Assurance prêt immobilier et visite médicale


Pour souscrire à une assurance de prêt immobilier en dehors de la banque prêteuse, le futur acquéreur va devoir remplir un questionnaire de santé qui permettra à l'assureur d'évaluer sa situation, d'accepter ou non de couvrir sa demande de prêt et de fixer le montant de la prime. Focus aujourd’hui sur la visite médicale : dans quels cas dois-je faire une visite médicale ? Comment procéder ? Les frais sont-ils à mon compte ?

Le bon choix du contrat d'assurance emprunteur

La réglementation vous autorise à choisir librement le contrat d'assurance qui va couvrir votre prêt. Cela signifie que vous pouvez refuser la proposition d'assurance présentée par la banque auprès de qui vous sollicitez votre emprunt, pour lui préférer une offre en délégation choisie chez un assureur concurrent. Utilisez les comparateurs d'assurance pour faire un premier tri et sélectionner les propositions a priori adaptées à votre situation.

L'exercice de comparaison est crucial, car les tarifs comme le niveau des prestations varient d'une compagnie à l'autre, et d'un contrat à l'autre. À garanties égales, le coût d'un contrat peut doubler voire tripler. L'assurance est un produit segmenté qui nécessite une approche personnalisée. Un courtier comme Magnolia vous accompagne dans cette démarche et vous aide à trouver la formule sur-mesure, celle qui correspond à vos besoins et à votre budget.

Choisissez un contrat qui respecte bien le principe d’équivalence des garanties : c'est une condition sine qua non à l'acceptation par le prêteur d'un contrat alternatif. Cependant, l'exercice d'application de cette notion d'équivalence des garanties n'est pas aisée à réaliser pour le particulier emprunteur.

Pour rendre cette condition plus fonctionnelle et faciliter une comparaison objective des offres, mais également pour contrer les multiples abus de la part des banques (délais indus, refus non motivés), le Comité Consultatif du Secteur Financier a mis en place en octobre 2015 une liste de garanties sur laquelle les établissements de crédit doivent s'appuyer pour déterminer les garanties qu'ils exigent pour octroyer le prêt.

Pour les garanties socle de l'assurance emprunteur (décès, invalidité et incapacité), un maximum de 11 critères doivent être retenus par la banque, auxquels elle peut ajouter 4 critères pour la garantie perte d'emploi. L’établissement de crédit doit communiquer cette liste d'exigences générales aux emprunteurs et la faire figurer sur la fiche standardisée d'information (FSI) qu'elle remet obligatoirement à tout candidat à l'emprunt, également sur son site internet.

Une fois effectué l'exercice de conformité à l'équivalence de garanties, le processus de souscription du contrat sélectionné peut alors commencer.

4 étapes pour souscrire à votre contrat d'assurance de prêt

ETAPE 1

Informez votre banque de la mise en place de la délégation d’assurance. Il n’est pas nécessaire d’attendre la réponse de votre banque pour commencer à mettre en place le contrat. De toute façon, l'établissement ne donnera son avis qu'une fois analysé le contrat présenté.

Le mieux est de faire votre demande de financement en ayant en main un dossier complet qui contient une offre d'assurance prête à être souscrite, en conformité avec le principe d'équivalence de niveau de garantie.

Les délais de traitement des demandes de prêt oscillent entre 2 et 4 semaines, voire au-delà en cas de forte affluence. Si vous ne voulez pas compromettre votre projet immobilier, et ne pas avoir à actionner la condition suspensive relative à l'obtention du crédit, réunissez tous les documents nécessaires bien en amont et faites-vous accompagner d'un courtier pour être exhaustif et gagner du temps.

ETAPE 2

Si la souscription à une assurance emprunteur conditionne l'obtention du crédit, les réponses données dans le questionnaire de santé vont elles dicter la décision de l'assureur.

En fonction des risques que vous incarnez, il acceptera ou refusera de vous couvrir. Les informations que vous lui fournirez lui permettront par ailleurs de déterminer le montant de la prime, et d'appliquer éventuellement des exclusions de garanties. Ces éléments d'information vous engagent, vous devez répondre en toute bonne foi sans omettre aucun renseignement qui soit de nature à éclairer l'assureur sur les risques encourus.

À savoir : En cas d'omission ou de fausse déclaration, l'assureur serait en droit de réclamer la nullité du contrat pour cause de fraude à l'assurance (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) et votre prêt ne serait plus garanti.

La mise en place d'une assurance emprunteur n'est possible qu'après validation du questionnaire de santé. Ce document retrace votre historique de santé jusqu'à une période lointaine qui peut aller au-delà de 10 ans.

En l'absence d'antécédents, le questionnaire est simplifié et repose sur une simple déclaration de votre part. En aucun cas, les questions ne doivent porter sur votre sexualité, la couleur de votre peau, votre religion ou vos antécédents génétiques, sous peine d'être discriminatoires.

Si, en revanche, vous êtes ou avez été malade, le médecin-conseil de l'assureur vous préviendra si une visite médicale et des examens complémentaires sont nécessaires. N’hésitez pas à solliciter le concours de votre médecin traitant pour répondre aux questions de la manière la plus exhaustive : le praticien ne brise pas le secret médical en vous aidant à remplir un questionnaire de santé. Si vous déclarez des problèmes de santé, il est fort probable que l'assureur réclame des compléments d'information par une visite médicale et des analyses et/ou examens additionnels.

La visite médicale sera également exigée par l'assureur si la situation l'impose au regard des trois paramètres suivants :

  1. le montant du prêt,
  2. l'âge du souscripteur,
  3. la quotité assurée.

Pour la plupart des contrats proposés sur le marché, voici les cas pour lesquels la visite médicale est obligatoire :

  • Si vous avez + de 65 ans et que vous empruntez + de 100 000 €
  • Si vous avez + de 46 ans et que vous empruntez + de 200 000 €
  • Si vous avez emprunté + de 300 000 €.

A savoir : Vous êtes libre de choisir votre médecin. Les tests médicaux sont entièrement pris en charge par l’assureur.

Attention : les personnes souffrant ou ayant souffert d'une grave maladie (cancer, pathologies cardio-vasculaires, obésité, diabète, maladie chronique, hépatite, VIH) dépendent de la convention AERAS (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Ce dispositif leur permet d'accéder à l'assurance emprunteur et de contracter un emprunt malgré leur historique de santé. Une grille de référence communiquée par les assureurs et les banques recense les pathologies pour lesquelles l'accès à l'assurance se fait aux conditions standards, c'est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie, et celles pour lesquelles les assureurs appliquent des surprimes encadrées.

La convention a également mis en place le droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer depuis au moins 10 ans : ces emprunteurs n'ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé.

ETAPE 3

L’assureur valide votre dossier et vous transmet une attestation d’assurance prêt immobilier.

ETAPE 4

Donnez ou envoyez cette attestation d'assurance déléguée à votre banquier afin qu’il accepte et clôt l’offre de prêt. Il dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour vous faire connaître sa décision, tout refus devant être motivé par écrit. Votre offre de prêt en main, vous pouvez aller chez le notaire !