Loi Lagarde : entrée en vigueur de la délégation d'assurance de prêt


Etape clef d'un crédit immobilier, la souscription d’une assurance de prêt ne repose sur aucune obligation légale. Cette garantie est pourtant systématiquement exigée par les organismes de crédit avant d'accorder le financement. Le législateur a cherché à mieux protéger le consommateur face à un produit « contraint » jusque là monopolisé par les banques et mis en place le principe de délégation d'assurance pour libéraliser le marché. Entré en vigueur en septembre 2010, le volet "assurance de prêt" de la loi Lagarde inaugure les prémices d'une réglementation laborieuse destinée à graver dans le marbre le libre choix de l'assurance pour les emprunteurs.

Interdiction de la vente liée

L'assurance de prêt a pour objectif de protéger le prêteur d’une défaillance de l'emprunteur, et de couvrir ce dernier s'il s'avère dans l'incapacité d'assumer ses engagements. Les organismes de crédit ont longtemps entretenu le mythe de l'assurance indissociable de l'emprunt et imposé sans vergogne leur contrat groupe bien que la vente liée ait été interdite en 1986 (article L.122-1 du Code de la consommation). L'interdiction a été étoffée en décembre 2001 avec l'entrée en application de la loi MURCEF ((Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) : "Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables » (l'article L.312-1-2).

Accusée d'être une loi "fourre-tout", la loi MURCEF ne parvient pas à empêcher les banques d'exercer la pression sur les emprunteurs et de subordonner l'octroi du prêt à la souscription en interne de leur propre contrat d'assurance. Plus de 85% des assurances de prêt sont souscrites au sein des organismes de crédit, une situation de quasi monopole qui va enfin interpeller le législateur. Sous l'impulsion de Christine Lagarde, alors ministre de l'Economie, une vaste réflexion s'engage courant 2008 pour favoriser la concurrence tout en offrant une meilleure protection des consommateurs par le biais d'un renforcement de l'information, clef de voûte de la transparence en matière de produits financiers et d'assurance.

Information et protection de l'emprunteur

Dès juillet 2009, un dispositif légal prévoit un devoir d'information et oblige les banques à remettre au candidat à l'emprunt une fiche standardisée d'information. Ce document vise deux objectifs :

  1. informer les emprunteurs sur tous les aspects de l'assurance de prêt
  2. les informer sur la possibilité de choisir l'assurance de leur choix.

Remplie conjointement par le client et l'établissement prêteur, cette fiche informative est destinée à offrir au premier une meilleure compréhension de l’assurance souscrite dans le cadre d’un prêt et à le guider vers le contrat adapté à sa situation et à son projet. En fonction du profil de l'emprunteur, le prêteur va indiquer quelle solution d'assurance correspond à l'usager et lui faire une proposition chiffrée en adéquation avec les informations fournies.

Délégation d'assurance de prêt

Adoptée en juin 2010, la loi Lagarde introduit une vaste réforme du crédit sous toutes ses formes. Une des premières mesures va concerner l'assurance de prêt. A compter de septembre 2010, entre en vigueur la délégation d'assurance : l'emprunteur peut choisir de contracter une assurance auprès de l'établissement de son choix.

Les organismes de crédit sont soumis à deux contraintes :

  1. interdiction d'imposer au consommateur qui contracte un emprunt immobilier d'adhérer au contrat bancaire proposé
  2. interdiction de modifier le taux d'intérêt en cas d'assurance déléguée.

La loi impose par ailleurs au prêteur de motiver par écrit tout refus de l’offre alternative, l'équivalence du niveau de garantie entre les deux contrats étant la condition sine qua non à l'acceptation.

D'une importance capitale pour les droits des consommateurs, la loi Lagarde s'avère insuffisante pour libéraliser le marché de l'assurance de prêt. Le texte ne prévoit en effet aucune sanction à l'égard des acteurs récalcitrants. Attachées à préserver coûte que coûte leurs confortables marges sur ce produit, les banques perpétuent leurs travers. Il faudra attendre janvier 2014 pour qu'une nouvelle sécurité leur soit imposée, à savoir l'interdiction de facturer des frais de délégation.

Plusieurs rapports du CCSF (Comité Consultatif du Secteur financier) mettront en lumière les zones d'ombre de la loi Lagarde. Des recommandations seront formulées pour améliorer le comportement des banques. Elles obligeront bientôt le gouvernement à légiférer une nouvelle fois pour que les emprunteurs puissent concrètement exercer leur libre choix (loi Hamon).