Chômage technique après les émeutes du 17 octobre : l’assurance emprunteur couvre-t-elle la perte d’emploi ?
Votre outil de travail a été partiellement ou totalement détruit durant les émeutes du 17 octobre dernier, et vous vous retrouvez au chômage technique ? En tant qu'emprunteur immobilier, vous avez peut-être souscrit à la garantie perte d'emploi de l'assurance de prêt. Cette protection peut-elle être activée dans ces circonstances et vous indemniser ?
La réponse est non en cas de chômage technique, car cette situation ne correspond pas à une perte définitive d'emploi. En revanche, si les destructions entraînent un licenciement économique, une indemnisation peut être envisageable, sous réserve des conditions prévues par votre contrat d'assurance emprunteur. Voici les règles à connaître et les solutions pour faire face à vos échéances de crédit immobilier.
L’essentiel à retenir
Le chômage technique n'est pas couvert par la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur, car le contrat de travail est maintenu.
Un licenciement économique définitif peut ouvrir droit à une indemnisation, si les conditions du contrat sont respectées.
Le CDI constitue une condition d'éligibilité, avec des restrictions concernant la période d'essai et le préavis.
Les délais de carence et de franchise doivent être respectés avant toute prise en charge des mensualités du crédit immobilier.
Des solutions alternatives existent si la garantie ne fonctionne pas : négociation avec la banque, report d'échéances ou recherche d'aides d'urgence.
Le chômage technique après les émeutes du 17 octobre est-il couvert par l'assurance emprunteur ?
La garantie perte d'emploi d'une assurance de prêt immobilier ne couvre pas le chômage technique, même lorsque celui-ci fait suite à la destruction des locaux ou de l'outil de travail pendant des émeutes urbaines, comme celles survenues le 17 octobre dernier à Paris et dans les grandes villes françaises.
Pourquoi le chômage technique n'ouvre-t-il pas droit à une indemnisation ?
Le chômage technique, officiellement appelé activité partielle ou chômage partiel, permet à une entreprise confrontée à des difficultés temporaires de réduire ou de suspendre son activité. Il peut notamment être mis en place après un sinistre exceptionnel qui empêche les salariés de travailler normalement.
Dans cette situation, le contrat de travail est suspendu, mais il n'est pas rompu. Le salarié conserve son emploi, même s'il subit une baisse de revenus.
Or, la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur vise la perte involontaire et définitive d'un emploi salarié, consécutive à un licenciement répondant aux conditions du contrat.
Le chômage technique ne constitue pas un événement garanti, pour 3 raisons :
Le contrat de travail est maintenu malgré l'arrêt temporaire de l'activité.
Le salarié ne fait pas l'objet d'un licenciement économique définitif.
Les contrats d'assurance excluent le chômage partiel ou technique de leur champ d'indemnisation.
Ainsi, même si les émeutes du 17 octobre ont provoqué la fermeture temporaire de votre entreprise et une diminution importante de votre salaire, vous ne pouvez pas obtenir la prise en charge de vos mensualités de crédit immobilier au titre de cette garantie.
Les destructions liées aux émeutes changent-elles les conditions de couverture ?
La cause du chômage technique ne suffit pas à déclencher la garantie perte d'emploi. Que l'entreprise soit touchée par des émeutes, un incendie ou un autre événement exceptionnel, l'assureur examine avant tout la situation professionnelle de l'emprunteur et les conditions contractuelles.
Situation professionnelle
Prise en charge par la garantie perte d’emploi
Fermeture temporaire de l'entreprise et chômage technique
Non
Réduction temporaire du temps de travail
Non
Licenciement économique définitif
Possible sous conditions
Démission ou rupture conventionnelle
Exclue
Ces règles concernent la garantie perte d'emploi. D'autres protections, notamment celles liées à un dommage matériel ou à une incapacité de travail, obéissent à des garanties et des conditions différentes.
Un licenciement économique après les émeutes peut-il être indemnisé ?
Si les destructions lors des émeutes rendent impossible la reprise de l'activité et conduisent votre employeur à prononcer un licenciement économique définitif, la situation est tout autre.
La garantie perte d'emploi de l’assurance de prêt peut alors être mobilisable, à condition que le licenciement entre dans les événements couverts par votre contrat et que vous remplissiez les critères d'éligibilité.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les contrats prévoient fréquemment les exigences suivantes :
Être salarié en CDI : les salariés en période d'essai ou en préavis de licenciement sont exclus de la souscription ou de la couverture, selon les modalités contractuelles.
Avoir souscrit la garantie avant la perte d'emploi : vous ne pouvez pas ajouter rétroactivement cette protection pour un événement déjà survenu (effet d’aubaine).
