont déposé une proposition de loi visant à "garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance emprunteur immobilier".

Le texte rappelle que le marché est détenu à près de 88% par les bancassureurs et ce, malgré les différentes dispositions réglementaires censées favoriser une libre concurrence depuis plus d'une décennie. La loi Lagarde de 2010, puis la loi Hamon de 2014, suivie en 2018 de l'amendement Bourquin, n'ont pas réussi à libéraliser ce marché qui représente plus de 7 milliards de primes.

Hormis ces 3 textes de loi adoptés à l'arraché, toutes les tentatives visant à redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs en leur permettant de changer de contrat d'assurance à tout moment se sont soldées par un échec, le dernier en date de décembre 2020. La même Patricia Lemoine avait tenté de faire adopter la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt, malheureusement retoquée par le Conseil Constitutionnel après la censure en octobre 2020 de la commission mixte paritaire.

Redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs

Conséquence de cette absence de concurrence saine et loyale, les emprunteurs paient le prix fort en souscrivant à l'assurance proposée par le prêteur. En déléguant le contrat comme ils en ont l'opportunité grâce à la réglementation, ils peuvent réaliser d'importantes économies, soit en amont d'une demande de prêt immobilier, soit en aval une fois le crédit octroyé. Les contrats alternatifs étant entre deux et quatre fois moins chers que les contrats bancaires, les ménages peuvent réduire le coût global de leur emprunt immobilier de plusieurs milliers d'euros.

Les études ont montré que l'économie potentielle se chiffre entre 5 000€ et 15 000€ sur toute la durée du prêt, un gain de pouvoir d'achat que les bancassureurs dénient aux emprunteurs en bloquant la délégation d'assurance par des pratiques abusives (manque d'information, manœuvres dilatoires, objections erronées).

Que ce soit via la loi Hamon, qui permet de substituer le contrat durant la première année du prêt, ou l'amendement Bourquin qui s'applique au-delà à chaque échéance, le prêteur cherche à faire obstacle à la délégation d'assurance pour conserver ses marges juteuses sur ce produit auquel le client ne peut échapper s'il veut obtenir et sécuriser le financement. La réglementation actuelle impose à la banque d’informer de sa décision dans les 10 jours ouvrés l’emprunteur qui souhaite exercer son droit à la substitution d’assurance. Près d’un quart des demandes ne reçoivent pas de réponse ou alors tardive, de plus d’un mois, ce qui vise à dissuader l’emprunteur de réitérer l'expérience.

Renforcer le droit au changement d'assurance emprunteur

Les dispositifs en place sont donc défaillants et doivent être améliorés pour rendre effectif le libre choix du contrat. Le texte présenté par Patricia Lemoine et Olivier Becht comporte 6 articles :

article 1 : ouvrir la possibilité de résilier l'assurance crédit immobilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription.
article 2 : rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d'assurance.
article 3 : renforcer les sanctions à l'encontre des prêteurs qui tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai.
article 4 : supprimer le besoin d'éditer un avenant au contrat pour matérialiser le changement d'assurance. Cet avenant entraîne un délai de réflexion de 10 jours qui peut conduire à un double prélèvement d'assurance.
article 5 : dissocier l'assurance du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour l'exprimer par le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance), représentatif du coût réel de l'assurance.
article 6 : entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle six mois après la promulgation de la loi pour permettre aux différents acteurs de préparer sa mise en œuvre.

La proposition de loi déposée le 22 septembre dernier doit être débattue à l'Assemblée Nationale fin novembre prochain, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir Ensemble. Souhaitons que ce texte soit l'ultime étape dans la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur, afin que chaque ménage détenteur d'un crédit immobilier puisse diminuer sa charge d'emprunt en changeant de formule à tout moment.

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Projet de loi pouvoir d'achat 2022 : simplifier la résiliation des assurances

