Respectez le délai pour changer votre assurance de prêt


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La délégation d'assurance de prêt est un droit offert à l'emprunteur qui souhaite s'affranchir des contrats groupe des banques. Ce libre choix est possible en amont d'un crédit immobilier, ou aval sous réserve de respecter le délai de 12 mois.

Loi Lagarde

Depuis septembre 2010, tout emprunteur peut faire valoir une offre d'assurance alternative au contrat groupe de la banque prêteuse pour garantir la bonne fin de son prêt. Le principe de la délégation d'assurance permet ainsi de souscrire une assurance individuelle adaptée au profil de chacun, bien souvent moins chère que les contrats bancaires mutualisés, dont la prime, calculée sur le capital emprunté, reste constante sur la durée de remboursement.

Loi Hamon

Difficile à mettre en oeuvre pour l'emprunteur, généralement soumis au diktat des banques, la loi Lagarde n'a pas rempli son objectif. 85% des assurances de prêt sont encore souscrites auprès de la banque. Elle a en revanche largement déployé la concurrence, une concurrence qui tire profit de la loi Hamon. Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, cette disposition autorise le changement d'assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent la signature. Laisser l'emprunteur obtenir son crédit, adossé à l'assurance bancaire, et lui permettre dans un deuxième temps de dénoncer cette assurance collective pour souscrire une couverture mieux adaptée au juste prix. La condition est de présenter un contrat alternatif à équivalence de garanties avec le premier.

Pas de résiliation annuelle

En dehors de la loi Lagarde et de la loi Hamon, le libre choix de l'assurance est impossible. Il doit se faire au moment de la contractation du crédit, et à défaut, la résiliation d'un contrat groupe est possible uniquement dans un délai de 12 mois et seulement pour les nouveaux crédits. Les contrats antérieurs à la loi Hamon ne peuvent bénéficier de la résiliation annuelle comme l'a rappelé en mars dernier la Cour de cassation de Bordeaux. L'article L-113-12 du Code des assurances qui régit la faculté de résiliation des contrats réconductibles tacitement ne s'applique pas à l'assurance de prêt.

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