Assurance de prêt : retour de la résiliation infra-annuelle

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Nous vous l'indiquions il y a quelques jours, la résiliation infra-annuelle en matière d'assurance emprunteur est de nouveau d'actualité. L'intention est devenue un projet législatif depuis le dépôt d'une proposition de loi le 22 septembre dernier visant à rendre effectif le droit de résilier un contrat d'assurance de prêt à tout moment. La volonté du législateur va-t-elle enfin payer pour que chaque emprunteur récupère quand bon lui semble du pouvoir d’achat en réduisant sa prime d’assurance grâce à la résiliation/substitution ?

Nouvelle proposition de loi sur la résiliation en assurance emprunteur

Touchée mais pas coulée. La résiliation infra-annuelle en assurance de prêt immobilier revient sur le devant de la scène grâce à la volonté de deux élus de la majorité présidentielle. Mercredi 22 septembre, les députés du groupe Agir Ensemble Patricia Lemoine et Olivier Becht ont déposé une proposition de loi visant à "garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance emprunteur immobilier".

Le texte rappelle que le marché est détenu à près de 88% par les bancassureurs et ce, malgré les différentes dispositions réglementaires censées favoriser une libre concurrence depuis plus d'une décennie. La loi Lagarde de 2010, puis la loi Hamon de 2014, suivie en 2018 de l'amendement Bourquin, n'ont pas réussi à libéraliser ce marché qui représente plus de 7 milliards de primes.

Hormis ces 3 textes de loi adoptés à l'arraché, toutes les tentatives visant à redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs en leur permettant de changer de contrat d'assurance à tout moment se sont soldées par un échec, le dernier en date de décembre 2020. La même Patricia Lemoine avait tenté de faire adopter la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt, malheureusement retoquée par le Conseil Constitutionnel après la censure en octobre 2020 de la commission mixte paritaire.

Redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs

Conséquence de cette absence de concurrence saine et loyale, les emprunteurs paient le prix fort en souscrivant à l'assurance proposée par le prêteur. En déléguant le contrat comme ils en ont l'opportunité grâce à la réglementation, ils peuvent réaliser d'importantes économies, soit en amont d'une demande de prêt immobilier, soit en aval une fois le crédit octroyé. Les contrats alternatifs étant entre deux et quatre fois moins chers que les contrats bancaires, les ménages peuvent réduire le coût global de leur emprunt immobilier de plusieurs milliers d'euros.

Les études ont montré que l'économie potentielle se chiffre entre 5 000€ et 15 000€ sur toute la durée du prêt, un gain de pouvoir d'achat que les bancassureurs dénient aux emprunteurs en bloquant la délégation d'assurance par des pratiques abusives (manque d'information, manœuvres dilatoires, objections erronées).

Que ce soit via la loi Hamon, qui permet de substituer le contrat durant la première année du prêt, ou l'amendement Bourquin qui s'applique au-delà à chaque échéance, le prêteur cherche à faire obstacle à la délégation d'assurance pour conserver ses marges juteuses sur ce produit auquel le client ne peut échapper s'il veut obtenir et sécuriser le financement. La réglementation actuelle impose à la banque d’informer de sa décision dans les 10 jours ouvrés l’emprunteur qui souhaite exercer son droit à la substitution d’assurance. Près d’un quart des demandes ne reçoivent pas de réponse ou alors tardive, de plus d’un mois, ce qui vise à dissuader l’emprunteur de réitérer l'expérience.

Renforcer le droit au changement d'assurance emprunteur

Les dispositifs en place sont donc défaillants et doivent être améliorés pour rendre effectif le libre choix du contrat. Le texte présenté par Patricia Lemoine et Olivier Becht comporte 6 articles :

article 1 : ouvrir la possibilité de résilier l'assurance crédit immobilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription.
article 2 : rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d'assurance.
article 3 : renforcer les sanctions à l'encontre des prêteurs qui tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai.
article 4 : supprimer le besoin d'éditer un avenant au contrat pour matérialiser le changement d'assurance. Cet avenant entraîne un délai de réflexion de 10 jours qui peut conduire à un double prélèvement d'assurance.
article 5 : dissocier l'assurance du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour l'exprimer par le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance), représentatif du coût réel de l'assurance.
article 6 : entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle six mois après la promulgation de la loi pour permettre aux différents acteurs de préparer sa mise en œuvre.

