Bon de transport pour une consultation médicale : prescription, modalités et remboursement

Le bon de transport pour consultation est une prescription médicale qui permet à l'Assurance Maladie de prendre en charge vos frais de déplacement vers un lieu de soins. Pour en bénéficier, votre état de santé doit justifier l'impossibilité de vous déplacer seul par vos propres moyens. La prise en charge est de 55 % sur la base du tarif conventionné, et de 100 % dans certaines situations (ALD avec incapacités reconnues, accident du travail, grossesse à partir du 6e mois). Cet article vous explique les conditions d'obtention, les types de transport remboursés et les démarches à suivre pour être remboursé par la CPAM.

Qu’est-ce qu’un bon de transport pour consultation ?

Le bon de transport pour consultation correspond à une prescription médicale de transport, établie par un professionnel de santé. Ce document officiel justifie la nécessité d’un transport médical pris en charge par l’Assurance Maladie.

Il concerne spécifiquement les déplacements vers une consultation médicale, qu’elle ait lieu en ville, à l’hôpital, dans un centre spécialisé ou en structure de rééducation. Ce bon est indispensable pour obtenir un remboursement de l’Assurance Maladie, éventuellement complété par votre mutuelle santé.

Dans quels cas un bon de transport pour consultation est-il nécessaire ?

Le bon de transport médical pour consultation est prescrit lorsque l’état de santé du patient ne permet pas un déplacement classique (en voiture personnelle ou en transport en commun). Voici les principaux cas dans lesquels cette prescription est justifiée :

1. Consultation dans le cadre d’une hospitalisation

Qu’il s’agisse d’une entrée ou d’une sortie d’hospitalisation, un bon de transport est requis si le patient ne peut se déplacer seul.

2. Affection de longue durée (ALD)

Les patients souffrant d’une ALD comme le cancer, l’insuffisance rénale ou les maladies neurodégénératives peuvent bénéficier d’un bon de transport pour consultation régulière.

Les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) peuvent bénéficier d'un bon de transport  à condition de présenter une incapacité ou déficience au déplacement reconnue, telle que définie  par le Référentiel de prescription des transports de l'Assurance Maladie. Ce référentiel liste précisément, pour chaque ALD, les critères ouvrant droit au transport médical remboursé.

Parmi les ALD les plus fréquemment concernées :

• Les cancers (chimiothérapie, radiothérapie, consultations oncologiques)
• L'insuffisance rénale chronique (dialyse en série)
• Les maladies neurodégénératives (Parkinson, SLA, SEP…)
• Le diabète avec complications reconnues

Pour les soins directement liés à votre ALD, le remboursement est intégral (100 %) si les incapacités reconnues sont présentes. Pour les consultations non liées à votre ALD, les règles générales s'appliquent (55 %).

3. Soins itératifs ou traitements lourds

Les séances de dialyse, chimiothérapie ou radiothérapie nécessitent souvent des transports fréquents. Un bon de transport en série peut alors être délivré.

4. Impossibilité physique de se déplacer seul

Même en dehors des cas chroniques, un bon de transport pour consultation peut être prescrit si l’état de santé temporaire du patient l’empêche d’utiliser un moyen de transport classique.

5. Transport de longue distance

Si le trajet aller fait plus de 150 km, vous pouvez obtenir un bon de transport qui sera pris en charge par la Sécurité Sociale.

Qui peut faire un bon de transport pour une consultation ? Comment l'obtenir ?

Pour obtenir un bon de transport pour une consultation médicale, vous devez demander une prescription médicale de transport à votre médecin avant le déplacement.

Tout médecin peut délivrer ce document :

• Votre médecin traitant (dans la grande majorité des cas)
• Tout autre médecin consulté, généraliste ou spécialiste
• Un médecin hospitalier, dans le cadre d'une hospitalisation
• Une sage-femme, pour les consultations liées à la grossesse

La prescription est établie sur le formulaire Cerfa n°11574*04. Elle précise le mode de transport adapté à votre état de santé, la nature de la consultation, et le nombre de trajets (ponctuel ou en série).

