D’après le rapport d’activité 2025 de la Médiation de l’Assurance publié début septembre, l’assurance emprunteur représente 29 % des litiges en assurance de personnes, devant les contrats de prévoyance (26 %) et de complémentaire santé (17 %). Ces chiffres illustrent les difficultés qui peuvent apparaître au moment de la souscription, mais surtout lors de la mise en œuvre des garanties.
Trois situations examinées dans le rapport permettent notamment de comprendre les principales sources de désaccord en assurance emprunteur : le délai de prescription après un sinistre, la fausse déclaration du risque et les justificatifs demandés pour obtenir une indemnisation.
Pourquoi l’assurance emprunteur génère-t-elle autant de litiges ?
L’assurance de prêt intervient généralement sur des périodes longues (jusqu’à 25 ans) et couvre des événements potentiellement lourds de conséquences financières : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou invalidité permanente totale ou partielle.
Les difficultés apparaissent souvent lorsque l’assuré sollicite effectivement sa garantie en raison d’un sinistre. L’assureur doit alors vérifier que les conditions prévues au contrat sont réunies, ce qui peut donner lieu à des échanges sur :
- la date à laquelle le sinistre doit être déclaré ;
- les délais de prescription ;
- les informations médicales communiquées lors de l'adhésion ;
- les exclusions de garanties prévues au contrat ;
- les conditions de prise en charge ;
- les documents nécessaires à l'étude du dossier.
Le rapport de la Médiation de l’Assurance apporte sur ces sujets plusieurs éclairages particulièrement utiles.
Bon à savoir : sur les 29 % de litiges en assurance emprunteur, 25 % concernaient des crédits immobiliers, les 4 % restants des prêts à la consommation.
Litige n°1 : le sinistre ne fait pas forcément courir la prescription
La prescription est un point sensible en assurance emprunteur. En principe, l’article L.114-1 du Code des assurances prévoit un délai de prescription de 2 ans pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance.
Mais le point de départ de ce délai dépend de la situation.
Un arrêt de travail ancien ne suffit pas à déclencher la prescription
Dans le cas étudié par le Médiateur, un assuré souscrit son assurance de prêt en 2019. Il est ensuite placé en arrêt de travail en juillet 2019 en raison d'une affection.
Ce n'est toutefois qu'en février 2022 qu'il demande l'application de sa garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). L'assureur refuse sa prise en charge 2 mois plus tard, en avril 2022, en considérant que l'action est prescrite puisque l'arrêt de travail remonte à 2019.
Cette analyse n'a pas été retenue.
Dans le cadre d'un contrat collectif, la prescription biennale en assurance emprunteur ne commence pas nécessairement à courir au moment où survient le sinistre. Le point de départ correspond au premier de 2 événements :
- le refus de garantie opposé par l'assureur ;
- la demande de paiement formulée par l'établissement prêteur.
Dans cette affaire, le premier refus de l'assureur datant d'avril 2022, la prescription biennale court à partir de cette date, et ne peut pas être opposée à l'assuré sur la base de son arrêt de travail de 2019.
À retenir : la date du sinistre et celle à laquelle le délai de prescription commence à courir ne doivent pas être systématiquement confondues en assurance emprunteur.
Litige n°2 : un assureur ne peut pas invoquer une fausse déclaration qu'il connaissait déjà
La déclaration de santé constitue une autre source fréquente de contentieux. Lorsqu'un questionnaire médical est demandé, l'assuré doit répondre avec exactitude aux questions posées. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner de lourdes conséquences, notamment la nullité du contrat dans les conditions prévues par l'article L.113-8 du Code des assurances.
Mais encore faut-il que l'information en question ait réellement été inconnue de l'assureur.
Des antécédents déjà communiqués lors d'un premier contrat
Dans le dossier étudié, un assuré souscrit une première assurance emprunteur en 2015. À cette occasion, son état de santé est porté à la connaissance de l'assureur, qui lui adresse des documents concernant une pathologie et prévoit une exclusion de garantie contractuelle.
En 2020, l'assuré contracte un nouveau prêt auprès de sa banque et adhère à un nouveau contrat d’assurance emprunteur auprès du même prestataire.
Quelques années plus tard, en 2024, il est placé en arrêt de travail. L'assureur refuse alors sa demande et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, estimant que l'assuré n'a pas déclaré correctement son état de santé lors de sa seconde adhésion.