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Il s'agit d'une situation inédite qui réclame des mesures d'urgence pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Le 6 juillet prochain, le gouvernement va présenter en conseil des ministres un projet de loi qu'il compte faire adopter avant la fin de ce mois, voire début août au plus tard pour que les effets soient rapidement tangibles. Les discussions dans l'hémicycle vont débuter autour du 18 juillet, mais déjà le sujet brûlant des prix des carburants agite les supputations. La remise de 18 centimes d'euro à la pompe, qui devait prendre fin au 1er juillet, a finalement été prolongée jusqu'à la rentrée de septembre, voire jusqu'à la fin de l'année, comme l'a laissé entendre le ministre de l'Économie Bruno Le Maire au journal Les Échos. Est également envisagée une aide complémentaire pour les plus modestes qui sont obligés de prendre leur véhicule pour se rendre au travail. Sont prévues d'autres mesures visant à soutenir le budget des Français, parmi lesquelles : la revalorisation anticipée des prestations sociales de 4% la mise en place d'un bouclier logement en limitant la hausse des loyers à 3,5% le chèque alimentaire d'urgence de 100€ pour neuf millions de foyers et de 50€ par enfant. Le volet assurances n'est pas oublié parmi les dépenses contraintes des Français. Après avoir été reçus la semaine dernière par Bercy pour les inviter à la modération tarifaire sur les primes d'assurance dommages et mutuelle santé, les assureurs pourraient être confrontés à une nouvelle réglementation visant à faciliter la résiliation des contrats d'assurance. Faciliter la résiliation en ligne des contrats d'assurance Selon les informations du média spécialisé L'Agefi, le gouvernement n'a pas l'intention d'agir sur les cotisations d'assurance, conscient du contexte financier qui pénalise la rentabilité des assureurs : une inflation galopante, la hausse du coût des catastrophes naturelles, le déploiement de la réforme 100% Santé. Il prévoit en revanche de renforcer les dispositions qui permettent de résilier les contrats d'assurance, afin de donner aux ménages plus de latitude pour faire jouer la concurrence. Les contrats d'assurance souscrits en ligne pourraient ainsi être résiliés en quelques clics "de façon facile, directe et permanente, grâce à une fonctionnalité dédiée". La résiliation classique via courrier postal notamment sera toujours possible, mais les assureurs devront obligatoirement proposer la solution digitale pour les contrats ayant été souscrits en ligne. En matière d'assurance, la fidélité ne paie pas. En changeant de contrat, on peut réduire la facture jusqu'à 40%. Et parmi les dépenses auxquelles les ménages ne peuvent échapper, les assurances auto, habitation et santé grèvent leur budget avec des augmentations très nettes en une décennie : +16%, +33% et +39% respectivement entre 2010 et 2021 ! Résiliation en assurance : que dit la loi ? Cette mesure de simplification des procédures de résiliation en assurance viendrait renforcer la réglementation existante. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon en janvier 2015, il est possible de dénoncer son assurance habitation, auto/moto ou affinitaires à tout moment et sans frais à l'issue de la première année d'engagement. Cette faculté de résiliation infra-annuelle a été étendue aux contrats d'assurance santé complémentaire en décembre 2020. Avant cela, en juillet 2015, ce fut au tour des contrats d'assurance emprunteur d'accéder à la résiliation à tout moment durant la première année de souscription (loi Hamon). Dans la foulée, la loi Bourquin de janvier 2018 va autoriser la résiliation à chaque échéance, passé le premier anniversaire de l’offre de prêt. Un cadre réglementaire qui fait un bond en avant avec l'adoption de la loi Lemoine 2022. Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut, à tout moment et sans frais, changer son assurance emprunteur par une offre à garanties au moins équivalentes, sans attendre de date butoir. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, il est possible de résilier l’assurance en cours afin d’opter pour un contrat moins cher et tout aussi protecteur. Ce nouveau droit sera accessible à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat, à compter du 1er septembre 2022. Le projet de loi pouvoir d'achat veut donc aller plus loin que les dispositifs en place et lutter contre les prolongations artificielles des contrats en offrant la possibilité de résilier en ligne en quelques clics. Seules sont concernées les assurances dommages (auto et habitation) et mutuelle santé. Les échanges avec les assureurs doivent se poursuivre à la mi-juillet.

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Prêt immobilier : est-il intéressant de renégocier en juillet 2022 alors que les taux augmentent ?