Quels types de transport sont concernés par le bon de transport pour consultation ?

Selon l’état de santé du patient, différents moyens de transport peuvent être prescrits via le bon de transport pour consultation :

Ambulance

Elle est utilisée lorsque le patient doit être allongé ou nécessite une surveillance médicale pendant le trajet.

Véhicule Sanitaire Léger (VSL)

Le VSL est prescrit pour les patients pouvant voyager assis mais incapables d'utiliser un transport classique. Les conditions d'accès au VSL sont les mêmes que pour les autres transports sanitaires : prescription médicale préalable et justification médicale.

Qui a droit au VSL gratuitement ? Dans les cas de remboursement à 100 % (ALD avec incapacités reconnues, accident du travail, grossesse à partir du 6e mois, bénéficiaires de la CSS…), le VSL est intégralement pris en charge, sans reste à charge après déduction de la franchise de 4 €.

Dans les autres cas, la CPAM rembourse 55 % du tarif conventionné du VSL. Le reste est couvert par votre mutuelle santé si elle prend en charge les transports médicaux.

Taxi conventionné

Ce type de transport est accessible aux patients disposant d’un bon de transport pour consultation, sous réserve que le taxi soit agréé par la CPAM.

Transport en commun

Dans de rares cas, et sur prescription, l’usage des transports en commun peut être remboursé, notamment pour les patients disposant de faibles ressources.

Véhicule personnel

Vous pouvez aussi utiliser votre véhicule personnel ou celui d’un proche, seul ou accompagné. Vous êtes remboursé au même taux qu’avec les autres types de transports sanitaires selon votre situation.

Comment obtenir un taxi conventionné avec un bon de transport pour une consultation ?

Avec un bon de transport de consultation, vous pouvez réserver un taxi conventionné. Pour cela :

• Il faut s’assurer que le taxi est agréé par l’Assurance Maladie.
• Vous devez présenter votre prescription médicale, votre carte Vitale et votre attestation de droits.

Les chauffeurs de taxis conventionnés affichent un macaron bleu à l’avant du véhicule. Il est conseillé de réserver à l’avance, surtout pour les consultations programmées dans un établissement de santé.

Faut-il un accord préalable pour un bon de transport pour consultation ?

L’accord préalable de la CPAM est requis pour certaines situations spécifiques :

• Si le trajet dépasse 150 km aller
• Pour les transports en série : au moins 4 trajets de plus de 50 km chacun en moins de deux mois
• Pour les femmes enceintes en cas de maternité éloignée
• Pour les transports en avion ou bateau de ligne
• Pour les transports d’enfants ou adolescents, ou pour les personnes nécessitant l’accompagnement d’un tiers

Dans ce cas, le médecin complète une demande d’accord préalable, que le patient envoie à la CPAM. L’absence de réponse dans un délai de 15 jours vaut accord.

Quel est le taux de remboursement d’un bon de transport pour consultation ?

La prise en charge du transport dépend du type de transport et de la situation médicale du patient. Le taux de remboursement est de 55% sur la base du tarif conventionné, sauf exceptions où le remboursement est intégral.

L’éventuel reste à charge est remboursé par votre mutuelle santé.

Voici les situations où les frais de transport médical, que le transport concerne une consultation, des soins ou une hospitalisation, sont remboursés à 100 % par l'Assurance Maladie :

• Traitements ou examens liés à une affection de longue durée (ALD) exonérante avec incapacités ou déficiences reconnues.
• Traitements ou examens en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
• Femmes enceintes à partir du 6ᵉ mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
• Hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours.
• Transports d’urgence lors d’une hospitalisation impliquant un acte coûteux.
• Soins ou examens en rapport avec un acte de terrorisme, quel que soit le mode de transport.
• Transports entre établissements, ou entre domicile et établissement, en cas d’hospitalisation à domicile suivie d'une seconde hospitalisation liée à un acte coûteux.
• Transferts entre établissements lorsque le traitement le plus adapté nécessite un changement de structure.
• Personnes relevant du régime local d'Alsace-Moselle.
• Pensionnés d’invalidité, militaires, veufs/veuves invalides, ou titulaires d’une rente AT/MP avec taux d’incapacité > 66,66 %.
• Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS), de l’AME, ou pour des soins urgents.
• Soins ou traitements des enfants/adolescents dans les centres CAMSP ou CMPP.

