C’en est fini pour la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur !


resiliation annuelle assurance emprunteur

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article 82 de la loi Sapin 2. Énième rebondissement dans la saga de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Hier, le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article 82 de la loi Sapin 2 qui prévoyait de clarifier les conditions de résiliation d’une assurance-emprunteur.

Par l’ Article 82

Les paragraphes I et II de l’article 82 renforcent l’information des consommateurs concluant un contrat de crédit sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de leur choix. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui comportait des dispositions relatives à la protection des droits des consommateurs en matière financière. En revanche, le paragraphe III de l’article 82 instaure un droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur. Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n’étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n’étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

Cavalier législatif

La résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur est considérée comme un cavalier législatif

« ...En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a examiné de nombreuses dispositions dont il a jugé qu'elles avaient été adoptées suivant une procédure irrégulière. Conformément à sa jurisprudence, il a ainsi déclaré contraires à la Constitution différents articles comme « cavaliers législatifs », au motif qu'ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial. ».

Retour à la case départ

Extrêmement dommageable pour l’emprunteur, cette décision remet les compteurs à zéro. Celui-ci sera donc toujours soumis au cadre actuel et il ne conservera son droit de résiliation que durant les 12 premiers mois.

Néanmoins le cadre actuel reste flou en regard du code des assurances et gageons que le prochain quinquennat aborde de nouveau la question.

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