Respecter le délai de carence : une période de 6 à 18 mois suivant la prise d'effet de la garantie empêche son activation immédiate.
Respecter le délai de franchise : après le licenciement, un délai supplémentaire de 3 à 9 mois s’écoule avant le premier versement.
Percevoir les allocations chômage : la garantie exige généralement que le licenciement ouvre droit à une indemnisation par France Travail.
Les conditions d'âge, d'ancienneté professionnelle et la durée maximale de prise en charge dépendent du contrat.
Quel montant l'assurance peut-elle prendre en charge ?
Même lorsque la garantie est activée, l'assureur ne rembourse qu’une partie de la mensualité du crédit immobilier, entre 30 % et 80 %.
Selon les modalités prévues, il peut prendre en charge :
une partie de l'échéance mensuelle ;
un montant plafonné par mois ;
les mensualités pendant une durée limitée (maximum 18 mois consécutifs).
La prise en charge peut être limitée à un nombre maximal de mois par période de chômage et sur l'ensemble du prêt. Il est donc indispensable de consulter la notice d'information de votre assurance emprunteur, ainsi que les conditions générales, avant d'estimer le montant de l'indemnisation.
Chômage partiel : que faire si votre assurance emprunteur ne vous indemnise pas ?
Si vous êtes au chômage technique à la suite des émeutes du 17 octobre, l'absence d'indemnisation au titre de la garantie perte d'emploi ne signifie pas que vous êtes sans solution. Plusieurs démarches peuvent vous aider à préserver votre budget et à continuer de rembourser votre crédit immobilier.
Négocier un report des mensualités avec votre banque
Contactez rapidement votre établissement prêteur pour lui expliquer les conséquences des destructions sur votre activité professionnelle et vos revenus.
Vous pouvez notamment demander :
un report temporaire des mensualités de crédit ;
une suspension provisoire du remboursement du capital ;
un aménagement des mensualités pour réduire vos charges à court terme.
L'accord de la banque n'est pas automatique. Vérifiez également les conséquences de l'aménagement proposé sur la durée du prêt, le coût total du crédit et les intérêts éventuels.
Relisez aussi votre offre de prêt : elle peut prévoir des possibilités de modulation ou de report des échéances sous certaines conditions.
Vérifier les aides destinées aux salariés et aux entreprises sinistrées
Renseignez-vous auprès de votre employeur, des organismes sociaux et des autorités locales pour connaître les dispositifs éventuellement mis en place après les émeutes.
Selon votre situation, vous pouvez notamment vous rapprocher :
de votre employeur, pour connaître les modalités d'indemnisation de l'activité partielle ;
de France Travail, si votre contrat de travail est finalement rompu ;
des services publics locaux, pour identifier d'éventuelles aides exceptionnelles aux personnes touchées ;
des organismes d'accompagnement social, si la baisse de revenus compromet le paiement de vos charges essentielles.
L'existence et les conditions d'accès à ces aides doivent être vérifiées au moment de votre demande.
Déclarer votre situation à l'assureur sans attendre
Même si le chômage technique n'est pas couvert par votre assurance de prêt, prenez le temps de contacter votre assureur pour vérifier les garanties souscrites et les exclusions applicables.
Si votre situation évolue vers un licenciement économique définitif, demandez-lui la liste des justificatifs nécessaires. Il pourra notamment s'agir de votre contrat de travail, de la lettre de licenciement et de l'attestation destinée à France Travail.
Ne cessez pas de payer vos échéances sans avoir obtenu un accord de votre banque ou vérifié les dispositions applicables à votre prêt. Un impayé peut entraîner des conséquences financières supplémentaires.
FAQ sur le chômage technique et l'assurance de prêt immobilier
La garantie perte d'emploi couvre-t-elle une entreprise détruite pendant les émeutes ?
Pas directement. La garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur protège contre certaines pertes involontaires d'emploi, et non contre les dommages matériels subis par l'entreprise. Si les destructions entraînent un licenciement économique définitif, une indemnisation peut être envisageable sous réserve des conditions contractuelles.
Peut-on souscrire une garantie perte d'emploi après les émeutes du 17 octobre ?
Une garantie d’assurance de prêt ne peut jamais être souscrite a posteriori de la souscription initiale. Même en changeant de contrat, comme cela est possible à tout moment grâce à la loi Lemoine, les conditions d’adhésion seraient compromises compte tenu de la situation de chômage partiel.
La garantie incapacité de travail peut-elle prendre le relais du chômage technique ?
La garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) couvre une incapacité de travailler suite à une maladie ou un accident, et non une fermeture d'entreprise ou une baisse d'activité. Si vous avez été blessé lors des émeutes, l’ITT peut être activée selon les conditions du contrat.
Assurance emprunteur
19/10/2026