Quel est le tarif conventionné pour un bon de transport sanitaire ?

La base de remboursement de vos frais de transport médical varie selon le mode de transport utilisé : 

• véhicule personnel : tarif kilométrique en vigueur, soit 0,30€/km + éventuels frais annexes (parking, péage)
• transport en commun : soit sur la base du prix d’un ticket de transport en commun (métro, tramway, autobus), soit billet de 2ème classe (train), soit prix du billet le moins cher pour un transport en avion ou bateau de ligne
• taxi conventionné, VSL, ambulance : le remboursement se fait sur la base du tarif fixé par la Sécurité sociale.

Bon de transport pour consultation : quelles sont les démarches à suivre pour être remboursé ?

Avec un bon de transport pour consultation, la procédure de remboursement est relativement simple :

1. Télétransmission par le transporteur (VSL, taxi conventionné, ambulance) avec la carte Vitale.
2. En cas de transmission manuelle, vous devez envoyer à la CPAM : le bon de transport, la feuille de soins et la facture du transport.

Le remboursement est généralement effectué sous 10 à 15 jours ouvrés.

Cas particuliers à connaître

Transport d’urgence

En cas d’urgence vitale, le transport est organisé par les services de secours (SAMU, pompiers). Aucun bon n’est requis et la prise en charge est intégrale.

Transport d’un accompagnant

Le bon de transport pour consultation peut inclure un accompagnant si la situation le justifie (mineur, personne en situation de handicap, etc.).

Soins hors département

Si la consultation se déroule hors du département ou dans un autre pays de l’UE, l’accord préalable est obligatoire.

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter avec un bon de transport pour consultation ?

• Faire le transport sans prescription : la prise en charge sera refusée.
• Utiliser un taxi non conventionné : aucun remboursement possible.
• Oublier l’accord préalable pour un transport longue distance.

Toujours conserver les justificatifs (prescription, attestation, facture si besoin).

Y a-t-il une franchise sur le bon de transport pour consultation ?

La franchise médicale est une somme déduite des remboursements effectués par l’Assurance Maladie pour certains transports sanitaires. Son montant est fixé à 4 € par transport. Ainsi, un aller-retour équivaut à deux franchises, soit 8 €. 

Cette franchise s’applique uniquement aux taxis conventionnés, véhicules sanitaires légers (VSL) et ambulances. Elle ne s’applique pas aux transports en véhicule personnel, en transports en commun ni aux transports d’urgence (appel du Samu ou centre 15). 

Le plafond journalier de cette franchise est limité à 8 €, ce qui signifie que l’Assurance Maladie ne peut pas déduire plus de ce montant par jour, quel que soit le nombre de trajets effectués.

Voici un tableau qui résume toutes les situations et informations indispensables à connaître : 

Que faire si le médecin refuse de faire un bon de transport ?

Si votre médecin refuse de prescrire un bon de transport, plusieurs recours existent :

• Demandez-lui de motiver son refus par écrit. Le médecin doit se conformer au Référentiel de prescription des transports ; si votre situation y correspond, le refus peut être contesté.
• Consultez un autre médecin. Tout médecin peut établir une prescription de transport, pas uniquement votre médecin traitant.
• Contactez votre CPAM. Si vous estimez que votre situation justifie un transport médical, vous pouvez solliciter le service médical de l'Assurance Maladie pour avis.

FAQ - Questions fréquentes sur le bon de transport en consultation