La proposition de loi déposée le 22 septembre dernier doit être débattue à l'Assemblée Nationale fin novembre prochain, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir Ensemble. Souhaitons que ce texte soit l'ultime étape dans la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur, afin que chaque ménage détenteur d'un crédit immobilier puisse diminuer sa charge d'emprunt en changeant de formule à tout moment.

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Assurance de prêt : le Sénat vote contre la résiliation à tout moment

Les sénateurs n'ont pas changé d'avis. Réunis en séance plénière ce mercredi soir, ils ont entériné leur décision prise la semaine dernière en commission des affaires économiques de ne pas accorder le droit de résilier à tout moment un contrat d'assurance de prêt immobilier. Ils lui préfèrent le dispositif actuel qui prévoit la résiliation annuelle à date d'échéance, peu utilisé par les emprunteurs en raison des difficultés opérées par les banques. Un compromis, qui semble illusoire, doit être trouvé en commission mixte paritaire le 3 février. Le texte pourrait toutefois retrouver sa forme initiale après un dernier vote à l'Assemblée nationale si le calendrier parlementaire le permet. Rejet de la résiliation à tout moment Les débats promettaient d'être houleux, ils l'ont été ce mercredi soir dans l'hémicycle du Sénat. L'assurance emprunteur est le sujet clivant du moment. Après une adoption à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale fin novembre, les sénateurs ont rejeté la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, en accord avec l'amendement adopté mercredi dernier en commission des affaires économiques. Initiée par la députée Patricia Lemoine et soutenue par le gouvernement, la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur prévoit à l'article 1 la possibilité de résilier un contrat d'assurance de prêt à tout moment et sans frais, pas seulement à la date d'échéance comme c'est le cas actuellement. Ce droit permettrait de redistribuer quelque 550 millions d'euros par an aux consommateurs, "une mesure de bon sens qui ne coûte rien à l'État", comme l'a exprimé Jean-Baptiste Lemoyne, ministre des PME. Lundi 24 janvier, le gouvernement avait déposé un amendement visant à rétablir la résiliation à tout moment. Les sénateurs du groupe LR et centristes jugent la résiliation à tout moment contre productive, estimant qu'elle pénaliserait les publics âgés et fragiles sans apporter de gain significatif aux emprunteurs. Ils rétablissent la substitution à date d'échéance prévue par l'amendement Bourquin dont on sait qu'elle ne profite pas aux emprunteurs car son imprécision fait le jeu des bancassureurs. "Lors de cette séance, les partisans de la RIA ont vainement tenté de défendre la mesure grâce à des chiffres évocateurs et des arguments très solides. Comment ne peut-on pas voir l'intérêt d'un tel dispositif ? Comment, après cela, ne pas croire qu'un lobbying exerce une pression sur certains ? Car oui, cela fait trop longtemps que ça dure et trop longtemps que le feuilleton de l'Assurance Emprunteur connaît des retournements de situation de dernière minute dès qu'il s'agit de toucher au pactole des établissements prêteurs..." explique Astrid Cousin, porte parole de Magnolia.fr, comparateur en Assurance de Prêt. Un marché dysfonctionnel À l'issue du débat, Patricia Lemoine n'a pas caché sa déception : "La réécriture du texte par les sénateurs dénature totalement l'objectif de cette proposition de loi, elle n'apporte aucune évolution et ne répond pas aux attentes des consommateurs". "Au lieu de protéger l'assuré, le Sénat fait le choix de protéger la banque", a-t-elle ajouté. Même son de cloche parmi les courtiers qui dénoncent le sacrifice de l'intérêt des Français au profit des banques. Derrière le chiffon rouge de la démutualisation brandi par le Sénat, se cache le lobby bancaire, vent debout contre toute tentative d'ouverture du marché de l'assurance de prêt. Les établissements de crédit tiennent historiquement la pool position, avec une longueur d'avance plus que confortable : ils détiennent 88% des parts d'un marché estimé à plus de 8 milliards d'euros par an. Un quasi-monopole qui ne dit pas son nom, mais bien réel, au détriment de l'intérêt des consommateurs. À garanties équivalentes, un contrat d'assurance souscrit auprès d'un alternatif est entre deux et quatre fois moins cher que le contrat groupe bancaire, conçu pour une communauté d'emprunteurs et non ajusté au profil de chacun. Le changement d'assurance en début de prêt permettrait en moyenne d'économiser 50€ par mois, soit un plein d'essence. Apparemment négligeable pour les sénateurs. Si les réformes votées ces dernières années ont permis aux tarifs de diminuer de 40% pour un niveau de protection similaire, l'assurance de prêt est toujours phagocytée par les bancassureurs. Le droit au libre choix du contrat est de nouveau bafoué par une manœuvre politique à quelques semaines du premier tour des élections. Pas question de porter au crédit de la majorité présidentielle une mesure en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Plusieurs amendements adoptés visent à faciliter l'accès à l'assurance aux emprunteurs avec des risques aggravés de santé. Le délai pour bénéficier du droit à l'oubli, qui concerne les personnes guéries d'un cancer, est réduit de 10 à 5 ans après la fin du protocole, et le plafond ouvrant droit à la suppression du questionnaire médical est rehaussé à 350 000€ au lieu de 200 000€, pour une échéance du remboursement du crédit antérieure au 65ème anniversaire de l'assuré. La décision des sénateurs est transitoire, puisque le texte poursuit son parcours législatif. Il passe en commission mixte paritaire le 3 février, mais les modifications profondes apportées rendent difficile un compromis entre les députés et les sénateurs. En cas de désaccord entre les deux chambres, la proposition de loi passe en deuxième lecture à l'Assemblée le 10 février, avant de retourner au Sénat en deuxième lecture. Le vote définitif à l'Assemblée doit intervenir avant le 28 février, date de cessation des travaux parlementaires.