La hausse brutale des taux d'intérêt en matière d'emprunt immobilier oblige à s'interroger sur la pertinence d'une opération de renégociation ou rachat de crédit. Or le taux n'est pas le seul élément qui peut être révisé. En changeant d'assurance emprunteur dès maintenant, vous pouvez réaliser de juteuses économies. Magnolia.fr vous explique la démarche à suivre. Les règles du rachat de prêt immobilier Si vous détenez un prêt immobilier, il semble légitime de questionner régulièrement la performance du contrat et de savoir s'il n'existe pas des leviers pour faire baisser le coût global de l'emprunt. La réglementation du crédit immobilier vous autorise à renégocier les termes du contrat avec la banque prêteuse, également à faire jouer la concurrence en obtenant le rachat du crédit par un autre établissement. L'objectif étant de réduire le coût de votre crédit, il convient de respecter plusieurs règles : La différence entre le nouveau et l'ancien taux doit au minimum être de 0,7 point, l'idéal étant un écart de 1 point. Si vous avez emprunté à 3% (hors assurance et coût des sûretés), le nouveau taux négocié doit se situer entre 2% et 2,3%. Le montant du capital restant dû doit être significatif, au moins 70 000€. Le prêt doit être dans la première moitié de la durée de remboursement. À la faveur d'une baisse des taux du marché, il paraît évident de vouloir profiter de conditions plus avantageuses pour s'endetter à un taux plus faible que le taux initial. Mais quand les taux remontent, l'opération se justifie-t-elle ? Renégocier ou racheter son prêt : attention à la hausse des taux En période de hausse des taux d'intérêt, l'équation est plus compliquée et offre moins de latitude. Actuellement, le taux moyen sur 20 ans oscille entre 1,70% et 2% selon les banques, soit le niveau établi au printemps 2016. Depuis lors, les taux n'ont cessé de reculer pour atteindre leur plancher en décembre 2021 (autour de 1% sur 20 ans). Il faut avoir emprunté avant janvier 2016 pour justifier une démarche de renégociation, a fortiori un rachat de crédit immobilier qui implique des frais incompressibles (indemnités de remboursement anticipé, frais de nouvelle garantie, frais de dossier). Faites vos calculs. Pour vous y aider, utilisez un comparateur de rachat de prêt immobilier en ligne, seul moyen de vérifier la rentabilité effective de l'opération. Sur la base de votre capital restant dû et de la durée résiduelle de remboursement, visualisez les propositions des banques. Les simulateurs sur internet donnent une première estimation de l'économie à faire grâce au rachat de crédit immobilier. Ces simulations sont généralement optimistes. N'hésitez pas à solliciter les services d'un courtier pour avoir une idée plus réaliste. En l'absence de gain par le biais des taux, il existe une autre source d'économies : l'assurance qui couvre votre crédit immobilier peut être renégociée, et ce, indépendamment des autres éléments qui composent le coût de votre emprunt. Nouvelle législation en assurance prêt immobilier Dépense contrainte quand on emprunte pour acheter un bien immobilier, l'assurance est un produit négociable en amont comme en aval. Son coût est obligatoirement intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût final d'un prêt immobilier car il agrège tous les frais exigés à l'obtention du financement (intérêts, frais de dossier, garantie, etc.). Durant toute la vie du crédit, il est possible de résilier l'assurance en cours pour la substituer par une offre moins chère à garanties équivalentes. La réglementation en matière d'assurance de prêt immobilier a subi diverses évolutions depuis l'entrée en application de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance. La dernière en date : la loi Lemoine 2022, un texte qui autorise le changement de contrat à n'importe quel moment, sans attendre une date butoir comme l'imposaient les précédents dispositifs (loi Hamon et loi Bourquin). Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais, droit offert à tous à compter du 1er septembre prochain. Négociez une nouvelle assurance crédit moins chère Puisque vous détenez déjà un prêt immobilier, vous tombez sous les dispositions de l'amendement Bourquin, texte qui reste applicable jusqu’au 1er septembre, date d’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment pour tous, quelle que soit l'antériorité du contrat. Cela vous oblige à respecter la date d'échéance. Vous disposez alors d'un délai de deux mois minimum avant la date d'anniversaire du contrat (ou tout autre date précisée par la banque) pour engager une démarche de résiliation/substitution. En cas de rachat de votre prêt immobilier par une banque concurrente, le contrat d'assurance est automatiquement résilié, qu'il s'agisse d'un contrat groupe ou délégué. Le nouveau prêt sera alors couvert par une nouvelle assurance, et là encore, vous disposez de votre droit au libre choix du contrat. Peut-être êtes-vous éligible à un autre volet de la loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé si le montant du crédit est inférieur à 200 000€, avec un terme avant votre 60ème anniversaire. La souscription à l’assurance est simplifiée, en particulier pour les personnes présentant des risques de santé. Le changement d'assurance est possible en dehors de toute configuration de renégociation ou rachat de crédit. L'opération se justifie par elle-même en vertu des économies potentielles à la clef. Vous pouvez épargner jusqu'à 15 000€ sur la durée restante du prêt. En moyenne, les assurances proposées par les prestataires externes sont jusqu'à 3 fois moins chères que les offres bancaires, à couverture équivalente. Comparez les offres en ligne et obtenez plusieurs devis gratuits correspondant à votre situation.À l’heure où le pouvoir d’achat des Français est rogné par l’inflation galopante, les emprunteurs ont en main une solution pour faire baisser drastiquement le coût de leur crédit immobilier : le changement d’assurance de prêt immobilier.

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