Or, l'assureur dispose déjà d'informations précises sur cet antécédent médical.
La Médiation considère donc que l'assureur ne peut pas se prévaloir des sanctions applicables à la fausse déclaration, puisque l'information non déclarée est déjà connue de lui avant la souscription du second contrat et avant la survenance du sinistre.
Le contrat doit être remis en vigueur, sous réserve du paiement des cotisations, et le dossier réexaminé au titre de la garantie ITT.
À retenir : l'assuré doit toujours répondre précisément au questionnaire de santé. Toutefois, un assureur qui connaissait déjà un élément médical déterminant ne peut pas invoquer ensuite son omission pour écarter sa garantie.
Litige n°3 : les justificatifs demandés doivent être utiles au dossier
La troisième situation concerne les pièces justificatives réclamées au moment de faire jouer une garantie.
Lorsqu'un sinistre survient, l'assureur est légitime à demander les documents permettant de vérifier que les conditions d'indemnisation sont réunies. Mais cette faculté n'est pas illimitée : les justificatifs demandés doivent avoir un rapport avec l'étude du dossier.
L'exemple d'une garantie décès
Dans l'affaire examinée par la Médiation, un assuré souscrit une assurance emprunteur destinée notamment à couvrir le remboursement du prêt en cas de décès.
Après son décès, sa concubine demande la mise en œuvre de la garantie décès de l’assurance de prêt. L'assureur réclame plusieurs documents, dont les pièces d'identité et les relevés d'identité bancaire des enfants issus d'une précédente union.
La bénéficiaire n'étant pas en mesure de fournir ces documents, l'assureur suspend l'étude du dossier.
Pourtant, la notice du contrat prévoit que les héritiers n'interviennent comme bénéficiaires qu'à défaut, notamment, de concubin notoire. Les enfants n'avaient donc pas vocation à bénéficier de la prestation dans cette situation.
La Médiation considère que les documents les concernant ne sont pas pertinents pour permettre l'examen de la demande.
L'assureur est invité à réétudier le dossier à partir des justificatifs déjà transmis, sans exiger les pièces relatives à des bénéficiaires subsidiaires.
À retenir : un assureur peut demander les documents nécessaires à l'instruction d'un sinistre, mais il ne peut pas conditionner systématiquement l'application d'une garantie à la production de pièces sans lien avec les droits du bénéficiaire.
Comment limiter les risques de litige avec son assurance de prêt ?
Ces 3 dossiers montrent que les désaccords ne portent pas uniquement sur l'existence même d'une garantie. Ils peuvent également concerner la procédure, les informations médicales ou les justificatifs.
Pour limiter les difficultés, l'emprunteur a intérêt à :
- conserver son contrat, sa notice d'information et les conditions générales ;
- garder les échanges avec l'assureur et la banque ;
- répondre avec précision aux éventuelles questions médicales ;
- déclarer rapidement un sinistre ;
- vérifier les conditions et exclusions de la garantie concernée ;
- demander par écrit la justification d'un refus de prise en charge ;
- vérifier les documents exigés pour constituer son dossier.
En cas de désaccord persistant, une réclamation écrite auprès de l'assureur constitue généralement une première étape avant d'envisager une saisine de la Médiation de l'Assurance.
L'assurance emprunteur, un enjeu majeur pour les assurés
La forte proportion des litiges liés aux emprunts immobiliers montre que l'assurance emprunteur reste un sujet sensible dans l'assurance de personnes. Les montants en jeu sont souvent importants et les garanties peuvent être déterminantes pour éviter qu'un décès, une invalidité ou une incapacité de travail ne compromette le remboursement du crédit.
Les 3 cas étudiés par la Médiation de l'Assurance rappellent surtout que les règles applicables ne se résument pas aux seules conditions générales du contrat. Le délai de prescription doit être correctement déterminé, la fausse déclaration ne peut être invoquée dans toutes les circonstances et les justificatifs exigés doivent être pertinents pour l'instruction du sinistre.
Enfin, la progression des règlements amiables montre qu'un litige peut parfois être résolu avant même l'intervention du Médiateur. En 2025, ces solutions amiables ont représenté plus d'un tiers des litiges résolus, confirmant l'intérêt d'une réclamation argumentée et documentée lorsqu'un désaccord apparaît avec son assureur.