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Les lunettes coûtent plus cher avec la réforme 100% Santé !

Notre pays n'est pas avare de paradoxes. Alors que la réforme 100% Santé propose des lunettes de vue sans débourser un centime, les Français s’équipent avec des produits plus chers qui génèrent des restes à charge. Le dispositif, qui est censé s'opposer à tous les opticiens, est par ailleurs bien mal respecté. Résultat, les consommateurs doivent dépenser plus qu'avant l'entrée en vigueur de la réforme pour leurs frais d'optique. Réforme 100% Santé ou RAC 0 en optique Depuis le 1er janvier 2021, les Français n'ont plus aucun reste à charge à assumer pour leurs équipements d'optique (monture et verres correcteurs), de dentaire (prothèses) et d'audiologie. Dès lors qu'ils choisissent un produit du panier 100% Santé, ils sont intégralement remboursés par l'Assurance Maladie et leur mutuelle (contrat responsable). En matière d'optique, le dispositif 100% Santé est opérationnel depuis le 1er janvier 2020. Pour les deux autres postes de soins, la réforme s'est mise en place progressivement pour être totalement opérationnelle il y a un an. Le panier 100% qui ne génère aucun reste à charge pour le patient comprend : des montures aux normes européennes d'un prix inférieur ou égal à 30€, proposées en 17 modèles différents en 2 coloris (10 modèles pour les enfants) des verres à tarifs plafonnés, traitant l'ensemble des troubles visuels (amincis, anti-rayures et anti-reflet). Le second panier (classe B) concerne les équipements à tarifs libres qui entraînent une prise en charge limitée de la part des complémentaires, à la fois pour la monture (100€) et pour les verres (en fonction de la correction), et ce, sur une périodicité de deux ans. Les opticiens ont pour obligation de présenter au client au moins un équipement du panier 100% Santé dans le devis. Le tarif maximal est de 265€ pour les fortes corrections avec des verres unifocaux et de 370€ avec des verres progressifs. Il est possible de panacher entre les équipements du 100% Santé et les autres : des verres sans reste à charge et une monture à tarifs libres par exemple. Celle-ci est remboursée dans la limite de 100€. Le renouvellement complet d'un équipement est fixé à deux ans pour les adultes et un an pour les enfants de moins de 16 ans, sauf dégradation de la vue et situation médicale spécifique (DMLA, glaucome). Voilà pour le cadre réglementaire. La réforme 100% Santé a été mise en place pour éviter que certains patients ne renoncent à des soins pour cause de difficultés financières. Le renoncement ou le retard d'équipement en optique, comme en dentaire et en audiologie, est préjudiciable à l'état de santé général de la personne concernée. Le dispositif permet d'améliorer l'accès à des soins de qualité sur des postes habituellement très onéreux et de renforcer la prévention. Réforme 100% Santé : déception en optique Visiblement (l'adverbe est le bon), ni les assurés ni les professionnels ne jouent le jeu du 100% Santé en optique. Selon les résultats provisoires d'une enquête menée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), 60% des opticiens contrôlés ne respectent pas leur obligation d'indiquer une offre 100% dans le devis, n'exposent pas les produits sans reste à charge en magasin, voire dénigrent le dispositif afin que la clientèle achète des équipements plus chers. Alors que le gouvernement visait 20% d'équipements dans le panier 100%, seulement 12% des montures et 14% des verres sont choisis dans ce périmètre. C'est d'autant plus dommageable pour les assurés que la prise en charge des équipements à tarifs libres s'est réduite : comme expliqué plus haut, les mutuelles ne peuvent rembourser qu'un équipement tous les deux ans, dans la limite de 100€ pour la monture et de 420€ à 800€ pour les verres correcteurs. Sous réserve du niveau de la garantie optique, le reste à charge peut être plus ou moins conséquent. Le constat est sévère : certains assurés paient leurs lunettes plus cher qu'avant l'entrée en vigueur de la réforme, un phénomène dû notamment au recul du remboursement des mutuelles... et à la ridicule participation de l'Assurance Maladie qui reste figée à 3 cts par verre et 3 cts pour la monture. Le gouvernement a mis en place un dispositif qui se voulait vertueux et qui se retourne finalement contre les consommateurs : en obligeant les complémentaires à absorber seules la dépense, celles-ci ont diminué leur prise en charge. Un rapport de la Drees a révélé que le reste à charge était passé de 23,1% en 2019 à 27,4% en 2020 de la dépense en optique médicale, alors que la mesure d’accès aux soins était censée diminuer la part des frais à la charge des patients. Les chiffres diront si 2021 fait mieux. Quelles sont les solutions pour les assurés ? Insister pour que l'opticien propose des produits sans reste à charge en lui rappelant au passage qu'il a obligation de le faire, choisir un opticien du réseau auquel adhère la mutuelle (tarifs et qualité garantis), vérifier le niveau de remboursement optique de sa mutuelle et en tout dernier recours, changer de contrat complémentaire. Depuis décembre 2020, tout assuré peut résilier sa mutuelle à tout moment et sans frais après une année d'engagement. Sélectionnez une mutuelle adaptée à vos besoins de santé et à votre budget grâce à Magnolia.fr. Des centaines de contrats sont passés au crible par notre comparateur. 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NOMINATION : Le Groupe Magnolia annonce l'arrivée d'Olivier Le Gallo au poste de Directeur Général

Communiqué de Presse, mardi 25 janvier 2022 INSURTECH : Le Groupe Magnolia, Marketplace Leader de l'Assurance de Prêt sur internet, annonce la nomination d'Olivier Le Gallo, au poste de Directeur Général. Il aura notamment pour mission d’accélérer le développement des produits et des services digitaux du Groupe. Diplômé en économétrie et mathématiques, Olivier Le Gallo débute sa carrière dans la télévision payante : TPS, puis le groupe CANAL+ où il occupe successivement les fonctions de Directeur Data & Performance, Directeur de la Relation Clients puis Directeur Marketing et Commercial. Il rejoint le groupe leader des portails immobiliers SeLoger en 2016 en tant que Directeur Général Adjoint et VP Marketing & Revenue Growth. « La bonne connaissance d’Olivier des médias et du digital va positionner Magnolia.fr comme un des acteurs majeurs des Insurtech. L’expérience client étant au cœur de notre stratégie, son arrivée est un atout exceptionnel pour préparer le groupe à l’hyper-croissance sur les marchés de l’emprunteur et de la santé. » explique Gérald Loobuyck, PDG du Groupe Magnolia. « Je suis ravi de rejoindre Magnolia, un groupe ambitieux de l'Insurtech et en forte croissance. Magnolia possède aujourd’hui tous les atouts nécessaires pour renforcer sa position de leader des Marketplaces en assurance de prêt sur internet et pour développer une gamme d'offres et de services innovants. Je remercie Gérald Loobuyck de sa confiance et je suis très enthousiaste de contribuer à la promesse du groupe qui vise à simplifier l’expérience des consommateurs et à leur redonner du pouvoir d’achat. » conclut Olivier Le Gallo.